Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-81, dont le titre complet est « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles », et le titre abrégé, mieux connu, est « Loi canadienne sur l'accessibilité ». Ce sujet me touche personnellement. Comme l'ont dit divers collègues avant moi, nous souhaitons tous que les personnes handicapées soient traitées sur le même pied que les autres et que les obstacles qu'elles doivent surmonter au quotidien disparaissent. Comme je viens de le dire, ce sujet me touche personnellement, et c'est pourquoi j'aimerais donner quelques exemples concrets d'obstacles que j'ai moi-même dû surmonter, ici au Canada, à cause des handicaps avec lesquels je dois vivre.
Nous sommes en 2006 et je viens d'être nommée ministre des Ressources humaines et du Développement social et ministre responsable du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ironie du sort, à peine quelques semaines après mon entrée en fonction, on m'apprend que j'ai la maladie de Graves et que mes yeux sont affectés. Chez moi, ce dérèglement de la glande thyroïde me rend notamment extrêmement sensible à la lumière, en plus de me causer un strabisme aigu. Je suis donc légalement aveugle depuis un certain temps. Dernièrement, j'ai subi une opération chirurgicale complexe de remplacement des deux hanches, ce qui m'a hélas obligée à me déplacer avec des aides à la mobilité durant des mois.
Ces deux périodes m'ont appris à quel point de nombreuses choses dans ma vie sont inaccessibles, y compris mon lieu de travail. Des choses simples, comme me déplacer entre la Colline et mon bureau, à plus d'un demi-kilomètre de la Chambre sont devenues compliquées, puisqu'il m'était impossible de faire le trajet à pied ou de monter ou descendre de la navette blanche. Il s'est également révélé très difficile d'obtenir une place de stationnement accessible à l'édifice du Centre.
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, même si le bureau du Président a fini par intervenir directement, il a fallu des mois pour réparer les soi-disant portes accessibles à l'arrière de l'édifice, lesquelles ne fonctionnaient pas la plupart du temps. L'un des principaux obstacles à cette réparation était le manque clair de reddition de comptes par rapport à l'accessibilité. Je reviendrai à la reddition de comptes un peu plus tard.
J'ai aussi réalisé à quel point certaines parties de ces bâtiments sont étroites pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou à l'aide d'une marchette. Pour une personne handicapée, plusieurs obstacles qui semblent insignifiants au premier regard deviennent soudain des barrières presque insurmontables, mais la situation s'est quand même améliorée. En effet, sous le gouvernement libéral précédent, on pouvait trouver deux bureaux prétendument accessibles aux personnes handicapées, mais aucun n'était accessible dans les faits pour les personnes à mobilité réduite. C'est exact. Il était impossible pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette d'accéder à ce bâtiment. Elles ne pouvaient donc pas y travailler, mener des consultations, faire du lobbying et se porter à la défense des personnes handicapées. J'ai bien conscience que cette situation pouvait sembler un peu grotesque, mais, hélas, c'était bien le cas.
Heureusement, le gouvernement conservateur a su rapidement remettre les pendules à l'heure en ayant l'idée judicieuse de fusionner les deux bureaux. Il n'y avait désormais qu'un seul bureau, présenté comme un bel exemple de façon pour les entreprises et les organismes de s'adapter aux besoins des personnes aux prises avec des difficultés liées à la mobilité, la vue ou l'ouïe, par exemple. Ces entreprises et ces organismes avaient enfin accès, au même endroit, à des technologies, des techniques, des conseils et des outils leur permettant d'une part de répondre aux besoins des personnes handicapées, et d'autre part, de tirer profit des compétences de ces mêmes personnes pour perfectionner leurs pratiques. Ultimement, une personne handicapée pouvait non seulement entrer dans ce bureau, mais y travailler. Il fallait y penser.
