Question no 2379 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites: a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les accords de suspension des poursuites sont à la discrétion de la poursuite.
En ce qui concerne la partie b), tous conseils demandés ou reçus d’une source gouvernementale sont privilégiés; aucune instruction ne peut être fournie à la directrice des poursuites pénales autre qu’une directive officielle du procureur général, qui serait publiée dans la Gazette du Canada.
Question no 2383 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les notations émises par les agences de notation sont fondées sur leur évaluation des forces et des faiblesses d’un pays souverain dans plusieurs catégories, notamment la vigueur économique, la solidité de ses institutions, la solidité financière, le financement extérieur, la capacité d’un pays à faire face aux chocs économiques et financiers défavorables et la sensibilité du pays à ces risques, et sur la performance d’un pays en fonction de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le Canada se porte bien pour ce qui est des cotes de crédit globales. Le Canada est l’un des rares pays qui continuent de se voir attribuer une cote de crédit AAA, assortie de perspectives stables, de la part de Standard and Poor’s, ou S&P, et de Moody’s and Fitch. Le Canada a conservé sa cote AAA de S&P et de Moody’s depuis 2002 et celle de Fitch, depuis 2004
Dans son budget de 2019, le gouvernement continue d’investir dans les gens et dans une croissance durable de l’économie, tout en gérant soigneusement les déficits et la dette. En effet, depuis novembre 2015, des investissements ciblés et les facteurs économiques fondamentaux solides ont contribué à la création de plus de 900 000 nouveaux emplois, entraînant le taux de chômage autour de ses niveaux les plus faibles enregistrés en plus de 40 ans. De plus, le Canada a enregistré la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 en 2017, et le taux de 2018 se classait au deuxième rang, après les États-Unis.
Le gouvernement continue de gérer soigneusement les déficits tout en obtenant de vrais résultats, qui font croître l’économie, qui créent des emplois et qui améliorent la qualité de vie des membres de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie. Tel qu’il a été prévu dans le budget de 2019, le déficit du gouvernement fédéral devrait diminuer pour passer de 19,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 9,8 milliards d’ici 2023-2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, ou PIB, – la dette du Canada par rapport à la taille de notre économie – devrait également diminuer chaque année de l’horizon de projection pour atteindre 28,6 % du PIB d’ici 2023-2024. Selon le Fonds monétaire international, le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas parmi les pays du G7.
En outre, il convient de noter que, bien que les mesures de la dette des administrations publiques soient utiles pour les comparaisons internationales, les provinces et les municipalités sont responsables de la gestion de leurs propres finances et de leur propre dette.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il y a un important degré d’incertitude concernant l’incidence estimée d’un déclassement des finances publiques, comme en témoigne la vaste gamme d’incidences observées à la suite des récentes expériences internationales: la mise en garde contre la rétrogradation de la cote de l’Australie en 2016, déclenchée par une période persistante de croissance plus lente que prévu et des préoccupations au sujet de la volonté du gouvernement de réduire les déficits budgétaires, a suscité très peu de réactions sur les marchés; quant aux rétrogradations du Royaume-Uni de 2013 et de 2016, le rendement des obligations britanniques sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base après la rétrogradation en 2013 — étant donné que la rétrogradation de 2016 était attribuable au vote sur le Brexit, il est impossible de démêler les répercussions de la rétrogradation de la réaction générale du marché; enfin, quant aux rétrogradations de la France entre 2011 et 2015, en 2011, l’écart entre les rendements des gouvernements français et allemand sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base pendant environ neuf mois — il y a eu peu de réactions sur les marchés à l’égard des rétrogradations de 2013 et de 2015.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la façon la plus officielle pour les agences de notation de signaler des préoccupations ou d’émettre des avertissements sur les cotes serait d’attribuer une perspective « négative », bien que les cotes changent parfois sans d’abord se voir attribuer une perspective « positive » ou « négative ».
Depuis janvier 2017, le gouvernement n’a pas reçu de perspective « négative ». Fitch, S&P et Moody’s continuent d’accorder au Canada la cote AAA avec perspectives stables, ce qui signifie que les trois principales agences de notation ne s’attendent pas à ce que la cote AAA du Canada change. Le Canada a conservé sa cote AAA, avec perspective stable, de Standard and Poor’s et de Moody’s depuis 2002, et celle de Fitch, depuis 2004.
