Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de poursuivre mon intervention au sujet de ce projet de loi. C'est justement vous qui occupiez le fauteuil lors des deux premières minutes et 21 secondes de mon discours à ce sujet. Je suis heureux de voir que nous nous retrouvons dans les mêmes circonstances pour boucler la boucle.
Il importe de souligner, comme l'ont fait de nombreuses personnes, non seulement à la Chambre, mais également à l'extérieur de celle-ci, que, contrairement à la manière dont les conservateurs tentent malheureusement de le dépeindre, ce projet de loi ne constitue pas une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. En fait, le projet de loi ne touchera qu'environ 3 à 5 % des propriétaires d'armes à feu, puisqu'il vise uniquement à interdire les fusils d'assaut de type militaire, c'est-à-dire les armes à feu conçues pour tuer le plus de gens possible.
Ma famille tout comme ma belle-famille comptent de fiers chasseurs qui chassent depuis de nombreuses générations, que ce soit au Canada ou dans leur pays d'origine. Un de mes oncles du côté de ma mère, avec qui j'entretiens des liens étroits, possède un chalet près de Westport, en Ontario. Il chasse régulièrement sur son terrain de plusieurs acres avec ses armes à feu. Ce projet de loi ne l'inquiète pas parce qu'il n'a pas de fusils d'assaut de type militaire. Il ne voit pas l'utilité des armes automatiques ou semi-automatiques pour la chasse. Après tout, elles ont été conçues pour tuer des gens en situation de combat.
Mon regretté beau-père a grandi dans un camp de chasse et pêche à Plevna, en Ontario. Son père, son grand-père et lui avaient l'habitude d'y accueillir des visiteurs, dont beaucoup d'Américains, pour chasser, pêcher et découvrir les grands espaces du Canada.
Si les gens dans des contextes similaires prêtaient l'oreille au discours du Parti conservateur, ils seraient très préoccupés. C'est parce que les conservateurs aiment bien omettre certains éléments très importants de l'objectif du projet de loi. Je reviendrai sur ce qui explique une telle attitude selon moi un peu plus tard.
Il est important de reconnaître que le projet de loi répond aux préoccupations qu'ont non seulement les parlementaires, mais aussi de nombreux citoyens et parties prenantes partout au pays.
Commençons par les chefs de police. Au fil des ans, des chefs de police ont mis en garde contre les risques associés aux armes de ce type. Ainsi, le chef de police de Saskatoon, Troy Cooper, a déclaré dans une interview ce qui suit: « Les personnes qui commettent des crimes à main armée en Saskatchewan le font généralement avec des armes volées. » De son côté, le chef de police de Regina, Evan Bray, a déclaré que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes « n'arrivent pas par les États-Unis [...] [mais proviennent] d'introductions par effraction. »
Par conséquent, les Canadiens doivent se demander s'ils devraient croire les conservateurs quand ils disent que toutes ces armes à feu utilisées dans ce but sont des armes de contrebande, car c'est ce que le Parti conservateur claironne depuis des années à la Chambre, comme j'en ai été moi-même témoin. Ou doit-on croire le chef de police de Regina? Avec tout le respect que je dois à mes collègues conservateurs, j'ai tendance à me ranger du côté de ceux qui semblent connaître les faits et avoir des preuves et l'expérience de la vie réelle, même si, bien sûr, certains députés ont eux aussi une expérience de la vie réelle dans le domaine de l'application de la loi.
Récemment, le chef de police d'Edmonton, Dale McFee, « a affirmé qu'environ 5 à 10 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Edmonton viennent des États-Unis ». Je répète, 5 à 10 %. Et il ajoute: « Le reste sont des armes légitimes, achetées par des “hommes de paille” ou “volées”. »
Chris Renwick, un inspecteur de l'Ontario, a récemment affirmé lors d'une réunion du conseil d'administration de Prévention du crime Ottawa que la moitié des armes à feu ayant servi à commettre un crime récupérées au Canada sont habituellement des armes à feu enregistrées légalement, mais qui ont été volées. Toutefois, ce que nous entendons des députés d'en face, c'est que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes proviennent de l'autre côté de la frontière, et que nous devons resserrer les mesures de sécurité aux frontières et sévir contre la criminalité. Je suis persuadé qu'ils ont raison dans une certaine mesure, mais ils passent à côté de la vaste majorité des préoccupations exprimées par les chefs de police.