En tant qu'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement social responsable du dossier des personnes handicapées, je dois dire que je suis particulièrement fière d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a pris l'initiative d'éliminer bon nombre d’obstacles auxquels se heurtaient les personnes handicapées.
Nous avons élaboré le Régime enregistré d’épargne-invalidité en 2008, et nous avons signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Comme les députés l’ont probablement entendu dire, l’outil de planification financière que constitue ce régime enregistré a été une percée et il est le premier du genre dans le monde. À ce jour, plus de 150 000 Canadiens et leur famille ont investi dans ce merveilleux outil.
Toutefois, nous avons fait beaucoup plus pour les personnes handicapées. Nous avons lancé le fonds d’intégration qui, à ce jour, a permis à plus de 20 000 d'entre elles d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi et garder ainsi leur dignité et le respect de soi.
Nous avons formé un partenariat avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire aux fins de l'initiative Prêts, disponibles et capables, qui permet de trouver un emploi aux personnes ayant des troubles du développement. Nous avons aussi investi dans les programmes de formation professionnelle pour les gens atteints de troubles autistiques.
Oui, nous avons fait plus. Nous avons supprimé la TPS et la TVH sur les appareils spécialement conçus pour traiter un trouble visuel par voie électronique ainsi que sur la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.
Nous avons investi des centaines de millions de dollars par an dans des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer l’emploi dans ce groupe de la population.
Nous avons publié un important rapport indépendant intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé ». On y exposait en langage très clair les nombreux avantages concrets de l'embauche de personnes handicapées, dont une baisse du taux d'absentéisme, une diminution du roulement du personnel, une amélioration du moral et un accroissement de la rentabilité.
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Fonds pour l'accessibilité, ce dont je suis très fière, et avec raison. Ce programme avait pour but d'accorder du financement direct pour aider des groupes communautaires, des municipalités et des organismes à accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les milieux de travail et la collectivité, par exemple dans les centres communautaires, les hôtels de ville, les églises, les arénas et de nombreux autres lieux locaux.
Grâce à ce programme, l'accessibilité a été améliorée dans plus de 3 700 installations. En 2013, reconnaissant l'utilité et le succès de ce programme qui, au départ, devait être temporaire, nous l'avons doté d'un financement permanent. Lorsque nous avons lancé ce programme il y a plus de 10 ans, je ne m'attendais pas à être aussi satisfaite des résultats de ces investissements 10 ans plus tard. Je suis certainement contente qu'ils aient été faits, tout comme les milliers de Canadiens à qui ils bénéficient au quotidien.
Parmi les nombreuses autres mesures d'aide fiscale, nous avons également créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, tant pour les aînés que pour les personnes handicapées, afin de rénover leur maison et d'en accroître l'accessibilité. Cela leur permettait non seulement de se sentir indépendants, mais aussi de le devenir réellement. Nous avons pris ces mesures car nous avons reconnu la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter, et qu'elles apportent effectivement, à notre pays et à nos collectivités. Nous reconnaissons la valeur de l'indépendance pour la dignité d'une personne.
Cela ne veut pas dire que les réalisations du gouvernement ont permis de résoudre tous les problèmes, mais il s'agissait de mesures importantes qui allaient dans la bonne direction. Cela dit, je suis sûre que les députés conviendront que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Songeons, par exemple, à la présentation de pétitions ici même, à la Chambre des communes. Il y a presque un an, le greffier de la Chambre a rejeté une pétition présentée par des électeurs de ma circonscription parce qu'elle était imprimée sur une feuille de 11 pouces par 17. On avait utilisé des caractères assez gros pour pouvoir être lus par les gens ayant une déficience visuelle. Toutefois, la dimension du papier a été jugée trop grande pour la Chambre des communes, selon ses propres normes.
