Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat. J’aimerais mieux ne pas avoir à le faire, mais c’est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour exprimer mon opinion dans le cadre de ce débat et offrir quelques points de vue fondés sur ma propre expérience.
J’ai été pendant plusieurs années ministre de la Sécurité publique et, à ce titre, j’étais chargé, entre autres, de la Gendarmerie royale du Canada, qui, à l’époque, avait la responsabilité d’assurer la sécurité dans la Cité parlementaire, à l’extérieur du parlement. J’ai aussi passé quelque temps comme leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons parfois eu à aborder des questions de privilège quand certaines personnes se sont vu refuser l’accès à la Colline pour une raison ou pour une autre. J’ai également eu l’honneur d’être membre du Bureau de régie interne, qui a eu à trancher beaucoup de questions liées à la sécurité et aux privilèges des députés.
Un thème récurrent qui est devenu très clair ici est que, malgré les problèmes à répétition par le passé, les députés continuent de voir leurs privilèges bafoués. Pourquoi est-ce important et pourquoi l’amendement du député de Beauce est-il si important dans ce contexte?
Les députés n’ont pas de plus grand privilège ni de plus grand devoir ou responsabilité que de voter au nom de leurs électeurs. Il n’y a donc pas de plus grande violation de leurs privilèges que de les priver de ce droit le plus fondamental. C’est pourquoi nous devons prendre cela très au sérieux. C’est pourquoi c’est une question urgente et c’est pourquoi le député de Beauce a tout à fait raison de dire, dans l’amendement qu’il propose, que non seulement nous devons nous pencher sur cette question, mais qu’elle doit être étudiée en priorité et traitée comme une question urgente et importante. C’est certainement le cas ici.
Comme je l’ai mentionné, c’est la deuxième fois que cela se produit. C’est déjà arrivé une fois au Parlement, dans des circonstances différentes, quand les esprits s’échauffaient au sujet de la motion no 6. C’est drôle comment cela se produit. Chaque fois que quelqu’un est privé d’une occasion de voter, c’est à ce moment précis que les libéraux proposent des changements drastiques aux règles pour supprimer les droits des députés de l’opposition et, comme par hasard, en même temps, les députés de l’opposition sont privés de leurs privilèges et de leur droit de voter. Je ne sais pas si c’est une coïncidence, si c’est Dieu qui nous envoie un message ou s’il s’agit d’une sorte de thème littéraire, mais c’est un thème récurrent. Nous le voyons en ce moment avec les efforts que déploie le gouvernement pour forcer les changements de façon unilatérale par l’entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C’est aussi une bonne façon de juxtaposer ces deux questions et de mettre l’accent sur la raison pour laquelle nous devons accorder la priorité au droit de vote des députés en ce moment. C’est un problème urgent qui, à ce que nous sachions, pourrait survenir à nouveau demain, ou même aujourd’hui. Aucun des changements abordés par le Comité n’inclut cette situation dramatique et urgente, mais nous pourrions être aux prises avec ce même problème aujourd’hui, demain ou après-demain, et nous devons tout faire pour le résoudre le plus vite possible.
Le député de Winnipeg-Centrea bien préparé le terrain pour mon intervention, lorsqu'il a dit que le Président avait longuement parlé de ce sujet dans sa décision. Je m'apprête à aborder un sujet plutôt délicat; je vais tenter de le faire avec doigté.
Dans sa décision, le Président dit ce qui suit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. »
Le Président continue ensuite d'exposer son interprétation des événements, selon ce qui figurait dans ces rapports. Il poursuit sur le sujet encore un certain temps, puis mentionne la présence du député à la barrière et le fait que ce dernier a demandé des explications. On ne sait pas vraiment si ces renseignements provenaient des rapports ou s'ils étaient fondés sur les déclarations du député à la Chambre lorsque la question de privilège a été abordée. Bref, ils sont là. Qu'est-ce qui me gêne dans tout cela?
