Monsieur le Président, cela me fait plaisir de tenter une troisième fois de recommencer mon intervention. Je salue évidemment mon collègue de Red Deer—Mountain View et je suis heureux qu'il veuille bien entendre cette allocution, d'autant plus que c'est un membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie que j'apprécie. Il est toujours là pour défendre les gens de sa circonscription, tout comme le député de Windsor-Ouest ici présent qui, je l'espère, pourra faire une allocution bientôt.
Nous sommes ici dans le contexte non pas du projet de loi C-19, mais de la Loi sur Investissement Canada. Comme je disais, la députée de Calgary Nose Hill, qui à l'époque était avec moi vice-présidente du comité de l'industrie, a déposé cette motion pour que nous puissions faire l'étude de la Loi sur Investissement Canada. Dans le contexte de la COVID-19, nous avions une crainte très légitime de voir la dévaluation de nos entreprises canadiennes et québécoises, lesquelles pourraient être menacées d'être acquises par des étrangers à un prix ridiculement bas. Nous avions une crainte légitime et réelle de voir nos sièges sociaux partir du Québec, du Canada, au profit d'investisseurs étrangers.
Évidemment, il y avait la question de la Chine, mais il y avait aussi beaucoup d'autres enjeux tels qu’Air Transat, Air Canada. Ces compagnies aériennes voyaient leur passif augmenter de façon importante et leur clientèle partir de façon importante aussi. Leur vulnérabilité s'établissait. Dans cet esprit-là, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie s'est réuni et a invité des témoins pour pouvoir réagir à la protection de ces entreprises.
Si je me fie au résumé du rapport, « [l]a Loi sur Investissement Canada (la LIC) permet au gouvernement fédéral de procéder à un examen des investissements étrangers. Elle prévoit deux processus distincts: un examen de l’avantage net et un examen relatif à la sécurité nationale. » Il y a donc deux mots clés.
Pour moi, l'avantage net du Canada doit être démontré constamment. On doit s'attendre à une forme de transparence de la part du gouvernement à cet égard, et particulièrement du ministre de l'Industrie qui va pouvoir imposer des conditions pour une vente.
Évidemment, je peux penser chez nous à l'acquisition de Rona par Lowe's. On n'a jamais su si le gouvernement fédéral avait posé des conditions. Il en a mis évidemment pour permettre l'acquisition de Rona par Lowe's. Le problème, c'est que, comme cela n'a pas été dévoilé publiquement, quelques années plus tard, il a été facile pour la compagnie Lowe's de retirer ses engagements. On ne sent plus d'attachement de Rona au Québec. On a vu des entreprises qui avaient pignon sur rue dans les différentes villes du Québec fermer leurs portes. Il y a surtout la question de l'approvisionnement. Une compagnie comme Rona s'approvisionnait auprès des fournisseurs québécois et canadiens. Maintenant qu'elle est une propriété américaine, elle va favoriser des fournisseurs qui offrent le plus bas prix possible. Pour une compagnie américaine, le plus bas prix possible, c'est aux États-Unis.
Je veux juste refaire cette mise en contexte et dire que, dans son rapport, le Comité a souhaité une approche plus prudente, plus réactive et plus transparente concernant les réglementations des investissements étrangers.
Toutefois, au nom du Bloc québécois, j'ai déposé une opinion complémentaire. Même s'il y avait suffisamment d'éléments dans ce rapport pour dire que nous le trouvions positif, pertinent, constructif, il manquait des éléments importants, notamment la question des examens. Je vais me permettre de lire à mes collègues cette opinion complémentaire du Bloc québécois qui s'intitule simplement « Protégeons mieux nos entreprises », parce que c'est de cela qu'il est question.
Pouvons-nous sortir d'une économie néolibérale pour une économie où nous allons protéger notre marché intérieur, pour une économie québécoise, canadienne, dans laquelle nous pouvons être indépendants, faire affaire avec des fournisseurs de chez nous et où nous faisons rouler notre économie de façon indépendante?
Dans le contexte de la COVID-19, on se rappelle que nous étions dépendants de l'étranger, que ce soit pour des équipements de protection individuels ou pour tout enjeu de santé comme la production de vaccins. Nous avons perdu huit mois à cause de cela.
