Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi n'apporte aucun appui aux victimes d’actes criminels puisqu'il a pour effet de, entre autres choses : a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 85, CONTRE : 208