//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étude- M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,(A) le Président puisse présider,(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),
(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),(vi) les jours où la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de la COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin(i) d’entendre des annonces ministérielles,(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,(vii) le Président continue d’être le président du Comité,
(viii) sept députés constituent un quorum,(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)Il s'élève un débat.
Absence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 7AjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionBudget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Caucus LibéralChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreComité permanent de la santéComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieComité permanent des affaires autochtones et du NordComité permanent des comptes publicsComité permanent des financesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesComité permanent des pêches et des océansComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesComité spécial sur la pandémie de la COVID-19COVID-19Débats exploratoiresDécisions des comitésDéclarations de députésDéclarations de ministresDépôt de documentsDéputés de partis non reconnusÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierGouvernement et politiqueHuis closLeader du gouvernement à la Chambre des communesMandats spéciaux du gouverneur généralMembres des comitésMessages du gouverneur généralMinistre des FinancesMise aux voixMorneau, BillMotion d'instructionMotion pour affaire courante proposée par un ministreMotionsOrdre de renvoi à un comitéPandémiesParlement virtuelPartis de l'oppositionPétitionsPlace assignéePrésident de la ChambrePrésidents de comitéProcédureProcès-verbaux et témoignages de comitéProgramme quotidienQuestions oralesQuorumRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRèglement de la Chambre des communesRègles du débatRéponse du gouvernement aux pétitionsRéponses aux Questions écrites au FeuilletonRéunions des comitésRodriguez, PabloSéances de la ChambreTéléconférencesTémoignage devant un comitéTravaux des subsidesVidéoconférencesVotes par appel nominal61726566172658//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étude- Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) aujourd’hui ne soit pas considéré comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 et 431-00139 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-369 à Q-379 et une réponse supplémentaire à Q-330 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;c) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre, qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration et que le temps alloué aux commentaires soit au minimum 10 minutes par parti;d) après les déclarations de ministres, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pourvu que, durant les délibérations du comité,(i) le Président puisse présider,(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,(iii) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,(iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre,(v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;après 27 interventions de cinq minutes ou lorsque plus aucun député ne prend la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance;e) lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » soit réputée proposée et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 25 mai 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;f) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur :(i) les paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,(ii) les paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que(A) au paragraphe i), les mots « paragraphe f) » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,(B) au paragraphe l), les mots « paragraphes e) ou f) de cet ordre » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,(iii) les paragraphes k) à n) et p) à t) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, pourvu que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre en question;g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions puisse être déposée chaque mercredi auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique et soit réputée, à toutes fins, avoir été présentée à la Chambre à cette date;h) un comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit créé, composé de tous les députés de la Chambre, et se réunisse afin(i) d’entendre des annonces ministérielles,(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,(iii) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19, pourvu que(iv) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre et à partir du mardi 28 avril 2020, le Comité se réunisse à midi tous les mardis et mercredis et, à partir du jeudi 7 mai 2020, le Comité se réunisse également à midi à tous les jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,(v) les mardis et les jeudis, le Comité se réunisse par vidéoconférence et les députés doivent participer aux réunions par vidéoconférence et, les mercredis, le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés doivent participer en personne, pourvu que les réunions par vidéoconférence soient assujetties aux limites que l’Administration de la Chambre estime nécessaires,(vi) le Président soit le président du Comité,(vii) sept députés constituent un quorum,(viii) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,(ix) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,(x) après toute annonce ministérielle et la présentation de pétitions, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 90 minutes le mardi et le jeudi et au plus deux heures et 15 minutes le mercredi, de la manière prévue en d), pourvu que les ministres répondent aux questions,(xi) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mardis et les jeudis, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv),(xii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mercredis, le Comité étudie la motion « Que le Comité prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » pendant au plus deux heures et 10 minutes, pourvu que 30 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour participer au débat et puissent être partagées entre les députés de ce parti et un total de 10 minutes soit alloué aux députés de partis non-reconnus, et à la conclusion du temps alloué ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv), pourvu que, si la Chambre siège un mercredi conformément au paragraphe i) de cet ordre, le Comité s’ajourne à la conclusion du temps pour questionner les ministres,(xiii) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,(xiv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,(xv) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,(xvi) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,(xvii) à la reprise des séances régulières de la Chambre, le Comité cesse d’exister,(xviii) à la suite de la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, et sans limiter l’application de l’article 28(3) du Règlement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doive se réunir pour l’étude de mesures pour adresser les impacts de la COVID-19 sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, le Président puisse faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunisse au temps fixé dans un tel avis et poursuive ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment, pourvu que, par rapport à une séance tenue en vertu de ce paragraphe,(i) la Chambre se réunisse un mercredi au plus tôt à 14 h 30 ou à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,(ii) l’avis de convocation soit donné au plus tard à 18 heures le lundi précédent,(iii) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédent et soient imprimés au Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(iv) l’application des articles 15, 17, 36(8)b) et 39(5)b) du Règlement soit suspendue,(v) l’ordre des travaux soit la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, suivie des ordres émanant du gouvernement,(vi) le seul ordre du jour qui puisse être étudié sous les ordres émanant du gouvernement soit relié à la pandémie de la COVID-19 et aux mesures nécessaires pour y répondre,(vii) une version sous embargo de toute mesure devant être étudiée soit donnée aux leaders à la Chambre des partis reconnus au plus tard à 18 heures le samedi précédent,(viii) avant que toute mesure ne soit étudiée, un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations de ladite mesure et puisse proposer, sans avis, une motion énonçant les modalités de cet accord et qu’une telle motion soit décidée immédiatement,(ix) aucune motion proposée en vertu des articles 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) ou (3), 81 ou 84 du Règlement ne puisse être reçue, ni étudiée,(x) toute journée où la Chambre siège conformément à ce paragraphe ne soit pas réputée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(xi) lorsque les délibérations régies par la motion visée à l’alinéa (viii) sont terminées, ou si cette motion est rejetée ou si un ministre ne déclare pas qu’il y a accord, le Président ajourne la Chambre jusqu’au jour visé en e) et la Chambre soit réputée ajournée, à toutes fins, conformément à cet ordre;j) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu du paragraphe h) de cet ordre et des paragraphes l) et m) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant,(i) aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,(ii) aux réunions du Comité permanent de la santé,(iii) aux réunions du Comité permanent des finances,(iv) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus,(v) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;k) la Chambre, rappelant le décès prématuré de Michael Ferguson le 2 février 2019, demande au gouvernement de proposer la nomination d’un vérificateur général du Canada permanent, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général et de l’article 111.1 du Règlement, pourvu que(i) le gouvernement consulte les partis d’opposition dans les 30 jours suivant l’adoption de cet ordre,(ii) le certificat de nomination puisse être déposé conformément au paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelé par l’alinéa f)(iii) de cet ordre,(iii) le Comité permanent des comptes publics se réunisse dans les sept jours suivant le dépôt du certificat de nomination et, si la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions relatives aux comités énumérées aux paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelées par l’alinéa f)(iii) de cet ordre, s’appliquent au Comité aux fins de cette étude, cependant le Comité peut étudier des motions relatives à l’adoption d’une ébauche de rapport en lien avec cette étude,(iv) le Comité soit chargé de présenter un rapport dans les sept jours suivant sa première réunion sur cet ordre de renvoi,(v) la question sur la motion ratifiant la nomination soit mise aux voix, sans débat ni amendement, après la présentation d’un rapport présenté à la Chambre en vertu de l’alinéa (iv), à la prochaine séance régulière de la Chambre, pendant les affaires courantes, ou à la prochaine séance de la Chambre convoquée en vertu du paragraphe i) de cet ordre, à l’ouverture de la séance, selon la première éventualité;l) l’article 81 du Règlement soit réputé modifié pour l’année civile 2020, comme suit :(i) au paragraphe (4), par substitution(A) à chaque occurrence des mots « 31 mai », des mots « 27 novembre », (B) aux mots « 1er mai », des mots « 30 octobre »,(ii) au paragraphe (8), par substitution au mot « juin », du mot « décembre »,(iii) à l’alinéa (10)a), par substitution de tous les mots avant les mots « ; le nombre de jours », des mots « Dans l’année civile 2020, huit jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 13 mars, cinq autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin et neuf autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre »,(iv) à l’alinéa (10)b), par adjonction de ce qui suit : « et, en faisant ce calcul, le Président inclura, dans la période se terminant au plus tard le 10 décembre, les deux jours désignés qui n’avaient pas encore été désignés conformément à l’ordre adopté le lundi 9 mars 2020 »,(v) au paragraphe (12), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,(vi) à l’alinéa (14)a), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,(vii) au paragraphe (17), par substitution(A) aux mots « des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars », des mots « de la période de subsides se terminant le 23 juin »,(B) aux mots « desdites périodes », des mots « de ladite période »,(viii) au paragraphe (18), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,pourvu que, pour plus de certitude, une motion portant adoption de crédits provisoires additionnels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 puisse être étudiée le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2020;m) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom. (Affaires émanant du gouvernement no 3)Il s'élève un débat.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 3Aide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralCertificats de nominationChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreComité permanent de la santéComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieComité permanent des affaires autochtones et du NordComité permanent des comptes publicsComité permanent des financesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesComité spécial sur la pandémie de la COVID-19Comités spéciauxCOVID-19Débats exploratoiresDécisions de la ChambreDécisions des comitésDéclarations de ministresDépôt de documentsDéputés de partis non reconnusÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierExamen législatifFinances publiquesGouvernement et politiqueMandats spéciaux du gouverneur généralMembres des comitésMinistre des FinancesMorneau, BillMotion d'instructionMotionsNominations politiquesOrdre de renvoi à un comitéOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesParlement virtuelPartis de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesPétitionsPlace assignéePouvoirs des comitésPrésident de la ChambrePrésidents de comitéPrestations socialesProcédureProcès-verbaux et témoignages de comitéProgramme quotidienQuestions oralesQuorumRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRègles du débatRéponse du gouvernement aux pétitionsRéponses aux Questions écrites au FeuilletonRéunions des comitésRodriguez, PabloSéances de la ChambreTéléconférencesTélétravailTémoins d'un comitéTravaux des subsidesVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVidéoconférencesVotes par appel nominal6125618612562261256646125665INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION