Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2017 par la députée de Milton, concernant un incident où son accès à la Cité parlementaire a été entravé.
Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé cette question, de même que les députés de Beauce, de Perth—Wellington et d'Hamilton-Centre de leurs observations.
Lorsqu’elle a soulevé la question, la députée de Milton a indiqué qu’on l’avait empêchée de se rendre à la Chambre des communes pour voter et, par conséquent, qu’on avait entravé l’exercice de ses fonctions parlementaires, et ce parce que son moyen de transport habituel avait été arrêté temporairement à l’entrée de la Colline du Parlement. Le député de Beauce a confirmé qu’il avait été retardé de la même façon.
Il m'incombe, à titre de Président, de veiller à la protection des privilèges de la Chambre et de ceux des députés à titre individuel, ce qui comprend la protection contre l'obstruction, car c'est grâce à ce privilège permettant aux députés d'accéder sans entraves à la Cité parlementaire qu'ils peuvent s'acquitter de leurs responsabilités en tant que représentants élus. Je prends mon rôle à cet égard très au sérieux. C'est pourquoi j'ai fait savoir, dès que l'honorable députée de Milton a soulevé sa question de privilège, que je demanderais un rapport sur ce qui s'est produit.
En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire.
D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules.
Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c’est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre.
Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ceci à la page 110:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte [...]
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré. Les Services de protection parlementaire doivent mieux comprendre le fonctionnement de la Chambre pour que l'on puisse voir par leurs actes qu'ils donnent priorité aux besoins de la Chambre, de ses comités et des députés, et ils doivent veiller à ce que les membres du Service de protection parlementaire demeurent vigilants et sachent s'adapter aux circonstances à cet égard.
Ce n'est pas d'hier qu'on insiste sur ce point. Déjà en 2004, dans son 21e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déclarait ce qui suit:
Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la Colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu'ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu'elle a de compter sur la présence et les services des députés.
Comme mon prédécesseur l'a affirmé le 15 mars 2012, à la page 6333 des Débats:
[...] la mise en place de mesures de sécurité ne peut avoir préséance sur le droit des députés d'avoir libre accès à la Cité parlementaire sans entrave ni obstruction.
Clairement, des faits comme ceux qui ont donné lieu à la question à l'étude ne se produisent que trop souvent. C'est d'ailleurs pour cette raison que mon prédécesseur a déclaré, le 12 mai 2015, à la page 13760 des Débats:
[…] les agents chargés des services de protection doivent connaître les gens qu'ils servent. Ils doivent se montrer sensible à leur situation et agir en conséquence. Ils doivent en outre être bien au fait de leurs attentes, ce qui veut dire notamment qu'ils doivent garder à l'esprit le rôle principal de l'endroit lorsqu'ils exercent leurs fonctions.
De toute évidence, il y a eu manquement à cet égard lors de l'incident en cause.
C'est justement pour éviter des incidents comme celui du 22 mars que, il y a quelques mois, j'ai demandé au directeur du Service de protection parlementaire, dans le cadre de ses objectifs annuels, qu'il offre de la formation continue obligatoire pour tous les membres du Service sur les privilèges, droits, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes, y compris l'accès sans entrave pour les députés à la Cité parlementaire.
La présidence est convaincue que les hauts placés du Service de protection parlementaire parviendront à bien comprendre le milieu parlementaire qu'ils sont appelés à servir et qu'ils saisiront toutes les occasions de suivre la formation pertinente, notamment celle qui a déjà été offerte par les greffiers à la procédure de la Chambre.
Entre-temps, vu la preuve établissant que des députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires et compte tenu des précédents, la présidence ne peut que constater l'existence de motifs suffisants pour conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. J'invite maintenant la députée de Milton à présenter la motion appropriée.
I am now prepared to rule on the question of privilege raised on March 22, 2017, by the member for Milton regarding delayed access to the parliamentary precinct.
I would like to thank the hon. member for having raised this matter, as well as the members for Beauce, Perth—Wellington, and Hamilton Centre for their comments.
In raising this matter, the member for Milton indicated that she was prevented from attending a vote in the House of Commons and, thus, impeded in the performance of her parliamentary duties when her access to the parliamentary precinct through her normal transport was temporarily blocked. The member for Beauce confirmed that he was subjected to the same delay.