Puisque je parle de la nécessité de veiller à ce que les outils appropriés soient en place pour la prévention du crime, je devrais rappeler à la Chambre que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont effectué des compressions à hauteur de milliards de dollars, ce qui a nui à la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de faire ce travail. Cependant, au cours des dernières années, des fonds ont été dégagés pour accroître davantage les efforts dans ce dossier: au cours de la dernière législature, le gouvernement a investi 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et a consacré 86 millions de dollars à la prévention de la contrebande transfrontalière d'armes à feu illégales. Le Parti conservateur s'est opposé à cette mesure. Les conservateurs devront m'expliquer leur raisonnement, car selon eux, il faut de meilleurs contrôles aux frontières pour lutter contre le problème d'armes à feu au Canada. Cette année seulement, le gouvernement allouera 30,8 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers pour l'appuyer dans ses efforts visant à réduire la criminalité à la frontière et empêcher que des armes à feu entrent clandestinement au pays.
Par conséquent, voulons-nous nous attaquer à ce problème de contrebande? Voulons-nous lutter contre la criminalité qui y est liée? Oui, absolument. C'est ce que nous faisons, et nous travaillons en ce sens, mais ce n'est pas la seule solution. On ne s'attaque pas à un grave problème de ce genre en pensant que la seule solution est de travailler sur un seul élément, auquel, comme je l'ai déjà dit, les conservateurs ont imposé des compressions.
Je tiens à parler brièvement d'une question qui a été soulevée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale parce qu'elle est extrêmement pertinente au débat ainsi qu'à la position adoptée par les conservateurs.
Auparavant, je parlerai d'abord d'autre chose. L'Association canadienne pour les armes à feu a déclaré que le chef de l’opposition avait rencontré à maintes reprises ses représentants au Canada pendant la course à la direction de son parti. On pourrait se demander en quoi cela est pertinent par rapport à la position du Parti conservateur sur le projet de loi. C'est très pertinent parce que, quand on examine les principaux objectifs de politique en matière d'armes à feu de la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu et qu'on les compare à ceux du programme du chef du Parti conservateur, on constate qu'ils sont presque identiques. Ils auraient pu être rédigés par la Coalition elle-même.
La Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu demande que l'on simplifie le système de classification. Dans le document publié par le chef de l'opposition, il est précisément question d'instaurer un système de classification simplifié.
La Coalition demande que les propriétaires d'armes à feu puissent décharger celles-ci sur leur propriété. C'est ce que promet le chef de l'opposition dans sa plateforme.
On réclame que le projet de loi comprenne une description détaillée des armes converties en armes à feu entièrement automatiques et des variantes. Sans surprise, le chef du Parti conservateur s'engage dans sa plateforme à supprimer la classification arbitraire des armes à feu.
La Coalition demande que l'on rétablisse les normes de service pour l'émission d'un numéro du Tableau de référence des armes à feu, ou TRAF. Vous savez quoi? Le chef du Parti conservateur s'y engage dans sa plateforme.
La Coalition demande que l'on change les restrictions concernant le nombre de cartouches, lequel est limité à 10 pour tous les chargeurs. Sans surprise, le chef a déclaré dans une assemblée publique: « Je n'aime pas les restrictions » inhérentes au nombre de cartouches dans tous les chargeurs. Cette assemblée a eu lieu le 15 mai 2020, il n'y a même pas un an.