Ces constatations se trouvaient dans des rapports qui ont apparemment été fournis au Président. Je ne les ai pas vus. Je ne crois pas qu'ils aient été présentés à la Chambre, néanmoins, ils constituent le fondement sur lequel reposent les conclusions du Président.
Je tiens à préciser que je ne conteste pas les conclusions du Président, selon lesquelles il y a eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Selon moi, ces conclusions sont justes et correctes. Cependant, il existe un principe établi depuis longtemps. Devant les tribunaux, par exemple, il est bien connu que si le juge qui instruit une affaire entend des éléments de preuve, il doit fonder sa décision sur ces éléments. Il serait très inapproprié qu'un juge joue le détective, recueille lui-même des éléments de preuve et demande conseil à des experts. Une telle situation entraînerait un appel immédiat devant les tribunaux.
Je dis cela parce que le député de Winnipeg-Centre affirme que nous devrions laisser cela aux experts, que nous devrions leur faire confiance, alors que cela relève de notre responsabilité. Une situation comparable dans une certaine mesure s'est déjà produite ici, et cela me dérange, pour le dire sans offenser personne. Mon malaise vient du fait que les rapports qui sous-tendent la décision ont été fournis au Président, mais pas à moi qui suis député. Or, ce sont les éléments sur lesquels le Président s'est fondé pour conclure qu'il y avait eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion d'examiner ces rapports et de dire si, à mon avis, ils confirment à première vue qu'il y a eu atteinte au privilège. Pourtant, cela fait partie des attributions des députés à la Chambre.
Ces rapports auraient dû être communiqués à l'ensemble des députés avant que la présidence ne présente ses conclusions. Il va sans dire que je souhaite qu'ils soient fournies au comité lorsque celui-ci se penchera sur la question. Voilà l'une des raisons pour lesquelles une étude doit avoir lieu dans les meilleurs délais.
Il ne revient pas au Président de mener une telle enquête. Heureusement, il y a des précédents. Par exemple, le Président Milliken a déjà été confronté à une telle situation. Le 25 octobre 2001, il a déclaré ceci:
Dans ses remarques, le député de Winnipeg-Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Selon moi, le Président voulait dire qu'il ne lui revient pas de mener des enquêtes, de recueillir des preuves et de rendre lui-même des décisions à leur sujet.
Je reconnais que le Président a une responsabilité administrative ici, avec le remaniement du Service de protection parlementaire et l'unification de ceux de la Colline et de ceux de la Chambre. Cela ne change cependant pas le principe fondamental en droit et en droit parlementaire selon lequel, pour que nous puissions débattre d'une question et prendre une décision à ce sujet, si certains faits ou données probantes — pas des lois ou des décisions antérieures, mais des faits ou des preuves — constituent le fondement d'une décision du Président, ils devraient être présentés à tous les députés. Nous devrions tous avoir la possibilité de les évaluer, de les commenter et de présenter nos arguments à ce sujet. Ce n'est pas ce qui s'est produit ici. Je trouve cela un peu troublant.
Et les choses deviennent ensuite un peu plus troublantes. Nous avons vu le député de Hull-Aylmer mentionner ces documents, ce qui porte à croire qu'il les a. Nous avons vu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes agiter ces documents en criant : « Regardez, c’est là-dedans, c'est dans le rapport. » Non seulement le Président détient ces preuves et ne les présente pas à la Chambre, mais il les a apparemment présentées, ou quelqu'un l’a fait, ce qui était sa responsabilité administrative, aux députés du gouvernement libéral. Elles ne nous ont pas été présentées à nous, dans l'opposition. Nous sommes donc handicapés dès le départ dans ce débat.
Le pire concerne la confiance des gens en la Chambre, l’assurance qu’ils ont que la Chambre fonctionne correctement, équitablement et judicieusement. Il faut que tout le monde ait accès aux preuves avant que la conclusion ne soit rendue concernant l’atteinte au privilège parlementaire.
