Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui concernant le rapport. Il s'agit d'un rapport très important. La Loi sur Investissement Canada a fait l'objet de discussions très animées pendant de nombreuses années.
Ce rapport est le résultat d'une motion de la députée de Calgary Nose Hill et il y a eu beaucoup de soutien pour le mener à bien. Je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu et ceux qui ont présenté des mémoires. Je tiens également à remercier le personnel. L'équipe législative est excellente. Les recherchistes et les analystes ont toujours fait un bon travail au cours du processus portant sur une question très complexe. Nous disposons d'un rapport assez complet d'environ 60 pages de matériel qui a été synthétisé, qui reflète certaines des préoccupations qui sont ressorties de la vente d'entreprises canadiennes, mais aussi de la perte de souveraineté, à certains égards, dans les investissements perdus.
Dans un premier temps, je me concentrerai toutefois sur une chose qui s'est produite pendant le débat de ce soir et qui concerne le secrétaire parlementaire. Je me demande comment les libéraux ajusteront leur position en conséquence. J'ai posé une question à propos de la recommandation 2, qui dit ceci: « Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier la Loi sur Investissement Canada afin de revoir les seuils chaque année. » Le secrétaire parlementaire du premier ministre a répondu, ce qui peut sembler significatif, qu'il appuie les recommandations du comité. Les libéraux ont pourtant produit une opinion dissidente. Ils auraient pu présenter une opinion complémentaire, mais ils ont présenté une opinion dissidente qui dit ceci: « Aux termes de la [Loi sur Investissement Canada], les seuils annuels d’examen des avantages nets sont examinés et révisés annuellement par le ministre, ce qui rend inutiles les modifications législatives proposées. »
Comme le secrétaire parlementaire représente le premier ministre, je me demande s'il remet en question ce qu'ont dit les membres du comité, s'il invite à la réflexion le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui n'a pas parlé de ce point, ou s'il rompt les rangs avec son parti sur ce sujet. Je ne sais pas quel scénario est le bon, mais il serait intéressant de le savoir étant donné ce qui nous a été présenté aujourd'hui.
Dans les faits, les seuils ont remonté au fil des ans, ce qui n'a pas été sans causer une certaine inquiétude chez les Canadiens, surtout parmi les entreprises. Les seuils ont été haussés parce que nous avons perdu plusieurs fleurons, comme Falconbridge et Inco, mais il y en a d'autres, que l'on peut tous reconnaître à leur nom et à leur image de marque. Le problème, au risque de répéter ce que l'intervenant précédent a si éloquemment expliqué, c'est qu'à l'heure où on se parle, il y a des petites entreprises qui sont laissées pour compte parce qu'elles n'atteignent pas le seuil et qui se font gober. Pour tout dire, la hausse est exponentielle.
Il est ressorti des discussions du comité — et c'est notamment ce que dit le rapport — qu'à cause de la COVID-19, beaucoup d'entreprises vulnérables pourraient être achetées par des gouvernements non démocratiques. Loin de moi l'idée de vouloir pointer un pays du doigt, mais il n'en demeure pas moins que certains pays utilisent des fonds publics pour acheter des entreprises canadiennes. La COVID ayant accentué la vulnérabilité des entreprises, énormément de jeunes pousses et de moyennes entreprises risquent de connaître le même sort.
Si on me demande mon avis, ce problème est loin de dater d'hier. La première fois que j'ai parlé des gouvernements non démocratiques qui achètent des entreprises canadiennes au comité de l'industrie, c'était en 2004. Encore là, ce n'était pas la première fois que j'abordais la question, c'est juste qu'à l'époque, le comité tenait des audiences là-dessus. Je me souviens même d'une manchette dans le Globe and Mail qui disait que la Chine faisait pression sur les députés pour qu'ils revoient la loi sur les investissements. Noranda venait d'être achetée par China Minmetals.
À ce moment-là, j'ai demandé s'il était approprié de permettre ce genre d'investissements parce qu'ils provenaient d'un gouvernement non démocratique. Ce n'est pas forcément parce qu'il s'agit de la Chine, étant donné qu'il y a aussi d'autres pays. Après l'an 2000, la Chine s'est lancée dans une frénésie d'acquisitions partout dans le monde, notamment au Canada. Si on examine l'échelle mobile des acquisitions et des investissements, on constate qu'ils sont très importants. Cela soulève beaucoup de questions au sujet de la protection des renseignements personnels et du contrôle de la propriété des différents types de biens. Je dirais que cela s'est joué sur le marché immobilier et au moyen d'approches spéculatives qui ont eu des conséquences importantes pour les Canadiens.
