Madame la Présidente, j'interviens pour réagir au recours au Règlement du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon hier, concernant une erreur dans le libellé du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Bien qu'il soit regrettable que la version anglaise du paragraphe 239(2) contienne une erreur, la version française de ce même paragraphe est effectivement la bonne. Le gouvernement a l'intention de corriger cette incohérence lors de l'étude du projet de loi en comité.
Lors de son intervention, le député a fait référence à l'article 68(3) du Règlement, qui interdit la présentation de projets de loi en blanc ou dans une forme incomplète. Ce paragraphe du Règlement, qui remonte aux débuts de la Confédération, vise à prévenir le cas extrême où la Chambre serait saisie d'un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète. Je peux assurer à la Chambre que, bien que la version anglaise du paragraphe 239(2) contienne bel et bien une erreur, le projet de loi était dans sa forme définitive lors de sa présentation à l'étape de la première lecture.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une décision de la présidence concernant les projets de loi imparfaits. En janvier 1987, lors d'un recours au Règlement, il a été allégué qu'un projet de loi d'initiative ministérielle comportait deux imperfections, à savoir qu'il y avait un blanc là où aurait dû figurer le numéro d'un document parlementaire et qu'un protocole d'entente n'avait pas été inclus dans le libellé. La présidence a jugé que ces deux anomalies ne rendaient pas le projet de loi imparfait aux termes de l'article 68(3) du Règlement.
Je dirais au député qu'il serait difficile pour quiconque de nommer un seul gouvernement ayant eu un bilan législatif impeccable, c'est-à-dire exempt de toute erreur. D'ailleurs, un processus est prévu à la Chambre pour corriger de telles erreurs dans les lois. Le programme de correction des lois, établi par le ministère de la Justice en 1975, est un exercice législatif périodique administré par la Section de la législation du ministère de la Justice. Il sert à corriger les anomalies, les incohérences, les archaïsmes et les erreurs dans les lois fédérales. En effet, il arrive que des erreurs se glissent dans un texte. C'est la raison pour laquelle ce programme a été créé.
En l'occurrence, l'erreur a été relevée à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, il sera possible de la corriger dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi au comité. C'est ce que le gouvernement entend faire.
La démarche appropriée dans une telle situation consiste à signaler l'erreur au ministre responsable ou au secrétaire parlementaire responsable. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Signaler l'erreur dans une observation à l'intention d'un ministériel pendant le débat ne suffit pas.
En conclusion, je soutiens que le projet de loi C-19 est en bonne et due forme et que le gouvernement corrigera cette incohérence au cours de l'étude article par article du projet de loi au comité.