Question no 159 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020: a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, ou CFUEC, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDEV, mise sur pied afin d’administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ou CUGE, a commencé à accepter les demandes présentées dans le cadre du programme du CUGE le 20 mai 2020.
Le programme du CUGE est l’une des nombreuses mesures que notre gouvernement a mises en place pour soutenir les entreprises canadiennes durant cette pandémie, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada.
Étant donné l’incertitude économique entourant la pandémie de COVID-19, on ne sait pas avec précision combien de grands employeurs présenteront une demande ou toucheront des fonds dans le cadre du CUGE. La CFUEC tient à jour une liste des prêts approuvés du CUGE, qui indique les fonds versés, sur son site Web au: https://www.ceefc-cfuec.ca/fr/prets-approuves/.
Question no 161 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020: a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, l'exception relative à la sécurité nationale prévue dans tous les accords commerciaux du Canada permet au Canada de soustraire un approvisionnement à certaines ou à l'ensemble des obligations d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale.
Cela étant dit, il n'y a pas d'identifiant dans la base de données centralisée de Service publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour identifier les contrats qui ont reçu une exception de sécurité nationale. Par conséquent, SPAC a conclu que la production d’une réponse valide et exhaustive à cette question nécessiterait la collecte manuelle des renseignements qui s’avère impossible dans les délais demandés et pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 166 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement: a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un processus ouvert, transparent et responsable pour identifier et nommer des juristes hautement méritoires. Les comités consultatifs à la magistrature indépendants font des recommandations basées sur le mérite et la qualité des candidats qui posent leur candidature. Nous avons nommé plus de 400 juristes, femmes et hommes, à la magistrature. La diversité de ces nominations est également sans précédent. Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2016, 55 % sont des femmes, 10 % sont des minorités visibles, 5 % s'identifient comme LGBTQ2, 3 % sont autochtones et 1 % ont un handicap. Ces juristes répondent non seulement aux besoins des cours, mais ils sont aussi le reflet de la diversité canadienne.
Question No. 159--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) program announced by the Prime Minister on May 11, 2020: (a) what is the total amount of financing provided by government through the program; (b) how many large employers have applied for financing through LEEFF; (c) how many large employers were provided with funding under LEEFF; and (d) what are the details of all financing provided, including (i) name of large employer, (ii) amount of financing, (iii) type of financing?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation, CEEFC, a subsidiary of the Canada Development Investment Corporation, CDEV, formed to administer the large employer emergency financing facility, LEEFF, began accepting applications to the LEEFF on May 20, 2020.
The LEEFF program is one of the many measures our government has put in place to support Canadian businesses during this pandemic, including the Canada emergency wage subsidy, the Canada emergency business account and the Canada emergency rent subsidy.
Given the economic uncertainty surrounding COVID-19, it is unclear how many large employers will apply to the LEEFF or receive funding. CEEFC maintains an updated list of approved LEEFF loans, and funds disbursed, on its website at: www.ceefc-cfuec.ca/approved-loan.
Question No. 161--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to Requests for Proposal (RFP), Invitations to Tender (ITI) and Notices of Proposed Procurement (NPP) put forward by Public Works and Government Services Canada since March 11, 2020: (a) how many times has the national security exception been invoked; (b) for each RFP, ITI or NPP in (a), what was the (i) publication date, (ii) closing date, (iii) solicitation number, (iv) title, (v) reason given for national security exception, (vi) competitive procurement strategy, (vii) procurement entity, (viii) end user entity; (c) for each item in (b), was (i) the list of interested suppliers for the tender publicly available, (ii) the successful firm or vendor and contract value publicly disclosed; and (d) for contracts already awarded in (a), what was the (i) vendor, (ii) date the contract was awarded, (iii) value of the contract?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement and Accessibility, Lib.):
Mr. Speaker, the national security exception provided for in all of Canada’s trade agreements allows Canada to exclude a procurement from some or all of the obligations of the relevant trade agreement(s), where Canada considers it necessary to do so in order to protect its national security interests.
That being said, there is no identifier in PSPC’s centralized database to identify contracts that received a national security exception. As a result, PSPC concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
Question No. 166--
Mr. Rob Moore:
With regard to judicial appointments made by the government, and the CBC report on October 20, 2020, that stated “[t]he Liberal Research Bureau also participates in the background checks on judicial candidates, according to federal sources and an internal government email”: (a) what role does the Liberal Research Bureau have for the government with regard to background checks for judicial candidates; (b) who in the government provides the names of potential judicial candidates to the Liberal Research Bureau; and (c) has the government provided secret security clearance to anyone in the Liberal Research Bureau so that those individuals are legally allowed to possess the names of candidates and, if so, (i) who was granted clearance, (ii) when was the clearance granted?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, our government has put in a place an open, transparent and accountable process to identify and appoint highly meritorious jurists. The independent Judicial Advisory Committees make recommendations based on the merit and quality of the candidates who apply. We have appointed more than 400 jurists, women and men, to the bench. The diversity of these appointments is also unprecedented. Of the judges appointed under the new process since 2016, 55% are women, 10% are visible minorities, 5% identify as LGBTQ2, 3% are indigenous and 1% have a disability. These jurists not only meet the needs of our courts, but are also reflective of Canada’s diversity.