Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-58, qui est un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l'accès à l'information qui permettra au gouvernement de respecter une de ses principales promesses, soit améliorer l'ouverture et la transparence au sein de l'appareil gouvernemental. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qu'il contient permettront de mieux harmoniser la loi canadienne sur l'accès à l'information aux avancées en matière de communication des 30 dernières années.
La Loi n'a pas été véritablement mise à jour depuis qu'elle est entrée en vigueur il y a 34 ans, alors que les télécopieurs étaient à la fine pointe de la technologie et que l'information était conservée dans les immenses salles de classement. Cependant, comme nous le savons tous, le monde a considérablement évolué depuis. Aujourd'hui, il est question de téléphone intelligent et de médias sociaux, de données massives et d'Internet haute vitesse.
Les Canadiens cherchent de l'information par voie électronique, et le gouvernement peut maintenant interagir avec le public grâce au Web et aux médias sociaux. En outre, le volume d'information géré par le gouvernement a augmenté de façon astronomique.
Je pense que nous pouvons tous convenir que la Loi actuelle doit être mise à jour.
C'est certainement un point qui a été soulevé jusqu'à présent dans le débat qui nous occupe.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à réformer le programme d'accès à l'information. Nous avons pris des mesures, assez tôt dans le cadre de cette modernisation, pour améliorer l'accès à l'information.
En mai 2016, le président du Conseil du Trésor a publié une directive provisoire mettant en place le principe d'accessibilité par défaut. Il a éliminé tous les frais, hormis les frais de traitement de 5 $, et il a demandé à ce que les renseignements détenus par le gouvernement soient, dans la mesure du possible, publiés dans des formats faciles à utiliser. Les frais de traitement des demandes volumineuses pouvaient s'élever à des centaines ou des milliers de dollars et pouvaient parfois décourager les gens de soumettre une demande d'accès à l'information.
Ces mesures étaient un pas dans la bonne direction. Aujourd'hui, nous maintenons cette élimination des frais, et nous proposons des mesures substantielles pour améliorer l'accès des Canadiens aux renseignements détenus par le gouvernement.
Je me permets de commencer avec un des éléments les plus novateurs de notre projet de loi. Pour la toute première fois, le poste de commissaire à l'information aurait le pouvoir de rendre des ordonnances. Aucun régime d'accès à l'information ne serait complet sans un véritable pouvoir de surveillance. Nous avons promis aux Canadiens que nous trouverions des façons d'habiliter le Commissariat à l'information pour qu'il puisse exiger la divulgation d'informations gouvernementales.
C'est précisément ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est l'un des changements nécessaires qui ont été soulignés à maintes reprises au cours du débat, et nous apportons maintenant ce changement. Cela renforcerait le rôle du commissaire, qui passerait d'un rôle d'ombudsman à un rôle d'autorité dont les pouvoirs, conférés par la loi, lui permettrait d'ordonner aux institutions gouvernementales de divulguer de l'information.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'inscrire dans la loi, pour les gouvernements actuels et futurs, l'obligation de publier de façon proactive une foule de renseignements selon des échéances prévisibles et sans que personne n'ait à soumettre une demande d'accès à l'information.
Les modifications créeraient une nouvelle partie à la loi, portant sur la publication proactive qui s'inspire des pratiques exemplaires actuelles, qui garantit une application cohérente des exigences à l'échelle pangouvernementale et qui tire avantage des possibilités de l'ère numérique.
Ces modifications entraîneraient la publication proactive des données clés partout au gouvernement.
C'est un processus qui serait adopté par des centaines de bureaux et de ministères dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Ces mesures contribueraient à mieux informer les citoyens au sujet des activités du gouvernement et à mieux gérer les fonds publics.
Voici une autre proposition sans précédent. En inscrivant ce système de divulgation proactive obligatoire dans la loi, le projet de loi permettrait d'inclure, pour la toute première fois, le Cabinet du premier ministre, les institutions qui appuient le Parlement, les institutions administratives qui appuient les tribunaux ainsi que plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Ce système de publication proactive obligatoire met beaucoup l'accent sur l'augmentation du nombre de données qui sont ouvertes par défaut, et sur le fait de rendre accessible, gratuitement sur le Web, de l'information d'intérêt pour les Canadiens.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner quelques-uns des autres éléments de la réforme que nous appliquerons à notre régime d'accès à l'information.