À l'heure actuelle, les gens ne peuvent présenter une pétition à la Chambre des communes que si elle est imprimée sur du papier « de grandeur normale », c'est-à-dire de format lettre ou légal. J'ai dû obtenir le consentement unanime des députés pour présenter cette pétition. Grâce à mes collègues de tous les partis, le consentement unanime m'a été accordé, et j'ai pu la présenter. Pour tout dire, les pétitions doivent comprendre tellement de texte aujourd'hui qu'il faut que la police utilisée soit vraiment petite pour que tout rentre sur du papier de 8,5 pouces sur 11 pouces. C'est injuste. C'est injuste envers nos concitoyens. En fait, si tous les renseignements à fournir se trouvent dans la pétition, il est très rétrograde de limiter les formats de papier acceptables. J'estime que tous les Canadiens devraient pouvoir soumettre une pétition sur de plus grandes feuilles si c'est la condition qui leur permet de lire ce qu'ils signent. Selon moi, ce n'est pas déraisonnable.
Comme j'ai moi-même déjà été aveugle au sens de la loi, et en tant qu'ancienne ministre responsable des questions touchant les personnes handicapées, j'encourageais régulièrement bien des institutions et des organismes à adopter des politiques qui favorisent davantage l'accessibilité. Je suis donc très déçue que la Chambre n'ait pas adopté une approche allant dans ce sens, du moins pas encore. Cette ligne directrice ne laisse aucune place à l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle. Qui plus est, elle représente un obstacle à leur accès au gouvernement et à leur pleine participation dans le gouvernement avec le même niveau d'engagement que les Canadiens sans déficience visuelle.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé le consentement unanime pour déposer la pétition. À vrai dire, j'espérais qu'un changement positif et permanent découlerait du renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Malheureusement, j'apprends maintenant que des députés ministériels membres du comité de la procédure, c'est-à-dire les mêmes personnes qui ont présenté le projet de loi C-81, refusent maintenant, pour une raison étrange, d'appuyer un changement qu'ils semblaient autrefois approuver. Franchement, cela me dépasse. Si le gouvernement voulait vraiment éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés, il aurait déjà réglé la question du Règlement. Or, presque un an plus tard, l'article 36(1.1)c) du Règlement n'a toujours pas été mis à jour. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'un simple oubli. Hélas, cela ne semble pas être le cas.
Lors des élections de 2015, les libéraux ont fait campagne sur la promesse d'améliorer l'accessibilité pour les handicapés. À chaque remaniement ministériel, la lettre de mandat du ministre stipulait qu'il devait tenir des consultations à ce sujet et proposer une loi dans les plus brefs délais. Nous voilà, trois ans plus tard, avec ce projet de loi qui est, selon les dires de la ministre, le résultat de consultations exhaustives à l'échelle du pays. Je ne doute pas une minute que c'est ce que la ministre et son personnel ont fait. C'est ce qu'ils prétendent. Je présume donc que c'est vrai. Or, nous aurions été en droit de supposer que le produit final soit quelque chose d'un peu plus utile, d'un peu plus concret que ce que nous avons ici. Au lieu de cela, le projet de loi de la ministre se contente de proposer la création d'un nouvel organisme — encore un autre — qui va coûter 290 millions de dollars aux contribuables.
Voici le côté navrant de l'histoire: aucune partie de cet argent ne sera utilisée pour aider les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes d'accessibilité sur une base quotidienne. En lieu et place, l'argent servira à embaucher plus de fonctionnaires et à payer des vérificateurs pour qu'ils examinent tous les immeubles gouvernementaux et tous les immeubles qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les banques. L'argent servira en outre à mener d'autres consultations sur les normes que nous devrions adopter pour réglementer l'accessibilité. À mon humble avis, ce serait du gaspillage. L'élaboration de la réglementation n'a pas besoin d'autres consultations. Nous savons déjà de quoi il retourne. En fait, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons dépensé des millions de dollars pour améliorer l'accessibilité de centaines d'immeubles fédéraux. Lorsque nous avons mis ces mesures dans le budget, les libéraux ont voté contre. Nous avons fait toutes ces mises à jour et nous avons mis au point des règles sans avoir à créer un autre organisme coûtant des millions de dollars pour qu'il nous ponde un autre rapport.
