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Voir le profil de Warren Steinley
PCC (SK)
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2021-05-10 12:34 [p.6943]
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Madame la Présidente, j’ai apprécié le jeu de mots astucieux de mes collègues du Parti libéral. Voici ce que j’ai dit. Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité, il arrive parfois, comme dans le cas du projet de loi C-10, qu’il revienne en plus mauvais état à cause des terribles amendements proposés par le gouvernement. Je ne voudrais surtout pas qu'un projet de loi démocratique aussi essentiel que le projet de loi C-19 subisse le même sort. Quand je dis que nous devrions avoir plus de débats à la Chambre des communes, cela signifie que ce projet de loi mérite plus que trois heures et 45 minutes de débat.
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Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
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2021-05-10 12:35 [p.6943]
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Madame la Présidente, je reconnais l’hypocrisie des conservateurs qui s’opposent à l’attribution de temps. À de nombreuses reprises, à la Chambre, je les ai vus voter exactement contre ce qu’ils revendiquent maintenant.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-05-10 13:22 [p.6944]
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Je déclare la motion adoptée.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations relatives à la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.
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Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
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2021-05-10 13:23 [p.6944]
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Madame la Présidente, je souhaite informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Thornhill.
Comme je le disais la dernière fois que j’ai eu l’occasion de parler de ce projet de loi, la pandémie a certainement révélé le vrai visage du gouvernement et ses priorités. Bien entendu, je parle de l’élaboration de ce texte législatif, le projet de loi C-19. Les libéraux ont fait rapidement le travail, sans mener de véritables consultations ou prêter attention à la consultation, devrais-je dire.
Il est indéniable que ce projet de loi a été élaboré unilatéralement pour le compte du Parti libéral du Canada et qu’il est présenté dans l'intérêt des libéraux et pas du tout dans l'intérêt des Canadiens, ce qui m’inquiète beaucoup. Comme parlementaires, nous devrions nous concentrer sur les Canadiens, leur santé, leur sécurité et leur bien-être. Ce projet de loi ne tient pas compte de ces éléments.
Nous avons besoin d’un plan de relance de l’économie, pas d’un plan électoral libéral, ce qui, encore une fois, est exactement ce que...
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-05-10 13:24 [p.6945]
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Madame la Présidente, l’objet véritable de notre débat est une mesure législative qui sera invoquée dans l’éventualité où des élections auraient lieu pendant la présente pandémie mondiale. Tous les partis ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas la tenue d’élections dans un avenir proche, mais nous devons tenir compte du fait que le gouvernement est minoritaire et que des élections pourraient avoir lieu à tout moment.
Je suis très perplexe lorsque j’essaie de comprendre pourquoi les conservateurs ne veulent pas simplement être prêts. La députée peut-elle nous dire ce qu’elle a contre le fait d’être prêts dans l’éventualité d’une élection?
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Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
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2021-05-10 13:24 [p.6945]
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Madame la Présidente, je n’ai rien contre l’idée d’être prêts. S’il s’agissait vraiment de se préparer à une élection pendant la pandémie, alors les libéraux auraient inséré une clause de caducité. Après tout, si cette mesure législative ne doit vraiment servir que pendant une pandémie, il n’y a aucune raison pour de ne pas l’insérer, ce qui voudrait dire que la loi expirerait effectivement une fois la pandémie terminée. Cela semble être un amendement raisonnable, n’est-ce-pas?
L’autre point est qu’en dernière analyse, ce projet de loi devrait tenir compte de ce que disent les experts. Ils ne nous encouragent certainement pas à entrer dans les établissements de soins de longue durée et à tenir des élections pendant 13 jours.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2021-05-10 13:25 [p.6945]
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Madame la Présidente, il est bon d’intervenir dans la discussion sur cet important sujet. Nous assistons à une débâcle aux proportions épiques avec le projet de loi C-10, un projet de loi que le ministre ne comprend manifestement même pas. Les Canadiens se posent beaucoup de questions à propos du projet de loi C-19 et de son effet sur l’une des choses essentielles que la Chambre est tenue de faire, soit défendre la démocratie canadienne.