Outre la publication proactive dont nous venons de parler et qui est essentielle pour réaliser le principe d’ouverture par défaut, je tiens à souligner quelques autres éléments que contient le projet de loi.
Nous allons élaborer un nouveau guide en langage simple qui offrira aux demandeurs des définitions claires des exemptions et des exclusions. Les motifs d’exclusion seront précisés, et ces motifs seront dans l’intérêt du public.
Nous pourrions investir dans des outils pour rendre plus efficace le traitement de l’information, ce qui est important pour combler l’une des principales lacunes du système, soit le nombre de demandes d’accès à l’information auxquelles on ne répond pas en temps opportun.
Par souci d’efficacité et pour gagner du temps, le projet de loi permettrait aux institutions fédérales relevant du même ministre de mettre en commun les services de traitement des demandes. Le tout serait assorti d’une formation. Il y a bien des choses que nous ferions.
Je fais remarquer que nombre des changements que nous avons proposés découlent des recommandations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
Ce genre de décision serait assujetti à la surveillance de la commissaire à l'information. Si un ministère décidait de refuser de donner suite à une demande, le demandeur aurait le droit d'adresser une plainte à la commissaire à l'information, et celle-ci pourrait utiliser son nouveau pouvoir de rendre des ordonnances pour régler le problème.
Ce nouveau pouvoir pourrait améliorer considérablement le système, mais il convient de le mettre en oeuvre avec prudence.
Nous sommes prêts à débattre de façon réfléchie des clauses proposées avec les parlementaires. Tous ces changements ont été conçus pour répondre aux critiques des Canadiens qui se plaignent des retards et des incohérences du système actuel fondé sur les demandes, et ils découlent des recommandations des intervenants, tels que la commissaire à l’information et nos collègues du comité de l'éthique.
Nous ne pouvons pas nous permettre de devenir complaisants en ce qui concerne l'ouverture et la transparence. C'est pourquoi les réformes dont il est question aujourd'hui constituent la première phase d'un examen et d'une modernisation continus de la loi.
Comme je l’ai mentionné, le projet de loi prévoirait un examen de la loi tous les cinq ans. Le premier examen serait amorcé au plus tard un an après la sanction royale. Le processus d’amélioration serait donc vraiment permanent. Ces examens quinquennaux seraient l’outil idéal pour que les Canadiens aient leur mot à dire sur les droits d’accès, nous permettant ainsi de leur garantir un système adapté à leurs besoins.
Ces examens nous permettront de voir ce qui fonctionne et de comprendre pourquoi cela fonctionne, ainsi que de faire en sorte que la loi ne devienne jamais aussi dépassée. Aujourd'hui, je suis fière de faire partie du premier gouvernement à apporter d'importants changements à la Loi sur l'accès à l'information depuis sa création il y a plus de 30 ans.
J’encourage tous les députés à appuyer ces travaux et ce projet de loi, pour nous permettre ainsi de faire de grands progrès dans la mise à jour de la Loi sur l’accès à l’information.
J'ai hâte de continuer à travailler avec le Parlement, avec la commissaire à l'information, le commissaire à la vie privée et d'autres intervenants pour renforcer davantage notre régime d'accès à l'information.
Mr. Speaker, I welcome the opportunity to speak to Bill C-58, a comprehensive set of amendments to the Access to Information Act that would deliver on our government's key commitment to improve openness and transparency in government. If passed, these amendments would make progress in bringing Canada's access to information legislation in line with the communication advances of the last three decades.
The act has not been significantly updated since it came into force 34 years ago, when fax machines were cutting edge and information was stored in huge filing rooms. As we all know, however, the world has evolved considerably since then. Today, it is smart phones and social media, big data and high-speed Internet.
Canadians seek out information through digital channels, and government can now interact with the public through the web and social media. Moreover, the volume of information the government manages has dramatically increased.
