Monsieur le Président, la question pour les Canadiens aujourd'hui est de déterminer le genre de Cour suprême que nous souhaitons avoir et comment y parvenir.
Sommes-nous satisfaits des divers systèmes de nomination par l'exécutif qui ont été utilisés dans les dernières décennies, ou est-il temps d'adopter un système plus ouvert, plus inclusif et plus durable? La tradition des quotas régionaux fonctionne-t-elle adéquatement de nos jours, ou devrait-elle être remise en question ainsi que d'autres valeurs pour faire en sorte que la Cour reflète mieux la composition de notre grand pays?
Ces questions ne doivent pas servir à diviser les Canadiens. Chacun de nous ainsi que chaque personne de notre entourage y répondra différemment. Les habitants du Canada atlantique ont raison d'être préoccupés au sujet de la représentation régionale au sein de la Cour. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les provinces de l'Atlantique dans le même panier. Ensemble, les quatre provinces de l'Atlantique ont fourni trois juges en chef à la plus haute instance judiciaire du pays. Or, nous n'avons jamais eu de juge provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que le dernier issu de l'Île-du-Prince-Édouard a été nommé en 1924.
La tradition des quotas régionaux au sein de la Cour suprême n'indique nullement comment assurer une juste représentation parmi les provinces de l'Atlantique, pas plus qu'elle ne garantit l'équilibre entre chacune des provinces de l'Ouest. Quel que soit le moment, plusieurs provinces de l'Ouest et de l'Atlantique ne sont pas représentées à la Cour, et il n'existe aucun mécanisme pour remédier à ces inégalités au fil du temps.
Il n'est donc pas surprenant que certains se demandent si l'application rigoureuse de quotas suffit à assurer une bonne représentation régionale. On s'entend largement dans cette Chambre — et dans l'ensemble du pays d'ailleurs — sur le fait que le plus haut tribunal du pays doit refléter la population qu'elle sert.
Si l'on s'entend sur ce principe, il faut alors reconnaître que la représentation régionale n'est pas le seul enjeu. Il est honteux de constater que les peuples autochtones et les minorités visibles ont toujours été totalement écartés. Et si l'on célèbre la représentation accrue des femmes à la Cour suprême, celles-ci sont loin d'être équitablement représentées au sein de la magistrature.
Il ne s'agit pas de savoir si la Cour suprême doit représenter tous les Canadiens et toutes les régions du pays, mais de savoir comment faire en sorte que cette représentation soit assurée pour les années à venir.
Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis n'offre pas de solution et vise plutôt à nous diviser.
Nous voterons toutefois en sa faveur. La motion comprend deux parties; la première est une déclaration générale réaffirmant le respect que l'on doit à la coutume en matière de représentation régionale. Nous sommes évidemment totalement d'accord avec cette proposition. Comme on l'a dit, la représentation régionale doit continuer d'être un critère essentiel des nominations. La seconde partie laisse toutefois entendre que le juge Cromwell représente simplement le Canada atlantique. C'est un point de vue restreint qui ne rend pas justice à sa contribution.
Peter Hogg a écrit ceci au sujet de la représentation régionale:
La fonction judiciaire, telle qu'elle est interprétée au Canada et dans d'autres pays, ne permet pas à un juge de « représenter » sa région d'origine de façon directe, et encore moins de privilégier les arguments des personnes ou des gouvernements de cette région.
Il est essentiel que notre Cour suprême soit une institution capable d'étudier une affaire provenant d'une région donnée à la lumière des caractéristiques propres à cette région.
Pour comprendre où nous en sommes, un bref rappel historique s'impose. La création de la Cour suprême ne découle ni de la Confédération ni de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si la Loi constitutionnelle permettait la création d'une cour générale d'appel, il a fallu attendre huit ans avant que cette cour soit effectivement créée. Jusqu'en 1875, notre tribunal de dernière instance était celui du Royaume-Uni.
La Cour suprême du Canada a simplement été créée au moyen d'une loi fédérale. C'est cette simple loi promulguée par le Parlement qui encadre la compétence et la composition de la Cour.
Que prévoit-elle concernant la composition de la Cour?