Lorsque l'on compare les documents, il est difficile de ne pas conclure que le Parti conservateur ne se sent pas redevable à l'Association canadienne pour les armes à feu, puisque les documents sur sa propre plateforme électorale reprennent presque textuellement les demandes de l'Association.
Cela m'amène au sujet que j'ai soulevé il y a quelques instants, c'est-à-dire un problème qui est survenu au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. J'aimerais vraiment pouvoir utiliser un accessoire, mais je ne le ferai pas, puisque cela va à l'encontre du Règlement; toutefois, j'attire l'attention des députés sur deux caricatures particulières. Étant donné que je les ai devant moi, je vais essayer de les décrire du mieux que je peux. L'Association canadienne pour les armes à feu a publié deux caricatures assez dégradantes qui représentent la députée d'Oakville et la vice-première ministre. Il y en a une autre où figure le premier ministre et ce qui semble être son épouse. Ces caricatures sont dégradantes parce qu'elles tentent d'associer les femmes craintives aux armes à feu, et on peut voir d'autres individus qui tiennent des armes à feu et qui disent: « Je pense que tout ira bien. » Peu importe le point de vue que l'on adopte, aucun député ne devrait considérer ces caricatures comme un moyen approprié de promouvoir un dialogue dans notre société démocratique.
Quoi qu'il en soit, pendant sa rencontre de février, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a présenté une motion que je souhaite lire à la Chambre. La voici:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes condamne l’Association canadienne pour les armes à feu ainsi que les propos tenus par son président, Sheldon Clare, le 16 février 2021 dans une vidéo diffusée en ligne concernant la présentation du projet de loi C-21, dans laquelle il dit: « [...] nous remettre au travail du bois et des métaux et recommencer à construire des guillotines (rire). Ce serait vraiment la meilleure forme de comité de sécurité publique, de rétablir ça. S’ils veulent en faire une question de sécurité publique, c’est la voie à adopter. Le ton de voix de cette personne indiquait clairement qu’elle était sérieuse. Ce n’était pas une blague. Je ne crois pas qu’ils comprennent qu’ici, ce n’est pas la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni ou l’Australie. Le Canada est un pays composé de gens qui sont ici depuis des milliers d’années, les Autochtones, les immigrants qui ont fui l’Europe pour échapper à la tyrannie, qui ont combattu la tyrannie et [...] qui savent reconnaître la tyrannie. Et cela, mes amis, c’est de la tyrannie. »
Cette motion a été présentée pour demander au comité permanent de la Chambre des communes de condamner les propos tenus par le président de l'Association canadienne pour les armes à feu, qui a affirmé que les membres du comité devraient se consacrer à l'étude de la menuiserie et du travail des métaux pour construire des guillotines. C'est ce qu'a dit le président de l'Association canadienne pour les armes à feu, et tout ce qu'a demandé le comité, c'est que ces propos soient condamnés.
Je passe rapidement au vote portant sur cette motion. Les députés s'en souviennent-ils? Tout le monde a voté pour, sauf quatre députés, qui représentent les circonscriptions de Lakeland, Battle River—Crowfoot, Medicine Hat—Cardston—Warner et Langley—Aldergrove. Ces députés n'ont pas voté contre la motion, mais ils se sont abstenus. J'ai visionné la vidéo de ce débat. J'ai porté attention au raisonnement de la députée de Lakeland, qui a tenté de poursuivre les délibérations à huis clos. Ce qu'elle a dit en gros, c'est que si une personne se sent menacée, elle doit appeler la police, et que, par conséquent, il ne faudrait pas en discuter publiquement, parce que ce faisant, tout cela devient une enquête en cours. En tout respect, c'est de la pure foutaise. Il s'agit d'une déclaration publique qui a été faite non pas pour attaquer une seule personne, mais pour indiquer au comité ce qu'il devrait faire.