I think we can all agree that the current act needs to be brought up to date.
We have certainly been hearing that so far in the debate.
This is why the government committed to reforming Canada’s access to information program. This modernization began with early action to improve access to information.
In May 2016, the President of the Treasury Board issued an interim directive that enshrined the principle of open by default. He eliminated all fees, apart from the $5 filing fee, and directed the release of government information in user-friendly formats wherever possible. Fees for processing large-volume requests could run into the hundreds, and sometimes thousands, of dollars and sometimes deterred people from having access to public information.
Those were good first steps. Today we are maintaining that elimination of fees, and we are bringing forward transformative measures to enhance Canadians' access to government information.
Let me begin with one of many ground-breaking features of our proposed legislation. For the very first time, the Information Commissioner would have order-making power. No access to information regime is complete without powerful and meaningful oversight. We promised Canadians that we would find ways to empower the Office of the Information Commissioner to order government information to be released.
The bill before us today would do just that. This is something that has come up again and again in the debate as one of the key things that are a necessary change, and we are making that change. This change would strengthen the commissioner's role from that of an ombudsperson to that of an authority with a legislative ability to order government institutions to release records.
The legislation also proposes to entrench in law, for future and current governments, an obligation to proactively publish a broad range of information on a predictable schedule and without the need for anyone to make an access to information request for that information.
The amendments would create a new part of the act on proactive publication which builds on current best practices, applies consistent requirements across government institutions, and seizes on the opportunities of our digital age.
These amendments would result in the proactive release of key information throughout government.
This is a process that would take place across literally hundreds of offices and departments of the government. It would allow our citizens a greater understanding of government and would demonstrate effective stewardship of public funds.
Here is another first. Through this legislative system of mandatory proactive disclosure, the act would, for the first time ever, include ministers' offices, the Prime Minister's Office, institutions that support Parliament, administrative institutions that support the courts, and more than 1,100 judges of the superior courts.
This system of mandatory proactive disclosure puts a strong emphasis on increasing the information that is open by default and making information that is of interest to Canadians freely available on the web.
I would like to take this opportunity to highlight a few more features of the reforms we will make to our access to information regime.
Having just spoken about the proactive publication that is key to our commitment to openness by default, I also want to mention a few other things we are doing in the bill.
We will develop a new plain language guide that will provide requesters with clear explanations of exemptions and exclusions. The rationale for these exclusions will be laid out, a rationale that will be in the public interest.
We would invest in tools to make processing information more efficient. That is an important way to address one of the key weaknesses of our current system, which is how many access to information requests are not responded to in a timely way.
The bill would allow federal institutions that have the same minister to share their request processing services for greater efficiency and timeliness. It would support the new legislation with government training. There are many things we would do.
It is important to note that many of our changes were initiated at the recommendation of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
It would be subject to the oversight of the Information Commissioner. The bill proposes that if a department decides to decline to act on a request, the requester will have the right to appeal to the Information Commissioner, and the Commissioner could use the new order-making power to resolve the issue.
This is a new authority that could significantly improve the system, but it needs to be implemented with care.
We look forward to debating the proposed provisions with parliamentarians in a thoughtful way. All these changes were designed to address criticism from Canadians about delays and inconsistencies in the current request-based system and recommendations from stakeholders, such as the Information Commissioner and our colleagues at the ETHI committee.
We can never become complacent when it comes to openness and transparency. That is why the reforms before us today are the first legislative phase in what would be an ongoing review and modernization of the act.
The legislation would require a review of the act every five years, and as I pointed out earlier in the debate, the first review would start no later than one year after royal assent, so this is really an ongoing improvement process. These five-year reviews would provide an important opportunity for Canadians to have their say on access rights and would help us make sure that the system met their needs.
These reviews will assess what is working and how, and ensure that the act is never allowed to become so outdated again. Today, I am proud to be part of the first government to bring significant change to the Access to Information Act since it was first introduced over 30 years ago.
I encourage all members to support this work and this bill, and in doing so help us take a great step forward in updating the Access to Information Act.
I also look forward to continuing to work with Parliament, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner, and other stakeholders to further strengthen our access to information regime.