Je vous remercie, monsieur le président. C'est un plaisir de revenir siéger au comité des finances.
Je commencerai par quelques commentaires avant de m'adresser à vous, monsieur Dufresne, mais je suis contente de vous revoir à un contexte probablement moins épineux que la dernière fois, au comité de la santé.
Permettez-moi de reprendre là où M. Maguire s'est arrêté. Il a parlé d'hypothèses à propos d'un projet de loi futur et de la possibilité qu'il soit rétroactif. Son pessimisme est intéressant. Il pense que nous allons vers un gouvernement majoritaire et que le gouvernement pourra prendre toute décision qu'il lui plaira, ce qui est intéressant. Je partage son optimisme quant à notre succès électoral à venir.
Par ailleurs, en ce qui concerne ses observations sur tout recours du Parlement, il est intéressant de voir que l'opposition semble ne pas pouvoir se contenter d'une réponse affirmative. Finances Canada a clarifié la situation pas plus tard qu'hier. M. Fragiskatos a confirmé une fois de plus que les questions concernant l'entrée en vigueur ont été clarifiées. Il est intéressant que là encore, les conservateurs ne puissent pas se contenter d'une réponse affirmative.
Je souhaite aussi corriger certains points aux fins du compte rendu.
Je suis désolée. J'entends beaucoup de bavardages. On dirait que j'énerve certains députés conservateurs, mais j'aimerais lire quelques lignes après les commentaires de M. Kelly sur sa fameuse indignation à l'égard du gouvernement. Je suis bien contente qu'il n'ait pas été là avant 2015. Il pourrait parler à son bon ami, M. Fast.
Permettez-moi de lire ces quelques lignes au sujet du gouvernement précédent:
Le gouvernement Harper [conservateur] est devenu le premier de l'histoire du Canada à être reconnu coupable d'outrage au Parlement...
Bien qu'il ait perdu devant les tribunaux et qu'il lui ait été ordonné d'obtempérer, le gouvernement Harper a quand même refusé 170 fois de communiquer au gardien indépendant de la rigueur budgétaire du Canada les raisons et les conséquences de compressions budgétaires, se moquant ainsi du droit du Parlement de contrôler les dépenses publiques.
Dieu merci, M. Kelly n'était pas au gouvernement durant les années Harper parce que je crois qu'il se serait fort indigné des actes de son parti.
Revenons au sujet qui nous occupe, maintenant que nous avons vu les conservateurs et la totale hypocrisie dans tout ce processus et le fait qu'une fois de plus, ils rédigent terriblement leurs motions — le gouvernement doit s'efforcer de répondre à leur rédaction incohérente —, et puis ils prétendent que le gouvernement a commis quelque chose de répréhensible. Pour revenir au sujet qui nous occupe, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement et Finances Canada l'ont clarifiée.
Monsieur Dufresne, je me tourne vers vous maintenant que j'ai expliqué l'hypocrisie des conservateurs. Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous. J'ai siégé plusieurs années au comité des finances, et je vais me concentrer sur les exemples que vous avez donnés dans vos observations préliminaires parce que je pense qu'ils étaient justes. À ce que j'ai vu personnellement, qu'il s'agisse d'une loi d'exécution du budget, d'un énoncé économique de l'automne, d'un budget ou de dispositions fiscales, la date d'entrée en vigueur était toujours la date à laquelle ils ont été déposés. Telle est mon expérience pour ce qui est de la publication de ces textes parce que le gouvernement — avec raison — ne voulait pas que des mesures de planification fiscale ou quoi que ce soit d'autre intervienne entre le moment où le texte est imprimé — disons un budget — et le moment de l'entrée en vigueur, ou celui où la réglementation est préparée. Étant donné vos observations préliminaires, pouvez-vous préciser pourquoi vous estimez que la date d'entrée en vigueur dans ce cas devait être celle de la sanction royale et expliquer en quoi ce serait conforme à d'autres politiques fiscales pour ce qui est des publications, etc., et pour quelles raisons?