Question no 954 --
M. MacKenzie (Oxford):
En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé »: a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est des voyages de la secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national et du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, leur déplacement parrainé avait été préautorisé par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien ont fait la déclaration publique exigée au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à leur retour, conformément aux règles qui gouvernent les déplacements parrainés. Cette déclaration a été publiée sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peu de temps après. La liste des déclarations publiques de déplacements parrainés se trouve à l’adresse suivante: http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/SponsoredTravel.aspx.
Il n’est pas rare que des ministres et des secrétaires parlementaires fassent des déplacements parrainés.
À titre d’exemple, Kerry-Lynne Findlay, l’ex-secrétaire parlementaire de l’ancien ministre de la Justice, s’était rendue à Taïwan dans le cadre d’un voyage parrainé par l’Association chinoise pour la coopération économique internationale.
Question no 958 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017: a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, considère l’efficacité comme étant un enjeu très important. Un grand nombre de programmes de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne les programmes qui ne portent que l’efficacité énergétique, en réponse à la partie a) de la question, le programme Maison écolo de la SCHL a été lancé en 2004 pour encourager les consommateurs à acheter des habitations éconergétiques ou à effectuer des rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de leur propriété, afin de réduire de façon importante leurs coûts d’énergie et de préserver l’environnement. Le programme SCHL Maison écolo prévoit un remboursement de prime pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par la SCHL et qui achètent ou font construire une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations à leur habitation en vue de réduire la consommation d’énergie, s’ils contractent un prêt assuré par la SCHL à cette fin.
Pour les années 2014, 2015 et jusqu’au 22 juin 2016, les emprunteurs pouvaient bénéficier d’un remboursement correspondant à 10 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire, et d’un remboursement de la taxe de vente, le cas échéant, lorsqu’ils avaient recours à des fonds assurés par la SCHL pour acheter une habitation éconergétique neuve ou existante ou pour entreprendre des travaux de rénovation dans le but d’accroître l’efficacité énergétique d’une habitation existante.
Le programme a été bonifié en juin 2016. En effet, depuis le 22 juin 2016, le pourcentage de base du remboursement de prime est passé de 10 % à 15 % de la prime totale payée, et une structure de remboursement de prime à deux niveaux a été créée, permettant ainsi de rembourser jusqu’à 25 % de la prime totale payée en fonction du niveau d’efficacité énergétique atteint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, sous le programme SCHL Maison écolo, la plupart des maisons neuves construites conformément à une norme de construction d’habitations éconergétiques reconnue par la SCHL donnent droit à un remboursement de prime. Pour toutes les autres habitations, l’admissibilité est évaluée à l’aide du Système de cote ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada.
Les renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de prime partiel et sur les critères d’admissibilité se trouvent sur le site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca/maisonecolo.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le nouveau programme SCHL Maison écolo a été lancé en 2016 et a fait l’objet d’une promotion active auprès de divers publics, tels que les conseillers en prêts hypothécaires, les associations professionnelles et différents médias et par l’entremise du site Web amélioré de la SCHL. La promotion du programme SCHL Maison écolo se poursuit sur diverses plateformes de médias sociaux, dont LinkedIn, Facebook et Twitter.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le nombre de remboursements effectués en vertu du programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale durant les années demandées se répartit comme suit: il y en a eu 752 en 2014; il y en a eu 476 en 2015; il y en a eu 443 en 2016; et il y en a eu 153 en 2017. Ces chiffres ne sont pas disponibles par province ou par territoire ni plus spécifiquement pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SCHL n’a pas dépensé de sommes précises pour la publicité avant 2016. En 2016, la Société a consacré 20 940 $ en publicité pour le programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale.
Question no 959 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les critères qui sont utilisés pour choisir les projets approuvés sont décrits dans la section 6 du « Programme d’innovation énergétique, Composante Innovation pour l’énergie propre: Demande de propositions de projet, Guide des demandeurs », lequel est mis à la disposition des demandeurs.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question, au 4 avril 2017, RNCan n’avait pas encore annoncé officiellement les projets choisis pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre. Toutefois, 100 % du financement de 25,1 millions de dollars disponible pour ce programme ont été affectés aux projets choisis à l’aide du processus d’appel de propositions. Le nombre actuel de projets qui devraient être soutenus dans le cadre du Programme d’innovation pour l’énergie propre se chiffre à environ 27, bien que ce nombre puisse changer légèrement dans l’avenir. Tous les demandeurs ont été prévenus, et RNCan a commencé à réaliser avec une diligence raisonnable la post-sélection et la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs. On s’attend à ce que la majeure partie des 27 accords de contribution soient signés d’ici le 30 juin 2017. Une fois que les accords de contribution auront été signés, RNCan annoncera les projets. RNCan divulgue en outre les montants des contributions par l’intermédiaire du processus officiel de divulgation proactive trimestrielle. Ces renseignements seront accessibles sur le site Web de RNCan.