Selon la mesure législative proposée, les règlements, qui seraient élaborés au cours des six prochaines années, s'appliqueraient, entre autres, aux édifices du Parlement.
J'ai quelques questions pour la ministre. Nous les députés, avons tous au moins deux bureaux: un à Ottawa et un — et, dans bien des cas, plusieurs — dans notre circonscription. Est-ce que les vérificateurs feraient des vérifications dans nos bureaux de circonscription pour s'assurer que les nouveaux règlements sont respectés? S'ils ne le sont pas, qui devrait payer les aménagements?
Je sais d'expérience que, dans bien des petites villes, il était extrêmement difficile de trouver des bureaux à la fois faciles d'accès et abordables. Nos budgets de bureau de députés ne couvriraient pas le coût des travaux pour rendre un bureau accessible parce que ce sont des travaux coûteux. La simple construction d'une rampe d'accès et la modification de la porte d'entrée de mon bureau auraient coûté l'équivalent de trois ans de loyer. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que le propriétaire paye ces travaux et la direction de la Chambre ne voudrait pas payer.
Outre nos bureaux de circonscription, les édifices du Parlement n'ont pas été conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. Même si, comme gouvernement, nous avons fait de grand progrès pour remédier à cette lacune, ces édifices n'ont pas été conçus en tenant compte de problèmes d'accessibilité.
La fermeture de l'édifice du Centre aura lieu dans quelques mois en vue des rénovations nécessaires qui dureront plus de 10 ans. Dans ce contexte, la ministre a-t-elle élaboré un plan pour que l'édifice puisse, à sa réouverture, accueillir les personnes handicapées, tant les Canadiens qui visitent les édifices du Parlement que les députés, les sénateurs et les milliers de personnes qui appuient cette institution? Par exemple, les poignées rondes seront-elles remplacées par des poignées à levier? Qu'arrivera-t-il avec les robinets de salle de bain et les chasses d'eau des toilettes? Qu'en est-il des nombreuses rampes d'accès devant être construites? Respecteront-elles le taux de pente de 1 pour 10? Y aura-t-il une plinthe permettant aux personnes ayant une déficience visuelle de voir facilement où le mur et le plancher se rencontrent? Y aura-t-il des alertes visuelles et des avertisseurs sonores pour les gens en cas d'urgence? En ce moment, dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, l'alarme incendie est seulement sonore. Elle convient à mon personnel et à moi-même, mais pas nécessairement à mes invités ou aux personnes responsables du ménage qui ne peuvent pas entendre. Que prévoit-on pour l'accès des personnes en fauteuil roulant sur la Colline, mais surtout, quels sont les plans d'évacuation en cas d'urgence pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette?
Lorsque j'étais ministre des Travaux publics, j'ai pris en considération tous ces éléments et j'ai exigé qu'ils soient intégrés aux plans de conception pour la réfection du Parlement. Sont-ils toujours inclus dans les plans? Je sais que beaucoup de ces plans ont été changés.
La ministre veillera-t-elle à rendre accessibles l'édifice du Centre et les autres édifices du Parlement dans le cadre de ce genre de rénovations qui n'arrivent qu'une fois par siècle?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je suis également préoccupée au sujet du ministère responsable du projet de loi. À l'heure actuelle, c'est la personne occupant la fonction de ministre des Sports et des Personnes handicapées qui est désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce projet de loi, mais une grande partie du travail devra être réalisée par le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Par conséquent, je crains que la ministre ne soit pas en mesure d'évaluer et de corriger adéquatement les problèmes qui surviendront.
