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BQ (QC)
Je sais que je ne peux pas m'y opposer sur le plan légal, mais je suis très déçu que l'on ne respecte pas complètement l'une des deux langues officielles.
Je ne m'oppose pas à la motion, parce que je n'ai pas le pouvoir de le faire, n'étant pas membre d'un parti reconnu.
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BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Tout à l’heure, on a parlé de la demande du Bureau du Conseil privé concernant un avis juridique que vous avez d’ailleurs préparé — vous l’avez dit tout à l’heure — et que vous n’avez pas fait parvenir au Bureau du Conseil privé, à la demande de la ministre.
Maintenant que la ministre n’est plus là, pourriez-vous nous faire parvenir cet avis juridique, pour que le Comité puisse en prendre note?
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BQ (QC)
Quelque chose me fatigue depuis le début de ces discussions. La ministre décide en huit jours, au retour d'un voyage, de se peinturer dans le coin: elle décide d'entamer une poursuite et de n’écouter aucun conseil.
Vous lui offrez la possibilité d'obtenir un avis juridique extérieur et vous lui dites qu’elle peut même parler directement de ce cas avec la procureure. Or elle n’écoute rien. Elle s’entête à dire qu'elle ira en procès.
Un peu plus tard, SNC-Lavalin perd 1,6 milliard de dollars en trois mois, son action dégringole de 35 %. Cela ne l’incite pas non plus à se dire qu'on devrait peut-être y réfléchir encore.
Vous a-t-elle donné une raison qui expliquerait qu’elle soit restée si ferme dans sa décision, sans vouloir écouter quiconque?
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BQ (QC)
Je vais vous permettre d'apprécier l'interprétation que nous avons à la Chambre des communes.
Si je comprends bien, c'est après 12 jours seulement, c'est-à-dire au début de septembre, le 16 septembre, que la ministre a pris la décision de ne pas utiliser cette nouvelle loi sur les accords de poursuite suspendue.
À quel moment avez-vous eu, au bureau du premier ministre, la certitude qu'elle ne changerait pas d'idée ou, d'abord, qu'elle avait pris cette décision? À quel moment avez-vous été informés qu'elle avait pris la décision de ne pas se servir de la loi, mais bien de laisser aller la poursuite?
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BQ (QC)
Le 5 décembre, lors de votre dîner, est-ce elle qui a soulevé la question à la fin du repas ou est-ce vous? C'est elle qui a soulevé la question?
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BQ (QC)
Elle l'a soulevée même si, à ce moment-là, dans sa tête, sa décision définitive était déjà prise depuis le mois de septembre.
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BQ (QC)
Est-ce que les deux ministres démissionnaires ont voté en faveur du projet de loi, il y a un an, qui allait permettre ces fameux accords?
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BQ (QC)
Au Conseil des ministres, il y a sûrement eu des discussions sur ce projet de loi. Était-ce unanime?
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BQ (QC)
J'ai une dernière question.
Ce projet de loi permet à la ministre ou au ministre en poste d'intervenir et d'aller vers une entente plutôt que vers une poursuite. Jusqu'à quand est-ce que la ou le ministre peut intervenir? Est-il vrai que c'est jusqu'au moment de la décision du juge, jusqu'à ce que le jugement soit rendu, que la ou le ministre peut intervenir pour conclure une entente hors cour? Est-ce bien cela? Donc, c'est encore possible?
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BQ (QC)
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2019-02-27 19:15
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Merci, monsieur le président.
Madame Wilson-Raybould, je vous remercie, moi aussi, de votre présence aujourd'hui. Je tiens à souligner que je considère qu'il faut beaucoup de courage pour témoigner comme vous l'avez fait aujourd'hui, et je l'apprécie.
Cela dit, j'aurai des questions qui iront peut-être un peu dans une direction différente. J'aimerais revenir sur les motifs de votre décision. Je comprends qu'il y a un certain nombre de choses que vous ne pouvez pas nous dire, et je vous laisserai répondre au fur et à mesure.
Ma première question concerne les raisons pour lesquelles vous avez considéré qu'il n'y avait pas lieu d'en venir à un accord de réparation avec SNC-Lavalin. Dois-je en conclure que c'est après avoir révisé les critères prévus aux articles 715.31 et 715.32 du Code criminel?
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BQ (QC)
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2019-02-27 19:16
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Est-ce que vous avez discuté des raisons pour lesquelles vous considériez que ce n'était pas opportun de négocier une telle entente? En avez-vous discuté avec le premier ministre ou quelqu'un d'autre du Bureau du premier ministre?
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BQ (QC)
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2019-02-27 19:17
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Et je comprends que vous ne pouvez pas nous dire... vous considérez que vous ne pouvez pas nous dire aujourd'hui quels sont ces motifs pour lesquels vous avez considéré qu'il n'y avait pas lieu d'en venir à une négociation d'entente.
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