Lib. (PE)
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La séance est ouverte.
Soyez toutes et tous les bienvenus à la réunion numéro 59 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier l'entrée en vigueur du projet de loi C‑208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale).
Étant donné la situation pandémique actuelle, et compte tenu des recommandations des autorités sanitaires pour demeurer en santé et en sécurité, toutes les personnes présentes à la réunion — c'est la première fois en 16 mois que nous nous trouvons tous dans une salle de réunion des comités — doivent respecter les deux mètres de distanciation physique. Nous devons porter un masque lorsque nous circulons dans la salle. Il est vivement recommandé de toujours porter un masque — mais je ne pense pas que l'on puisse en attendre autant des membres —, et nous ne devons pas oublier d'utiliser le désinfectant à l'entrée de la salle pour une bonne hygiène des mains.
Je vais essayer de faire appliquer ces mesures, mais je ne pense pas que j'aurai à intervenir. Je sais qu'un seul collaborateur par parti est autorisé dans la salle. Je remercie les membres du Comité de leur coopération.
Pendant notre première heure de réunion, nous accueillerons par vidéo M. Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a déjà comparu plusieurs fois devant le Comité, et Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire, du Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Soyez tous deux les bienvenus. J'imagine que vous avez des observations préliminaires. Il y a eu une vive controverse. Un certain nombre d'entre nous disaient que... Je pense que les députés croient que le Parlement est l'autorité suprême. Il y avait une petite différence d'opinion, me semble‑t‑il, entre nous et le ministère des Finances et peut-être d'autres encore.
Nous allons vous laisser la parole pour vos observations préliminaires.
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Philippe Dufresne - 10:05
Lib. (PE)
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Je vous remercie, monsieur Dufresne.
Pour la première série de questions, nous commencerons par M. Kelly, puis ce sera le tour de M. Fragiskatos, de M. Ste-Marie et de Mme Mathyssen.
Allez‑y, monsieur Kelly.
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Pat Kelly - 10:10
Pat Kelly - 10:15
Lib. (PE)
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Il vous en reste pour une autre question.
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Pat Kelly - 10:16
Philippe Dufresne - 10:16
Lib. (PE)
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Je vous remercie tous les deux.
Nous allons passer à M. Fragiskatos pour six minutes, puis ce sera le tour de M. Ste-Marie.
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Peter Fragiskatos - 10:17
Peter Fragiskatos - 10:23
Lib. (PE)
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Je vous remercie, monsieur Fragiskatos.
La parole est maintenant à M. Ste-Marie, puis ce sera le tour de Mme Mathyssen.
Monsieur Ste-Marie, il me faut presque des jumelles pour vous voir tout au fond, mais je vous vois. Allez‑y. vous avez la parole.
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Gabriel Ste-Marie - 10:23
Gabriel Ste-Marie - 10:28
Lib. (PE)
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Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.
Nous allons passer à Mme Mathyssen pour six minutes, et ce sera ensuite le tour de MM. Berthold et Maguire, qui partageront leur temps de parole.
Madame Mathyssen, vous avez la parole.
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Lindsay Mathyssen - 10:30
Lindsay Mathyssen - 10:36
Lib. (PE)
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Nous allons devoir en rester là pour passer à M. Barthold, qui disposera de deux minutes et demie, puis ce sera le tour de M. Maguire et de Mme O'Connell.
Monsieur Berthold, vous avez la parole.
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Luc Berthold - 10:36
Luc Berthold - 10:40
Lib. (PE)
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Je suis désolé, monsieur Berthold, nous allons devoir passer à M. Maguire.
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Philippe Dufresne - 10:41
Luc Berthold - 10:41
Larry Maguire - 10:41
Philippe Dufresne - 10:43
Lib. (PE)
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Nous allons maintenant passer à Mme O'Connell pour cinq minutes. Ensuite, M. Ste-Marie et Mme Mathyssen se partageront un temps de parole de cinq minutes.
Madame O'Connell, vous avez la parole.
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Jennifer O'Connell - 10:44
Jennifer O'Connell - 10:49
Lib. (PE)
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Je vous remercie.