Même si je suis favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, ainsi qu'à l'objectif énoncé, je m'interroge sérieusement sur la nécessité de créer un nouvel organisme, sur l'ampleur du financement nécessaire, et sur la façon de diviser les responsabilités et les pouvoirs et d'établir les exigences en matière de reddition de comptes pour la mise oeuvre du projet de loi. Je crains aussi que ce projet de loi ne serve essentiellement qu'à réaffirmer la teneur de la lettre de mandat de la ministre. Puisque la ministre a déjà consulté les Canadiens, nous devrions plutôt discuter de la réglementation, et non de la création d'un autre organisme.
J'ai hâte d'entendre l'avis d'autres députés afin que nous puissions ensemble élaborer un projet de loi qui puisse répondre concrètement aux besoins des personnes handicapées du pays.
Mr. Speaker, I rise today to address Bill C-81, an act to ensure a barrier-free Canada, better known as the accessible Canada act. This is a subject near and dear to my heart. As we have heard from various members, we all want to ensure that those living with disabilities are treated as equals and remove the barriers they face every single day. I said this is near and dear to my heart, so I would like to start by providing some insight into some obstacles that I have encountered first-hand living with disabilities in Canada.
It was in 2006 that I had just been named minister of human resources and social development, with responsibility for the office for disabilities. Ironically, just a few weeks into the job, I was diagnosed with Grave's disease and Grave's eye disease. These are thyroid afflictions that, among other things, in me cause both extreme light sensitivity and extreme stabismus, resulting in my being legally blind for quite a period of time. More recently, I underwent complicated double hip replacement surgery, which unfortunately resulted in my need for mobility assistance tools around this place for many months.
It was during both of these periods that I learned just how inaccessible many things in my life were, including this particular workplace. They were simple things, such as moving between the Hill and my office, more than half a kilometre from the House, being unable to walk that distance, being unable to step up or down from the little white minibus. Challenges were also considerable in actually having to fight to get an accessible parking space here at Centre Block.
Mr. Speaker, as you will recall, even with the eventual direct intervention by the Speaker's office, it literally took months to fix what were supposed to be the accessibility doors at the rear of this building, doors which unfortunately malfunctioned more often than not. One of the main barriers to getting that particular job done was a clear lack of accountability for the issue. I will talk more about accountability later.
I also discovered how narrow certain parts of these buildings are for those who rely on wheelchairs or walkers, walkers that inhibit our ability to get around. With a disability, many of these seemingly small things all of a sudden can become very big obstacles, but it used to be a lot worse. In fact, under the previous Liberal government, the office for people with disabilities was actually two offices and neither one of them was accessible by those who were mobility challenged. That is right. People who use wheelchairs or walkers could not get into the building. They could not work there, could not consult, could not lobby, and they could not advocate for people with disabilities because they were not allowed in. I know this may sound a little farcical but unfortunately it is true.
Happily, the Conservative government fixed that scenario in short order and, in fact, combined the facilities. There was one office and it was billed as a showcase of how businesses and organizations could adapt to people with mobility, visibility, hearing or other challenges. In one place, businesses and other organizations could finally find the technologies, techniques, tips and tools that would help them accommodate people of all abilities so that these organizations could benefit from their skills to make those organizations even stronger. By the end, not only could people with disabilities enter this office to do business but they could actually work there. What a concept.
As the former minister for HRSD responsible for the disabilities file, I have to say that I was very proud to be part of a government that took leadership in removing many barriers for people with disabilities.
We created the registered disability savings plan in 2008, and we signed on to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. The RDSP, as members have probably heard, was a breakthrough financial planning tool, the first of its kind anywhere in the world. To date, over 150,000 Canadians and their families have invested in this wonderful tool.
However, we did so much more for people with disabilities. We launched the opportunities fund that, so far, has helped over 20,000 people with disabilities develop the skills they need to actually get a job and, with that, the dignity and self-respect that come with having a job.
We partnered with the Canadian Association for Community Living on the ready, willing and able initiative to connect people with developmental disabilities with a job. We also invested in expanding vocational training programs for people with autism spectrum disorders.