Question no 960 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): :
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. La contribution remboursable versée à Bombardier par le gouvernement se concentre sur la recherche et le développement. Cette contribution appuiera la création d’emplois de haute qualité et le développement de la technologie de pointe au Canada. Elle renforcera aussi la compétitivité à long terme de Bombardier en faisant de cette entreprise aérospatiale la principale du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et la C Series sont des programmes pour lesquels les récipiendaires doivent soumettre des réclamations contre des coûts éligibles associés à des activités de recherche et développement encourus par le récipiendaire dans le cadre de leur projet. Conformément à ce qui a été négocié dans chacune des ententes de contribution, les coûts doivent être raisonnables et avoir été encourus ou alloués au projet et doivent être relies à des activités soutenant principalement la main-d’œuvre, les fournitures, les frais généraux, l’équipement et les entrepreneurs. Les coûts non reliés à l’achèvement du projet sont jugés inéligibles.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les termes spécifiques des ententes de contribution sont identifiés comme étant des renseignements commerciaux fournis à une institution fédérale par un tiers qui sont de nature confidentielle et qui sont protégés en vertu de l’article 20 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 966 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit: « ? S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres? »: a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi dans ce sens?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de relever le niveau d’ouverture et de transparence parce que l’information gouvernementale appartient en fin de compte à la population que nous servons et qu’elle devrait être ouverte par défaut.
Il n’y a pas eu de grande réforme de la Loi sur l’accès à l’information depuis sa promulgation, il y a plus de trois décennies, et nous relevons le défi en adoptant une approche en deux temps.
Les changements apportés à la Loi doivent être soigneusement élaborés, de manière à ce qu’elle offre un juste équilibre entre nos valeurs fondamentales d’ouverture et d’autres principes, dont l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la protection des renseignements personnels des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous sommes en train d’actualiser une loi sur l’accès à l’information devenue désuète après des décennies de négligence et nous allons aussi légiférer pour que la Loi soit revue tous les cinq ans, afin qu’elle ne soit jamais plus dépassée.
Au moyen de la directive ministérielle émise au printemps dernier par le président du Conseil du Trésor, nous avons garanti le principe de l’ouverture par défaut, éliminé tous les droits, sauf les frais de demande de 5 $, et donné l’instruction aux ministères de fournir l’information sous une forme conviviale le plus souvent possible.
En outre, nous entreprendrons le premier examen intégral, désormais obligatoire, de la Loi, dès 2018 au plus tard.
Question no 967 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine: a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv)l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; et b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, il convient de lire le communiqué conjoint en ligne à l’adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/09/13/premier-dialogue-de-niveau-canada-chine-la-securite-nationale-et-la-primaute-du.
Question no 968 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange: a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a eu aucun contact avec The Bradford Exchange ni autorisé la production de la poupée.
Question no 969 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat: a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement du Canada; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement du Canada, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le document de discussion intitulé « Second examen objectif: délibérations et décisions au Sénat », il a été rédigé exclusivement par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et publié sur le site Web du Sénat.
Le gouvernement croit qu’un Sénat plus indépendant et moins partisan aidera à rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution parlementaire.
Il incombe au Sénat de déterminer la meilleure façon d’adapter ses règles et ses pratiques internes pour fonctionner efficacement.
Le gouvernement continuera de travailler de façon productive avec le Sénat pour faire avancer son programme législatif.
Question no 970 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance ou à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la dette négociable du gouvernement du Canada, qui comprend des bons du Trésor et des obligations négociables, est distribuée par la Banque du Canada agissant à titre de mandataire financier du gouvernement du Canada au moyen d’adjudications concurrentielles aux distributeurs de titres d’État, un groupe de banques et des courtiers en valeurs mobilières dans le marché intérieur. Aucune commission ni aucuns frais ne sont payés aux distributeurs de titres d’État.
La Banque du Canada, en tant que mandataire financier du gouvernement du Canada, est aussi responsable de superviser et d’administrer le Programme de placement de titres sur le marché de détail, qui comprend l’émission des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada. Des frais sont versés aux institutions financières proportionnellement au montant des obligations en circulation qu’elles ont distribuées. Toute institution financière canadienne peut distribuer des titres au détail, sous réserve de la signature d’une entente avec l’agent vendeur autorisé. Les institutions financières sont engagées pour distribuer les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada puisqu’elles sont perçues comme un réseau de distribution efficace pour les produits d’épargne de détail. En 2015-2016, le gouvernement a payé un montant total de 3,9 millions de dollars en frais à plusieurs institutions financières pour un encours de la dette au détail d’environ 5,5 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 qu’il réduirait progressivement le Programme de placement de titres sur le marché de détail; par conséquent, ces frais cesseront. La Banque du Canada paie directement ces frais aux institutions financières et se fait rembourser par le ministère des Finances. En conséquence, le ministère ne possède pas la liste de ces institutions financières ni les frais par institution financière.
Le gouvernement du Canada détient des actifs des réserves en devises afin de fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, d’assurer des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes. La dette en devises est émise pour financer les actifs des réserves en devises de façon prudente afin d’atténuer les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Le gouvernement paie des frais à des institutions financières qui vendent les bonds du Canada — papier commercial à court terme libellé en dollars américains. Les institutions financières sont choisies en fonction de leur habilité à distribuer une émission de dette à une base d’investisseurs diverse et globale et à jouer un rôle actif dans le marché secondaire. Il s’agit de contrats spécifiques associés à chaque émission de bons du Canada, et par conséquent il n’y a aucune période de service. Durant l’année civile de 2016, le ministère des Finances Canada a payé un montant total de 2,2 millions de dollars américains en frais à la Banque Royale du Canada, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à Goldman Sachs, proportionnellement au montant des bons du Canada que ces institutions financières ont distribués, pour une émission totale de 18,6 milliards de dollars américains. Les données ventilées sont confidentielles.