Pour terminer cette heure, nous aurons deux minutes et demie avec M. Ste-Marie et deux minutes et demie avec Mme Mathyssen. Monsieur Fast, vous aurez les cinq dernières minutes.
Allez‑y, monsieur Ste-Marie.
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Gabriel Ste-Marie - 10:49
Gabriel Ste-Marie - 10:53
Lib. (PE)
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Nous allons devoir nous arrêter là. Désolé, monsieur Ste-Marie, mais votre temps de parole est écoulé.
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Gabriel Ste-Marie - 10:53
Lib. (PE)
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La parole est maintenant à Mme Mathyssen pour deux minutes et demie.
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Lindsay Mathyssen - 10:53
Lindsay Mathyssen - 10:55
Lib. (PE)
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Merci, madame Mathyssen.
La parole est maintenant à M. Fast pour cinq minutes, après quoi nous passerons au prochain groupe.
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L’hon. Ed Fast - 10:55
L’hon. Ed Fast - 11:00
Lib. (PE)
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Ce sera votre dernière question, monsieur Fast.
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L’hon. Ed Fast - 11:00
Lib. (PE)
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Très bien. Nous allons devoir nous arrêter là.
D'abord, monsieur Dufresne et monsieur Bédard, je vous remercie de vos conseils aux parlementaires et au Comité, car nous faisons souvent appel à vous. Merci de nous avoir fait profiter de vos compétences aujourd'hui en ce qui a trait à la suprématie du Parlement.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes et présenter le nouveau groupe.
Encore une fois, un grand merci à vous deux.
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Philippe Dufresne - 11:01
Lib. (PE)
Lib. (PE)
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Mesdames et messieurs, nous reprenons.
Bienvenue aux experts.
Je vais rappeler rapidement quelques points. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous recevons le deuxième groupe. Le Comité se réunit pour étudier l'entrée en vigueur du projet de loi C‑208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale) et, avec ce groupe, la suprématie du Parlement également.
Nous avons ce matin, à titre personnel, l'honorable Peter Milliken, ancien Président de la Chambre des communes, et l'honorable Don Boudria, ancien leader parlementaire. De la Fédération canadienne de l'agriculture, nous avons Mary Robinson, présidente, et Scott Ross, directeur exécutif adjoint. De la Fédération de la relève agricole du Québec, nous avons Julie Bissonnette, présidente, et Véronique Simard Brochu, coordonnatrice des relations publiques.
Nous vous demanderons d'être assez brefs dans vos observations préliminaires afin que nous ayons du temps pour des questions.
Nous allons commencer par M. Milliken. Monsieur Milliken, vous avez la parole.
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L'hon. Peter Milliken - 11:10
Lib. (PE)
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Merci, monsieur Milliken.
Monsieur Boudria, nous allons nous tourner vers vous pour savoir ce que vous en pensez. Vous avez beaucoup lu sur le Parlement à votre époque, et vous avez accompli beaucoup de choses. Je vous en prie.
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L'hon. Don Boudria - 11:11
Lib. (PE)
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D'accord. Je vous remercie, monsieur Boudria.
Nous allons nous tourner vers Mary Robinson, une Prince-Édouardienne, comme moi. Allez‑y, madame Robinson, la parole est à vous.
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Mary Robinson - 11:13
Lib. (PE)
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Je vous remercie, madame Robinson.
Nous nous tournons maintenant vers Mme Bissonnette, présidente.
Allez‑y. La parole est à vous.
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Julie Bissonnette - 11:19
Lib. (PE)
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Merci beaucoup, madame Bissonnette et tous les témoins.
Pour la première série de questions, nous aurons M. Fast, Mme Bendayan, M. Ste-Marie et Mme Mathyssen. Nous allons commencer par des séries de cinq minutes pour essayer d'accélérer un peu les choses.
Allez‑y, monsieur Fast.
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L’hon. Ed Fast - 11:24
Lib. (PE)
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Monsieur Milliken, voulez-vous commencer?