Question no 2390 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement: a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, notamment en adhérant finalement au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, ce qu’il n’avait pas pu faire en 2013 et en 2014.
Le TCA est le seul traité international ayant pour objectif de réglementer le commerce mondial des armes classiques. En adhérant à ce traité, le Canada appuie les efforts multilatéraux déployés pour lutter contre la violence entraînée par ces échanges commerciaux non réglementés et dangereux.
Le 13 avril 2017, j’ai déposé un projet de loi afin d’apporter les modifications nécessaires à l’adhésion du Canada au TCA.
J’ai également annoncé que le Canada consacrerait 13 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre nationale du TCA et au renforcement du régime canadien de contrôles à l’exportation, et 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements afin d’aider d’autres pays à adhérer à ce traité.
Le 8 mars 2018, j’ai annoncé le soutien du gouvernement à d’autres modifications législatives visant à renforcer le régime canadien d’exportation des armes, y compris en intégrant les critères d’évaluation du TCA à la loi. Cela signifie que toutes les évaluations de demandes d’exportation devront tenir compte des questions liées aux droits de la personne, à la paix et la sécurité et à la lutte contre la violence fondée sur le genre.
Dans le cadre du projet de loi modifié, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle exigence juridique en vertu de laquelle il est tenu de rejeter toute demande de licence si les exportations d’armes en question contreviennent à ces critères. Il s’agit là du plus grand changement apporté au régime canadien d’exportations des armes depuis plus de 30 années.
Le gouvernement prépare actuellement les règlements nécessaires à l’adoption de ces modifications. Celles-ci ont été éclairées par des consultations publiques tenues de décembre 2018 à janvier 2019 auxquelles ont participé plus de 190 personnes provenant d’associations industrielles, d’entreprises, d’organisations de la société civile, d’universités et du milieu juridique, ainsi que par la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada de mars 2019 à avril 2019.
Quatre règlements établiront les contrôles canadiens en matière de courtage, et deux règlements permettront d’accroître la transparence et la reddition de compte en autorisant le gouvernement du Canada à recueillir des données sur l’exportation vers les États-Unis de systèmes complets visés par les exigences du TCA en matière de reddition de compte.
Outre ces efforts, des ministères fédéraux, dont Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, mettent actuellement à jour leurs procédures internes pour veiller à ce que le gouvernement du Canada soit pleinement conforme au TCA.
La direction juridique d’Affaires mondiales Canada a confirmé que les mesures prises par le Canada pour adhérer au TCA sont conformes à l’esprit et la lettre du traité.
Tous les exportateurs canadiens, y compris ceux travaillant avec la Corporation commerciale canadienne, ou CCC, devront toujours se conformer à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi qu’avec les nouvelles modifications législatives. La CCC met en place des politiques et des procédures afin de traiter des critères d’évaluation du TCA et de veiller à ce que les exportateurs canadiens qu’elle appuie fassent de même. Toutes les exportations de biens contrôlés, y compris ceux facilités par la CCC, doivent être accompagnées d’une licence d’exportation et seront assujetties aux critères d’évaluation du TCA.
Peu après la publication finale des règlements, le Canada déposera son instrument d’adhésion au TCA auprès des Nations Unies et deviendra officiellement partie au TCA en 2019.
Question no 2391 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016: quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a démontré son engagement clair envers l’ouverture et la transparence. Il croit en l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et en l’importance de tenir de véritables consultations auprès des Canadiens.
Les réunions avec les principales parties prenantes et des experts contribuent à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir une liste des interactions des lobbyistes, on peut consulter le registre des lobbyistes, qui est la source centrale d'informations sur les individus, les organisations à but non lucratif et les sociétés à but lucratif qui font pression sur le gouvernement fédéral. On trouve le registre à cette adresse: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra.