Ces montants sont inclus dans les Frais de service et coûts d’émission de nouveaux emprunts de 10,6 millions de dollars, Comptes publics du Canada, Volume III, Section 7.6. Malheureusement, ce montant n’est pas encore disponible pour la période écoulée depuis le 1er avril 2016.
Question no 971 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017: a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en fonction du financement reçu dans le budget de 2016, l’ l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a créé au total 654 ETP dans ses programmes de recouvrement, de vérification et d’observation (respect des lois) en 2016 2017 afin de mettre en place, de gérer et de soutenir les diverses mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’augmentation du recouvrement de l’impôt. De ce nombre, 171 nouveaux ETP ont été affectés précisément aux programmes d’observation pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Lorsque la mise en œuvre sera achevée, en 2020-2021, ce sera le cas de 375 ETP permanents additionnels.
Au sujet de la partie b) de la question, l’affectation de 171 ETP supplémentaires aux programmes d’observation en 2016-2017 a fait grimper à environ 6 % la proportion d’ETP chargés de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. C'est-à-dire 2 255 ETP pour un total de 37 878 à l’ARC. Sans ce financement additionnel, 5,5 % ou 2 084 du nombre total des ETP à l’ARC étaient précisément affectés à ce type de tâches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 2 255 ETP affectés à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, 383 sont chargés du respect des lois à l’étranger. L’ARC emploie aussi 447 ETP à des interventions internationales en vue du respect des lois, notamment à l’égard des prix de transfert. De plus, les employés qui occupent ces postes profitent du soutien indirect d’autres employés qui travaillent au respect des lois et à leur exécution et qui transmettent des renvois et des indices aux vérificateurs de l'observation à l'étranger dans le cadre de leurs activités nationales.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les enjeux prioritaires qui sous-tendent les différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale et contre l’évitement fiscal comprennent les suivants: particuliers fortunés, planification abusive et intégrité des remboursements liés à la TPS/TVH, promoteurs de stratagèmes fiscaux, spécialistes de la planification fiscale abusive, services juridiques dans les cas d’enquêtes criminelles, vérifications chez les grandes entreprises, non-respect des lois à l’étranger et vérification internationale centrée sur l’examen des prix de transfert afin d’assurer une répartition adéquate des profits entre le Canada et les autres juridictions.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ARC met l’accent sur le service et l’amélioration du processus d’opposition en fournissant plus rapidement aux contribuables la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales.
En réponse au rapport du vérificateur général sur les oppositions en matière d’impôt sur le revenu de l’automne 2016, l’ARC s’est engagée à établir un plan d’action qui aborde chacune des huit recommandations du vérificateur général. Par exemple, l’ARC a mis à jour son site Web en novembre 2016 afin de donner aux contribuables davantage de renseignements sur le processus d’opposition et leur fournir les définitions des niveaux de complexité et les échéanciers actuels pour l’attribution des dossiers d’opposition de faible complexité et de complexité moyenne. De plus, l’ARC met à l’essai un nouveau processus de triage pour les dossiers d’opposition, de façon à communiquer plus rapidement avec les contribuables et à s’assurer que les dossiers sont complets lorsqu’ils sont confiés aux agents.
De plus, une initiative distincte du budget de 2016, abordée dans la section « Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada », a permis à l’ARC d’accroître sa capacité à régler les oppositions actuelles des contribuables et à leur fournir plus rapidement la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales. Pour cette mesure distincte visant le service à la clientèle, l’ARC a reçu du financement pour 71 ETP supplémentaires. Ceux-ci ont tous été embauchés en 2016-2017.
Le financement reçu dans le cadre du budget de 2016, pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures fiscales visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt, comprenait des dispositions pour répondre plus rapidement aux contribuables qui choisissent de se prévaloir de leurs droits de recours. Au cours des prochaines années, on obtiendra du financement pour éliminer les répercussions potentielles sur la charge de travail des oppositions après l’envoi des avis de nouvelle cotisation.
Question no 973 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017: a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada a une vidéo Journée météorologique mondiale 2017 qui a paru sur mon compte Twitter entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017.
La vidéo a été produite avec des ressources internes et Getty Images pour un coût total de 68,20 $. Depuis le 6 mars 2017, Getty Images a un contrat de 1 an pour 2 500 vidéos ou 5 000 photos.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En outre, Parc Canada n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
Question no 974 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant lesquelles elle est en fonction?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le système de gestion d’information de la GRC ne saisit pas l’information demandée.
Question no 975 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois: a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à plein temps; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour la recherche et le développement du nouvel avion d’affaires Global 7000 et pour les activités en cours de l’entreprise liées au développement des avions commerciaux de la gamme C Series. Bombardier a indiqué que le nombre d’emplois liés à la production de l’avion d’affaires Global 7000 passerait d'environ 1 700 à environ 3 000 emplois grâce à la contribution versée par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e) de la question, Innovation, Science et Développement économique Canada a exercé la diligence raisonnable exigée pour les projets reliés à l’ISDA. Tout renseignement précis relatif à la diligence raisonnable et à l’analyse est considéré confidentiel sur le plan commercial et est protégé en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 976 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016: a) combien d’argent a-t-il été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les problèmes liés au système de paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. La résolution de ces problèmes demeure notre priorité. Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement.
Avant l’attribution du contrat visant un nouveau système de paie, des recherches ont été effectuées par Services publics et de l’Approvisionnement Canada, ou SPAC, de même qu’auprès de l’industrie au cours de 2008-2009 afin d’obtenir de la rétroaction et d’entreprendre des essais de capacité de marché. Cela inclut deux demandes de renseignement et une série de rencontres individuelles avec l’industrie. Aucun examen d’autres systèmes de paie n’a été réalisé depuis juin 2016.