Yes, we did more. We removed the GST-HST from eyewear that is specially designed to electronically enhance the vision of individuals with vision impairment, and also from special training to help individuals cope with the effects of a disorder or disability.
We invested hundreds of millions of dollars every year in the labour market agreements for persons with disabilities, to help the provinces and territories improve the employment of Canadians with disabilities.
We released a landmark third-party report, “Rethinking disability in the private sector.” This report spelled out, in very plain language, the many tangible benefits of hiring people with disabilities, including reduced absenteeism, reduced turnover, improved morale, and improved profitability.
I am, rightly, very proud that in 2007, our government created the enabling accessibility fund. This program was designed to provide direct funding to help community groups, municipalities and organizations improve accessibility for people with disabilities, where they work, live and play, such as community centres, town halls, churches, arenas, and so many more local spots.
Over 3,700 facilities were made more accessible through this program. In 2013, we recognized both the value and the success of this program, originally billed as a temporary one, by making the funding permanent. I have to say that when we launched that particular program over 10 years ago, I never expected that I would be so appreciative of the results of those investments 10 years later. I am surely glad they were there, as are thousands and thousands of Canadians who use them every day.
Among many other tax aids, we also created the home accessibility tax credit, for both seniors and those living with disabilities, to renovate and make their own homes more accessible, giving them not just a sense of independence but in fact real independence. We did this because we recognized the contributions that people with disabilities can and do make to our nation and our communities. We recognize the value that a person's independence brings to their dignity.
This is not to say that the accomplishments of our government solved every problem, but they were significant steps in the right direction. That said, I am sure that members would agree that we still have a lot of work to do.
Take for example the presentation of petitions right here in the House of Commons. Almost a year ago exactly, a petition from my constituents was rejected by the Clerk of the House because it was on 11 by 17 inch paper. It has been printed big enough to accommodate constituents who had visual challenges. The paper was deemed too big for the House of Commons, by this House of Commons.
Under the current Standing Orders, petitioners can only petition the House of Commons if the petition is printed on paper described as the “usual size”, meaning letter or legal size only. I had to seek unanimous consent from the House to table this particular petition. Thanks to my colleagues on all sides, unanimous consent was granted and I was allowed to table the petition. However, quite frankly, there is so much text required to be included on a petition now that the font used has to be pretty small if it is going to fit on 8 ½" by 11" piece of paper. That is not fair. It is not fair to our constituents. In fact, it is such a backward a policy to limit the size of paper if all of the required information is there. Personally, I believe that every Canadian should be able to submit a petition on larger paper if it means they can read what they are signing. I do not think that is an unreasonable thing to require.
As someone who was once legally blind, and as the former minister responsible for the disabilities office, I regularly encouraged many institutions and organizations to adopt more accessible friendly policies. It is very disappointing to me that the House is not taking the same approach, at least not so far. Not only does this guideline fail to provide accessibility to Canadians who are visually impaired, but it is also a barrier to their being able to access and fully participate in their government with the same level of engagement as those without visibility challenges.
I am grateful to the House for granting me unanimous consent to table the petition. Frankly, I was hopeful that having this issue brought before the procedure and House affairs committee, or as we know it better, PROC, would lead to positive and permanent change. Sadly, I am now hearing that government members of PROC, the same people introducing Bill C-81, for some strange reason are now withholding their support for this change, a change they once seemed to support. Frankly, I do not understand it. If the government were truly serious about addressing the issues facing Canadians with disabilities, it would have addressed the Standing Order by now. Instead, here we are almost a year later, and Standing Order 36(1.1)(c) still has not been updated. Unfortunately, I wish I could say this was just an oversight. Sadly, it does not seem to be.