Question no 2392 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales »: a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c), d) et e) de la question, les huit mesures fiscales et les mesures qui ont été prises pour les éliminer progressivement ou les rationaliser sont indiquées ci-dessous. Pour la plupart des mesures, une estimation des économies a été fournie lorsque l’élimination progressive ou la rationalisation a été annoncée dans le budget. À titre de référence, ces estimations sont résumées ci-dessous. Toutefois, ces estimations ne sont pas à jour et elles comportent un certain nombre de limites.
La première est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, dans le budget de 2007 et terminée en 2015; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour la période touchée par l’élimination progressive; on peut consulter la page 408 du plan budgétaire de 2007, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf.
La deuxième est la réduction des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, dans le budget de 2011 et terminée en 2016; on a estimé que cela entraînerait des économies de 220 millions de dollars de 2011-2012 à 2015-2016; on peut consulter la page 297 du plan budgétaire de 2011, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf.
La troisième est l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier et gazier et minier, dans le budget de 2012, terminée en 2017; on a estimé que cela entraînerait des économies de 135 millions de dollars de 2014-2015 à 2016-2017; on peut consulter la page 436 du plan budgétaire de 2012, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf.
La quatrième est la réduction du taux de déduction des frais d’aménagement minier incorporels de pré-production, y compris pour l’exploitation du charbon, aux fins d’harmonisation avec les taux du secteur pétrolier et gazier, dans le budget de 2013, à terminer en 2018; on a estimé que cela entraînerait des économies de 45 millions de dollars de 2015-2016 à 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La cinquième est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour le minier, y compris l’exploitation du charbon, dans le budget de 2013, à terminer en 2021; on a estimé que cela entraînerait des économies de 10 millions de dollars en 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
La sixième vise à permettre que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025, dans le budget de 2016; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour l’élimination progressive de cette mesure, toutefois, lorsque la mesure a été adoptée dans le budget de 2015, le coût était estimé à 45 millions de dollars sur la période de 2015 2016 à 2019 2020; on peut consulter la page 231 du plan budgétaire de 2015, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/budget2015-fra.pdf.
La septième est la rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour les activités de forage des puits de découverte de pétrole et de gaz couronnées de succès, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2021; on estimait que cela entraînerait des économies de 145 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Enfin, la huitième est l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclasser certains frais d’aménagement à titre de frais d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2020; on estime que cela entraînera des économies de 5 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
Les estimations des économies ci-dessus ont été fournies par le ministère afin d’estimer les économies au cours de l’horizon budgétaire au moment où l’élimination progressive ou la rationalisation de chaque mesure a été annoncée. Une fois qu’une annonce est faite, le ministère ne continue pas de mettre à jour ou d’effectuer un suivi sur les économies réalisées. Cela signifie que les économies énoncées ci-dessus ne sont là qu’à titre indicatif et que les économies réelles peuvent être différentes. Les montants énoncés ne devraient pas être additionnés, car cela ne représenterait pas correctement les économies totales.
Question no 2393 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
:
Madame la Présidente, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, le gouvernement n'est pas en mesure de produire et de valider une réponse approfondie dans les délais prescrits.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
Question no 2403 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique: pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du Ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Madame la Présidente, afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité, ce qui accélère l'accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l'efficacité du processus et à s’assurer que les vétérans qui en ont besoin ont accès aux traitements plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a consulté le Groupe consultatif sur l'excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d'améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.
Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.
Il convient de noter que 97 % des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées, selon les statistiques de 2018-2019.
Les changements suivants ont été apportés au formulaire.
D’abord, le questionnaire a été modifié et simplifié. Sa taille a été réduite afin d’alléger le fardeau de la paperasserie pour les médecins et d’améliorer les délais d’exécution. On s’attend à ce que cela se traduise par des décisions plus rapides pour les vétérans.
Ensuite, Anciens Combattants Canada ne demande plus aux professionnels de la santé de justifier leur diagnostic; Anciens Combattants Canada les croit sur parole. L’information contenue dans le formulaire est axée sur l’évaluation de la gravité du traumatisme.
Puis, l’avis de confidentialité a été mis à jour.
Ensuite, la rubrique Diagnostic médical a été renommée «?Diagnostic médical confirmé?» et la section sur le diagnostic a été révisée. L’information concernant le médecin/psychologue a été déplacée à la dernière page
Enfin, une seule affection psychiatrique pourrait être évaluée à 100 %, si la personne a obtenu la cote la plus élevée dans chaque tableau de la Table des invalidités.
