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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:16
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Puisqu'il s'agit d'une question très importante, Je me demande si Mme Lawson ou quelqu'un d'autre ne pourrait pas intervenir et expliquer ce qui se fait pour les autres langues et comment Mme Qaqqaq — ou tout autre député qui voudrait essayer d'apporter ce genre de changement dans l'avenir — pourrait parvenir au même résultat en dehors du projet de loi C‑19, puisque l'amendement dépasse la portée du projet de loi C‑19.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:21
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Merci, madame Qaqqaq.
Je suis d'accord. Cela aurait déjà dû être fait. Je pense qu'il y a peut-être des façons d'y parvenir plus tard, mais je vais vous lire ma décision.
Je suis la procédure établie dans La procédure et les usages de la Chambre des communes relativement aux modifications législatives.
Le projet de loi C‑19 modifie la Loi électorale du Canada. L'amendement vise à ajouter que tous les bulletins de vote soient imprimés dans les langues autochtones déclarées. Comme le projet de loi lui-même ne traite pas de cette question, l'amendement en dépasse donc la portée. L'amendement modifie également un article de la loi existante qui n'est pas modifié par le projet de loi. Par conséquent, cela dépasse la portée et le principe du projet de loi.
Voilà ma décision à ce stade.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:24
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D'accord.
Monsieur Therrien, souhaitez-vous toujours prendre la parole avant que nous passions au vote? La décision a été contestée. Pouvons-nous nous prononcer là‑dessus?
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:26
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C'est exact. M. Therrien a levé la main il y a déjà un moment. Je suppose que j'aurais dû demander le vote immédiatement, mais vous avez raison. Il s'agit d'une motion dilatoire et il doit y avoir un vote, sans débat.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:27
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Je vous remercie, monsieur le greffier.
Je veux simplement dire que je pense, moi aussi, que le Comité peut trouver une solution à ce problème à un autre moment, hors du cadre de ce projet de loi.
Si je suis toujours membre de ce comité ultérieurement, je vais certes faire mon possible pour que ce changement ait lieu.
L'amendement NDP‑2 est irrecevable pour le même motif.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:29
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D'après ce que je comprends, nous nous sommes prononcés seulement sur l'amendement NDP‑1, puisque vous vouliez qu'ils soient traités séparément.
Est‑ce exact, monsieur le greffier?
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:29
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D'accord.
Monsieur le greffier, dorénavant, si j'ai déjà déterminé qu'un amendement est irrecevable, puis‑je en informer le motionnaire avant même qu'il le propose, ou dois‑je seulement l'en informer après qu'il l'aura proposé, au cas où il souhaiterait le retirer ou ne pas le proposer?
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:34
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Je vous remercie, madame Qaqqaq.
Vous paroles m'ont touchée et pas seulement moi, j'en suis certaine. Vous avez raison à bien des égards. Espérons que nous trouverons une façon de concrétiser ce projet et de faire bouger les choses.
Comme l'amendement précédent, celui‑ci dépasse également la portée et le principe du projet de loi C‑19.
Allez‑y, monsieur Blaikie.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:35
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Bien sûr.
Je veux seulement préciser qu'il n'est pas question de la forme du bulletin de vote dans le projet de loi C‑19. C'est là une autre raison, que j'espère assez claire, pour laquelle cet amendement dépasse la portée du projet de loi. Le projet de loi ne porte nullement sur le bulletin de vote.
Nous passons au vote.
(La décision est maintenue par 9 voix contre 2.)
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Lib. (ON)
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:37
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Très bien.
Monsieur Blaikie, je veux être claire. Je ne comprends pas pourquoi nous les sautons. Je veux que vous sachiez que, puisqu'ils portent sur le bulletin de vote spécial, je les jugerai recevables si vous les proposez. Je ne sais pas si...
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:39
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Je voulais seulement que vous sachiez qu'ils me semblent recevables étant donné qu'ils portent sur le bulletin de vote spécial et que le projet de loi traite justement de ce sujet.
Nous passons à l'amendement CPC‑1.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:40
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L'amendement CPC‑1 est également irrecevable parce qu'il cherche à restreindre les pouvoirs que le directeur général des élections exerce déjà dans le cadre d'une élection ordinaire. L'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi.
Le principe du projet de loi est de rendre le processus électoral plus sécuritaire et plus facile, ce qui n'est pas l'objectif de cet amendement.
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Lib. (ON)
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2021-06-17 11:41
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Le projet de loi C‑19 modifie la Loi électorale afin de permettre au directeur général des élections de prolonger, en vertu du paragraphe 17(1) du projet de loi, la période nécessaire pour la prise de toute mesure visant à assurer la santé et la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux.
Cet amendement vise à empêcher le directeur général des élections de prolonger les heures ou les jours de vote par anticipation à un bureau de scrutin par anticipation, ou les heures de vote durant la période de scrutin. Comme nous pouvons le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, sous la rubrique Recevabilité des amendements, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » Cet amendement dépasserait le principe du projet de loi.
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