Y a-t-il des parallèles à faire entre la débâcle actuelle avec le projet de loi C-10 et ce qui pourrait arriver avec le projet de loi C-19, surtout s'il est renvoyé au comité, sans compter que les libéraux ont limité le débat et la discussion sur ce projet de loi?
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PCC (AB)
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2021-05-10 13:26 [p.6945]
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Madame la Présidente, le député soulève quelque chose de très important. Premièrement, nous devons reconnaître que les libéraux viennent de présenter une motion d’attribution de temps. Autrement dit, ils essaient de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur sans qu’il y ait de débat approfondi. C’est très problématique parce qu’une telle façon de faire mine la démocratie.
Le deuxième aspect que soulève le député concerne le projet de loi C-10, qui porte sur la censure, par le gouvernement, de l’information que nous publions dans les médias sociaux. Le gouvernement va vraiment beaucoup trop loin et n’a pas fait les recherches appropriées sur le sujet.
Le projet de loi C-19s’inscrit dans la même veine, ce qui est plutôt intéressant, et je crois qu’il va trop loin et ne tient pas compte de l’opinion des témoins et des experts dans ce domaine. C’est honteux.
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Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
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2021-05-10 13:27 [p.6945]
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Madame la Présidente, je veux revenir sur les commentaires de ma collègue de Lethbridge. Elle a pensé que l’idée de faire ajouter une disposition de caducité en comité serait bonne. Eh bien, la bonne nouvelle, c’est que nous n’avons pas besoin d’amender le projet de loi en comité pour y inclure une disposition de caducité, puisque l’article 11 prévoit précisément ce qu’elle suggère de soumettre à l’examen du comité. J’attire son attention là-dessus.
La députée de Lethbridge pourrait-elle nous dire combien de fois, au cours des deux derniers mois, elle a pris la parole à la Chambre et voté contre le gouvernement, cherchant manifestement à déclencher des élections en pleine pandémie. Combien de fois s’est-elle levée pour voter en faveur d’une motion de défiance afin de déclencher des élections?
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BQ (QC)
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2021-05-10 13:28 [p.6945]
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Madame la Présidente, ma question s'adresse à ma collègue conservatrice.
Nous venions de commencer à débattre du projet de loi C-19 et seulement 3 heures et 38 minutes avaient été consacrées à cette étude. Nous en déduisons qu'il s'agit peut-être d'une mauvaise gestion de la part du gouvernement de son programme législatif.
Selon ma collègue, quelle est la vraie raison pour laquelle nous débattons aujourd'hui d'une attribution de temps pour le projet de loi C-19, avec la complicité du NPD?
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PCC (AB)
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2021-05-10 13:29 [p.6945]
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Madame la Présidente, je suis désolée, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris la question du député.
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PCC (ON)
Voir le profil de Peter Kent
2021-05-10 13:29 [p.6945]
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Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir enfin l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-19, même si c'est sous le signe de l’attribution de temps. J’aborderai dans un instant certains aspects du projet de loi que je juge valables et un certain nombre de dispositions qui, à mon avis, devraient être modifiées par le comité, mais je vais commencer par un certain nombre de problèmes de fond qui expliquent les défauts de gestion de ce projet de loi depuis sa création, à l’instar de bien d’autres mesures législatives présentées au cours de la présente législature.