Question no 2404 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018: a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré(e) pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, la vidéo a été créée à l’interne par l’équipe des multimédias du SCT, à l’aide de son propre équipement. L’achat de la bande sonore a coûté soixante dollars (60 $).
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucun acteur ou actrice n’a été payé pour faire la narration. Une employée du SCT l’a fait bénévolement.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, sept personnes ont travaillé à ce projet à temps partiel et y ont consacré 84 heures en tout, depuis la conception jusqu’à la publication.
Question no 2405 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1er janvier au 9 avril 2019: quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Madame la Présidente, le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, d’une valeur de plus de 500 millions de dollars, fait partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le
FEFEC. Celui-ci est conçu de manière à tirer parti de l’ingéniosité canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la croissance propre du Canada à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Défi est divisé en deux volets. Le volet des champions fournit du financement aux demandeurs admissibles, plus précisément les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés et organismes autochtones, les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les organismes sans but lucratif. Les épiciers indépendants pouvaient présenter une demande, mais nous n’avons reçu aucune proposition. Le projet auquel on fait référence ici est l’un de 54 projets fructueux du volet des champions, qui fournissent des solutions pour réduire les émissions et augmenter l’efficacité énergétique dans les collectivités du Canada. Des annonces concernant les projets fructueux du volet des champions sont en cours.
Le deuxième volet du défi pour une économie à faibles émissions de carbone, le volet des partenariats, a été lancé en décembre 2018. Les demandeurs admissibles au volet des partenariats sont les petites municipalités, les communautés et organismes autochtones, les organismes sans but lucratif et les petites et moyennes entreprises, y compris les épiceries indépendantes. Ce volet fournit aux entreprises, aux organismes et aux collectivités de petite taille une possibilité supplémentaire de participer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Des propositions font actuellement l’objet d’un examen et les résultats seront communiqués aux demandeurs en 2019.
Question no 2408 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu »: a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, comme le prévoyait le plan d’action du ministère après le rapport de 2017 du vérificateur général portant sur les subventions pour les combustibles fossiles, le ministère a terminé un examen de 13 mesures fiscales qui sont particulières au secteur des combustibles fossiles. Selon les résultats probants actuellement disponibles, il n’est pas possible de conclure que les mesures fiscales existantes sont des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Le ministère continuera d’appuyer le gouvernement dans sa promesse d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2025. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont récemment engagés à se soumettre à des examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles en vertu du processus du G20. Les examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles peuvent accroître la transparence, encourager un dialogue à l’échelle internationale et aider à élaborer des pratiques exemplaires, tout en passant à une économie à faibles émissions de carbone. Ce processus volontaire permettra aux deux pays de comparer et d’accroître leurs connaissances, en plus d’encourager l’élan mondial pour identifier et réduire les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Question No. 2379--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the Prime Minister’s desire to have SNC-Lavalin offered a Deferred Prosecution Agreement (DPA): (a) has the government taken any steps towards providing a DPA to SNC-Lavalin; and (b) has the Director of Public Prosecutions received any instructions or advice from the government in relation to SNC-Lavalin, and, if so, what are the details including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) instructions or advice?
Response
Mr. Arif Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions, Lib.):
Madam Speaker, with respect to part (a), deferred prosecution agreements are at the discretion of the prosecution.
With respect to part (b), any advice sought or received from any government source is privileged; no instructions can be provided to the director of public prosecutions other than a formal directive by the Attorney General, which would be published in the Canada Gazette.
Question No. 2383--
Mr. Peter Kent:
With regard to the warning that the government received from Fitch Ratings about the rising debt level: (a) what specific action, if any, is the government prepared to do to ensure that Canada retains the “AAA” credit rating; (b) does the government have any projections on the effect of losing the “AAA” credit on the government’s finances and, if so, what are the projections; and (c) has the government received warnings from any other credit ratings agencies, since January 1, 2017, that it may lose its “AAA” credit rating and, if so, what are the details of any such warnings?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Madam Speaker, with regard to part (a), ratings issued by credit ratings agencies are based on their assessment of a sovereign’s strengths and weaknesses under several categories, including economic strength, institutional strength, fiscal strength, external financing, a country’s ability to address adverse economic/financial shocks and how susceptible the country is to these risks; and a country’s performance according to environmental, social and governance, ESG, factors.