Au début, la Cour suprême ne comptait que six juges, et la loi exigeait qu'au moins deux de ces juges viennent du Québec. En 1927, on a ajouté un septième juge, puis deux autres, en 1949. Après ce dernier ajout, le nombre de juges provenant du Québec est passé à trois, et ce nombre est toujours le même à l'heure actuelle.
La représentation régionale actuelle, soit trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, deux juges des quatre provinces de l'Ouest, puis un juge provenant de l'une des quatre provinces de l'Atlantique, constitue une pratique très récente, qui ne remonte en fait qu'à 1949. Elle a été adoptée il y a environ 67 ans, mais il importe de noter que les nominations n'ont pas été effectuées de façon automatique. Par exemple, comme la ministre l'a précisé dans ses observations, en 1978, le juge Spence de l'Ontario a pris sa retraite et a été remplacé par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique, et non par un juge de l'Ontario. Quatre ans plus tard, un juge de l'Alberta a pris sa retraite et a été remplacé par une juge de l'Ontario, Bertha Wilson, rétablissant ainsi, au fil du temps, l'équilibre habituel.
Là où je veux en venir, c'est que le processus de nomination n'est pas contraignant. Il s'agit d'une convention qui a toujours très bien fonctionné, mais ce n'est pas un processus automatique.
De même, la pratique qui consiste à nommer tour à tour des juges en chef francophones et anglophones, qui a en général été suivie depuis 1944, n'est pas non plus automatique. Cette pratique n'a pas été suivie de 1984 à 1990, par exemple.
Ces deux traditions ont joué des rôles déterminants pour la représentation régionale et linguistique, mais elles ne datent pas de particulièrement longtemps, et leur application n’a pas non plus été constante. Chacune contribue à l’objectif suprême qu’est une cour représentative, mais pas selon une approche à l’emporte-pièce.
La convention concernant la représentation régionale a permis d’éviter les pires inégalités entre nos régions, sans toutefois mener à une représentation équitable pour chaque province. Comme je l’ai déjà mentionné, la triste réalité est qu’il n’y a jamais eu de juge issu de Terre Neuve-et-Labrador, et cela fait près d’un siècle qu’un juge provenant de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas siégé à la Cour suprême.
Pareillement, la convention relative à l’alternance des juges en chef n’a pas garanti une représentation linguistique équitable, car bien que les arguments soient reçus dans les deux langues officielles, la Loi sur la Cour suprême elle-même n’exige pas encore des juges qu’ils soient bilingues. De nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre cela. Après tout, une proposition visant à régler cette situation a été adoptée par la Chambre des communes il y a longtemps déjà, en 2010. Malheureusement, cette proposition a été bloquée au Parlement par les conservateurs, et elle n’est jamais devenue loi.
Cela dit, je me dois de saluer le travail acharné de mon collègue, le député de Drummond, qui porte le flambeau de cette indispensable réforme.
Il est question ici de garantir que les gouvernements futurs respectent le principe fondamental de l’accès égal à la justice. C’est ce qui a inspiré notre ancien collègue d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, à défendre ce projet de loi dans les législatures passées.
Je suis reconnaissant envers le député de Drummond pour son travail inlassable et son dévouement à voir cet objectif atteint cette année.
En partie, nous avons dû compter sur des traditions et des réformes continues parce que la loi qui a établi la Cour et défini sa composition impose simplement deux exigences: la première, que la personne nommée soit juge à la Cour supérieure d’une province ou un avocat inscrit au barreau de cette province depuis au moins 10 ans; la seconde, qu’au moins trois des neuf juges viennent de la juridiction de droit civil du Québec.
Beaucoup de Canadiens ont le sentiment qu’une loi abrégée de la sorte ne tient pas compte de l’ensemble des valeurs qui devraient éclairer la nomination des membres de notre plus haut tribunal. Ils veulent un juge et une cour qui représentent toutes les régions et comprennent nos différentes traditions culturelles et légales, notamment, je l’espère, le droit coutumier autochtone. Ils veulent une cour qui reflète la diversité du Canada d’aujourd’hui. Ils veulent une cour qui offre un accès égal à la justice pour chaque Canadien, peu importe la langue officielle qu’il choisit pour présenter sa cause.
Voilà pourquoi il est si important de laisser derrière nous les processus de nomination secrets qu’ont utilisés les derniers gouvernements, autant libéraux que conservateurs, et enfin mettre au point un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui résistera à l’épreuve du temps. Malheureusement, la résolution qui nous est présentée ne propose pas de solution à ce problème.
