Merci beaucoup.
Je m’appelle Brent Parker. Je suis vice-président par intérim des relations extérieures et de la politique stratégique de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Je suis heureux de cette occasion de vous parler aujourd’hui de l’Agence et de la Loi sur l’évaluation d’impact.
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada est un organisme fédéral qui relève du ministère de l'Environnement et du Changement climatique. L'Agence est chargée de réaliser des évaluations d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Son siège est situé ici, à Ottawa, et elle comprend six bureaux régionaux. L'Agence compte près de 500 employés équivalents temps plein et disposait d'un budget annuel de 74 millions de dollars lors du dernier exercice financier.
L’évaluation d'impact est un outil de planification reconnu à l’échelle internationale qui aide à comprendre et à atténuer les effets négatifs des projets tout en rehaussant leurs avantages.
Le gouvernement fédéral canadien mène des évaluations d’impact depuis longtemps. Il a commencé à le faire en 1974, et l'entité qui nous a précédés, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, a été créée en 1994 en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale originale. Elle a poursuivi son mandat sous la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
En août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur, abrogeant la loi de 2012 et créant l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
L'évaluation d'impact fédérale s'applique aux grands projets, lesquels sont désignés par règlement, plus communément appelé « Liste des projets ». Elle porte principalement sur les projets qui présentent le plus grand potentiel d'effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale liés à l'environnement. Actuellement, plus de 70 grands projets sont assujettis à une évaluation fédérale, allant des projets pétroliers, gaziers et miniers aux autoroutes, ports et infrastructures, en passant par les projets d'énergie renouvelable.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le travail de l’Agence repose sur un certain nombre de principes. Il consiste notamment à favoriser la durabilité, la prévisibilité et la rapidité d’exécution, la coopération, la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones, la participation efficace du public ainsi que l’intégration des connaissances scientifiques et du savoir autochtone.
J’aimerais aujourd’hui aborder chacun de ces thèmes et souligner les premières réussites de la mise en oeuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Tout d'abord, la Loi sur l'évaluation d'impact élargit les examens de projets, qui passent des évaluations environnementales aux évaluations d'impact en mettant l'accent sur la durabilité.
Cela signifie que les évaluations fédérales prennent désormais en compte un éventail plus large d'impacts potentiels afin de comprendre comment un projet pourrait avoir une incidence non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les aspects sociaux et sanitaires, les peuples autochtones, les emplois et l'économie à long terme.
Reconnaissant elle aussi que l'examen de projets individuels ne suffit pas pour résoudre des problèmes stratégiques complexes, la Loi fournit de nouveaux outils d'analyse. Les évaluations régionales et stratégiques sont des outils qui permettent d'analyser une situation dans son ensemble.
Dans cette optique, l'Agence collabore étroitement depuis le printemps dernier avec l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador à l'évaluation régionale du forage exploratoire pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador afin de mieux comprendre et protéger l'environnement tout en simplifiant l’examen des projets individuels.
La Loi sur l'évaluation d'impact crée un processus efficace et prévisible, et apporte aux entreprises la clarté et la prévisibilité dont elles ont besoin.
Les examens des projets ont des délais prescrits par la Loi et sont gérés avec rigueur.
La Loi sur l’évaluation d’impact ouvre une nouvelle phase de planification. La planification ajoute de la prévisibilité au processus en établissant dès le départ les exigences et les attentes qui éclaireront et orienteront l’évaluation des projets. On y décrit les moyens de mobiliser les groupes autochtones et les intervenants et les façons de collaborer avec d’autres gouvernements. On y invite aussi le public à définir les problèmes potentiels et les solutions à y apporter. Mais surtout, on y indique aux promoteurs du projet ce qui sera examiné au cours de l’évaluation d’impact ainsi que les renseignements et les études qui seront nécessaires.
Cette semaine, l’Agence a franchi une étape importante en publiant des avis annonçant le lancement des premiers projets qui marquent la fin de la phase de planification en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Il s’agit du projet de route d’approvisionnement Webequie et du projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls, tous deux situés dans le Nord de l’Ontario.
La coopération est un autre principe directeur qui permet de réaliser des évaluations de projets plus rapides pour les entreprises et une approche à guichet unique pour les intervenants, afin d'éviter les doubles emplois.
Au niveau fédéral, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dirige l'examen de tous les grands projets et coordonne les consultations avec les peuples autochtones. Les évaluations dépendent encore en grande partie de l’expertise et de l’expérience des ministères fédéraux ainsi que des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. Par exemple, ces derniers mois, l’Agence a collaboré étroitement avec les ministères et avec la Régie de l’énergie du Canada pour mener à bien la phase de planification du projet Gazoduq, un pipeline de gaz naturel que l'on propose de construire dans l’Est de l’Ontario et au Québec. On a pour cela élaboré des lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact, qui font actuellement l’objet de consultations publiques.