« Le comité devrait peut-être se remettre au travail du bois et des métaux et recommencer à construire des guillotines. » Les députés de Lakeland, Battle River—Crowfoot, Medicine Hat—Cardston—Warner et Langley—Aldergrove n'ont même pas pu se résoudre à voter en faveur de la motion qui condamne ces mots. Il faut se demander pourquoi. À quel point faut-il être étroitement lié à l'Association canadienne pour les armes à feu pour ne pas voter en faveur de cette motion? Je crois avoir déjà répondu à cette question en montrant aux députés à quel point les engagements politiques et électoraux du chef de l'opposition en matière d'armes à feu sont liés aux demandes de l'Association canadienne pour les armes à feu.
Je vais conclure avec une réflexion. Il semble que l'opposition à ce projet de loi ne vienne pas de députés qui veulent vraiment trouver des solutions, mais plutôt de gens qui répondent aux diktats d'une association qui a la mainmise sur un parti. J'entends des gens se récrier de l'autre côté, mais peut-être pourraient-ils m'expliquer ce qui peut pousser les quatre députés dont j'ai parlé à ne pas appuyer le projet de loi. Le pire, c'est qu'ils semblent croire qu'ils peuvent esquiver la question en s'abstenant de voter. S'ils sont vraiment contre cette mesure et qu'ils croient sincèrement ce que la députée de Lakeland a affirmé, pourquoi ne veulent-ils pas voter contre le projet de loi? C'est parce que, s'ils votaient pour le projet de loi, ils enverraient à l'association en question, qui est fortement liée à leur parti, un message qui leur nuirait lors des prochaines élections. C'est la seule conclusion à laquelle j'arrive.
Ce projet de loi est nécessaire. Nous devons l'adopter et protéger la vie des Canadiens. Il faut écouter les chefs de police que j'ai cités plus tôt pour sauver des vies. Il faut cesser les petits jeux qui servent certaines personnes au pays qui veulent faire prévaloir leur point de vue, ce qui est tout à fait légitime, mais, malheureusement, ces personnes sont intimement liées au Parti conservateur.
Madam Speaker, thank you for the opportunity to continue my discussion on this piece of legislation. You were actually sitting in the chair when you gave me the first two minutes and 21 seconds of debate on this, so I am glad to see that we are coming full circle to complete this.
It is important to point out, as many people have, not just within the House, but also outside of the House, that this piece of legislation is not what unfortunately the Conservatives are trying to label it as, an attack on legal gun owners. As a matter of fact, the bill is only going to affect about 3% to 5% of gun owners as it attempts to only ban military-style assault rifles, in other words, guns that are designed to kill the maximum number of people possible.
I come from a family both on my side and on my wife's side of proud hunters who have hunted for many generations going back whether they were in Canada or immigrated from another country. A close uncle of mine on my mother's side owns a lodge near Westport, Ontario with acres and acres of land, where he hunts regularly and uses the guns that he has to hunt. He is not concerned about this bill because he does not have military-style assault rifles. He does not see the need to have semi-automatic or automatic weapons that are designed to kill people in combat to be used for the purpose of hunting.
My late father-in-law grew up on a hunting and fishing lodge in Plevna, Ontario, where he, his father and his grandfather routinely hosted visitors, a lot from the United States, who would come to the lodge where they would be taken out fishing and hunting and shown the great outdoors of Canada.
If people in these situations had listened to the narrative coming from the Conservative Party, they would have great concern over what they were hearing. That is because the Conservatives like to leave out some of the very important points as to what the bill is attempting to do. I will get to why I think that is later in my speech.
It is important to address the fact that the bill is meeting the concerns of not just parliamentarians, but of many citizens and stakeholders throughout this country.
Let us go to chiefs of police for starters. Over the years, there have been a number of chiefs of police who have warned about the risks associated with weapons of this style. The Saskatoon Police Chief, Troy Cooper said in an interview, “People who use firearms in committing crimes in Saskatchewan obtain them primarily by theft”. The Regina Police Chief, Evan Bray, said that crime guns are “not being brought in by the United States....[but are] coming from break and enters”.
