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Laura Tribe
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Laura Tribe
2018-02-08 11:02
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Bonjour. Je m'appelle Laura Tribe, et je suis directrice exécutive d'OpenMedia, un organisme communautaire voué à la promotion d'un Internet ouvert, abordable et exempt de surveillance.
Je suis accompagnée par Tim McSorley, représentant de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui malheureusement n'a pas été invité à témoigner dans le cadre de cette étude, mais dont la contribution est à nos yeux cruciale pour éclairer l'analyse du projet de loi  C-59.
Le travail d'OpenMedia concernant la protection de la vie privée et la sécurité numérique remontent aux projets de loi C-13 et C-30, mais nous nous sommes plus particulièrement intéressés aux graves violations de la sécurité introduites par le projet de loi C-51 du gouvernement précédent. Notre travail assidu à l'échelle communautaire nous a permis de produire un document intitulé Canada's Privacy Plan, une vision positive de l'avenir de la protection de la vie privée au Canada, qui a fait l'objet d'un sociofinancement de la part de plus de 125 000 contributeurs; d'inciter plus de 300 000 personnes à s'exprimer contre le projet de loi C-51; d'organiser deux journées d'action nationale contre le projet de loi C-51, de concert avec des organismes de tout le pays; d'inviter plus de 15 000 personnes à présenter des observations dans le cadre de la consultation gouvernementale sur la sécurité nationale; et d'obtenir plus de 6 000 mémoires à l'intention du Comité dans le cadre de la consultation sur le projet de loi  C-59.
Le rapport de Sécurité publique sur les résultats de la consultation concernant la sécurité nationale a révélé que les Canadiens sont très majoritairement favorables à une plus grande protection de la vie privée. Plus de quatre réponses sur cinq témoignaient de leur désir que les garanties de protection dans l'univers numérique soient les mêmes que dans l'univers physique, voire supérieures.
C'est donc dire que nous avons été soulagés lorsque le projet de loi  C-59 a été présenté: c'était le signe d'un changement à venir. Cela dit, plus nous avons analysé le projet de loi, plus notre inquiétude a refait surface. Les changements prévus sont moins profonds que nous l'espérions, et de nouveaux pouvoirs effractifs ont même été ajoutés.
Non seulement le projet de loi  C-59 n'offre pas de solution aux violations introduites par les dispositions du projet de loi C-51 en matière de divulgation des renseignements et de discours terroriste, mais il ajoute de nouveaux pouvoirs concernant la collecte de données, la cybersécurité et le partage d'information qui menacent notre vie privée et notre sécurité.
Aujourd'hui, votre comité peut corriger la situation. Plus de 6 000 Canadiens ont fait valoir leurs préoccupations concernant le projet de loi  C-59 par le biais du mémoire d'OpenMedia déposé dans le cadre de cette consultation. Depuis, c'est-à-dire au cours des deux dernières semaines, presque 10 000 autres personnes ont signé une nouvelle pétition concernant l'expansion des pouvoirs en matière de cyberopérations proposée dans la loi sur le CST selon les dispositions du projet de loi  C-59. Elle s'adresse au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans les termes suivants:
« C'est à titre de Canadien inquiet que je vous demande de prendre des mesures afin de protéger ma vie privée et mes droits numériques, tandis que vous étudiez les réformes proposées par le projet de loi  C-59. Tout au long du processus de réforme du projet de loi C-51, les Canadiens ont très clairement exprimé leur désir que les mesures drastiques effractives prévues en matière de sécurité nationale soient réduites.
Le Rapport sur ce que nous avons appris de Sécurité publique Canada, lui-même, qui constitue la base du projet de loi  C-59 a confirmé que la plupart des protagonistes et des experts étaient d'avis que les mesures actuelles devraient être réduites ou complètement supprimées et que la plupart des participants à cette consultation ont “opté pour la protection des droits et des libertés individuels plutôt que pour l'attribution de pouvoirs supplémentaires aux organismes de sécurité nationale et d'application de la loi...”
Les nouveaux pouvoirs du CST en matière de cyberopérations actives et défensives proposés dans le projet de loi  C-59 s'opposent directement à ce que souhaite la majorité des Canadiens. Nous avons demandé une protection de la vie privée, mais, au lieu de cela, on a un organisme d'espionnage hors de contrôle, doté de pouvoirs encore plus excessifs qu'auparavant.
Des experts en matière de sécurité et de protection de la vie privée de tout le pays ont exposé dans le détail les enjeux que soulève le projet de loi et les changements qui devraient être apportés pour protéger la sécurité et la vie privée des Canadiens. Ils nous ont prévenus des conséquences que l'octroi de ce genre de pouvoirs pourrait entraîner, et ces pouvoirs seront d'autant plus à craindre que le projet de loi ne prévoit pas de mesures de surveillance suffisantes.
J'aimerais attirer votre attention sur le rapport intitulé Analysis of the Communications Security Establishment Act and Related Provisions in Bill  C-59, produit par le Citizen Lab et la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, ou CIPPIC. Les mesures qui y sont recommandées devraient être adoptées par le comité SECU.
