Merci, monsieur le président.
Je vais décrire un peu le statu quo de la Loi sur l'administration des biens saisis et expliquer comment cela fonctionnera après les modifications.
Actuellement, mon programme gère les biens saisis conformément à des accusations de ressort fédéral uniquement. Il y a des accusations précises où la loi s'applique. Ce sont des accusations prévues dans le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'agit d'accusations très précises où nous pouvons être utiles, à condition qu'un juge émette une ordonnance de prise en charge.
La loi actuelle et ses restrictions inhérentes ne nous permettent pas d'intervenir dans des cas de fraude tels que celui décrit en réponse à votre question, monsieur le président.
Aussi, ces affaires criminelles ne sont, à mon sens, pas statiques. Bien qu'il puisse d'abord s'agir d'accusations criminelles au fédéral, l'évolution de l'affaire au fil de la poursuite et de l'enquête peut mener à un autre résultat que celui escompté: acquittement, infraction moindre, accord de réduction de peine, etc.
Notre incapacité à fournir des services au-delà de la portée actuellement prévue par la loi comporte son lot de difficultés. D'abord, si nous sommes incapables de gérer ces biens pour les forces de l'ordre à titre de fournisseur, elles doivent s'en charger elles-mêmes. Si elles portent des accusations qui vont au-delà des présentes ou qu'elles n'en ont pas encore portées, ces biens demeurent entre les mains des forces de l'ordre. Ce qui veut dire qu'elles doivent consacrer des ressources à leur gestion.
Il va sans dire que l'incertitude associée à une enquête, de sa mise en œuvre à sa conclusion, peut empêcher la confiscation ou la saisie de biens ou de biens suspects. Enfin, l'inefficacité manifeste pourrait être vue comme une difficulté, puisqu'il y a plusieurs ordres de gouvernement — le provincial, le municipal et le fédéral — qui payent tous pour maintenir leur capacité à traiter les biens saisis.
Les modifications proposées à la loi permettraient à mon programme de fournir des services à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou à tout employé d’autorité provinciale ou municipale. Nous pourrions être utiles, peu importe l'accusation: que ce soit pour la saisie de biens associés à une infraction précise d'une loi provinciale ou fédérale ou la saisie de biens que l'on présume destinés à la perpétration d'une infraction. Mon programme serait ainsi beaucoup plus apte à offrir son soutien en plus d'être autorisé à gérer ces biens, à en disposer et à prodiguer des conseils à ses clients.
Le consentement serait exigé. Les provinces, territoires et municipalités pourraient opter pour nos services. Ce n'est pas une obligation. C'est à leur portée s'ils le souhaitent. Notre ministre ou ses représentants devraient accepter que nous fournissions ces services, dans le cadre d'une entente entre les deux parties. Ils devraient aussi accepter de partager les produits nets. Donc si un bien saisi est cédé à Sa Majesté et vendu ou liquidé et que les coûts sont ainsi récupérés — c'est de cette façon que le programme est financé en application de la loi en vigueur et qu'il le demeurera après l'adoption des modifications proposées —, les produits nets de la vente seront ensuite partagés entre les compétences qui ont pris part à l'action en justice, ce qui est également prévu par le régime actuel.
Essentiellement, il s'agit d'un élargissement de la clientèle et des circonstances applicables à nos services, mais la fonction centrale du programme demeure inchangée.