La Loi oblige également l’Agence à collaborer avec d’autres gouvernements sur les évaluations d’impact. Elle fournit de meilleurs outils pour éviter les dédoublements et pour harmoniser les processus. Des ententes de collaboration sont en place pour presque toutes les évaluations en cours.
Un partenariat particulièrement fructueux est celui conclu avec la Colombie-Britannique à partir d’une entente de coopération mise en place en août 2019 entre la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique. Grâce à cette entente, nous avons mené à bien le premier processus de substitution en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
La réconciliation avec les peuples autochtones est un élément important dans la conception du processus d'évaluation.
La Loi sur l'évaluation d'impact offre des possibilités accrues de partenariats avec les Premières Nations, les Métis et les collectivités inuites fondés sur la reconnaissance des droits des Autochtones dès le départ, ce qui comprend une participation en amont et des possibilités de participation à chaque étape.
La Loi exige également que la prise de décisions tienne compte des répercussions sur les droits et la culture des Autochtones. L'objectif est d'obtenir le consentement au moyen de processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.
Comme je l’ai mentionné, la participation du public est une exigence clé de la Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi prévoit un processus ouvert et transparent qui offre aux collectivités de meilleures occasions de se faire entendre. On a créé une plateforme en ligne pour diffuser l’information ainsi que pour ouvrir un meilleur accès au public et lui offrir des possibilités de participer efficacement tout au long du processus. Les groupes autochtones, les intervenants et le grand public auront différents moyens de présenter leurs commentaires: assemblées publiques, ateliers, plateformes en ligne. On adaptera ces événements aux circonstances de chaque projet.
La prise de décision transparente et fondée sur des preuves est un élément fondamental du processus d'examen. Les évaluations d'impact prennent en compte les preuves scientifiques qui sont rigoureusement testées par les scientifiques fédéraux et mises à la disposition du public dans un format facile à comprendre. Il est obligatoire de prendre en compte et de protéger les connaissances traditionnelles autochtones, lorsqu'elles sont disponibles, en même temps que les preuves scientifiques et d'autres preuves.
Les évaluations d’impact sont effectuées par l’Agence ou par une commission d’examen conformément à la Loi afin d'éclairer les décisions que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le Cabinet prendront dans l’intérêt du public.
Les motifs des décisions sont maintenant rendus publics afin que les Canadiens comprennent mieux la prise de décisions.
En conclusion, l’Agence met tout en oeuvre pour appliquer les principes énoncés dans la Loi sur l’évaluation d’impact et pour respecter les valeurs que les Canadiens jugent importantes: participation publique inclusive et efficace dès le début des projets, processus prévisible et coopératif, partenariats avec les peuples autochtones entre les nations, entre les Inuits et l'État et entre les gouvernements, décisions prises en temps opportun en fonction des meilleures données scientifiques disponibles et du savoir autochtone, et durabilité pour les générations actuelles et futures.
Merci beaucoup. Voilà qui conclut ma déclaration liminaire. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du Comité.
Thank you very much.
My name is Brent Parker. I am the acting vice-president of external relations and strategic policy at the Impact Assessment Agency of Canada.
I appreciate the opportunity to come to speak with you today about the agency and the Impact Assessment Act itself.
The Impact Assessment Agency of Canada is a federal body accountable to the Minister of Environment and Climate Change. The agency is responsible for conducting impact assessments under the Impact Assessment Act, and is headquartered here in Ottawa, with six regional offices. The agency has almost 500 full-time equivalent employees with an annual budget of $74 million for this past fiscal year.
Impact assessment is an internationally recognized planning tool designed to understand and mitigate the negative effects of projects while enhancing their benefits.
Federal impact assessment has a long history in Canada, first established in 1974, and our predecessor, the Canadian Environmental Assessment Agency, was established in 1994 under the original Canadian Environmental Assessment Act and continued under the Canadian Environmental Assessment Act of 2012.
This past August, 2019, the Impact Assessment Act came into force, repealing the 2012 law and creating the Impact Assessment Agency of Canada.
Federal impact assessment applies to major projects. These are designated in a regulation, colloquially referred to as the “Project List”. It focuses on those projects with the greatest potential for adverse effects in areas of federal jurisdiction related to the environment. There are currently over 70 major projects undergoing federal assessment, ranging from oil and gas and mining projects, to highways, ports and infrastructure, and renewable energy projects.
The Agency's work under the Impact Assessment Act is guided by a number of principles. They include fostering sustainability, predictability and timeliness, co-operation, reconciliation and partnership with indigenous peoples, meaningful public engagement, and integrating scientific information and indigenous knowledge.