À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent, SPAC a accordé un contrat à IBM Canada Limited en juin 2011 pour concevoir et mettre en œuvre une nouvelle solution de paie pour le gouvernement du Canada.
Depuis la mise en œuvre de Phénix, la priorité de SPAC est d’aider tous les employés qui sont aux prises avec des problèmes de paie et de voir à ce qu’ils soient payés adéquatement.
À cet égard, SPAC progresse vers l’atteinte d’une stabilité et continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité du traitement de la paie en apportant des améliorations techniques, en augmentant la capacité et en améliorant les procédures et les processus de travail.
Question no 980 --
M. Fin Doherty:
En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016: a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches et des Océans a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il serait inapproprié de commenter cet incident, car il est actuellement sous enquête de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Pêches et Océans Canada coopère pleinement dans cette enquête.
Question no 982 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « chaque dollar que la tarification de la pollution par le carbone donne au gouvernement fédéral retourne directement aux provinces »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la taxe sur les produits et services supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone représente une composante principale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui a été annoncé par les premiers ministres du Canada en décembre 2016. L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone élargira la portée de l’application de la tarification du carbone, déjà en place dans les quatre provinces les plus vastes du pays, au reste du Canada d’ici 2018. Étant donné la situation unique de chaque province et de chaque territoire, l’approche pancanadienne permet aux provinces et aux territoires de choisir entre un prix direct sur la pollution par le carbone et un régime de plafonnement et d’échange. Dans le contexte du Cadre, le gouvernement du Canada mettra en place un filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’ont pas un mécanisme de tarification du carbone en place répondant aux exigences du modèle fédéral pour la tarification du carbone d’ici 2018.
Le Cadre comprend l’engagement que les revenus générés par la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire où ils ont été générés, et chacune ou chacun décidera de la manière dont les revenus seront utilisés. Ces revenus ne comprennent pas ceux de la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone. Les revenus générés par le filet de sécurité fédéral seront retournés à l’autorité sous laquelle ils ont été générés.
Le gouvernement fait des investissements pour lutter contre les changements climatiques et soutenir un environnement sain à l’aide du Cadre et d’autres mesures. Le budget de 2016 a accordé près de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Ce montant comprenait 2 milliards de dollars pour établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutiendra les mesures provinciales et territoriales permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2017 propose de nombreuses mesures nouvelles et renouvelées pour réduire les émissions, aider le Canada à s’adapter et accroître sa résilience aux changements climatiques et soutenir les technologies propres. Pour maintenir les efforts du Canada à renforcer une économie propre, le budget de 2017 décrit le plan du gouvernement pour investir de 21,9 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure verte, y compris des programmes et des projets qui réaliseront les objectifs qui sont décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Question no 985 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé: a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 827 demandes d’accès à l’information ont été traitées.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il y a eu 53 exceptions et 16 exclusions.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, 495 documents étaient partiellement caviardés.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, il y a eu 30 documents complets non caviardés.
Les chiffres finals seront postés dans le rapport annuel du Bureau du Conseil privé, qui sera publié en juin 2017.
Question No. 954--
Mr. MacKenzie (Oxford):
With regard to page 11 of the Guide for Parliamentary Secretaries published by the Privy Council Office in December 2015, where it states that Parliamentary Secretaries are “prohibited from accepting sponsored travel”: (a) does the government consider the trips taken by Parliamentary Secretary Khera and Parliamentary Secretary Virani, which are listed in the 2016 sponsored travel report by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, to be a violation of the guide; (b) if the answer to (a) is affirmative, what corrective measures were taken to reconcile the violation; and (c) if the answer to (a) is negative, why does the government not consider these trips to be a violation?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.):
Mr. Speaker,
with regard to trips taken by the Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue and the Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage (Multiculturalism), their sponsored travel was pre-approved by the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Furthermore, the Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue and the Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage (Multiculturalism) made the proper and appropriate public declarations to the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner upon their return, in accordance with the rules that govern the practice of sponsored travel.
Sponsored travel is not unusual for ministers and parliamentary secretaries.
For example, Kerry-Lynne Findlay, the former parliamentary secretary to the minister of justice, travelled to Taiwan, a trip that was sponsored by the Chinese International Economic Cooperation Association.
Question No. 958--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and energy efficiency programs, for the years 2014, 2015, 2016, and 2017: (a) what programs are in place; (b) what are the eligibility criteria for each of these programs; (c) what tools do the government and the CMHC use to promote these programs to the public (i) at the national level, (ii) at the provincial level; (d) how many people use these programs (i) at the national level, (ii) by province, (iii) in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot; and (e) how much has been spent to advertise these programs (i) at the national level, (ii) in each province?
Response
Mr. Adam Vaughan (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development (Housing and Urban Affairs), Lib.):
Mr. Speaker, Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC, considers energy efficiency an important issue. Many of the housing programs available to Canadians include a consideration or component for energy efficiency.
In regard to stand-alone programs, in response to part (a), CMHC green home program was introduced in 2004 and is intended to encourage consumers to purchase energy-efficient housing or make energy-saving renovations which can generate significant reductions in energy costs for homeowners and have a positive environmental impact. CMHC green home offers a premium refund to CMHC mortgage loan insurance borrowers who either buy, build, or renovate for energy efficiency using CMHC-insured financing.