Canada fares well in overall credit ratings assessments. Canada is one of only a few countries that continues to receive AAA status, with a stable outlook, from S&P, Moody’s and Fitch. Canada has held its AAA rating from Standard & Poor’s and Moody’s since 2002, and from Fitch since 2004.
With budget 2019, the government is continuing to invest in people and in growing the economy for the long term while carefully managing deficits and debt. Indeed, since November 2015, targeted investments and strong economic fundamentals have contributed to creating over 900,000 new jobs, pushing the unemployment rate to around its lowest levels in over 40 years. Canada also had the strongest economic growth of all G7 countries in 2017, and was second only to the U.S. in 2018.
The government continues to manage deficits carefully while delivering real results that grow the economy, create jobs and improve the quality of life for the middle class and people working hard to join it. As projected in budget 2019, the federal government deficit is projected to decline from $19.8 billion in 2019-20 to $9.8 billion in 2023-24. The federal debt-to-GDP ratio, which is Canada’s debt in relation to the size of our economy, is also projected to fall in every year of the forecast horizon, reaching 28.6% of GDP by 2023-24. According to the IMF, Canada also has the lowest net debt-to-GDP ratio among G7 countries.
It is also important to note that while general government debt measures are useful for international comparisons, provinces and municipalities are responsible for their own fiscal and debt management.
With regard to part (b), there is a large degree of uncertainty regarding the estimated impact of a downgrade on the government’s finances, as shown by the wide range of impacts seen with recent international experiences. Australia’s downgrade warning in 2016, triggered by a persistent period of slower-than-expected growth and concerns over the government’s will to curtail budgetary deficits, saw very little market reaction. The British gilt 10-year yield increased by about 100 basis points following the downgrade in 2013. As the 2016 downgrade was due to the Brexit vote, it is impossible to disentangle the impacts of the downgrade from general market reaction. With regard to France during the period 2011 to 2015, in 2011, the spread between French and German 10-year government yields increased by about 100 basis points for approximately nine months. There was little market reaction to the 2013 and 2015 downgrades.
With regard to part (c), the most formal way for credit ratings agencies to signal concerns or issue warnings over ratings would be to assign a “negative” outlook, although ratings do change sometimes without first getting a “positive” or “negative” outlook.
Since January 2017, Canada has not received a negative outlook. Fitch, S&P and Moody’s continue to rate Canada as AAA with a stable outlook, meaning that the three major ratings agencies do not expect changes to Canada’s AAA rating. Canada has held its AAA rating, with a stable outlook, from Standard and Poor’s and Moody’s since 2002, and from Fitch since 2004.
Question No. 2390--
Mr. Guy Caron:
With regard to the government’s ratification strategy for the United Nations Arms Trade Treaty: (a) what measures has the government taken so far to comply with the Treaty; (b) what other measures does the government plan to take to comply with the Treaty; (c) what is the timeline for each of the measures in (b); (d) did legal opinions show that measures in Bill C-47 failed to comply with both the spirit and letter of the Treaty, broken down by (i) department, (ii) agency; and (e) for the responses to (d), what are the file numbers of each of these legal opinions?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Madam Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (d), the Government of Canada is committed to promoting peace and security here at home and around the world. This includes finally acceding to the Arms Trade Treaty, ATT, which Canada failed to do in 2013 or 2014.
The ATT is the only international treaty that seeks to regulate the international trade in conventional weapons. By acceding to the ATT, Canada is supporting the multilateral efforts to address the violence caused by this unregulated and dangerous trade.
On April 13, 2017, the Minister of Foreign Affairs introduced legislation that made the necessary changes for Canada to accede to the Arms Trade Treaty.
The Minister of Foreign Affairs also announced $13 million over five years to allow Canada to implement the ATT and further strengthen its export control regime, and a $1-million contribution to the UN Trust Facility Supporting Cooperation on Arms Regulation, in order to help other countries accede to the ATT.