I'd like to touch on each of these themes today and highlight some of the early successes in the implementation of the Impact Assessment Act.
First, the Impact Assessment Act broadens project reviews, from environmental assessments to impact assessments, with a focus on sustainability.
This means that federal assessments now consider a broader range of potential impacts to understand how a proposed project could affect not just the environment but also social and health aspects, indigenous peoples, jobs and the economy over the long-term.
The act also recognizes that individual project reviews are not best placed to address complex policy issues, and it provides new tools for the consideration of these. Regional and strategic assessments are the tools that provide avenues to understand the “big picture” view.
With this in mind, the agency has been working closely with the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as well as with the Province of Newfoundland and Labrador since last spring on a regional assessment of offshore oil and gas exploratory drilling east of Newfoundland and Labrador, which will enhance environmental understanding and protections while also streamlining specific project review.
The Impact Assessment Act creates an efficient and predictable review process, giving companies the clarity and predictability they need.
Project reviews have legislated timelines and they are rigorously managed.
The Impact Assessment Act introduces a new planning phase. Planning brings greater predictability to the process by establishing requirements and expectations at the outset that will inform and guide a project assessment. It lays out how we will engage with indigenous groups and stakeholders, and co-operate with other jurisdictions. It also enables public participation to identify potential issues early and determine how they may be addressed. Most importantly, for project proponents, it establishes what will be examined during the impact assessment and any information and studies that will be required.
Just this week, the agency marked a milestone, posting notices of commencement for the first projects that have completed the planning phase under the Impact Assessment Act, those being the Webequie Supply Road and the Marten Falls community access road, both in northern Ontario.
Cooperation is another guiding principle to move towards more timely project assessments for companies and a one-window approach for stakeholders, to avoid duplicating efforts.
Federally, the Impact Assessment Agency of Canada leads all major project reviews and coordinates consultation with indigenous peoples. Assessments continue to rely heavily on the expertise and experience of federal departments, as well as life-cycle regulators, including the Canada Energy Regulator, the Canadian Nuclear Safety Commission, and the Atlantic offshore petroleum boards. For example, the agency has closely worked with federal departments and the Canada Energy Regulator over the recent while to work through the planning phase for the Gazoduq project, a proposed natural gas pipeline located in eastern Ontario and Quebec, including on the development of the draft tailored impact statement guidelines, which are currently out for public consultation.
The act also mandates the agency to co-operate with other jurisdictions on impact assessments, and provides enhanced tools to avoid duplication and align processes. There are collaboration agreements in place for almost all current assessment that are underway.
One particularly fruitful partnership is that with British Columbia, driven by a co-operation agreement that was put in place in August 2019, between the federal Minister of Environment and Climate Change and the British Columbia Minister of Environment and Climate Change Strategy. This agreement has seen us realize the first substitution process under the Impact Assessment Act.
Reconciliation with indigenous peoples is a key consideration woven into the design of the assessment process.
The Impact Assessment Act provides enhanced opportunities for partnerships with First Nations, Métis and Inuit communities, based on recognition of indigenous rights from the start—this includes early engagement and opportunities to participate at every stage.
The law also requires that decision-making take into consideration indigenous culture and impacts on Indigenous peoples and rights. The aim is to secure consent through processes based on mutual respect and dialogue.
As I mentioned, public participation is a key element of the Impact Assessment Act. This process under the act is open and transparent, with greater opportunities for communities to have their voices heard. A new online platform has been created for sharing information and increasing public access. Throughout the assessment process, the public has meaningful opportunities to participate. There are many ways that indigenous groups, stakeholders and the general public are able to provide feedback, from town halls to workshops to online platforms; and all of those opportunities are tailored to the circumstances of a particular project.
Transparent, evidence-based decision-making is a fundamental part of the review process. Impact assessments consider scientific evidence which is rigorously tested by federal scientists and made available in an easy-to-understand format for the public. It is mandatory to consider and protect indigenous knowledge, where available, alongside science and other evidence.
Impact assessments are carried out by the agency or by a review panel under the act to help inform the public interest decision, which is made by the Minister of Environment and Climate Change, or cabinet.
Reasons for decisions are now made publicly available so that Canadians can better understand the rationale for decision-making.
In conclusion, the agency's working to put into practice the principles articulated in the Impact Assessment Act, and to reflect values that are important to Canadians: early, inclusive and meaningful public engagement; a predictable and co-operative process; nation-to-nation, Inuit-to-Crown and government-to-government partnerships with indigenous peoples; timely decisions based on the best available science and indigenous knowledge; and sustainability for present and future generations.
Thank you very much. This concludes my opening remarks. We would welcome questions from the committee.