For the years 2014, 2015, and up to June 22, 2016, borrowers could benefit from a 10% refund on their mortgage insurance premium, and a refund of sales tax where applicable, when using CMHC-insured financing to purchase a new or existing energy-efficient home or to undertake energy efficient renovations to an existing home.
Enhancements to the program were made in June 2016. Effective June 22, 2016, the base premium refund increased from 10% to 15% of the total premium paid and a two-level premium refund structure exists, allowing for as much as 25% of the total premium paid to be refunded, depending on the level of energy efficiency achieved.
In response to part (b), under the CMHC green home program, most new homes built under a CMHC eligible energy-efficient building standard automatically qualify for a premium refund. For all other homes, eligibility is assessed using Natural Resources Canada’s EnerGuide rating system.
Information on how to apply for a partial premium refund and eligibility requirements is available on CMHC’s website www.cmhc.ca/greenhome.
In response to part (c), CMHC's modernized green home program was launched in 2016 and was actively promoted through various channels including mortgage professionals, industry associations, media outlets, and CMHC's redesigned web content. CMHC's green home program continues to be promoted through various social media outlets including LinkedIn, Facebook, and Twitter.
In response to part (d), the number of refunds issued under CMHC green home, at a national level, during the requested years is as follows: 752 in 2014, 476 in 2015, 443 in 2016, and 153 in 2017. These numbers are not available by province or territory nor specifically for the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot.
In response to part (e), CMHC did not spend any specific advertising funds prior to 2016. In 2016, CMHC spent $20,940 to advertise the CMHC green home program at a national level.
Question No. 959--
Mr. David Sweet:
With regard to the call for proposals for government funding under the Natural Resources Canada’s Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?
Response
Hon. Jim Carr (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, in response to paragraph (a), the criteria used to select approved projects are outlined in section 6 of the “Energy Innovation Program, Clean Energy Innovation Component: Request for Project Proposals, Applicants’ Guide”, which is made available to all applicants.
With respect to paragraphs (b), (c), and (d), as of April 4, 2017, NRCan had not yet formally announced any of the selected projects for the clean energy innovation program. However, 100% of the $25.1 million in funding available for this program has been allocated to projects selected through the call for proposals process. The current number of projects expected to be supported by the clean energy innovation program is approximately 27, although this figure could change slightly in the future. All applicants have been notified, and NRCan has started conducting post-selection due diligence and negotiating contribution agreements with applicants. It is expected that the majority of the 27 contribution agreements will be signed by June 30, 2017. Once contribution agreements are signed, NRCan will announce the projects. NRCan will also disclose the contribution amounts through the formal, quarterly proactive disclosure process. This information will be available on NRCan’s website.
Question No. 960--
Mr. Kevin Sorenson:
With regard to the announced 372.5 million dollars in repayable loans provided by the government to Bombardier: (a) was the government told during its negotiations with Bombardier that the financial assistance provided by the government would be used for bonuses to executives; (b) did the terms of the financial assistance include any guarantees that the loans would not go towards executive bonuses; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of such guarantees?
Response
Hon. Navdeep Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker,
in response to part (a), the Government of Canada is committed to the long-term viability and success of the Canadian aerospace sector. The repayable contribution by the government to Bombardier is focused on research and development. This contribution will support creation of high-quality jobs and development of leading-edge technology in Canada. It will ensure the long-term competitiveness of Bombardier as a key aerospace firm for Canada.
In response to part (b), the strategic aerospace and defence initiative and C Series are claims-based programs where recipients make claims against eligible costs associated with research and development required in the performance of the project by the recipient. As negotiated in each individual contribution agreement, the costs must be reasonably and properly incurred and/or allocated to the project with eligible costs mainly supporting labour, materials, overhead, equipment, and contractors. Costs not related to the completion of the project are ineligible.
In response to part (c), specific terms of the contribution agreements are deemed third party commercially confidential information and protected under paragraph 20(1)(b) of the Access to Information Act.
Question No. 966--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to page 24 of the Liberal election platform where it said “We will ensure that Access to Information applies to the Prime Minister’s and Ministers’ Offices”: (a) does the government plan on keeping this election promise; and (b) in what year does the government plan on introducing legislation which would make such changes?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.):
Mr. Speaker, our government continues to raise the bar on openness and transparency because government information ultimately belongs to the people we serve, and it should be open by default.
Major reforms to the Access to Information Act have not been done in more than three decades since it was enacted and we are taking on this challenge in a two-phase approach.
Changes to the act have to be carefully crafted to balance our fundamental values of openness with other principles, including independence of the judiciary, the effectiveness and neutrality of the public service, the protection of Canadians’ personal information, and national security.
We are working on fixing an Access to Information Act that is stale-dated after decades of neglect and, furthermore, we will legislate a requirement that the act be reviewed every five years so it never again becomes stale.
Through the ministerial directive issued last spring by the President of the Treasury Board, we moved to enshrine the principle of “open by default”, eliminated all fees apart from the $5 application fee, and directed departments to release information in user-friendly formats whenever possible.
Furthermore, we will undertake the first full and now-mandatory review of the Act beginning no later than 2018.
Question No. 967--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the possible extradition of individuals between the Government of Canada and the Government of China: (a) what are the details of any communication between the governments on the subject including (i) the date, (ii) the form (in person, telephone, email, etc.), (iii) the titles of individuals involved in the communication, (iv)the location, (v) any relevant file numbers; and (b) what are the details of any briefing notes on the subject including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?
