Un message est reçu avisant les Communes que le 29 juin 2021, à 21 h 46, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) — Chapitre no 17;
Projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive — Chapitre no 18;
Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète — Chapitre no 19;
Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) — Chapitre no 20;
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) — Chapitre no 21;
Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 — Chapitre no 22;
Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 23.