J'ai insisté sur cette question, et elle est revenue au Parlement en 2007. Un article du Toronto Star disait ceci: « La sécurité est peut-être un facteur dans les examens d'opérations de rachat ». Quand j'ai réclamé qu'Industrie Canada examine de nouveau cette question, je parlais d'envisager une disposition sur la sécurité nationale dans les examens, disposition qui en fait maintenant partie parce que de nombreuses entreprises rachetées étaient importantes pour la sécurité nationale.
Si je m'intéresse à ce dossier, c'est parce que je représente Windsor, en Ontario, où le centre manufacturier fait partie de l'ADN de la ville depuis sa fondation au Canada. Lors de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, le secteur manufacturier faisait partie de notre patrimoine, et c'est encore le cas aujourd'hui. En fait, lors de la Seconde Guerre mondiale, nous étions un centre de logistique pour la production de matériel servant à lutter contre le fascisme.
J'ai toujours considéré que le secteur manufacturier faisait partie de la structure nationale de la défense et qu'il revêtait aussi une importance nationale, car il donne aux gens des emplois, le sentiment d'être utiles et de l'autodétermination. Si nous n'avions pas cette capacité, nous ne pourrions pas accomplir les choses que nous accomplissons aujourd'hui. À l'époque, il fallait davantage transformer des matières premières en objets qui étaient utilisés, alors que, aujourd'hui, nous n'avons plus cette vision.
Je parle assez souvent d'une visite du premier ministre à London, en Ontario, que je n'oublierai jamais, où il a déclaré qu'il fallait abandonner progressivement l'industrie manufacturière. C'était assez insultant, car nous ne devrions pas seulement nous concentrer sur l'extraction et l'expédition. L'un des aspects tragiques de la situation de notre industrie pétrolière et gazière est l'insuffisance de notre capacité en matière de raffinage. J'ai vu Oakville, par exemple, perdre Petro-Canada. J'ai vu plusieurs autres raffineries fermer parce qu'on n'y avait pas investi, souvent parce qu'elles n'étaient plus contrôlées par des intérêts canadiens ou parce qu'elles ne présentaient plus d'intérêt pour les investisseurs en raison de divers problèmes. Il y a donc eu perte de capacité.
Le secteur forestier canadien a perdu une partie de sa capacité, car une bonne partie de notre industrie appartient à des intérêts canadiens et américains. Il ne s'agit pas nécessairement de collusion. Il est possible que nous ne souhaitions pas nous concurrencer nous-mêmes et baisser les prix, parce que cela ne nous donnerait rien.
Le Canada vend ses matières premières. J'ai mentionné qu'il fallait accorder la priorité à l'industrie minière parce que nos matières premières sont exportées vers des marchés étrangers pour de la production à valeur ajoutée, que nous devrions abandonner progressivement, d'après le premier ministre. C'est regrettable, car la fabrication à valeur ajoutée est importante de nos jours, en cette nouvelle ère de l'innovation.
Quand nous parlons d'énergies de remplacement, comme l'énergie solaire et éolienne, et d'innovation, je souligne souvent ce qui se passe à Detroit, qui se trouve essentiellement à deux kilomètres de l'endroit où je suis actuellement. On y investit des milliards de dollars dans la construction de nouveaux véhicules électriques. Ce n'est pas ce que l'on fait ici. Nous sommes en train de réaliser des projets majeurs et emballants, mais nous n'avons pas de stratégie nationale, uniquement une stratégie fragmentaire. Nous n'investissons pas non plus autant d'argent. En effet, à Detroit, on a vu des investissements de plus de 12 milliards de dollars au cours des dernières années, alors que, dans l'ensemble du Canada, on n'a investi qu'environ 6 milliards de dollars au cours des cinq à six dernières années, ce qui nous met bien loin de l'endroit où nous devrions être dans la course.
Le ministre a répondu au rapport. Le gouvernement a apporté quelques légères améliorations au projet de loi, et il a resserré quelque peu les mécanismes d'examen relatif à la sécurité nationale, mais il n'a pas apporté certains des changements plus importants que nous avons réclamés. J'avais travaillé un peu avec Unite, un syndicat de la Colombie-Britannique qui représentait plusieurs entreprises qui étaient essentiellement passées sous le contrôle de l'État chinois. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je vais lire cette recommandation à laquelle le gouvernement n'a pas donné suite:
Que le gouvernement du Canada présente immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin de permettre l'établissement d'un examen de la protection de la vie privée et la capacité de faire respecter la vie privée et les droits numériques des Canadiens dans toute acquisition, fusion ou investissement approuvé par la LIC.
