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2021-06-17 [p.1138]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par Mme ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-316, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2021-05-28 [p.995]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par Mme Stu...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2021-04-20 [p.791]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par Mme Stubb...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2020-02-27 [p.280]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2020-02-25 [p.261]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Bergen ...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2020-02-20 [p.246]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. S...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2020-02-04 [p.149]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Duval...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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