Je rappelle juste le contexte dans lequel s'est faite notre étude. Pour moi, cela me paraît absolument fondamental. C'est plus que jamais important. Nous devons revenir au principe d'une économie intérieure forte dans laquelle nous protégeons nos intérêts nationaux et nous achetons québécois, nous achetons canadien.
Voici l'opinion complémentaire du Bloc québécois qui s'intitule « Protégeons mieux nos entreprises ».
En matière de contrôle des investissements étrangers, le présent rapport du comité de l’industrie constitue un virage important et salutaire. Après une décennie de laisser-aller, le Bloc Québécois salue ce virage mais aurait souhaité que le comité aille plus loin.
Nous aurions voulu que le rapport propose de ramener à un niveau raisonnable le seuil à partir duquel le gouvernement analyse les projets d’investissements étrangers pour déterminer s’ils sont réellement avantageux. D’où cette opinion complémentaire.
Les politiques du gouvernement fédéral en matière d’investissements étrangers se résument depuis des années à peu de mots: déréglementation et laisser-aller. Il y a bien un resserrement des examens lorsque la sécurité nationale est en jeu et il y a maintenant des contrôles lorsque les investissements proviennent d'un État étranger, prouvant que la peur de la Chine fait son effet.
Cependant, pour le reste, les vannes sont ouvertes. Tout investissement étranger est automatiquement autorisé, sans examen. Les mécanismes d’examen prévus à la loi, que le gouvernement tient pourtant à protéger dans chaque accord commercial qu’il signe, sont rendus essentiellement inopérants.
En 2013, le gouvernement conservateur donnait le ton en annonçant son intention de relever le seuil à partir duquel le gouvernement évalue si les investissements étrangers sont réellement avantageux.
À partir de 2015, le gouvernement libéral a accéléré le pas. Entre 2015 et 2020, le seuil applicable aux investissements aux termes de l’accord commercial conclu avec le secteur privé est passé de 369 millions de dollars à 1,613 milliard de dollars. Le résultat est frappant: entre 2009 et 2019, la proportion des investissements étrangers qui font l’objet d’un examen est passée de 10 % à 1 %. C'est donc dire qu'en vertu des règles actuelles, 99 % des investissements étrangers sont maintenant automatiquement acceptés, sans examen.
Cette dérive arrive à un mauvais moment. Depuis une trentaine d’années, l’investissement étranger a changé de nature dans les pays de l’OCDE. La part des nouveaux investissements tend à diminuer alors que la part des investissements sous forme de fusions et acquisitions d’entreprises existantes tend à augmenter. J'ajoute que cela est encore plus vrai dans un contexte de pandémie de la COVID-19.
Entre 2010 et 2015, les nouveaux établissements n’ont représenté que 54 % de l’investissement étranger au Canada, alors que 46 % de ces investissements étrangers ont plutôt pris la forme de fusions et d'acquisitions, permettant à des investisseurs étrangers de mettre la main, en tout ou en partie, sur des entreprises de chez nous.
En cela, le Canada fait nettement pire que les autres pays industrialisés. Les nouvelles installations représentent 72 % de l’investissement étranger aux États-Unis et 78 % en France, contre seulement 54 % au Canada. Cette tendance se poursuit à ce jour: de 2018 à 2020, les fusions et acquisitions ont représenté 90 milliards de dollars sur les 244 milliards de dollars qui sont entrés au Canada en investissements étrangers.
En termes clairs, en trois ans, des entreprises étrangères ont investi 90 milliards de dollars pour mettre la main, entièrement ou en partie, sur des entreprises canadiennes. Ces 90 milliards de dollars en prise de contrôle ont représenté la disparition de sièges sociaux, désormais transformés en bureaux régionaux ayant peu de pouvoirs.
Depuis la Révolution tranquille, le gouvernement du Québec s’est doté d’importants leviers économiques et financiers. Ces outils lui permettent de poursuivre, avec plus ou moins d’énergie selon les gouvernements, une politique de nationalisme économique visant à donner aux Québécois un meilleur contrôle sur leur économie.
Notre nationalisme économique comporte deux volets. D’une part, nous sommes ouverts à des investissements étrangers, vecteurs de croissance et de développement. D’autre part, nous soutenons nos propres entreprises pour les aider à croître et cherchons à préserver nos entreprises et les importants leviers de décisions que sont nos sièges sociaux.