As Speaker, it is my role to ensure that the privileges of the House and the individual privileges of members are protected, including that of freedom from obstruction; for it is that privilege of unfettered access to the parliamentary precinct which ensures that members are able to discharge their responsibilities as elected representatives. I take my role in this regard very seriously. That is why upon hearing the question of privilege raised by the hon. member for Milton I stated that I would obtain a report into what occurred.
In fact I have received two reports of the incident. The first, from the House of Commons Corporate Security Officer and Deputy Sergeant-at-Arms, provides an excellent minute-by-minute summary of events and is supplemented by witness statements. The second report was received from the acting director of the Parliamentary Protective Service.
Based on these reports, here is what appears to have happened on March 22nd. At approximately 3:47 p.m., the bollards at or by the vehicle screening facility were lowered to allow for the arrival of a bus transporting journalists to Centre Block for the presentation of the budget. The media bus, under Parliamentary Protective Service escort, immediately proceeded to Centre Block. Seconds later, after the media bus had proceeded, a House of Commons shuttle bus arrived at the vehicle screening facility but was not allowed to proceed to Centre Block. In the ensuing minutes, two more shuttle buses arrived at the vehicle screening facility and were similarly delayed. I am informed that members were on at least some of these buses.
During these delays, which lasted a total of nine minutes, two members, the member for Milton and the member for Beauce, were waiting at the bus shelter near the vehicle screening facility. At approximately 3:54 p.m., the member for Beauce entered the vehicle screening facility and made inquiries of parliamentary protective staff about the delays and then decided at approximately 3:55 p.m. to leave the bus shelter and walk up the Hill. As members will know, it was around this time that a vote was commencing in the House.
House of Commons Procedure and Practice, second edition, on page 110, states:
Incidents involving physical obstruction—such as traffic barriers, security cordons and union picket lines either impeding Members’ access to the Parliamentary Precinct or blocking their free movement within the precinct...have been found to be prima facie cases of privilege.
The importance of the matter of members' access to the precinct, particularly when there are votes for members to attend, cannot be overstated. It bears repeating that even a temporary denial of access, whether there is a vote or not, cannot be tolerated. The Parliamentary Protective Service needs to better familiarize itself with the operations of the House so that its posture reflects and gives priority to the needs of the House, its committees, and its members at all times, and it needs to ensure that Parliamentary Protective Service staff are always alert to changing circumstances in this regard.
-–This was stressed as long ago as 2004, when, in its 21st report, the Standing Committee on Procedure and House Affairs stated:
The denial of access to Members of the House—even if temporary—is unacceptable, and constitutes a contempt of the House. Members must not be impeded or interfered with while on their way to the Chamber, or when going about their parliamentary business. To permit this would interfere with the operation of the House of Commons, and undermine the pre-eminent right of the House to the service of its Members.
As my predecessor stated on March 15, 2012, at page 6333 of Debates:
...the implementation of security measures cannot override the right of Members to unfettered access to the parliamentary precinct, free from obstruction or interference.
Obviously these kinds of incidents, which have given rise to the issue now before us, have been all too frequent. It is for this reason that my predecessor stated on May 12, 2015, at page 13,760 of Debates that protective personnel:
...need to know the community they serve. They need to be sensitive and responsive to the community they serve, and they need to be familiar with the expectations of the community they serve. This includes having the primary function of this place top of mind as they go about performing their duties.
Clearly there was a failure in that regard on this occasion.
It is precisely to prevent the recurrence of events like that of March 22nd that some months ago I asked the director of the Parliamentary Protective Service, as one of his annual objectives, to provide mandatory training on an ongoing basis for all members of the service on the privileges, rights, immunities, and powers of the House of Commons, including unfettered access of members of the House of Commons to the parliamentary precinct.
The Chair has every confidence that the leadership of the Parliamentary Protective Service will be able to achieve this important understanding of the parliamentary community they serve by availing themselves of all opportunities available for relevant training, including those previously offered by the procedural staff of the House.
In the meantime, given the evidence that members were impeded in the fulfilment of their parliamentary duties and in view of the guidance provided by precedents, the Chair can only conclude that there are sufficient grounds for finding a prima facie question of privilege. I now invite the member for Milton to move the appropriate motion.