C'est la recommandation dont je veux parler. La recommandation qui a été adoptée — et je m'en réjouis — permet aussi d'ordonner le dessaisissement d'entreprises, et le ministre a agi dans ce dossier. C'est important.
Je veux en parler parce que nous examinons en ce moment certaines de nos lois sur la protection des renseignements personnels, et les gens doivent savoir que nous avons un commissaire à la protection de la vie privée au Canada. Les États-Unis n'en ont pas; d'autres endroits n'ont pas de telles protections. Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels touchent toutes les facettes: notre capacité à nous impliquer en tant que citoyen et notre vie personnelle, mais aussi nos entreprises et notre capacité à échanger de l'information, à travailler en collaboration et à être reliés par des fusions et autres, d'une façon plus modeste.
Nous demandons donc que ce soit inscrit dans la loi, de manière à ce que nous puissions assujettir les données et les renseignements à un processus d'examen. Je donne un exemple précis pour montrer les vulnérabilités. J'ai choisi le recensement du Canada, auquel j'ai d'ailleurs travaillé.
C'est ironique, puisque le recensement est en cours en ce moment. D'ailleurs, j'encourage chacun à y participer. Pour de nombreuses raisons, ma circonscription affiche l'un des taux de conformité les plus faibles. Il faut améliorer cela. C'est souvent une question de langue, mais il y a d'autres raisons. Quoi qu'il en soit, il est important de remplir le formulaire de recensement pour éclairer et justifier les mesures de soutien et les services offerts par le gouvernement, et bien d'autres choses.
À l'époque où je travaillais pour le recensement, celui-ci était en fait confié à Lockheed Martin. Il peut sembler curieux qu'un fabricant d'armes soit saisi du recensement du Canada, mais c'était bel et bien le cas. L'entreprise avait obtenu le contrat, et elle réalisait le recensement de divers pays. Toutefois, en raison de la Patriot Act, elle devait compiler nos données aux États-Unis. Cela aurait exposé toutes nos données de recensement à la Patriot Act.
La façon dont la Patriot Act fonctionne aux États-Unis ferait en sorte que nous n'aurions pas le contrôle sur nos données. Les États-Unis peuvent accéder à ces données et l'entreprise qui les produit aux termes de la loi ne peut même pas nous en avertir. La loi a été adoptée dans la foulée du 11 septembre en compagnie d'autres lois.
Les données allaient être déplacées hors du Canada, mais nous nous sommes battus et nous avons réussi à faire en sorte qu'elles demeurent au pays et qu'elles soient traitées ici, de façon à les protéger.
Ironiquement, Lockheed Martin ne s'occupe plus du recensement canadien. C'est l'un des exemples de tâche envoyée en sous-traitance en espérant un gain d'efficacité qui ne s'est finalement pas réalisé, puisque cela a coûté plus cher. En outre, l'entreprise n'existe plus et nous nous retrouvons à la case départ, alors ce fut plutôt une perte de temps.
Je crois réellement qu'il devrait y avoir une cloison pour protéger les données personnelles en cas de prise de contrôle. Quand on songe aux complications auxquelles ont dû faire face Facebook ou d'autres entreprises qui ont été victimes de fuites de renseignements personnels — voire prises en otage —, il est important de réaliser que nous sommes très vulnérables, mais que le pays n'a toujours pas de lois pour protéger les entreprises.
L'Université de Calgary a été victime d'une fuite de renseignements personnels et elle a dû payer une rançon pour protéger ces renseignements. Nous n'avons pas à l'heure actuelle une idée juste de l'ampleur du problème, parce que, même si un certain nombre d'entreprises ont été attaquées, elles paient les rançons demandées, sous différentes formes, mais elles n'ont pas à le déclarer publiquement. Parfois, l'information est révélée, mais pas toujours; cela dépend de la situation.
À l'aune de la Loi sur Investissement Canada, certaines prises de contrôle par des intérêts étrangers ont eu des impacts sur le quotidien des gens.