Il n’est pas question ici de fermer la porte à l’investissement étranger. Le Québec est et demeurera une économie ouverte sur le monde. L’ouverture à des investissements étrangers est essentielle à l’intégration du Québec dans les grands circuits commerciaux, laquelle est indispensable à la prospérité d’une économie ayant une taille relativement petite.
Comme l’écrivait d'ailleurs l'ancien premier ministre du Québec Jacques Parizeau en 2001, avant même l’entrée de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce: « On ne condamne pas les marées. On construit des digues, des jetées, on se protège en somme ». Malheureusement, avec l’affaiblissement de la Loi sur Investissement Canada, ces digues sont tombées.
Il est frappant de constater que l'éviscération de la loi fédérale se produisait alors même que le Québec commençait à s'inquiéter du rachat de nos entreprises par des intérêts étrangers et de la disparition de nos sièges sociaux.
En 2013, l'année où Ottawa annonçait son intention de relever le seuil d'examen prévu à la Loi sur Investissement Canada, le Québec allait dans la direction inverse et mettait sur pied le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises.
Créée par un gouvernement du Parti québécois, coprésidée par une ancienne ministre libérale des Finances et composée majoritairement de personnes issues du milieu des affaires, la commission reflétait le consensus qui existe au Québec autour de la protection de nos entreprises.
Le Groupe de travail faisait d'abord un constat: les 578 sièges sociaux qu'on retrouve au Québec représentent 50 000 emplois à un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise, en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers et informatiques. C'est majeur.
De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement globalisées, avec l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie, les chaînes d'approvisionnement globalisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
Ensuite, la présence de ces sièges sociaux est essentielle à la place financière montréalaise, dont l'écosystème est à son tour indispensable à l'accès des PME de tout le Québec aux leviers financiers dont elles ont besoin pour se développer. Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois et une contribution de 20 milliards de dollars au PIB, soit 6,3 %. N'oublions pas que, selon le classement du Global Financial Centres Index, la place financière montréalaise est la 13e place financière sur la planète, avec presque 100 000 emplois.
Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche scientifique et de développement technologique, là où se trouve leur siège social. Autrement dit, une économie de filiales, c'est une économie moins innovante.
Les recommandations du groupe de travail s'adressaient principalement au gouvernement du Québec: multiplier les prises de participation au capital des entreprises, faciliter la distribution d'actions employés et mieux outiller les conseils d'administration contre les prises de contrôle hostiles.
Or le pouvoir d'encadrer légalement les prises de contrôle étrangères pour s'assurer qu'elles sont avantageuses pour l'économie et pour la société se trouvait à Ottawa. Au moment où le Québec s'inquiétait des prises de contrôle étrangères des fleurons de son économie, le gouvernement fédéral choisissait d'abdiquer son pouvoir de contrôle.
Le Québec et le Canada, ce sont deux économies différentes.
Pendant que le Québec mène une politique de nationalisme économique, le Canada misait sur la dérèglementation, et pour cause: nos économies sont différentes.
Alors que le nationalisme économique québécois vise le développement des entreprises québécoises, l'économie canadienne gravite autour des filiales de grandes entreprises étrangères. Que ce soit dans le secteur automobile — on peut penser, entre autres, à Ford Canada ou à GM Canada — ou dans le secteur du pétrole — on peut penser à Shell Canada ou à Imperial Oil —, le Canada a depuis longtemps une économie de filiales.
Quant aux grandes entreprises canadiennes, que ce soit dans le secteur financier, les chemins de fer ou les télécommunications, elles évoluent dans des secteurs qui sont protégés contre les prises de contrôle étrangères par la loi fédérale. Ainsi, contrairement au Québec, la protection des sièges sociaux est un enjeu relativement peu important pour le Canada. C'est l'intérêt national plutôt que la malveillance qui a amené Ottawa à adopter une politique contraire aux intérêts du Québec.
Un virage est le bienvenu, mais il est incomplet.
L'arrivée d'importants investissements en provenance d'entreprises liées au gouvernement chinois est venue changer la donne. Le Canada commence à réaliser qu'il est nécessaire de mieux contrôler les investissements étrangers et de s'assurer qu'ils sont avantageux avant de les autoriser.