Comme je l'ai dit, je crois que le Président a tiré la bonne conclusion en fin de compte. Ce qui me préoccupe, c’est le processus utilisé pour y arriver et surtout le fait que les députés du gouvernement libéral ont eu accès à cette information.
Cette situation pourrait amener un critique à émettre l’idée qu'il y avait peut-être une proximité suspecte et inappropriée entre le rôle du Président, qui assume une fonction quasi judiciaire en tranchant une question comme celle-ci, et le gouvernement, qui détient et communique des renseignements auxquels les autres députés n'ont pas accès. Je n’ai en disant cela aucunement l’intention de manquer de respect envers le rôle du Président et le travail qu'il a accompli. Cette décision est en fin de compte judicieuse. Il n'est pas inhabituel qu'une décision judicieuse résulte d'un processus où s'est glissée une erreur. Cependant, je voulais exprimer à la Chambre le malaise que m’inspire ce processus. Il y a là une raison de s’inquiéter.
Le fait que nous ayons ces documents qui se promènent et que l'opposition n'a pas vus illustre l'importance de transmettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins de son étude et justifie qu'on la traite en priorité.
Il y a beaucoup de choses au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ce moment. Le gouvernement a suggéré toutes sortes de choses qui feront pencher la balance vers les libéraux d'autres manières.
Pendant tout le temps où j'ai été le leader du gouvernement à la Chambre — et j'ai été celui qui, de toute l'histoire du Canada, a occupé le plus longtemps la fonction de leader du gouvernement à la Chambre pour un gouvernement conservateur —, les conservateurs n'ont jamais, au grand jamais proposé de modifications unilatérales au Règlement. Je sais que je suis bien respecté pour l'approche que j'ai adoptée, qui consistait à respecter le Règlement de la Chambre et à faire en sorte que tout le monde était satisfait du fonctionnement de la Chambre. Nous n'avons absolument jamais cherché à proposer des modifications unilatérales. D'ailleurs, mon collègue le député de Regina, qui était mon secrétaire parlementaire, était très bon pour exposer la position du gouvernement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avions convenu qu'aucune modification ne serait apportée sans le consentement de tous les partis. Il s'agit de la bonne approche à adopter.
Une approche semblable peut être prise à l'égard de la question dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi. Si un tel engagement est pris, si nous arrivons à tous nous entendre, il suffira au comité d'adopter une résolution de ce genre pour que nous puissions faire tout ce qu'il y a à faire. Dans ce contexte, je ne pense pas qu'on dirait qu'il est illogique que la question de procédure en cause, c'est-à-dire la question de privilège concernant le droit de vote des députés, ait immédiatement préséance.
Le plus troublant, c'est que, lorsqu'on considère tous ces points ensemble, un thème récurrent se dégage: les libéraux ont pris certaines positions lorsqu'ils formaient l'opposition, mais ils adoptent une approche très différente maintenant qu'ils sont au pouvoir. Je n'ai jamais privilégié une telle approche. J'ai toujours essayé de faire preuve de cohérence et de respecter le Règlement de la Chambre. Le Règlement est très important et il faut le respecter. Cependant, la modification du Règlement en cours de route à des fins partisanes empoisonne les relations à la Chambre. Je pense que tous les députés peuvent voir à quel point c'est le cas.
Je suis désolé pour de nombreux libéraux, notamment pour la candidate que j'ai battue, une charmante dame. Bref, les libéraux ont consacré beaucoup de temps à organiser des assemblées pour dire qu'ils souhaitaient procéder différemment et faire preuve d'un respect renouvelé à l'égard du Parlement. Ils souhaitaient une approche davantage axée sur le consensus, la communication, la consultation et la collaboration. Apparemment, ce n'était que de la poudre aux yeux. J'imagine que c'est pour cette raison que ce sont toujours les mêmes députés qui interviennent du côté ministériel: un grand nombre de libéraux sont mal à l'aise face à la situation. Ils n'ont pas fait campagne en proposant de remplacer l'attribution de temps ou d'y faciliter le recours, en donnant au gouvernement la capacité de l'imposer unilatéralement à la Chambre sans que celle-ci ne puisse voter, non à chaque étape du processus législatif, mais à tout moment, ce qui forcément limite le débat. Aucun candidat libéral n'a jamais parlé de cela. Pourtant, c'est ce que le gouvernement libéral souhaite faire.