Therefore, people have to ask themselves if they should believe the Conservative narrative that all these guns that are being used for this purpose are coming through illegal means through the border, because that is the narrative that the Conservative Party has trumpeted for years in the House as I have heard it myself, or do we believe the chief of police from Regina? With all due respect to my Conservative colleagues, I tend to side with those who seem to have the facts and evidence and the real-life experience, notwithstanding the fact that of course there would be members from the House who would have real-life experience in law enforcement as well.
Recently, Edmonton Police Chief, Dale McFee, “said roughly five to 10 per cent of Edmonton's crime guns are coming across the U.S. border.” That is 5% to 10%. The quote goes on to say, “The remainder have either been acquired legally, obtained through 'straw purchasers' or stolen”.
There was a quote recently in Ontario from Inspector Chris Renwick, who told a Crime Prevention Ottawa board meeting that half the crime guns recovered within Canada are usually legally registered, but stolen. However, we hear the narrative from the other side of the aisle that all the guns that are used in committing crimes are coming from across the border, and that we have to strengthen those border measures and get tough on crime. Although I am sure that it does give a fraction of the picture, it indeed misses a vast majority of what the police chiefs are identifying as concerns.
Since I am on the topic of talking about making sure that the proper tools are there for crime prevention, I should remind the House that, when the Conservatives were in power, billions of dollars were removed from the CBSA's ability to do this work. However, over the last number of years, money has been returned to ramp up those efforts: in the last Parliament, $327 million to combat gun and gang violence, $86 million to prevent cross-border smuggling of illegal firearms. The Conservative Party voted against that. The Conservatives are going to have to explain that one to me, even though they claim that is how all of these guns are coming into Canada. This year alone, there is $30.8 million allocated to support the CBSA's efforts to reduce border-related gang activity and prevent firearms from being smuggled into Canada.
Therefore, are we interested in working on that smuggling problem; are we interested in working at combatting the crime that is related? We are absolutely interested. We are doing that and working on that, but it is not the only solution. We do not attack a large problem like this by thinking that working on one thing, which, as I already said, the Conservatives scaled back on, is going to be the only solution.
I want to turn briefly to an issue that came up in the Standing Committee on Public Safety and National Security because it is extremely germane to the discussion and, indeed, the position that is being taken by Conservatives.
Before I do that, let me just jump to something else here. The Canadian National Firearms Association has been quoted saying that the Leader of the Opposition met numerous times with the National Firearms Association in Canada when he was running for leadership. One might ask the question of why that is relevant to the Conservative Party's position on this bill. It is quite relevant because when we take the main firearms policy goals of the CCFR and compare those to what is in the platform of the leader of the Conservative Party, they are almost identical. They could have been written by the CCFR.
The CCFR asked for a simple classification system. In the document released by the Leader of the Opposition, he specifically talks about introducing a simplified classification system.
The CCFR asked that people be able to discharge any firearm they own on their own property. That is the Leader of the Opposition's platform commitment.
A definition of a converted fully automatic and variant is requested to be clearly described in legislation. Guess what? The Conservative Party leader commits in his platform to remove the arbitrary classification of firearms.
The CCFR requests to re-establish the service standard for issuing new FRT numbers; and, guess what, the Conservative Party leader committed to that in his platform.
There is a request by the organization to change the limits to 10 rounds for all magazines. Guess what the leader said in a town hall meeting: “I don't like the restrictions” that are inherently there as they relate to the number of rounds in all magazines. He said that on May 15, 2020, only one year ago.
We can see that it is hard, when we compare these documents, to not come to the conclusion that the Conservative Party is beholden to the National Firearms Association in Canada, considering that its own document on this, as it relates to what they are running on in the election, is almost a carbon copy of what the association is asking for.