On March 8, 2018, the Minister of Foreign Affairs announced the government’s support for further legislative amendments to strengthen Canada’s arms export system. This included putting the Arms Trade Treaty assessment criteria into law. This means that all considerations of potential exports must include international human rights law, peace and security, and gender-based violence.
Through the amended legislation, which received royal assent on December 13, 2018, the government is also introducing a new legal requirement for the Canadian government to refuse permits for arms exports that would violate these criteria. This is the most significant change to Canadian arms exports in over 30 years.
The government is currently preparing the necessary regulations to enact these changes. These have been informed by public consultations from December 2018 to January 2019, which included over 190 participants from industry associations, businesses, civil society organizations, academia and legal professionals, as well as by pre-publishing in part I of the Canada Gazette from March 2019 to April 2019.
Four regulations will establish Canada’s brokering controls, and two regulations will enhance transparency and reporting by enabling the Government of Canada to collect data on the export to the U.S. of the full-system items for which the ATT requires reporting.
In addition to this work, government departments including Global Affairs Canada and the Department of National Defence are currently updating their internal processes to ensure the Government of Canada is fully compliant with the ATT.
Global Affairs Canada’s legal division has confirmed that the steps Canada has taken to accede to the ATT comply with both the spirit and letter of the treaty.
All Canadian exporters, including those working with the Canadian Commercial Corporation, CCC, will continue to be required to comply with the Export and Import Permits Act, and with the new legislative changes. CCC is putting in place policies and procedures to address the ATT assessment criteria and to ensure that the Canadian exporters it supports do the same. All exports of controlled goods, including those facilitated by CCC, require an export permit and will be subject to the ATT assessment criteria.
Shortly after the final publication of the regulations, Canada will deposit its instrument of accession to the ATT with the United Nations and formally become a State Party of the ATT in 2019.
Question No. 2391--
Mr. Guy Caron:
With regard to the contract to sell light armoured vehicles to Saudi Arabia, which Canada signed in 2014 and the government approved in 2016: what meetings were held between Global Affairs Canada and General Dynamics Land Systems-Canada, as of October 2018, including (i) the date of the meeting, (ii) the location of the meeting, (iii) the participants, (iv) the purpose of the meeting?
Response
Hon. Jim Carr (Minister of International Trade Diversification, Lib.):
Madam Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
The Government of Canada has demonstrated its clear commitment to openness and transparency. The Government of Canada believes in evidence-based policy-making and meaningful consultation with Canadians.
Meetings with key stakeholders and experts help to inform the policy development process. For a listing of lobbyist interactions, please visit the Registry of Lobbyists, which is the central source of information about individuals, not-for-profit organizations and for-profit corporations who lobby the federal government:
https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=eng
Question No. 2392--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the statement in Budget 2019 that “To date, Canada’s efforts to reform fossil fuel subsidies have resulted in the phase-out or rationalization of eight tax expenditures”: (a) what are these eight tax expenditures; (b) of the tax expenditures in (a), (i) which ones have already been abolished and which ones are being phased out, (ii) which ones have been rationalized and which ones are being rationalized; (c) what is the timeline for phasing out or rationalizing each of the tax expenditures in (a); (d) how much will be saved in total by phasing out or rationalizing the tax expenditures in (a); and (e) what is the annual cost of each of the tax expenditures in (a)?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Madam Speaker, the combined response to parts (a), (b), (c), (d), and (e) is as follows. The eight tax measures, and the actions that have been taken to phase out or rationalize them, are listed below. For most of the measures, an estimate of cost savings was provided when the phase-out or rationalization was announced in the budget. For reference, these estimates are summarized below. However, these estimates are not up-to-date and have a number of limitations.
First is the phase-out of the accelerated capital cost allowance for the oil sands from budget 2007, completed in 2015. No costing information was included in the budget for the period affected by the phase-out. See page 374 of the budget plan 2007, http://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007e.pdf).
Second is the reduction in the deduction rates for intangible capital expenses in oil sands projects to align with rates in conventional oil and gas sector from budget 2011, completed in 2016. It was estimated that this would result in cost savings of $220 million from 2011-12 to 2015-16. See page 263 of the budget plan 2011, http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-eng.pdf).
