Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7.
Les députés de Fundy Royal et de St. Albert—Edmonton ont écrit à la présidence pour faire valoir que, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, les motions nos 2 et 3 rejetées lors de l'étude en comité devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen compte tenu de leur importance exceptionnelle.
La motion no 2 vise à maintenir les dispositions de l'article 241.2(3)g) du Code criminel pour s'assurer qu'au moins 10 jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'aide médicale à mourir est fournie, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Selon la motion no 3, le délai d'attente minimal entre le jour où est faite la première évaluation et celui où l'aide médicale à mourir est fournie passerait de 90 à 120 jours. Cela s'appliquerait lorsque la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.
La présidence comprend la position des députés, selon laquelle les amendements sur les mesures de sauvegarde sont d'une importance si cruciale qu'elles devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen. À l'instar de la loi initiale sur l'aide médicale à mourir présentée il y a quatre ans, la mesure législative d'aujourd'hui touche un enjeu vital qui a de profondes répercussions sur les plans juridique, moral et constitutionnel. Les députés ont farouchement défendu leurs points de vue respectifs sur ces questions.
Pour ces raisons, la présidence est disposée, en l'occurrence, à accorder aux députés le bénéfice du doute et à choisir les motions nos 2 et 3, même si elles ont été rejetées par le comité.
La motion restante, portant le no 1, a également été examinée et la présidence est d'avis qu'elle respecte les critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement quant au choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.