Le présent rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est le reflet de cette prise de conscience tardive, et le Bloc québécois s'en réjouit.
Il propose de resserrer le contrôle des investissements en provenance de gouvernements étrangers, de mieux contrôler les investissements qui peuvent avoir un impact sur la sécurité nationale, de mieux protéger les secteurs stratégiques de l'économie, de mieux protéger la propriété intellectuelle afin d'éviter le transfert de technologie en Chine et, finalement, de lever le secret qui entoure les analyses du gouvernement lorsqu'il doit décider si un projet d'investissement est avantageux. Autant de propositions auxquelles le Bloc québécois souscrit sans réserve.
En revanche, le Comité n'a pas fait le pas supplémentaire qui aurait été nécessaire pour protéger notre économie, nos entreprises et nos sièges sociaux: abaisser le seuil d'examen. Voilà la raison du présent rapport complémentaire, dans lequel le Bloc québécois se fait le porte-parole d'un large consensus québécois.
Cependant, même si le Comité n'a pas retenu notre proposition, nous espérons que le gouvernement s'en inspirera. Après tout, s'il est une chose que la pandémie de la COVID-19 nous a démontrée, c'est que les chaînes d'approvisionnement sont mondialisées. Elles sont fragiles et il est imprudent d'être complètement tributaires de décisions prises à l'étranger. Voilà une autre bonne raison de protéger nos entreprises.
Je vais rajouter quelques éléments en complément à cette présentation de notre rapport complémentaire, en commençant par l'importance de pouvoir s'assurer de protéger notre propriété intellectuelle. J'aimerais souligner certaines des recommandations. Dans ce que nous avons déposé, on peut lire:
Que le gouvernement du Canada protège les secteurs stratégiques, notamment, mais pas exclusivement: la santé, l’industrie pharmaceutique, l’agroalimentaire, l’industrie manufacturière, les ressources naturelles et les biens incorporels dans les domaines de l’innovation, de la propriété intellectuelle, des données et de l’expertise.
Je crois que le rapport a oublié le secteur de l'aérospatiale, car je suis convaincu que nous avons voté pour cela.
Lorsque le Comité en a parlé, c'était cher et je veux saluer les interventions de M. Jim Balsillie, que je tenais à nommer à la Chambre. On le connaît très bien pour son leadership dans l'économie canadienne et québécoise. Il est intervenu à plusieurs reprises comme témoin devant notre Comité, notamment au sujet de l'importance capitale de pouvoir protéger l'innovation, la propriété intellectuelle, les données et l'expertise. C'est absolument essentiel dans une économie du savoir.
Parmi les recommandations du Bloc québécois, nous voulions nous assurer que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie doit justifier sa décision de conclure une transaction si elle est à l'avantage net du Canada. Nous voulions donc un peu plus de transparence et qu'il explique les éléments sur lesquels il s'est basé pour prendre une décision et qu'il rende publiques les conditions qu'il a imposées pour l'acquisition par des éléments étrangers, et ce, pour s'assurer de faire des suivis par la suite. Quand l'information reste secrète, il est facile pour une compagnie d'en faire fi parce qu'elle n'a pas de comptes à rendre à la population. En démocratie, la base, c'est de rendre des comptes à la population.
Pour moi, le cœur des débats que nous avons eus au sein du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie au sujet des recommandations à faire portait sur celle demandant au gouvernement du Canada de ramener le seuil d'examen au niveau de 2015, soit à 300 millions de dollars constants en dollars de 2000. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Je reconnais que, quand les conservateurs ont travaillé sur la Loi sur Investissement Canada, ils voulaient protéger les entreprises québécoises et canadiennes des investissements chinois. À la suite de la demande des conservateurs, les libéraux ont cherché à garder le statu quo sur la Loi sur Investissement Canada. Il faut croire que les esprits n'ont pas beaucoup changé depuis 2000.
La recommandation que j'ai déposée visant le seuil d'examen à 300 millions de dollars en dollars de 2000 n'a pas été retenue. Ce seuil serait révisé chaque année, ce qui serait surprenant, mais cette disposition reconnaît que le mécanisme — que je voulais renforcer — existe déjà. Le seuil serait rajusté annuellement au besoin en fonction de formules basées sur un produit intérieur brut nominal énoncé dans la Loi et calculé conformément aux principes énoncés aux articles 3.1, 3.3 et 3.5 du règlement.