Dans un monde et à une époque où les technologies numériques sont si souvent employées pour menacer notre sécurité numérique, notre gouvernement devrait participer à l'instauration d'un monde meilleur au lieu de compromettre activement notre sécurité. »
À ce jour, notre pétition a été signée par 9 633 Canadiens. C'est au nom de ces signataires, des plus de 300 000 personnes qui se sont opposées au projet de loi conservateur C-51 et des autres groupes de la société civile qui ne sont pas représentés ici que nous vous demandons respectueusement de corriger la situation. C'est à vous, nos représentants élus, que nous demandons de défendre notre vie privée et de continuer le travail d'abrogation des dispositions du projet de loi C-51. La sécurité numérique est indispensable à l'infrastructure du Canada, à son économie et à son avenir. Je vous en prie, ne les compromettez pas en donnant le flanc à la crainte ou pour emboîter le pas aux pays dont les mauvaises pratiques nous précipitent par le fond. Nous devons nous montrer plus forts que ça.
Je vous remercie.
Good morning. My name is Laura Tribe, and I am the executive director of OpenMedia, a community-based organization committed to keeping the Internet open, affordable, and surveillance-free.
I'm here today with Tim McSorley of the International Civil Liberties Monitoring Group, who were unfortunately not invited by the committee to testify in these proceedings, but whose contributions OpenMedia believes to be critical for an informed discussion of Bill C-59.
OpenMedia's work on privacy and digital security dates back to Bills C-13 and C-30, but has focused more recently on the serious security violations introduced by the previous government's BillC-51. The OpenMedia community's lengthy efforts on these issues include producing “Canada's Privacy Plan”, a positive vision for the future of privacy in Canada that was crowdsourced from over 125,000 contributors; over 300,000 people speaking up against Bill C-51; two national days of action against Bill C-51, organized in partnership with organizations across the country; over 15,000 citizen comments submitted to the government's national security consultation; and over 6,000 submissions to this committee's written consultation on Bill C-59.
Public Safety Canada's report summarizing the national security consultation results showed that Canadians are overwhelmingly in favour of increased protections for personal privacy. More than four in five responses indicated that their expectation of privacy in the digital world is the same as or higher than in the physical world.
As a result, when Bill C-59 was introduced, we were relieved; it was a sign that change was coming. However, the more we analyzed the bill, the more our worries returned. The changes are less substantive than we had hoped, and invasive new powers were even introduced.
Bill C-59 fails to adequately address the information disclosure provisions and terrorist speech offences brought in by BillC-51, but also brings in new data collection, cybersecurity, and information-sharing powers that further threaten our privacy and security.
Today this committee has a chance to make this right. Over 6,000 Canadians submitted their concerns about Bill C-59 via OpenMedia's written submission to this consultation. Since then, in the past two weeks, we've had almost 10,000 more Canadians sign a new petition concerning the expanded cyber-operations powers proposed in the CSE act included within Bill C-59. It's addressed to the Standing Committee on Public Safety and National Security and reads:
“As a concerned Canadian, I am urging you to address the dangerous new powers being proposed for CSE in Bill C-59. Throughout the process of reforming BillC-51, Canadians have been very clear on the need to scale back the drastic and invasive national security measures in the bill.
“Public Safety Canada's own 'What We Learned' report, which formed the basis of Bill C-59, confirmed that a majority of stakeholders and experts called for existing measures to be scaled back or repealed completely, and that most participants in the consultations 'opted to err on the side of protecting individual rights and freedoms rather than granting additional powers to national security agencies and law enforcement...'.
“The new active and defensive cyber-operations powers proposed in Bill C-59 for CSE are directly opposed to the wishes of the majority of Canadians. We asked for privacy, but instead we got an out-of-control spy agency with even more extreme powers than before.
“Security and privacy experts throughout Canada have expressed in great detail the issues with the proposed bill and the changes that need to be made to protect the privacy and security of Canadians. Experts have warned of the consequences of granting powers like these, powers that will be all the more dangerous given the lack of adequate oversight included in the bill.
“I would like to point you to the 'Analysis of the Communications Security Establishment Act and Related Provisions in Bill C-59' report, produced by the Citizen Lab and the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, CIPPIC. The recommendations laid out in this report should be adopted by the SECU committee.
“In a world and time where digital technologies are being used by so many to threaten our digital safety, we need our government to be helping make the world better, not actively undermining our security.”
As of this morning, our petition has been signed by 9,633 Canadians. On behalf of these signatories, plus the over 300,000 against Conservative BillC-51, and the other concerned civil society groups who have been unable to join these proceedings themselves, we respectfully ask that you make things right. We are asking you, our elected representatives, to stand up for our privacy and continue the work of repealing BillC-51. Digital security is critical to Canada's infrastructure, economy, and future. Please do not compromise this in the name of fear or following other countries' bad practices to lead us in a race to the bottom. We need to be stronger than that.
Thank you.
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Lex Gill
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Lex Gill
2017-12-07 10:32
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C'est une question que nous souhaitons creuser plus en détail dans notre mémoire écrit.
Nous nous en inquiétons. Le mot « incidemment » est défini, mais la limite liée au fait de ne pas ordonner une chose n'est définie nulle part dans la Loi, ce qui inquiète les experts, dont Bill Robinson, qui l'a mentionné. Cela aiderait à mieux définir les contours de cette disposition. Il est clair que si le CST fait de la collecte massive d'information non sélectionnée, il y aura des données acquises incidemment au Canada. Nous devons veiller à prendre des mesures claires, explicites et détaillées pour que l'information recueillie soit gérée de manière responsable.
That's something we hope to detail more explicitly in our written submission.
We are concerned about that. The word “incidentally” is defined but the limitation of not directing is not defined anywhere in the act, and that's a concern that experts, including Bill Robinson, have raised in the past. This would help better define the contours of what we mean. Certainly, to the extent that CSE engages in unselected bulk collection, there will be incidental collection of Canadian data. We do have to make sure that explicit, clear, and detailed measures are taken to ensure that this information is handled responsibly where collected.
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