Maintenant, les libéraux estiment plus important de débattre de ces changements et de les mettre en oeuvre plutôt que de discuter du privilège fondamental des députés de voter. Voilà ce que dit le député de Beauce. Que peut-on dire s'il continue d'y avoir des cas où les députés sont privés de leur droit de vote, privilège au coeur même du rôle de représentant élu au Parlement? Je compatis avec le député de Beauce et avec la députée de Milton. Que peuvent-ils dire aux gens de leur circonscription qui veulent savoir pourquoi ils ont manqué ce vote?
Certaines personnes se soucient de la manière dont les députés ont voté. En tant que candidats à la direction d'un parti, il se peut bien que ces deux députés aient raté quelques votes. Cependant, qu'ils en ratent plus que nécessaire parce qu'on les empêche d'exercer leurs fonctions à la Chambre, comment est-ce possible? Comment quelqu'un a-t-il pu les empêcher de voter? Ils sont ici pour voter au nom de leurs concitoyens. C'est difficile à justifier. Il se peut que certaines personnes en arrivent aux mêmes conclusions que celles présentées par le député de Winnipeg-Centre, soit que les députés doivent être à blâmer si on les a bloqués. C'est pourquoi la situation est si grave.
Si je peux me permettre en toute sincérité d'être le moins partial possible, nous avons connu les mêmes problèmes lorsque nous étions au pouvoir. J'ai dû y faire face en tant que membre du Bureau de régie interne, que leader du gouvernement à la Chambre et que ministre de la Sécurité publique. Pourquoi? Parce que des gens, généralement au sein des services de sécurité, avaient un travail à faire, travail qu'ils ont pris beaucoup trop au sérieux, sans saisir l'importance des privilèges en vigueur ici. Nous pensions et nous espérions que, en créant un service unifié unique sur la Colline, les problèmes se régleraient enfin parce qu'ils venaient toujours de la GRC. Du côté de la Colline du Parlement, tout allait plutôt bien. C'était toujours la GRC, le problème.
Oh surprise: en dépit de tous les changements, le problème ne s'est pas réglé. Il est assez urgent et très important pour nous de le régler. Vers la fin de notre mandat au gouvernement, lorsque des questions étaient soulevées à ce sujet, je prenais la parole très rapidement pour dire au député de l'opposition, qui était mécontent de la situation, qu'il avait absolument raison. On ne devrait jamais violer de la sorte les privilèges d'un député. Même si c'est pour entendre le discours d'un chef d'État en visite qui l'intéresse, un député ne devrait jamais être brimé dans ses privilèges. Il est certain que, lorsqu'il est question de la tâche la plus fondamentale que suppose notre travail ici, celle de voter, les privilèges ne devraient pas être violés; une telle chose devrait être interdite.
La première fois que la question a été soulevée, j'ai été étonné que le gouvernement n'offre pas de saisir la Chambre des renseignements que la présidence avait pris sur elle de recueillir. C'est ce que nous faisions toujours, à l'époque. Nous offrions de recueillir l'information pertinente et de la transmettre à la Chambre. Je m'étonne qu'on ait décidé de procéder autrement dans ce cas-ci et qu'il ne soit pas intervenu et qu'il ait plutôt laissé aller les choses sans fournir de réponses. Ce n'est pas une réponse que de dire que nous devons nous en remettre aux spécialistes et que c'est aux fonctionnaires de décider à notre place quels sont nos privilèges et comment ils doivent être appliqués.