Une autre partie de notre argumentaire visait à se concentrer sur les seuils. Cependant, les formations politiques ne voulaient pas protéger nos entreprises, sauf s'il y avait un risque pour la sécurité nationale. Or, le but est de protéger notre économie en faisant montre d'un nationalisme économique fort qui nous permet d'agir sur notre économie sans être vulnérables à une prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
Mr. Speaker, I am pleased to attempt to begin my speech a third time. I acknowledge my colleague from Red Deer—Mountain View, and I am pleased that he is interested in hearing this speech, especially since he is a member of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, which I appreciate. He is always there to stand up for the people of his riding, as is the member for Windsor West, who is present and who I hope will be able to give a speech soon.
We are not debating Bill C-19 right now. We are debating the Investment Canada Act. As I was saying, the member for Calgary Nose Hill, who was co-chairing the industry committee with me at the time, moved this motion so that we could study the Investment Canada Act. In the context of COVID-19, we had very legitimate concerns about the devaluation of Canadian and Quebec businesses, which could be at risk of being acquired by foreigners at bargain basement prices. We had the real and legitimate concern that head offices could be moved out of Quebec or Canada, benefiting foreign investors.
China is obviously one potential aspect, but there were many other issues, such as Air Transat and Air Canada. These airlines were seeing a significant increase in liabilities coupled with a significant decrease in passenger numbers. They were becoming vulnerable, which was why the Standing Committee on Industry, Science and Technology met and invited witnesses so that we could protect these companies.
Based on the report summary, “The Investment Canada Act (ICA) allows the federal government to review foreign investments. The ICA provides two distinct processes: a net benefit review and a national security review.” There are two key words.
For me, the net benefit for Canada must always be demonstrated. We expect some transparency from the government in this regard, particularly from the Minister of Industry, who will be able to place conditions on a sale.
Obviously, I am thinking of the acquisition of Rona by Lowe's, which happened in our own backyard. We never found out whether the federal government had laid down any conditions. It obviously must have, to allow the acquisition of Rona by Lowe's. The problem is that since these conditions were never made public, it was easy for Lowe's to back out of its commitments a few years later. Quebeckers are no longer attached to Rona. We saw brick-and-mortar businesses in cities across Quebec close their doors. The key issue is supply. A company like Rona would buy goods from Quebec and Canadian suppliers. Now that it is owned by an American company, it will favour the suppliers that can offer the lowest possible price. For an American company, that lowest possible price will be in the United States.
I just want to provide some background and say that, in its report, the committee recommended a more cautious, responsive, and transparent approach to regulating foreign investments.
I submitted a supplementary opinion on behalf of the Bloc Québécois. Although the report contained enough to make it positive, relevant and constructive, we believed that it was missing some important information, mainly surrounding the issue of reviews. I would like to read to my colleagues the Bloc Québécois's supplementary opinion, which is simply entitled “Better Protecting Our Companies” because that is what this is all about.
Can we trade in our neo-liberal economy for an economy where we protect our domestic market, for a Quebec economy and a Canadian economy where we can be independent, do business with local suppliers and keep our economy going in an independent manner?
It is important to remember that, in the context of COVID-19, we were dependent on other countries, whether it was for personal protective equipment or any other health-related issues, such as vaccine production. We lost eight months because of that.
I want to remind members of the context in which our study was conducted. I think it is absolutely fundamental. It is more important than ever. We need to come back to the principle of a strong domestic economy where we protect our national interests and where we buy from Quebec and Canada.
Here is the Bloc Québécois's supplementary opinion, which is entitled “Better Protecting Our Companies”.
The industry committee's report is an important and welcome change in terms of foreign investment control. The Bloc Québécois welcomes this shift after a decade of inaction, but we would have liked the committee to go even further.
In our opinion, the report should have suggested that the government bring the review threshold for foreign investments down to a reasonable level so that it can determine which investments are truly beneficial. Hence this supplementary opinion.
The federal government's foreign investment policy these past years can be summarized in two words: deregulation and permissiveness. The policy provides for increased scrutiny when national security is at stake, and ongoing oversight when investors are foreign countries. The fear of China is real.