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L'hon. Peter Milliken - 11:25
L'hon. Don Boudria - 11:26
L'hon. Don Boudria - 11:26
Lib. (PE)
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Merci, monsieur Boudria.
Nous allons devoir passer à autre question de plus de la part de M. Fast, puis nous poursuivrons.
Allez‑y, monsieur Fast.
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L’hon. Ed Fast - 11:29
Lib. (PE)
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Qui veut commencer?
Monsieur Boudria, nous vous avons à l'écran, si vous pouvez faire vite. Nous allons rapidement manquer de temps. Nous allons écouter M. Boudria, puis M. Milliken.
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L'hon. Don Boudria - 11:30
Lib. (PE)
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Monsieur Milliken, avez-vous quelque chose à ajouter?
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L'hon. Peter Milliken - 11:30
Lib. (PE)
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Madame Bendayan, vous disposez de cinq minutes.
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Rachel Bendayan - 11:31
Mary Robinson - 11:36
Mary Robinson - 11:36
Lib. (PE)
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Nous allons devoir terminer cette série de questions et passer à M. Ste-Marie. Je vais juste mentionner, au bénéfice des membres du Comité, que M. Maguire et moi savons avec certitude, que « GRE » signifie « gestion des risques de l'entreprise ».
Allez‑y, monsieur Ste-Marie, puis nous passerons à Mme Mathyssen.
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Gabriel Ste-Marie - 11:38
Gabriel Ste-Marie - 11:43
Lib. (PE)
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Merci à vous deux.
Nous passons à Mme Mathyssen, qui sera suivie de MM. Berthold et Kelly qui partagent leur temps de parole.
Allez‑y.
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Lindsay Mathyssen - 11:43
Julie Bissonnette - 11:44
Lib. (PE)
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Si je peux vous interrompre un instant, madame Bissonnette, nous n'avons pas l'interprétation, ou du moins c'est mon cas. Pouvons-nous vérifier l'interprétation?
Madame Bissonnette, pourriez-vous débrancher votre micro et le rebrancher pour voir si cela fonctionne? Débranchez simplement votre micro, le micro spécial que le Parlement vous a envoyé. Bien, essayez maintenant.
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Julie Bissonnette - 11:45
Julie Bissonnette - 11:45
Lib. (PE)
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Pouvons-nous demander à Mme Robinson de répondre à la même question?
Allez‑y, madame Robinson.
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Mary Robinson - 11:46
Lib. (PE)
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C'est votre dernière question, madame Mathyssen.
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Lindsay Mathyssen - 11:48
Lib. (PE)
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Voulez-vous commencer, madame Robinson? Nous passerons ensuite à Mme Bissonnette.
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Mary Robinson - 11:48
Julie Bissonnette - 11:49
Lib. (PE)
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Merci à tous.
Nous allons donner la parole à M. Berthold pour environ trois minutes, puis le même temps à M. Kelly, puis Mme Dzerowicz conclura.
Allez‑y, monsieur Berthold.
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Luc Berthold - 11:50
Luc Berthold - 11:54
Lib. (PE)
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Je suis désolé, monsieur Berthold. Nous devons passer à M. Kelly.
Monsieur Kelly, c'est votre tour.
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Pat Kelly - 11:54
Pat Kelly - 11:55
Lib. (PE)
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Que pensez-vous de ce rappel au Règlement? Allez‑y.
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Pat Kelly - 11:55
Lib. (PE)
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D'accord, je vais laisser passer la question.
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Pat Kelly - 11:55
Pat Kelly - 11:55
Lib. (PE)
...Plus
D'accord.
Monsieur Maguire, vous disposez d'une minute et demie.
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Larry Maguire - 11:56
Lib. (PE)
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Nous entrons dans les détails du projet de loi. Monsieur Maguire, je dirais que si vous revenez en arrière et vous regardiez le compte rendu de l'intervention de Mme Bendayan, je pense que la position du gouvernement a été expliquée assez clairement. Cela figurera au compte rendu.
Qui veut répondre à la question?
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Mary Robinson - 11:59
Mary Robinson - 11:59