This brings me to what I had mentioned a few moments ago, and that is an issue that happened in the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security. I really wish I could share a prop in here, but I will not, because that is against the rules, but I draw the attention of members to two particular cartoons. I am looking at them, so I will try to describe them to the best of my ability. There are two cartoons that were issued by the National Firearms Association of Canada, that are quite demeaning in their approach to the representation of the member for Oakville and our Deputy Prime Minister. There is another one that has the Prime Minister in it and what appears to be his wife. These are demeaning in the fact that they try to associate fearful women and guns, and there are other individuals standing in the picture holding guns saying, “I think we'll be fine....” By any measure, nobody in this House should accept those as being a proper way to engage in our democratic society.
In any event, the Standing Committee on Public Safety and National Security brought forward a motion to their committee meeting in February that said something I want to read into the record of the House. It said:
That the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security condemn the National Firearms Association and statements made by Sheldon Clare, President, on February 16, 2021 in a video posted online with regards to the introduction of the Bill C-21 which states: “…revisit their old woodworking and metal working skills and construct guillotines again (laughter). That would really be the best kind of Committee of Public Safety to get this reestablished. If they want to make it about public safety that was the way. The sound of this person’s voice is not one that is joking. He was not joking. I don’t think they understand that this is not New Zealand, this is not the United Kingdom, this is not Australia. This is a country made up of people who been here for thousands of years, our aboriginal people, immigrants from Europe who fled tyranny, who fought against tyranny and ... know tyranny when they see it. And this my friends is tyranny”
The House of Commons standing committee introduced this motion asking the committee to condemn a comment made by the National Firearms Association president that specifically referred to their committee as a committee that should go back to studying woodworking and metalworking skills and “construct guillotines”. That is what the National Firearms Association president said, and all the committee asked was that the comments be condemned.
I will fast-forward to the vote on that. Do members know how the vote went on that? Everybody voted in favour, except for four members: the member for Lakeland, the member for Battle River—Crowfoot, the member for Medicine Hat—Cardston—Warner and the member for Langley—Aldergrove. They did not vote against it; they abstained. I went back and watched the video of that. I watched the rationale that the member for Lakeland used in trying to put that into an in camera meeting. She basically said this is an issue that if somebody's life feels threatened, they should be contacting the police, and therefore they really should not be talking about this in public, because, if they did, then it is an ongoing investigation. What a load of crock that is, with all due respect. This is a public statement that had been made in the public about not somebody being attacked individually, but specifically about what the committee should focus its work on.
“Perhaps the committee should focus its work on revisiting their old woodworking and metal skills to construct guillotines.” The members for Lakeland, Battle River—Crowfoot, Medicine Hat—Cardston—Warner and Langley—Aldergrove could not even bring themselves to vote in favour of the motion condemning those words. We have to wonder why that would be. How tightly does one have to be intertwined with the National Firearms Association to not vote in favour of that? I believe I have already demonstrated that by telling members how intertwined the leader of the opposition's policy and platform commitments on firearms are with the requests of the National Firearms Association.
As I conclude, I will leave members with the thought that perhaps the opposition to this bill is less about people coming here and genuinely trying to look for solutions as much as it is being directed by an organization that has a stranglehold on a party. I hear members from the other side saying “wow”, but maybe they can explain to me why the four members I pointed out would somehow not be willing to vote in favour. What makes it even worse is that somehow they thought they were skating the issue by abstaining. If they were against it and truly believed what the member for Lakeland said, why did they not vote against it? It is because they knew that by voting in favour they would be sending a message back to the organization their party is so intertwined with, which would not be beneficial to their future campaigns. That is the only conclusion that I can come to.
This legislation is necessary. We need to move forward with it and we need to protect Canadians' lives. We need to listen to the chiefs of police, whom I quoted earlier, so that we can save lives in Canada. We need to stop playing games for the benefit of some people in this country who are trying to promote, rightfully so, their position on the matter but unfortunately are completely intertwined with the Conservative Party.