Les Canadiens ont des conceptions différentes de ce qui constitue un bon juriste et un tribunal diversifié. Comment tenir compte du sexe, de l’appartenance raciale et ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et de la culture lorsqu’on veut établir un tribunal représentatif?
Tout comme beaucoup ont résisté à l’idée de nommer davantage de femmes dans nos tribunaux, certains soutiendront que les progrès réalisés sur le plan de la diversité et des tribunaux représentatifs ne reviennent qu’à cocher une case et laissent de côté le mérite. Cependant, le fait de présumer que les principes de mérite et de diversité sont en quelque sorte contradictoires fait du tort aux nombreux grands esprits juridiques de tous les horizons que nous avons au Canada et néglige la valeur que représente une expérience personnelle diversifiée.
Les Canadiens savent que pour s’attaquer aux questions les plus pressantes en matière de droit aujourd’hui, les tribunaux doivent non seulement comprendre le caractère distinctif de nos régions, mais ils doivent comprendre beaucoup plus. Ils doivent amener l’expérience des minorités racialisées dans le système judiciaire et tenir compte de la langue et de la culture d’où sont issus les traités autochtones.
À ceux qui voudraient faire obstacle à ce progrès, nous dirions simplement ceci: au XXIe siècle, nous nous attendons à ce que nos tribunaux soient aussi diversifiés que nos communautés. Il ne s’agit pas de mettre la barre moins haut, mais plus haut.
Nous devons nous rappeler que les fossés que ces nominations cherchent à combler ne sont pas étroits. Pour de nombreux Canadiens, il y a encore un vaste gouffre entre leur représentation dans nos communautés et leur représentation dans nos tribunaux.
Les femmes ont fait d’énormes progrès vers une représentation égale au cours des dernières décennies, mais elles ne représentent encore qu’un tiers des juges canadiens. Nos tribunaux et la Chambre des communes ont beaucoup de travail à faire pour atteindre l’égalité.
Dans d’autres secteurs, les fossés sont encore plus profonds. Une enquête menée cette année a révélé que seulement 3 % des 2 160 juges des tribunaux inférieurs du Canada appartiennent à des minorités raciales, et qu’à peine 1 % sont des Autochtones. En Ontario, où les tribunaux criminels se heurtent à une surreprésentation de prévenus autochtones et de race noire et où les cas de protection de l’enfance, notamment, nécessitent une sensibilité aux différences culturelles, seulement 24 juges sur 334 se sont identifiés comme appartenant à des minorités ethniques.
En Saskatchewan, les résidants autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux dans un rapport de 10 à 1. Partout au pays, les peuples autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux mais surreprésentés dans les prisons. Dans le Canada d’aujourd’hui, cela devrait constituer un appel à l’action.
La question est de savoir comment combler les fossés et faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète et représente plus fidèlement tous les Canadiens de toutes les régions de notre merveilleux pays. Les Canadiens répondront à cette question de différentes manières. Toutefois, il est clair que le fait d’abandonner le projet d’instaurer un processus de nomination durable, ouvert et transparent et de retourner à l’époque de la sélection secrète ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif de représentation équitable.
Il est également clair que les quotas supplémentaires n’ont pas réussi à produire une représentation équitable pour toutes les provinces. C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’y a ni représentation équitable de toutes les provinces, ni équilibre équitable entre les provinces de l’Ouest ou celles de l’Atlantique.
Par contre, ce qui ne fait aucun doute, c’est que les Canadiens n’ont aucune leçon à tirer du bilan du Parti conservateur en ce qui concerne la Cour suprême — un parti qui est revenu sur sa promesse de transparence, qui a trouvé moyen de contourner son propre processus de nomination, qui a fait fi des exigences constitutionnelles et qui, dans la triste saga Nadon, a porté atteinte à l’intégrité de la juge en chef de la Cour suprême. Ce n’est pas le genre de modèle que nous devrions chercher à imiter.
Le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres ne renforcera certainement pas la Cour suprême. On ne peut pas non plus réduire le problème d'un tribunal représentatif à une simple question géographique. Les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas uniquement les habitants d'une région. Certains d'entre eux sont Autochtones, d'autres appartiennent à des minorités ethniques, d'autres encore à la communauté LGBTQ. Quoi qu'il en soit, tous comptent sur un tribunal qui respecte et comprenne leur expérience.
Je tiens à être clair. Les Canadiens de l'Atlantique méritent une représentation équitable à la Cour suprême et les libéraux doivent dès maintenant leur dire franchement comment le gouvernement entend assurer l'équité du processus de nomination qu'ils ont élaboré. Les libéraux ne devraient ni fermer la porte au grand nombre d'excellents juristes du Canada atlantique, ni faire abstraction du principe de la représentation régionale. Par conséquent, au moment d'exprimer notre appui à la Cour suprême, je suis encouragé de voir qu'ils appuient cette motion qui prône cette valeur prépondérante, une de nos nombreuses valeurs clés.
En conclusion, engageons-nous tous à respecter le principe clé que constitue la représentation régionale pour équilibrer la composition de la Cour suprême. Ce principe n'a jamais été une exigence en vertu de la loi et encore moins une exigence constitutionnelle, mais il doit être appliqué lorsqu'il s'agit de la composition de la Cour suprême.
Au cours de notre histoire, cette exigence, cette convention, cette coutume, cette tradition a été respectée, mais non dans le cadre d'un processus parallèle automatique qui prévoit que le tour de quelqu'un est arrivé. Au fil des ans, la Cour suprême a fidèlement illustré la composition régionale du Canada, mis à part certaines exceptions, qui méritent davantage d'attention, dans les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique.
Les Canadiens ne sont plus satisfaits du processus opaque du dernier gouvernement conservateur.
Au gouvernement actuel, permettez-moi de dire ceci. Ne tenez pas simplement compte de la composition passée de la Cour. Réfléchissez à ce que devrait être sa composition à l'avenir. Il est temps que la Cour comprenne des juges qui comptent parmi les meilleurs juristes au pays et qui sont aussi d'origine autochtone, qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui ne se définissent pas comme des hétérosexuels.
L'enjeu dépasse de simples considérations géographiques. Il est question ici de toutes les valeurs nécessaires pour bâtir une Cour suprême véritablement représentative et moderne, qui est au service de tous les Canadiens et qui est plus sage comme groupe que la somme de ses éléments individuels. Ne dit-on pas que le tout est supérieur à la somme de ses parties?
Mr. Speaker, the questions that Canadians are wrestling with today are about the kind of Supreme Court we want, and how we get there.
Are we satisfied with the various systems of executive appointments that have been used in recent decades, or is it time for a more open, inclusive, and lasting reform? Is the tradition of regional quotas working adequately today, or should it be considered alongside other values to make the court better reflect the makeup of this great land?
These questions should not be used to divide Canadians. Each of us and our friends and colleagues will answer them differently. Canadians in Atlantic Canada are right to be concerned about regional representation on the court. Of course, all of the Atlantic provinces cannot be lumped together. As a whole, the four Atlantic provinces have supplied three chief justices to our highest court, yet we have never had a justice from Newfoundland and Labrador, nor has there been a judge from Prince Edward Island since 1924.
The tradition of regional quotas on our highest court is silent about how to ensure fair representation amongst the Atlantic provinces, just as it does not guarantee balance between each of the western provinces. At any given moment, the court lacks representation from several western and Atlantic provinces, and there is no mechanism to ensure that these inequalities are evened out over time.
Not surprisingly, therefore, some Canadians wonder whether the system of strict regional quotas is actually fulfilling the principle of regional representation. There is broad agreement in this chamber and across the country that our highest court must mirror the Canadians it serves.
If we accept this principle, then we must acknowledge that regional representation is not the only principle at stake today. We must equally acknowledge the shameful fact that representation of minorities is now and has always been lacking entirely for our indigenous peoples and other Canadian visible minorities. We must recognize that while we celebrate the increased representation of women on our Supreme Court, women are still far from equally represented in our judiciary.
The question is not whether or not our Supreme Court ought to represent all Canadians and every part of this country. It is how do we build a system that ensures that representation for years to come?
Sadly, the motion before us fails to offer a solution. Instead, it seems to seek to divide us.