Response
Hon. Jody Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr.
Speaker, with regard to discussions between the Government of Canada and the Government of China, please read the following joint communiqué found online at:
http://pm.gc.ca/eng/news/2016/09/13/1st-canada-china-high-level-national-security-and-rule-law-dialogue
Question No. 968--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to interaction between the government and the Bradford Exchange: (a) when was the government made aware that the company was planning on producing a talking doll bearing the image of the Prime Minister; (b) did the government authorize the company to produce the doll; (c) if the answer to (b) is affirmative, who provided the authorization; (d) did the government provide any input regarding the phrases which the doll says; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details including (i) who provided the input, (ii) when was the input provided; and (f) what are the details of any briefing notes or memos related to the production of the talking dolls including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title and subject matter, (v) file number?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.):
Mr. Speaker, the government had no interaction with The Bradford Exchange and did not authorize the production of the doll.
Question No. 969--
Mr. Gordon Brown:
With regard to the “Sober Second Thinking: How the Senate Deliberates and Decides” discussion paper, circulated by the Government Representative in the Senate, and dated March 31, 2017: (a) does this paper represent the policy of the Government of Canada; (b) was its preparation, writing, editing and publication coordinated with the Government House Leader’s March 10, 2017, discussion paper entitled “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons”; (c) was its preparation, writing, editing and publication coordinated in any other manner with the Government House Leader; (d) did the Privy Council Office, or any other department, assist in the preparation, writing, editing and publishing of it; (e) if the answer to (d) is affirmative, with respect to the employees involved, what are their (i) titles, (ii) occupational groups, (iii) levels; (f) if the answer to (d) is affirmative, (i) were any parliamentarians or political parties consulted in the course of their work, (ii) were any staff of the Senate consulted in the course of their work, (iii) were any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the course of their work; (g) if the answer to any of (f)(i), (ii) or (iii) is affirmative, what are the names of the persons or organizations consulted, and when were they consulted; (h) were any contractors, paid by the Government of Canada, involved in the preparation, writing, editing and publishing of the paper; and (i) if the answer to (h) is affirmative, with respect to the contractors involved, (i) what are their titles, (ii) what services were contracted, (iii) what is the value of the services contracted, (iv) what amount were they paid for their services, (v) what are the related file numbers?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to discussion paper entitled “Sober Second Thinking: How the Senate Deliberates and Decides”, the paper was prepared exclusively by the Office of the Government Representative in the Senate and published on the Senate website.
Our government believes that a more independent and less partisan Senate will rebuild Canadians' trust in this parliamentary institution.
It is up to the Senate itself to determine how to best adapt its internal rules and practices to function effectively.
Our government will continue to work productively with the Senate to move forward on our legislative agenda.
Question No. 970--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to the services related to issuing debt and selling of government bonds, since April 1, 2016: (a) what amount has the Government spent on services related to issuing debt and/or selling government bonds; (b) for each service in (a), what is the (i) name of the person or firm, (ii) service period, (iii) amount of the contract, (iv) reason that person or firm was chosen to provide the service?
Response
Hon. Ginette Petitpas Taylor (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, Government of Canada marketable debt, which includes treasury bills and marketable bonds, is distributed by the Bank of Canada, as the government’s fiscal agent through competitive auctions to government securities distributors, a group of banks and investment dealers in the domestic market. No commissions or fees are paid to government securities distributors.
The Bank of Canada, as the government’s fiscal agent, is also responsible for overseeing and administering the retail debt program, which includes the issuance of Canada savings bonds and Canada premium bonds. Fees are paid to financial institutions in proportion to the amount of bonds outstanding that they have distributed. Any Canadian financial institution can distribute retail debt products, subject to signing the sales agent agreements. Financial institutions are engaged to distribute Canada savings bonds and Canada premium bonds as they are seen as an effective distribution channel for retail savings products. In 2015-16, the government paid an aggregate amount of $3.9 million in fees to a number of financial institutions on an outstanding retail debt stock of about $5.5 billion. The government announced in budget 2017 that it is winding down the retail debt program, so these fees will stop. The Bank of Canada directly pays these fees to financial institutions and is refunded by the Department of Finance. Accordingly, the department does not have the list of financial institutions nor the breakdown of fees paid per financial institution.
The Government of Canada holds foreign currency reserve assets to provide foreign currency liquidity to the government and to promote orderly conditions for the Canadian dollar in the foreign exchange markets, if required. Foreign currency debt is issued to fund foreign reserve assets in a manner that mitigates the impacts of movements in interest rates and foreign exchange rates. The government pays fees to financial institutions selling Canada bills, i.e., short term debt issued in U.S. dollars. Financial institutions are selected based on their ability to efficiently distribute a debt offering to a diverse investor base located around the world and play an active role in secondary market making. The Canada bills program contracts have no service periods. In the 2016 calendar year, the Department of Finance paid an aggregate amount of $2.2 million U.S. in fees to RBC, CIBC, and Goldman Sachs in proportion to the amount of Canada bills they distributed, with a total issuance of $18.6 billion U.S. Disaggregated information per financial institutions is confidential.
These fees, for retail debt and foreign currency debt, are included in the $10.6 million under “Servicing costs and costs of issuing new borrowings” in the Public Accounts of Canada, volume III, section 7.6. Unfortunately, this information is not yet available for the period starting April 1, 2016.