Third is the phase-out of the Atlantic investment tax credit for investments in the oil and gas and mining sectors from budget 2012, completed in 2017. It was estimated that this would result in cost savings of $135 million from 2014-15 to 2016-17. See page 380 of the budget plan 2012, http://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-eng.pdf).
Fourth is the reduction in the deduction rate for pre-production intangible mine development expenses, including coal mining, to align with the rate for the oil and gas sector from budget 2013, completed in 2018. It was estimated that this would result in cost savings of $45 million from 2015-16 to 2017-18. See page 331 of the budget plan 2013, http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-eng.pdf).
Fifth is the phase-out of the accelerated capital cost allowance for mining, including coal mining from budget 2013, to be completed in 2021. It was estimated that this would result in cost savings of $10 million in 2017-18. See page 331 of the budget plan 2013, http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-eng.pdf).
Sixth is allowing the accelerated capital cost allowance for liquefied natural gas facilities to expire as scheduled in 2025 from budget 2016. No costing information was included in the budget for the phase out of this measure. However, when the measure was introduced in budget 2015, the cost was estimated as $45 million over the 2015-16 to 2019-20 period. See page 210 of the budget plan 2015, https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/budget2015-eng.pdf).
Seventh is the rationalization of the tax treatment of expenses for successful oil and gas exploratory drilling from budget 2017, to be completed by 2021. It was estimated that this would result in cost savings of $145 million from 2019-20 to 2021-22. See page 6 of the tax measures supplement, http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-en.pdf).
Eighth is the phase-out of the tax preference that allows small oil and gas companies to reclassify certain development expenses as more favorably treated exploration expenses from budget 2017, to be completed in 2020. It was estimated that this would result in cost savings of $5 million from 2019-20 to 2021-22. See page 6 of the tax measures supplement, http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-en.pdf).
The department provided the above estimates of cost savings over the budget horizon at the time the phase-out or rationalization of each measure was announced. Once an announcement has been made, the department does not continue to update or track the resulting cost savings. As such, the cost savings amounts listed above are indicative only and actual savings may be different. The amounts should not be added up, as this would not accurately represent total cost savings.
Question No. 2393--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to all legal fees paid since November 4, 2015: what are the details, including the nature of the complaints or charges, the amount, the date of payment, and the government representative that received the money, of all legal fees paid pursuant to (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers’ Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and Indemnification, (iii) previous provisions of either of these sections?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Madam Speaker, with regard to the policy on legal assistance and indemnification, the government is not able to produce and validate a comprehensive response in the time allotted.
In processing parliamentary returns, the government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act. A response to the question could disclose personal and solicitor privileged information.
Question No. 2403--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the changes made by Veterans Affairs Canada to the disability questionnaire meant to document post-traumatic stress disorder claims by former soldiers: why was the minister's mental health advisory committee left out of the development of the new questionnaire and not consulted about the changes?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Madam Speaker, to deliver faster decisions for veterans related to their disability benefits applications, Veterans Affairs Canada shortened the medical questionnaire for psychiatric and psychological conditions. The questionnaire was simplified to allow medical professionals the ability to complete the process quicker. This provides veterans with faster decisions on their disability benefits applications, which allows faster access to treatment. The changes are designed to increase efficiency of the process and to ensure that veterans in need get access to treatments faster.
Veterans Affairs Canada consulted its service excellence advisory group. This advisory group is focused on initiatives aimed at streamlining processes for veterans and health professionals. A team of mental health professionals, including those from operational stress injury clinics who are frequent users of the questionnaire, was also consulted and requested revisions to the form. As a result, the questionnaire was modified and streamlined to improve the turnaround times for completion and get benefits out to veterans faster.
Veterans Affairs Canada has a new approach to making disability benefit decisions for veterans with post-traumatic stress disorder, in that the department now only requires minimal diagnostic information. Veterans Affairs Canada asks health professionals to provide a diagnosis and accepts their professional assessment.
It is important to note that 97% of first applications for post-traumatic stress disorder were approved, according to the 2018-19 statistics.
The following changes were made.