Nonetheless, we will be voting in favour of this motion. It includes two parts. The first is a general statement of respect for the custom of regional representation. Of course, we agree entirely with that proposition. Regional representation, as has been said, must continue to be a vital part of the fabric of appointments. However, the second part suggests that somehow Justice Cromwell is simply “Atlantic Canada’s representative” on our highest court. This is a narrow and atrophied view that shortchanges what Justice Cromwell has brought to the bench.
Peter Hogg wrote this on the issue of regional representation:
The nature of the judicial function, as understood in Canada and other countries in which the judiciary is independent, does not allow a judge to "represent" the region from which he was appointed in any direct sense, and certainly does not allow the judge to favour the arguments of persons or governments from that region.
It is vitally important that our court as an institution can, when considering a case from a particular region, understand that region's distinctive characteristics.
In order to understand how we got here, it is important to remind ourselves of a little history. The Supreme Court was established neither at Confederation nor by the Constitution Act, 1867. Although the Constitution Act did allow for the creation of a general court of appeal, that did not happen for another eight years. Until 1875, our final court of appeal was the United Kingdom's.
When a Canadian Supreme Court was created, it was established merely by a federal statute. That ordinary act of Parliament governs the court's jurisdiction and composition.
What was that composition?
At first, the court was comprised of only six judges and its statute required that at least two of those came from Quebec. In 1927, a seventh judge was added; and in 1949, two more. With that latest addition, the number of Quebec judges rose to the current composition of three.
The current pattern of regional representation--three justices from Quebec, three from Ontario, two from four western provinces, and one from the four Atlantic provinces--is in fact a quite recent practice, dating only from 1949. The existing arrangement has operated for some 67 years, but it is key to note that it has not operated in an automatic, lockstep fashion. For example, as the minister pointed out in her remarks, in 1978, Justice Spence of Ontario retired and was replaced by Justice McIntyre of British Columbia, not Ontario. Four years later, a justice from Alberta retired and was replaced by another from Ontario, Madam Justice Bertha Wilson, thus restoring, over time, the customary balance.
My point is that this is not a straitjacket; this is a convention that has been operated successfully, but not in an automatic fashion.
Similarly, the practice of alternating the chief justiceships between French-speaking and English-speaking justices, which has generally been followed since 1944, has also not operated continuously. It was not followed from 1984 to 1990, for example.
These two traditions served important roles of regional and linguistic representation, but they are neither particularly long standing, nor constant in their application. Each furthers the true goal of a representative court, but not in a cookie-cutter fashion.
The convention of regional representation has helped avoid the worst inequities between our regions, but it has not resulted in fair representation for every province. As I said, it is a sad reality that there has never been a justice from Newfoundland and Labrador, and it has been almost a century since justices from Prince Edward Island have been on our Supreme Court.
Moreover, neither has the convention of alternating chief justiceships ensured fair linguistic representation, because, despite receiving submissions in both official languages, justices are not yet required by the Supreme Court Act itself to be bilingual. Many Canadians would be surprised to learn this. After all, a proposal to fix this was passed by the House of Commons as far back as 2010. Unfortunately, Parliament was gridlocked by Conservatives and it never became law.
However, I must salute the hard work of my colleague, the member for Drummond, who is carrying the torch on this vital reform.
This is about ensuring that future governments respect the basic principle of equal access to justice. That is what inspired our former colleague from Acadie—Bathurst , Yvon Godin, to fight for this bill in past Parliaments.
I am grateful to the member for Drummond for all his hard work and dedication to see that this goal is achieved this year.
In part, we have had to rely upon traditions and continual reforms because the statute that established the court and defined its composition simply imposes two requirements: first, that the nominee be either a judge of the superior court of a province, or a lawyer of 10 years' standing at the bar of that province; and, second, that at least three of the nine judges come from the civil law jurisdiction of Quebec.
Many Canadians feel that such an abbreviated statute does not capture the range of values that should inform appointments to our highest court. Canadians want jurists of the highest calibre. They want a judge and a court that represents all regions and understands our differing cultural and legal traditions, including, I hope, indigenous customary law. They want a court that mirrors the diversity of contemporary Canada. They want a court that offers equal access to justice to every Canadian, regardless in which official language they choose to make their case.
That is why it is so important to move beyond the secretive appointment processes used by past governments, Liberal and Conservative alike, and develop, finally, an open, transparent, merit-based appointment process that will stand the test of time. Sadly, the motion before us does not propose a solution to that problem.