Si ne faisons pas valoir nos droits et nos privilèges, je peux garantir aux députés que personne d'autre ne le fera. Voilà pourquoi je remercie le Président d'avoir conclu qu'il y a de prime abord atteinte au privilège, pourquoi j'estime qu'il a pris la bonne décision et pourquoi je trouve si important que cette question soit étudiée plus avant. Je ne sais pas si cela fait partie des changements proposés par le gouvernement libéral, mais ce n'est pas un hasard si cette règle figure noir sur blanc dans le Règlement. Quand une décision est rendue, la Chambre entend immédiatement la motion du député concerné et passe au débat, qui se poursuit tant que le problème n'est pas réglé.
Les personnes qui ont rédigé ces règles avaient à coeur le bon fonctionnement de notre institution. Elles ont tout fait pour équilibrer les droits des députés. Elles tenaient en outre à ce que la minorité soit toujours protégée. Elles ont compris que la Chambre n'est pas là pour le bon plaisir de qui que ce soit ni pour être efficace. La leader parlementaire du gouvernement n'a que ce mot à la bouche, « efficacité », quand elle essaie de défendre les tactiques des libéraux. Les personnes qui ont rédigé ces règles ont compris que nos travaux comportent leur lot d'inconvénients peu efficaces, parce qu'il faut toujours protéger les droits des gens. Or, pour protéger les droits des gens, il faut parfois faire une croix sur l'efficacité. Elles ont compris que c'était tellement important que, lorsque une décision comme celle d'aujourd'hui est rendue et que la Chambre est saisie d'une motion comme celle à l'étude, cette question prend le pas sur toutes les autres affaires. C'est ce que dit le Règlement.
Les libéraux veulent peut-être changer cela. Ils pensent peut-être que ce genre de débat ne devraient pas primer sur tout. Ils croient peut-être qu'il y a plus important. C'est ce qu'on peut déduire de leur comportement. C'est ce qu'a démontré la motion no 6. C'est ce que révèlent leur attitude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et les interventions du député de Winnipeg-Centre. On comprend alors que nous ne devrions pas nous intéresser à cette question, que les fonctionnaires vont s'en occuper, alors laissons tomber.
Nos délibérations s'appuient sur des siècles de précédents, qui constituent la tradition parlementaire de Westminster. Ces règles ont une raison d'être: elles servent à protéger la démocratie et les droits des minorités. Voilà le but de la motion dont nous sommes saisis. Voilà à quoi servent la motion présentée par la députée de Milton et l'amendement présenté par le député de Beauce. C'est pour cette raison qu'il faut les adopter et accorder ainsi la priorité à une question fondamentale: le droit de vote des députés.
Mr. Speaker, I am pleased to participate in this debate. It would be better if I did not have to, but I am certainly pleased to come to the House to offer my thoughts in this debate, coming from a number of perspectives from my own personal experience.
I, of course, spent a number of years as minister of public safety, and in that regard, had responsibility for, among other things, the Royal Canadian Mounted Police, who, at that time, had responsibility for security in the precinct outside this building. I also, of course, spent some time as government House leader. We had occasions when we had to deal with questions of privilege when peoples' access was denied, for one reason or another, on the Hill. As well, I had the honour of serving on the Board of Internal Economy, which wrestled with the many questions on how to deal with security and at the same time with the question of members' privileges.
The recurring theme that has become loud and clear here is that notwithstanding these repeated problems in the past, members' privileges continue to be denied. Why is that important and why is the amendment of the member for Beauce so important in that context?
There is no greater privilege a member of this House has, and no greater duty and responsibility, than the duty and obligation to be in the House to cast a vote on behalf of constituents. Hence, there is no greater violation of members' privileges than actions that deny them that most fundamental right. That is why it is taken so seriously. That is why it must be taken so seriously. That is why it is a matter of urgency, and that is why the member for Beauce is so correct in his amendment that says that not only must this be studied, but this study must be given priority and treated as an urgent and important matter. That is certainly the case here.