However, the floodgates are open for all other foreign investments, which are approved automatically and without review. Statutory review mechanisms, which the government readily insists on protecting in every trade agreement that it signs, are essentially rendered ineffective for foreign investments.
In 2013, the Conservatives set the tone by announcing that they would raise the review threshold used by the federal government to determine whether foreign investments are truly beneficial.
From 2015 on, the Liberals have been doubling down on this change. Between 2015 and 2020, the threshold applicable to “private sector trade agreement investments” increased from $369 million to $1.613 billion. The result is striking: the share of reviewed foreign investments fell from 10% in 2009 to 1% in 2019. You read that right: under the current rules, 99% of foreign investments are now approved automatically and without review.
This lack of oversight comes at a bad time. Over the past 30 years, the nature of foreign investment in OECD countries has changed. New investments are down, while investments in the form of mergers and acquisitions of existing companies are up. I would add that this trend has only been exacerbated by the COVID-19 pandemic.
Between 2010 and 2015, only 54% of foreign investments in Canada went toward new entities, while the remaining 46% went toward mergers and acquisitions, where foreign investors took over a number of our companies, either in part or in full.
Canada is doing significantly worse than other industrialized countries in this regard. New entities receive 72% of foreign investment in the U.S. and 78% in France, compared to only 54% in Canada. And the trend continues to this day: from 2018 to 2020, mergers and acquisitions accounted for $90 billion of the $244 billion in foreign investments in Canada.
Simply put, over the past three years, foreign companies have invested $90 billion to take over a number of Canadian companies in part or in full. This $90 billion in takeovers has led to the downfall of head offices and turned them into regional offices with little power.
Quebec has gained significant economic and financial leverage since the Quiet Revolution, enabling it to pursue a policy of economic nationalism—the intensity of which varies from one government to the next—that gives Quebeckers greater control over their economy.
Our economic nationalism has two components. On the one hand, we are open to foreign investment as a driver of growth and development. On the other hand, we invest in Quebec companies to keep them intact and fuel their growth. And we protect our head offices because we know how important they are as decision makers.
Quebec does not, however, want to shut the door to foreign investment. Our economy is and will always be open to the world, and openness toward foreign investment is essential for enabling Quebec to access major trade networks, which is crucial for guaranteeing the prosperity of our relatively small-scale economy.
As Jacques Parizeau wrote in 2001, even before China joined the World Trade Organization, “we do not condemn the rising tide; we build levees to protect ourselves.” Unfortunately, weakening the Investment Canada Act has caused those levees to break.
One striking realization is that the federal foreign investment legislation was being gutted at a time when Quebec was becoming concerned about foreign takeovers and the collapse of our companies' head offices.
In 2013, the same year that Ottawa announced that it would raise the threshold for reviews under the Investment Canada Act, Quebec went in the opposite direction and established the Task Force on the Protection of Québec Businesses.
The task force was established by a Parti Québécois government, co-chaired by a former Liberal finance minister and composed mostly of businesspeople. It reflected Quebec's consensus for protecting our businesses.
The task force began by noting that Quebec's 578 head offices provide 50,000 jobs that pay twice the average salary in Quebec, in addition to 20,000 jobs for specialized service, in such as accounting, legal, financial and IT providers. That is huge.
In addition, Quebec companies tend to favour Quebec suppliers, while foreign companies with a foothold here rely more on global supply chains, which has an obvious impact on our SMEs, particularly in rural Quebec. As we have seen during the pandemic, global supply chains are fragile and make us entirely dependent on foreign entities.
Furthermore, head offices are essential for Montreal’s financial sector, which is in turn essential for SMEs across Quebec, since it gives them the financial tools needed to spur their development. Quebec’s financial sector is responsible for 150,000 jobs and generates $20 billion, or 6.3%, of its GDP. A large part, close to 100,000, of these jobs are in Montreal, which ranks 13th among the world’s financial centres according to the Global Financial Centres Index.
Lastly, companies tend to concentrate their strategic planning, scientific research and technological development where their head office is. In other words, a subsidiary economy is a less innovative one.
The task force’s recommendations were mainly addressed to the Quebec government: make more equity investments in companies, facilitate the distribution of employee shares and better equip boards of directors against hostile takeovers.
However, the power to legally regulate foreign takeovers to ensure that they are beneficial for the economy and society is in Ottawa’s hands. And at a time when Quebec was concerned about foreign takeovers of its key economic assets, the federal government chose to relinquish its power to keep foreign investments in check.