Le cœur du problème n’est pas la pandémie de COVID. Le cœur du problème, c’est l’arrogance du gouvernement actuel dans sa façon de recourir à quasiment toutes les pratiques et manœuvres possibles, comme s’il avait obtenu la majorité en 2019. Les libéraux refusent de reconnaître l’éventail des réalités, mais ils se refusent surtout à faire preuve de l’humilité pragmatique dont un gouvernement minoritaire doit faire preuve pour gouverner efficacement. Le gouvernement libéral actuel, comme au cours de la dernière législature, n’a pas tenu compte des études, des rapports et des recommandations des comités dans la préparation de mesures législatives portant sur des questions d’une importance cruciale, comme la protection de la vie privée, les affaires étrangères, la charte du numérique, la réglementation d’Internet, l’aide médicale à mourir, et maintenant, le projet de loi C-19, qui modifie provisoirement la Loi électorale du Canada en vue d’une éventuelle élection générale dans le cadre de cette pandémie, une pandémie qui durera beaucoup plus longtemps en raison de l’incapacité de ce gouvernement à se procurer suffisamment de vaccins et à écouter les conseils des conservateurs au début de la pandémie et à toutes les étapes depuis.
Les libéraux, égoïstement impatients, ont présenté le projet de loi C-19 en décembre dernier, n’attendant pas la fin d’une étude longue et approfondie sur les modifications essentielles à apporter à la Loi électorale du Canada pour protéger la santé publique et la démocratie en cas d’élections en période de pandémie. À ce moment-là, le comité n’était qu’à quelques jours de présenter un rapport provisoire au gouvernement. Ce rapport a été devancé par le projet de loi C-19, le gouvernement ayant décidé de faire fi des suggestions de l’étude exhaustive. Il a ainsi manqué de respect non seulement envers les députés de l’opposition qui siègent au comité et les nombreux témoins experts qui ont comparu dans le cadre de l’étude, mais aussi envers le président libéral et les députés libéraux du comité, qui avaient travaillé en collégialité avec l’opposition pour élaborer des recommandations exhaustives dans le cadre d’une étude aussi importante.
Les libéraux avaient manifestement l’intention de précipiter l’adoption du projet de loi au Parlement, comme ils l’ont fait pour tant d’autres mesures législatives imparfaites depuis le début de la pandémie, mais dans ce cas-ci, leur empressement ne visait pas à aider les Canadiens qui sont encore aux prises avec la pandémie, et il ne visait pas non plus à préparer un plan de relance économique pour remettre les Canadiens au travail. Il répondait plutôt à leur intérêt politique de se préparer aux élections surprises qu’ils pensaient pouvoir organiser impunément. Ce faisant, ils ont non seulement fait fi du travail des parlementaires, mais ils ont aussi fait perdre un temps précieux aux responsables de la santé et aux experts électoraux qui ont comparu lors de l’étude approfondie du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Par conséquent, ils n’ont pas tenu compte du fait qu’une majorité écrasante de Canadiens ne voulaient pas alors et ne veulent pas plus aujourd’hui d’une élection générale dans le contexte d’une pandémie qui s’aggrave. Si les libéraux avaient des doutes, ils ont sûrement compris ce qui se passait lors de la flambée subséquente d’infections et de décès partout au pays et lors des élections provinciales qui ont eu lieu dans des conditions pandémiques, plus particulièrement celles de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont été profondément perturbées.
Le rapport provisoire du comité renfermait des conseils approfondis et réfléchis fondés sur les témoignages d’experts qui auraient amélioré le projet de loi C-19 avant son dépôt, mais le rapport final de notre comité, présenté au gouvernement en février de cette année, formulait des conseils encore plus précieux. Plus important encore, le comité a conseillé le gouvernement et a recommandé à l’unanimité, y compris tous les députés libéraux qui en sont membres, que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas déclencher d’élections fédérales pendant la pandémie, à moins d’être défait par suite d’un vote de confiance.
De plus, les députés conservateurs du comité ont rédigé un rapport complémentaire, qui réitérait la recommandation de ne pas tenir d’élections en contexte de pandémie et précisait que le projet de loi C-19 aurait grandement été amélioré par le contenu exhaustif du rapport du comité et déclarant très clairement que le gouvernement a l’obligation morale de s’abstenir de déclencher des élections ou d’orchestrer sa propre chute, comme le premier ministre a déjà tenté de le faire à plusieurs reprises.