Question No. 971--
Mr.Kelly McCauley:
With regard to funding for the implementation and administration of various measures to crack down on tax evasion, combat tax avoidance and enhance tax collections in Budget 2016 for the Canada Revenue Agency (CRA) and referenced in Supplementary Estimates (B) 2016-2017: (a) how many full time equivalents (FTEs) were created from this additional funding; (b) what percentage of all FTEs within CRA are dedicated to tax evasion and what was the percentage before the additional funding for tax evasion; (c) of these FTEs, how many employees are targeted toward offshore tax cheats; (d) of the new hires at CRA responsible for going after tax evasion, what is the breakdown by area of focus; and (e) how many new FTEs have been dedicated to address the back-log of low-complexity, medium complexity and high complexity assessment objections?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, here is the response from the Canada Revenue Agency, CRA. Regarding part (a), on the basis of the funding received in budget 2016, the CRA created a total of 654 FTEs across its collections, verification, and compliance programs in 2016-17 to implement, administer, and support the various measures to crack down on tax evasion, combat tax avoidance, and enhance tax collection. Of this amount, 171 new FTEs were specifically provisioned for our compliance programs to crack down on tax evasion and tax avoidance. When fully implemented in 2020-21, this will represent an additional 375 permanent FTEs.
Regarding part (b), the additional provision of 171 FTEs in 2016-17 raised the percentage of FTEs dedicated to addressing tax evasion and tax avoidance to approximately 6% or 2,255 FTEs of the total CRA base of 37,878 FTEs. Prior to the additional funding, 5.5% or 2,084 FTEs of the total CRA base was dedicated to these measures.
Regarding part (c), of the 2,255 FTEs dedicated to addressing tax evasion and tax avoidance, 383 are dedicated to offshore non-compliance. The CRA also has 447 FTEs dedicated to conduct international compliance interventions, including transfer pricing. In addition, these positions are indirectly supported by other compliance and enforcement staff who make referrals and leads to the offshore compliance auditors in the course of conducting their domestic activities.
Regarding part (d), the areas of focus for the various measures to crack down on tax evasion and combat tax avoidance include high net-worth individuals, aggressive GST-HST planning and refund integrity, tax scheme promoters, aggressive tax planning specialists, legal support for criminal investigations, large business audits, offshore non-compliance, and international auditors that focus primarily on transfer pricing verification to ensure appropriate attribution of profits between Canada and other jurisdictions.
Regarding part (e), the CRA is focused on service and improving the objection process by providing people and businesses with greater certainty about their tax obligations earlier in the process.
In response to the Auditor General 2016 fall report on income tax objections, the CRA committed to an action plan that addresses each of the Auditor General’s eight recommendations. For example, the agency updated its website in November 2016 to provide taxpayers with more information about the objection process, definition of complexity level, and current time frames for assigning low and medium complexity objections. In addition, the CRA is currently piloting a new triage process for objections, so that taxpayers are contacted earlier in the process and files are complete when assigned to an officer.
Moreover, a separate budget 2016 initiative under the section entitled “Improving Client services at the Canada Revenue Agency” increased capacity to resolve existing taxpayer objections and ensure that taxpayers are provided with certainty of their tax obligations as soon as possible. For this specific client service measure, the CRA did receive funding for an additional 71 FTEs, all of whom were hired in 2016-17.
Funding received in budget 2016 for the implementation and administration of various tax measures to crack down on tax evasion, combat tax avoidance, and enhance tax collections included provisions to ensure that taxpayers who choose to avail themselves of their recourse rights receive timely responses. Funding to address potential impacts to the objections workload will be made available in subsequent years, after the reassessments have been issued.
Question No. 973--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to videos which appear on the Environment and Climate Change Minister’s Twitter Account between March 23, 2017, and April 6, 2017: (a) what is the total cost associated with the production and distribution of the videos, broken down by individual video; (b) what is the itemized detailed breakdown of the costs; and (c) what are the details of any contracts related to the videos including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service, (iv) file number, (v) date and duration of contract?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, Environment and Climate Change Canada has one video from World Meteorological Day 2017, which appeared on the Environment and Climate Change minister’s Twitter account between March 23, 2017, and April 6, 2017.
The video was produced with internal resources and Getty Images at a total cost of $68.20. Since March 6, 2017, Getty Images has a one-year contract for 2,500 videos or 5,000 photos.
The Canadian Environmental Assessment Agency has no expenditure recorded between March 23, 2017, and April 6, 2017, in relation to (a), (b) and (c) of Question No. 973.
In addition, Parks Canada has no expenditure recorded between March 23, 2017, and April 6, 2017, in relation to (a), (b) and (c).
Question No. 974--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to greenhouse gas emissions (GHGs): how many GHGs does the current Prime Minister's motorcade emit every (i) minute, (ii) hour, for which it is running?
Response
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the RCMP’s information management system does not capture the requested information.
Question No. 975--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the government’s claim that the February 7, 2017 Bombardier bail-out will result in 1300 new jobs: (a) what were the calculations used to come to that conclusion; (b) what evidence was given to come to that conclusion; (c) what branch within Bombardier will these jobs be in; (d) how many of these jobs are full-time; and (e) how many of these jobs are part-time?
Response
Hon. Navdeep Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Government of Canada is committed to the long-term viability and success of the Canadian aerospace sector. On February 7, 2017, the Government of Canada announced a $372.5-million repayable contribution to Bombardier for research and development for the new Global 7000 business jet and ongoing activities related to the development of the company’s C Series aircraft. Bombardier has indicated that employment related to the production of the Global 7000 business jet will go from approximately 1,700 jobs to approximately 3,000 jobs as a result of the strategic aerospace and defence initiative, SADI, contribution.