Quebec and Canada are two contrasting economies.
While Quebec upholds economic nationalism, Canada focuses on deregulation. That is because our economies are different.
Quebec’s economic nationalism encourages Quebec companies to grow. However, Canada’s economy is largely based on major foreign companies’ subsidiaries. Whether in the automobile industry, with Ford Canada, GM Canada and so on, or in the oil industry, with Shell Canada and Imperial Oil, Canada has had a subsidiary economy for a long time.
As for Canada’s large companies, they operate in industries that are protected against foreign takeovers by federal law, such as finance, rail and telecommunications. Canada, unlike Quebec, cares very little about protecting head offices because it does not believe that doing so is in its national interest. Nevertheless, Canada’s stance is informed by policy difference, not contempt for Quebec’s interests.
It is a welcome albeit incomplete shift.
A new wave of major investments from companies linked to the Chinese government has been a game changer. Canada is starting to realize that it needs to better control foreign investments and make sure that they are in fact beneficial before green-lighting them.
The Bloc Québécois is pleased that this issue has finally surfaced in the context of a study and in the report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology.
The report suggests that the government should tighten restrictions on investments from foreign governments and investments that could impact national security; better protect strategic sectors of the economy; better protect intellectual property to ensure that China cannot access our technology; and increase the transparency of the government’s net benefit review process. The Bloc Québécois fully supports all of these proposals.
However, the committee did not take the next step needed to protect our economy, businesses and head offices, namely, lowering the review threshold. Hence this supplementary opinion, in which the Bloc Québécois speaks on behalf of a broad consensus of Quebeckers.
Even if the committee did not adopt our proposal, we hope that it will provide the government with some food for thought. After all, the pandemic has shown us that global supply chains are fragile and that it is unwise to be completely dependent on foreign decision-makers. All the more reason to protect our companies here at home.
I will add a few more points to this presentation of our supplementary opinion, beginning with the importance of ensuring that we can protect our intellectual property. I would like to highlight a few recommendations. One of our proposals in the report reads as follows:
That the Government of Canada protect strategic sectors, including, but not limited to: health, the pharmaceutical industry, agri-food, manufacturing, natural resources, and intangibles related to innovation, intellectual property, data and expertise.
I believe the report forgot to mention the aerospace sector, because I am positive we voted for it.
When the committee discussed it, it was important, and I want to recognize the interventions of Jim Balsillie, whom I just had to name in the House. We know him well for his leadership in the Canadian and Quebec economies. He has appeared numerous times as a witness before the committee, most notably on the importance of being able to protect innovations, intellectual property, data and expertise. That is absolutely essential in a knowledge-based economy.
One of the Bloc Québécois's recommendations is that the Minister of Innovation, Science and Industry justify their decision whether or not a transaction is to Canada's net advantage. We want more transparency, an explanation of the factors leading to this decision and that the minister make public the conditions imposed for the acquisition by foreign investors to ensure that there is follow-up. When the information remains secret, a company can easily ignore the conditions because it is not accountable to the people. The foundation of a democracy is accountability to the people.
For me, the debates we had at the Standing Committee on Industry, Science and Technology about the recommendations to be made centred around the recommendation that the Government of Canada lower the review threshold to 2015 levels, or $300 million in 2000 dollars. Unfortunately, this is not what happened.
I recognize that when the Conservatives amended the Investment Canada Act they were trying to protect Quebec and Canadian businesses from Chinese investments. At the request of the Conservatives, the Liberals sought to make no changes to the Investment Canada Act. It seems that that thinking has not changed much since 2000.
The recommendation that I made concerning the threshold of $300 million in 2000 dollars was not accepted. This threshold would be revised every year, which is surprising. However this provision recognizes that the mechanism, which I wanted to strengthen, already exists. The threshold will be adjusted annually using formulas based on nominal GDP set out in the act and calculated in accordance with the principles set out in sections 3.1, 3.3 and 3.5 of the regulations.
Another part of our argument focused on thresholds, but other parties did not want to protect our businesses unless there was a national security risk. The goal is to protect our economy by displaying strong economic nationalism that enables us to make choices for our economy without opening ourselves up to takeovers by foreign investors.