During the 2015 election, the Liberals campaigned on a promise to make life more accessible for Canadians with disabilities. For each cabinet shuffle, it has been part of the minister's mandate letter to consult and introduce legislation on this subject as quickly as possible. Here we are three years later and are getting a bill from a minister that is said to have been the result of extreme consultations across Canada. I have no doubt the minister and her staff did extensive consultations across the country on this matter. That is what they claim; it must be true. However, one would normally have expected something of deeper value and more tangible change to have been proposed as a result. Instead, all this piece of legislation does is propose the creation of yet another agency, at a cost of $290 million to taxpayers.
Here is the sad part. None of the money would actually be spent on helping Canadians who face accessibility issues on a day-to-day basis. Instead, it would go to hiring more bureaucrats and paying auditors to audit all government buildings and buildings that fall under federal jurisdiction, such as banks, and for more consultations on what the standard regulations for accessibility should be. In my humble opinion, this would be a waste of money. We do not need more consultations to develop regulations. We have those already. As a matter of fact, during our time in government, we spent many millions of dollars making hundreds of federal buildings more accessible. When we put that in the budget, the Liberals voted against it. We were able to do all of these updates and set regulations without the need for yet another multi-million dollar agency to develop another report.
The proposed legislation says that the regulations, after being developed over the next six years, would apply to the Parliament buildings, among other places.
I have a few questions for the minister. As members of Parliament, we all have at least two offices: one in Ottawa and one, although often more, in the riding. Would auditors be auditing our constituency offices to ensure that they comply with these new regulations? If our offices do not comply, who would be responsible for paying for the upgrades?
I know from my own experience that it was extremely difficult to find office space that was both accessible and affordable in many small towns. Our member office budgets would not cover the cost to make an office accessible because of the high dollar amount involved. Simply building a ramp and altering the front door of my office would have cost three years' rent. The landlord could not reasonably be expected to pay for that, and house management would not pay for it.
In addition to our constituency offices, our Parliament buildings were not designed to be disability-friendly. While we as a government have made great strides in fixing that, these buildings were not designed with accessibility issues in mind.
With Centre Block shutting down in a few months for a much-needed 10-plus years' renovation, has the minister made plans to ensure that when this building reopens it will be disability-friendly for not only Canadians when they visit the Parliament buildings, but also the MPs, senators and thousands of people who support this institution? For example, will rounded doorknobs be changed over to lever knobs? What about the bathroom sink faucets and the toilet flushers? What about the many ramps that need to be built? Will they be built to the appropriate 1-to-10 ratio? How about a distinguishable baseboard that would allow someone with a visual impairment to see where the wall and floor meet? Will there be visual and audible warnings for people in the event of emergencies? Right now in my Confederation Building office the fire alarm is an audio-only alarm. That works for me and my staff, but what if I have guests or what about cleaners who cannot hear? What is planned for wheelchair access to the hill? Perhaps more importantly, what plans exist for true emergency evacuation by wheelchair or walker?
I know that while I was the Minister of Public Works, I took all of these things into consideration and required that they be incorporated into the Parliament Hill renovation design plans. Are those features still included? I know that many of those plans have been changed.
Will the minister ensure that Centre Block and the other Parliament buildings will be accessibility-friendly after these once-in-a-century renovations?
As I mentioned earlier, I am also concerned about the jurisdiction under which this bill is being placed. As the bill currently stands, the Minister of Sport and Persons with Disabilities will be responsible for implementing this bill, yet much of the work will require execution by Public Services and Procurement. I am concerned that as a result of this, the minister will be unable to adequately assess and address the issues as they arise.
While I do support sending this legislation to committee and I do support its intended goal, I have some serious concerns about the need to create a new agency, the amount of funding requested, and how the division of responsibility, authority, and accountability for its implementation will be addressed. I am also concerned that all that this legislation does is essentially reiterate the minister's mandate letter. She has already consulted with Canadians, so instead we should be discussing the regulations, not the creation of another agency.
I look forward to hearing what other members have to say, so that together we can develop legislation that will truly address the very real concerns facing very real Canadians with very real disabilities.