À cause de l’incapacité du gouvernement à gérer son propre programme législatif, le projet de loi dont nous sommes saisis a fait l’objet de très peu d’heures de débat.
Un élément clé du projet de loi C-19 consiste à remplacer la désignation habituelle du jour du scrutin par une période du scrutin comprenant le samedi, le dimanche et le lundi, plutôt que le simple lundi, afin de donner plus de temps pour voter, de permettre la distanciation physique et de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des lieux de scrutin. Le projet de loi prévoit également la prolongation des heures de scrutin, au besoin jusqu’à minuit, n’importe quel jour de scrutin, cette prolongation ne devant pas dépasser 28 heures au total pour la période de scrutin de trois jours.
Le projet de loi étend également la période du bref à 53 jours au maximum en raison des nombreux défis prévus pour le vote en personne ou par la poste. En ce qui concerne le vote par la poste, le projet de loi permet de présenter des demandes par voie électronique, en respectant les protocoles de sécurité appropriés évidemment, pour obtenir des bulletins de vote par la poste. Il s’agit de dispositions très détaillées qui, à mon avis, assureraient la sécurité de ces bulletins de vote. Il y a aussi des dispositions qui permettent de voter en toute sécurité dans les établissements où habitent des personnes âgées et des personnes handicapées.
J’appuierai toutes ces dispositions du projet de loi à condition qu’elles expirent automatiquement, complètement et absolument six mois après que la pandémie ait été considérée comme étant terminée.
Cependant, il y a certains éléments de ce projet de loi qui, à mon avis, devraient être modifiés. Je crois qu’ils doivent être amendés au comité, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été laissé pour compte et très peu respecté au moment du dépôt initial de ce projet de loi en décembre.
D’abord et avant tout, il y a une disposition qui permet de compter les bulletins de vote par la poste après la fin de la période de scrutin officielle de trois jours. Compte tenu des nouveaux pouvoirs accordés au directeur général des élections pour les bulletins de vote par la poste et les heures de scrutin prolongées, il n’y a absolument aucune raison ni aucune excuse pour que les bulletins de vote reçus après la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin soient comptés. Le jour du scrutin doit être un jour de décision.
De plus, bien que j’accepte l’élargissement des pouvoirs du directeur général des élections en raison de la pandémie, je m’oppose à la disposition qui lui permettrait de déterminer ce qui constitue une preuve suffisante de l’identité et de la résidence de l’électeur. Les protocoles adoptés en raison de la pandémie ne devraient pas favoriser davantage de fraudes électorales que celles auxquelles on assistait déjà avant la pandémie.
En conclusion, je tiens à rappeler à tous les députés que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre — y compris tous ses membres libéraux — a recommandé à l’unanimité que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas déclencher d’élections fédérales pendant cette pandémie, à moins qu’il ne soit défait à la suite d’un vote de confiance.
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Lib. (ON)
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2021-05-10 13:38 [p.6947]
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Madame la Présidente, je pense qu'il importerait peu que le projet de loi ait été présenté il y a trois ans. La réalité, c’est que les conservateurs ne semblent même pas l'avoir lu. La députée de Lethbridge vient juste de dire qu’elle aimerait qu’il y ait une disposition de caducité dans le projet de loi. Or, il en est justement fait mention dans le préambule et plus loin à l’article 11. La députée d’Elgin—Middlesex—London, qui siège au comité de la procédure, ne savait même pas qu’il y avait une disposition de caducité dans le projet de loi dont l'étude relève justement du comité dont elle fait partie. Je crois qu’il est injustifié de répéter que la Chambre n’a pas eu suffisamment de temps. Nous sommes saisis de ce projet de loi depuis six mois et il est clair que les conservateurs ne l’ont même pas lu.
Le député est également membre du comité de la procédure pour lequel j’ai énormément de respect. Je le remercie d’avoir mentionné et reconnu qu’il y avait une disposition de caducité dans le projet de loi et, ce qui est tout à son honneur, d’avoir exigé, avec beaucoup d'insistance, que cette disposition soit appliquée.
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