As I said, this is the second time. There was another occasion in this Parliament, in different circumstances, admittedly, when tempers were high and people were heated over Motion No. 6. It is funny how that happens. Every time someone is denied a chance to vote, it is at the same time as Liberals are proposing draconian rule changes to suppress the rights of members in the opposition, and lo and behold, at the same time, members of the opposition are denied their privilege and right to vote. I do not know if that is coincidence or God sending a message or some kind of literary theme at work, but it is a recurring theme. We are seeing that right now with the effort by the government to unilaterally force changes through the procedure and House affairs committee.
It is also a nice way of juxtaposing those two issues and focusing on why, indeed, the privilege of members to vote needs to take precedence at this particular time. It is a matter of urgency that could occur again tomorrow. It could occur again today, for all we know. None of the changes being talked about at that committee include this dramatic, urgent situation, but we could face the exact same problem today, tomorrow, or the next day, and we have to work to resolve it as soon as possible.
The member for Winnipeg Centre set the groundwork for me on what I want to say next, when he said that the Speaker went on at length in his decision on this. I want to approach my next set of comments with sensitivity and a bit of delicacy, because I am going into what is a very delicate area.
In his ruling, the Speaker stated, “In fact, I have received two reports of the incident. The first, from the House of Commons Corporate Security Officer and Deputy Sergeant-at-Arms, provides an excellent minute-by-minute summary of events and is supplemented by witness statements. The second report was received from the acting director of the Parliamentary Protective Service. Based on those reports, here is what appears to have happened on March 22. At approximately 3:47 p.m., the bollards at the vehicle screening facility were lowered to allow for the arrival of a bus transporting journalists to Centre Block for the presentation of the budget. The media bus, under Parliamentary Protective Service escort, immediately proceeded to Centre Block.”
The Speaker then continued with his interpretation of events, as reflected in these reports. He went on for some time and then wove in references to the member's presence at the gate and the inquiries that were made. It is not clear in the reports where those came from or whether they were based on the member's representation in the House when this question of privilege was argued. In any event, they are there. Why am I troubled and uncomfortable?
Those findings were in reports that were apparently made available to the Speaker. I have not seen those. I do not believe they have been tendered to this House, yet they were the evidentiary basis on which the Speaker's finding was made.
I want to make it clear that I do not take issue with the prima facie finding of the Speaker. I conclude, in fact, that it is fair and correct. However, there is a long-established principle. In the courts, for example, we know full well that if judges are hearing a case and they hear evidence before them, they are to decide that case based on the evidence. It is considered highly inappropriate, and we would have an instant appeal to the courts, if judges were to play detective, gather evidence of their own, and seek out the advice of experts on their own.
I say this because the hon. member for Winnipeg Centre is saying that we should just leave it to the experts, something that is our responsibility, and we should trust them. That has already happened here, in part, in a way that I find uncomfortable, if I can put it delicately. That discomfort is that the basis of the decision in these reports was available to the Speaker but not to me, as a member of the House. It is evidence on which his finding of a prima facie case was made, but I had no opportunity to look at that evidence myself and make my submission on whether it supports or does not support a prima facie case, and that is, of course, the proper role in place in this House.
That evidence should have been before all of us before that finding was made. Certainly, I would hope, it would come out as part of what would be available to the committee when it does its study, a reason the study must go ahead and why it is urgent.
It really is not the place of the Speaker to conduct such inquiries. We have the good fortune of having had precedents on it. For example, Speaker Milliken was faced with this on one occasion. This is from October 25, 2001, where he stated the following:
The hon. member for Winnipeg—Transcona in his remarks tried to assist the Chair by suggesting that it was for the Chair to investigate the matter and come up with the name of the culprit and so on. I respect his opinion of course in all matters, but in this matter I think his view is perhaps wrong. There is a body that is well equipped to commit acts of inquisition, and that is the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which has a fearsome chairman, quite able to extract information from witnesses who appear before the committee, with the aid of capable members who form that committee of the House.