With regard to parts (b), (c), (d), and (e), Innovation, Science and Economic Development Canada conducted the required due diligence for projects under SADI. Specific information related to the due diligence and analysis is considered commercially confidential and protected under paragraph 20(1)(b) of the Access to information Act.
Question No. 976--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Phoenix Pay System and Public Services and Procurement Canada since June, 2016: (a) how much has been spent on researching other payment delivery systems; (b) how many meetings have been held on other payment delivery systems; and (c) for the meetings in (b), what are (i) the names and titles of the staff members that have been present at those meetings, (ii) the dates of the meetings?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, the ongoing public service pay problems are completely unacceptable. Resolving these problems remains our priority. Our government is committed to ensuring that all employees are paid what they have earned.
Prior to awarding a contract for a new pay system, research was conducted by PSPC and with the industry throughout 2008-2009 to seek feedback and test market capability. This included two requests for information and a series of one-on-one meetings with the industry. No further research of other pay systems has taken place since June 2016.
Following an open, fair, and transparent bidding process, PSPC awarded a contract to IBM Canada Limited in June 2011 to design and implement the new pay solution for the Government of Canada.
Since the implementation of Phoenix, PSPC’s priority has been and still is to help each and every employee experiencing a problem with his or her pay and to ensure they receive what they have earned.
In this regard, PSPC is making progress toward achieving steady state and continues to look at options to increase pay processing efficiencies by implementing technical enhancements, increasing capacity, and improving work processes and procedures.
Question No. 980--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the protest at the offices of the Department of Fisheries and Oceans in St. John’s on April 7, 2016: (a) what was the amount of damage to government property caused by the protesters; (b) what are the titles of the government officials who met with the protestors; (c) did the government sign an agreement with the protesters; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the contents of the agreement; (e) did the Minister of Fisheries and Oceans approve (i) the meeting, (ii) the agreement; and (f) were there any Ministerial Exempt Staff in attendance at the meeting and, if so, what are their titles?
Response
Mr. Terry Beech (Parliamentary Secretary for Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, it would be inappropriate to comment on this incident, as it is currently under investigation by the Royal Newfoundland Constabulary. Fisheries and Oceans Canada is co-operating fully with this investigation.
Question No. 982--
Mr. Mark Warawa:
With regard to the statement by the Minister of Environment and Climate Change in the House of Commons on April 10, 2017, that “Every dollar that comes from putting a price on carbon pollution to the federal government goes directly back to the provinces”: (a) does the government consider this statement to be accurate; (b) if the answer in (a) is affirmative, then how is the government disposing of the extra Goods and Services Tax collected as a result of collecting GST on the price of carbon; (c) when did the program to send the extra revenue collected from the GST back to the provinces begin; and (d) how much has been paid out to the provinces, broken down by province, as a result of such a program?
Response
Hon. Ginette Petitpas Taylor (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker,
pricing carbon pollution is a central component of the pan-Canadian framework on clean growth and climate change that was announced by Canada’s first ministers in December 2016.
The pan-Canadian approach to pricing carbon pollution will expand the application of carbon pricing, which is already in place in Canada’s four largest provinces, to the rest of Canada by 2018. Recognizing that each province and territory has unique circumstances, the pan-Canadian approach allows provinces and territories flexibility to choose between a direct price on carbon pollution and a cap and trade system. As part of the pan Canadian framework, the Government of Canada will introduce a backstop carbon pollution pricing system that will apply in provinces and territories that do not have a carbon pricing system in place that meets the federal carbon pricing benchmark by 2018.
The pan-Canadian framework includes the commitment that revenues from pricing carbon pollution will remain with the province or territory of origin, each of which will decide how best to use the revenue. These revenues do not include those in respect of the GST charged on products or services that may have embedded carbon pricing costs in them. Revenues generated by the federal backstop will be returned to the jurisdiction in which the backstop revenues originated.
The Government is making investments to address climate change and support a healthy environment, through the Pan-Canadian Framework and other measures. Budget 2016 provided almost $2.9 billion over five years to address climate change and air pollution. This included $2 billion to establish the Low Carbon Economy Fund to support provincial and territorial actions that materially reduce greenhouse gas emissions. Budget 2017 proposes a number of new and renewed actions to reduce emissions, help Canada adapt and build resilience to climate change and support clean technologies. To further advance Canada’s efforts to build a clean economy, Budget 2017 lays out the Government’s plan to invest $21.9 billion in green infrastructure. This includes programs and projects that will meet the goals outlined in the Pan-Canadian Framework.
Question No. 985--
Mr. Bob Saroya:
With regard to Access to Information requests submitted to the Privy Council Office: (a) between April 1, 2016, and April 1, 2017, excluding instances where no records exist, how many Access to Information requests were completed and; (b) of the completed requests, how many resulted in documents being (i) completely redacted or not disclosed, (ii) partially redacted, (iii) completed disclosed without redaction?
Response
Mr. Peter Schiefke (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Youth), Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), 827 access to information requests were completed during this period.
With regard to (b)(i), of the completed requests, of those that were completely redacted or not disclosed, 53 documents were exempted and 16 were excluded. With regard to (b)(ii), 495 were partially redacted. With regard to (b)(iii), 30 were disclosed without redaction.
The final numbers will be posted in the PCO’s annual report. It will be released in June 2017.