The questionnaire was modified and streamlined. It was reduced in size to ease the paperwork burden on physicians and to improve turnaround times for completion. This is expected to result in faster decisions for veterans.
Veterans Affairs Canada is no longer asking for health professionals to substantiate their diagnosis. Veterans Affairs Canada is taking them at their word. The information on the form focuses on assessing the severity of their injury.
The privacy notice was updated.
The medical diagnosis heading was renamed to “Confirmed Medical Diagnosis’. In addition, the diagnosis section has been revised. The physician/psychologist information has been moved to the last page.
A single psychiatric condition could be assessed at 100%, if the individual meets the highest ratings in each table in the table of disabilities.
Question No. 2404--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Treasury Board Secretariat’s YouTube video titled “Cracking the Code” released on May 30, 2018: (a) how much was spent to create the video; (b) was an actor or actress paid to do the voice-over for the video and, if so, how much was the actor or actress paid; and (c) how many full-time equivalents worked on the video from development to publication?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and Minister of Digital Government, Lib.):
Madam Speaker, in response to part (a), the video was created in-house by the TBS multimedia team, using their equipment. Sixty dollars, $60, was spent to acquire the music track.
In response to part (b), no actor or actress was paid for the voice-over. A TBS employee provided this service on a volunteer basis.
In response to part (c), seven people worked on this project part-time, for a total of 84 hours from development to publication.
Question No. 2405--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the $12 million in government funding for Loblaw Companies Limited to install new refrigeration systems, between January 1, 2019, and April 9, 2019: how much funding was provided to smaller, less-profitable independent grocery stores for new refrigeration systems and what are the details of any such funding, including (i) date of announcement, (ii) recipient, (iii) location, (iv) amount?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Madam Speaker, the over $500 million low-carbon economy challenge is part of the low-carbon economy fund, LCEF. The LCEF is designed to leverage Canadian ingenuity to reduce greenhouse gas emissions and support Canada’s clean growth as part of the pan-Canadian framework on clean growth and climate change.
The challenge has two streams. The champions stream provides funding to eligible
recipients, specifically provinces and territories, municipalities, indigenous communities and organizations, large
as well as small and medium-sized businesses, and not-for-profit organizations. Independent grocers were eligible
to apply, but we did not receive any proposals. The project referenced is one of 54 successful
champions stream projects, which are providing solutions to cut pollution and increase energy efficiency
in communities across Canada. Announcements for successful champions stream projects are ongoing.
The second part of the low-carbon economy challenge, the partnerships stream, was launched in
December 2018. Eligible recipients for the partnerships stream are small municipalities, indigenous communities
and organizations, not-for-profit organizations, and small and medium-sized businesses, including
independent grocery stores. This stream provides an additional opportunity for smaller businesses,
organizations and communities to participate in the shift to a low-carbon economy. Proposals are currently
under review, and results will be communicated to applicants in 2019.
Question No. 2408--
Mr. Peter Julian:
With regard to the statement in Budget 2019 that “Canada will continue to review measures that could be considered inefficient fossil fuel subsidies with a view to reforming them as necessary”: (a) how many measures that are considered inefficient are currently being reviewed; (b) what is the name of each of the measures listed in (a); (c) what is the timetable for phasing out or rationalizing each of the measures in (a); and (d) what is the estimated annual cost of each of the measures in (a)?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.):
Madam Speaker, here is the response of the Department of Finance to parts (a), (b), (c), and (d).
As committed to in the department’s action plan following the 2017 Auditor General report on fossil fuel subsidies, the department completed a review of 13 tax measures that are specific to the fossil fuel sector. Based on evidence currently available, it is not possible to conclude that any existing tax measures are inefficient fossil fuel subsidies.
The department will continue to support the government in fulfilling its commitment to phase out or rationalize inefficient fossil fuel subsidies by 2025. As part of that work, Canada and Argentina recently committed to undergoing peer reviews of inefficient fossil fuel subsidies under the G20 process. Peer reviews of inefficient fossil fuel subsidies can increase transparency, encourage international dialogue, and help develop best practices while moving toward a low-carbon economy. This voluntary process will enable both countries to compare and improve knowledge and push forward the global momentum to identify and reduce inefficient fossil fuel subsidies.