I think there the Speaker was saying that it is not the role of the Speaker to conduct inquiries, to gather evidence, and to make decisions about those him or herself.
I recognize that the Speaker has an administrative responsibility here, with the recomposition of the Parliamentary Protective Service and the unification of those on the Hill and in the House. That being said, that does not change the fundamental principle in law and in parliamentary law that if we are to be able to debate an issue and make a decision on it, if some facts or evidence, not law or previous decisions but facts or evidence, form the foundation of a Speaker's decision, it should be before all members of this House. We should all have an opportunity to evaluate it, pass comment on it, and make our submissions on it. That did not happen here. That I find a little bit troubling.
It then becomes one step more troubling. We have seen the member for Hull—Aylmer make reference to these documents, suggesting that he has them. We have had the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons wave the documents about, yelling, “Look, it's in here, it's in the report.” Not only did the Speaker have this evidence and not present it to the House, but he apparently has presented it, or someone has, his administrative responsibility, to members of the Liberal government. It has not been presented to us in the opposition on this side, so we are handicapped in this debate to begin with.
The worst part is for the confidence of people in this House, the confidence that this House is working properly, fairly, and judiciously. We have to understand that this evidence was before everyone before the prima facie finding was made.
As I said, I believe the Speaker made the right finding in the end. My concern is the process of getting there and particularly that members of the Liberal government had access to this information.
That could lead a critic to suggest there were perhaps an unseemly, inappropriate proximity between the role of the Speaker, sitting in a quasi-judicial function deciding a question like this, and the government having and sharing information unavailable to other members of the House. By this, I do not wish to in anyway call disrespect upon the role of the Speaker and the job he has done. This ruling is a sound one in the end. It is not unusual for a sound ruling to occasionally have an error in process on the way. However, I did want to share with the House my discomfort with that process. There is a concern there.
That we have these documents floating about, which the opposition has not seen, underlines the importance of why this has to go to the procedure and House affairs committee to be studied. It also underlines why it is a matter of urgency.
There is a lot at the procedure and House affairs committee right now. The government has suggested all kinds of things that in other ways will tilt the table toward the Liberal government.
In all my time as House leader, and I am the longest-serving Conservative government House leader in Canadian history, we never, ever proposed unilateral changes to the rules. I know I am well respected for the approach I took of respecting the rules of the House and making everyone happy that we were in it. We never once sought to propose unilateral changes. In fact, my friend, who was my parliamentary secretary, the member from Regina, was very good at laying out the government's position at the procedure and House affairs committee. We agreed that changes would not made without agreement among all the parties. That is the proper approach.
Something like that can be done in the matter before the procedure and House affairs committee. If such a commitment is made, if such an agreement is arrived at, the committee need simply pass a resolution like that and we can proceed on with all the business. I do not think anyone in that context would argue that it does not make sense for our procedural matter here, the question of privilege about the rights of members to vote, to take immediate precedence.
What is so discomforting is that when we pull all these things together, there is a recurring theme again and again. It is a recurring theme where Liberals may have said one thing when they were in opposition, but now have a very different approach in government. That has never been my approach. I have tried to be consistent throughout, and tried to follow the rules of the House. They are very important and should be followed. However, to change those rules in mid-stream for partisan advantage is poisoning the well of this place. I think everyone who has been here sees how it is poisoning that well.
I feel badly for many of the Liberals, including the candidate I ran against, a fine lady, who spent much time in meetings telling their constituents they wanted to do things differently with a new respect for Parliament. They wanted to be more consensus-oriented, communicate and consult more, and work together. Apparently, that was not true. I sense that is why in these debates we see such lack of diversity in the spokespeople on the other side, because so many of them feel that discomfort. They did not campaign on the proposition of replacing or adding to time allocation, with an ability for the government to unilaterally impose it without a vote of the House, not just in each stage of the bill, but all the way through the process, to dictate it for every stage and advance, and thereby limit debate. No one ever talked about that. However, that is what the Liberal government now wants to do.