Canadians have many different understandings of what makes a good jurist and a diverse court. How do we consider gender, race, ethnicity, age, sexual orientation, religion, and culture when we seek a representative court?
Just as there were many who resisted the idea of increasing appointments of women to our courts, some will argue that continuing our progress toward representative courts and diversity is just ticking a box and somehow comes at the expense of merit. However, to presume that the principles of merit and diversity are somehow in conflict is to do a disservice to the many great legal minds we find in Canada from all backgrounds. It ignores the value that diverse personal experience brings to the bench.
Canadians know that for courts to tackle the most pressing issues of law today they must understand our distinct regions, but they also need to understand much more. They need to bring the experience of racialized minorities to the justice system and the language and culture from which aboriginal treaties arose.
For those who would stand in the way of that progress, we have a simple message: In the 21st century, we expect our courts to be as diverse as our communities. That is not a lower standard. It is a higher standard.
We must remember that the gaps to be closed through these appointments are not narrow. For many Canadians, there is still a yawning chasm between their representation in our communities and their representation in our courts.
Women have made great strides toward equal representation in recent decades but still make up just one-third of Canadian judges. In our courts and in this chamber, we have a great deal of work to do to achieve equality.
In other areas, the gaps are even wider. A survey conducted this year of Canada's 2,160 lower court judges found that only 3% were racial minorities, and just 1% were aboriginal. In Ontario, where criminal courts struggle with an overrepresentation of black and indigenous defendants, and where child welfare cases in particular require sensitivity to cultural differences, just 24 of 334 judges identified as ethnic minorities.
In Saskatchewan, indigenous residents are under-represented in the courts by a factor of 10. All across the country, indigenous people are under-represented in our courts but overrepresented in our jails. In Canada today, that should be a call to action.
The question is this: How do we close the gaps and ensure that the Supreme Court of Canada accurately reflects and represents all Canadians in all parts of this great land? Canadians will answer that question in different ways. However, what is clear is that abandoning the project of developing a lasting, open, and transparent nomination process and returning to the days of secret selection will not accomplish the goal of fair representation.
It is also clear that the additional quotas have not succeeded in delivering fair representation for all provinces. Today there is neither equal representation for all provinces nor a fair balance among the western provinces or the Atlantic provinces.
What is perhaps clearest of all is that Canadians will not take any lessons from the record of the Conservative Party when it comes to the Supreme Court. That is the party that backpedalled on its promise of transparency, circumvented its own appointment process, ran roughshod over constitutional requirements, and in the Nadon fiasco, impugned the integrity of Canada's chief justice. That is not the basis for any model we should be looking to.
Our Supreme Court will not be strengthened by pitting Canadians against each other, nor can we simplify the problem of a representative court to simply a question of geography. Atlantic Canadians are not just residents of a region, they are also indigenous Canadians. They are Canadians from different ethnic minorities. They are Canadians from the LGBTQ community. They all expect a court that respects and understands their experiences.
Let me be clear. Atlantic Canadians deserve fair representation on our Supreme Court, and right now they deserve a straight answer from the Liberals on how the government will ensure it through the appointments process they have constructed. The Liberals should not be slamming the door on the wealth of excellent jurists in Atlantic Canada, nor can they abandon the principle of regional representation. Therefore, I am heartened by their support of this motion in recognition of that overarching value, one of many key values, as we go about support for our Supreme Court.
In conclusion, let us all commit to respecting regional representation as a key principle in balancing the composition of our court. Although it has never been a statutory requirement, let alone a constitutional one, it must be respected in the composition of the court.
That requirement, that convention, that custom, that tradition, has been honoured, but not, in our history, through a lockstep, automatic process where it is someone's turn. Rather, over time, our court has faithfully reflected the regional composition of our country, except to the extent that among western and Atlantic provinces there have been difficulties that I think still deserve greater attention.
Canadians are no longer content with the secretive process of the last Conservative government.
To the current government, let me say this. Do not consider only how the court has looked in the past. Think about how it ought to look in the future. It is time for the bench to include judges who are among our finest jurists across Canada and who also happen to be indigenous or from ethnic minorities or who identify as other than heterosexual.
This is much bigger than geography. This is about all the values needed to build a truly representative and modern Supreme Court for all Canadians, one that is wiser together than the sum of its parts.