Now the Liberals think it is more important to talk about that and make that happen than it is to talk about the fundamental privileges of members of the House to vote. That is what the member for Beauce is saying. If we keep having occasions where people get denied their opportunity to vote, the most critical central part of every member of Parliament's role, what do I say? I feel for the member for Beauce and the member for Milton. What do they say to their constituents who ask why they missed that vote?
Some people care about voting records. As leadership candidates, they may have the odd hole. However, to then have additional holes created because somebody stopped them from carrying out their duties here, how could that be? How can somebody stop them from voting? They are there to vote on behalf of their constituents. It is a difficult thing to explain. Some people may begin to arrive at arguments like that presented by the member for Winnipeg Centre, that it must be the fault of the members somehow that they got stopped. That is why this is so serious.
If I can step into a place as genuinely non-partisan as possible, we had the same problems when we were in government. I wrestled with them as a member of the Board of Internal Economy, as government House leader, and as public safety minister. Why? Because people had a job to do, usually in the security service, that they took far too seriously and did not appreciate the importance of the privileges here. The thought and the hope was that by creating a single unified service on the Hill, we would finally overcome that, because the problems were always on the RCMP side. The Parliament Hill side was pretty good. It was always the RCMP.
Guess what? Notwithstanding all the changes, the problem has not been solved. That is pretty urgent. That is pretty important for us. Toward the end of our government, when these questions would come up, I would be very quick to stand and say that the member of the opposition, who was unhappy with the circumstances, was absolutely right. A member's privilege should never be violated in this fashion. Even if it is just to hear the speech of a visiting head of state who we are interested in, a member's privileges should not be denied. Certainly, when it is the question of that most profound element of our job here, to vote, it should not be denied and should not be permitted.
When this issue arose initially, I found it surprising that the government did not offer to bring to the House the evidence that the Speaker went and got on his own. We always did that. We offered to go and get that information and provide it to the House. I am surprised that did not happen. I am surprised he did not intervene to do that at all, but let it come to this without providing those kinds of answers. It is not an answer to say that it should be turned over to the experts, that the functionaries, the officials, will decide for us what our privileges are and how they shall be respected.
If we do not assert our own privileges and rights in this place, I can assure members that nobody else will. That is why I thank the Speaker for his prima facie finding. That is why I think he made the right decision. That is why I think it is so important that we study it. I do not know if this is one of the things the Liberal government has proposed in its set of changes, but there is a reason why it is built into the rules right now. When a finding like this is made, the House proceeds immediately to the motion from the member and immediately to the debate and that debate continues until the question is resolved.
The drafters of those rules cared about how this place worked. They cared about balancing the rights of members. They cared about ensuring the minority was protected in all cases. They realized this place was not here for the convenience or efficiency of this place. I keep hearing the word efficiency from the government House leader in defending what the Liberals are doing. The drafters of those rules realized that this place has certain inefficiencies which are called “protecting people's rights”. Protecting our rights means sometimes those inefficiencies. They recognized it was so important that when a finding like this was made and a motion like this came forward, it took priority over all other business of the House. That is what the Standing Orders say now.
Perhaps the Liberals want to change that. Perhaps they do not think it should have precedence. Perhaps they do not think it is the most important part of business. That is what their conduct shows. That is what it showed with Motion No. 6. That is what it shows with their work at the procedure and House affairs committee now. That is what it shows with the submissions from the member for Winnipeg Centre from the Liberal Party. It shows that we should not deal with this, that it can be dealt with by officials, so never mind.
We stand on centuries of precedent in the Westminster system. These rules are there for a reason: to protect our democracy, to protect the rights of the minority. That is what this motion is for. That is what the motion moved by the member for Milton would do and what the amendment moved by the member for Beauce would do. That is why they should indeed be approved, and why priority must be given to this most fundamental question of a member's right to vote in the House.