Mon collègue a parlé de Lowe's et de Rona, et je l'en remercie. C'est un bon exemple des conséquences que peut entraîner une acquisition. La concurrence en a pris un coup. En gros, deux entreprises concurrentes ont été rayées de l'échiquier, pour ainsi dire, et aujourd'hui, nous sommes très vulnérables. Il n'y a plus de raison de se faire concurrence. De fait, non seulement il y a moins de concurrence, mais en plus, cela a aggravé la situation du logement, il est plus difficile de rénover nos habitations et les petites entreprises sont devenues dépendantes d'un seul fournisseur. Cela a eu des conséquences économiques énormes.
Je me suis opposé à cette fusion et j'ai demandé au gouvernement de la bloquer, mais il a refusé. Je pense que les parties ont signé un accord parallèle pour peut-être garder leur siège social ici et c'est à peu près tout. Les magasins ont quand même fini par fermer. Je ne peux imaginer pire situation, parce qu'il n'y a plus qu'un fournisseur unique. Nous avons perdu ces emplois, mais plus important encore, nous avons perdu l'élément concurrentiel.
Prenons un autre exemple, qui est vrai, même s'il peut paraître moins remarquable: c'est celui de l'achat de Future Shop par Best Buy. En quoi a-t-il été bénéfique aux consommateurs? Nous avons perdu un autre concurrent, l'entreprise canadienne franchisée de Future Shop, et en matière d'électronique, il ne nous reste qu'un seul fournisseur, ce qui nous rend très vulnérables. Nous avons perdu cet élément concurrentiel.
Un des pires exemples de l'histoire est l'achat de Zellers par Target. Zellers était une entreprise rentable à une époque très difficile pour les grandes chaînes de vente au détail. Ses employés étaient syndiqués, gagnaient un salaire légèrement supérieur au salaire minimum et avaient des avantages sociaux. Puis Target a acheté Zellers et a aussitôt fermé les magasins. Ce fut un véritable gâchis. Les emplois sont disparus, les employés ont perdu leurs avantages sociaux et l'industrie a perdu un joueur, tout cela pour rien. Une entreprise américaine bidon est venue ici pour faire ni plus ni moins qu'une expérience sociale. Nous avons perdu une grosse partie de notre marché de la vente au détail. À bien des égards, nous ne nous en sommes pas remis, parce que ce genre de concurrence n'existe plus.
Je pense à London, en Ontario, où Caterpillar a acheté Electro-Motive. C'est un événement majeur, car il s'agissait de bons emplois dans le secteur manufacturier. Si cet achat a eu lieu, c'était purement pour briser le syndicat et faire disparaître un concurrent.
Un des exemples les plus marquants est l'achat de Stelco par la U.S. Steel à Hamilton. Les effets s'en font encore sentir. Nous avons perdu de la capacité de production, ce qui est une facette importante de notre longue histoire de fabrication d'acier dans la région d'Hamilton. Une main-d'œuvre exceptionnellement spécialisée a été sacrifiée parce que la U.S. Steel voulait réduire ses opérations.
Je ne crois pas que la situation actuelle causée par la COVID va perdurer. Par contre, beaucoup de petites entreprises connaissent leur lot de difficultés. Il y a un meilleur moyen de faire les choses.
Mon but n'est pas de faire un discours pessimiste, car l'important, c'est la sensibilisation. Il y a aussi de nombreux exemples où nous avons su combattre et conserver nos entreprises canadiennes. Je pense à la Potash Corporation of Saskatchewan. En 2004, BHP Billiton, une entreprise australienne, avait tenté de faire l'acquisition de la Potash Corporation. Nous avons contesté et nous avons eu gain de cause.
Le deuxième exemple auquel je pense est MacDonald, Dettwiler and Associates et la technologie spatiale et satellitaire canadienne. Nous avons réussi à empêcher en partie la prise de contrôle de cette entreprise, qui développe dans une certaine mesure des innovations canadiennes.
Je tiens à parler d'un sujet qui est souvent oublié. Quand on examine l'impôt sur la recherche-développement, les incitatifs comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et j'en passe, il faut se rappeler que, alors que nous bâtissons ces entreprises et que nous leur accordons des subventions pour faire de la recherche-développement, nous devrions avoir l'obligation de demeurer canadiens, et elles aussi. C'est l'une des choses qu'il faut reconnaître. Quand nous accordons des incitatifs, que ce soit des subventions directes ou indirectes, c'est la population canadienne qui investit, alors ces fonds devraient s'accompagner d'une obligation. Par conséquent, si nous étions dans une soi-disant économie de libre marché, où le gouvernement reste à l'écart, il n'y aurait pas de crédit d'impôt ou de subvention pour toutes sortes de choses. En tant que démocratie et société novatrice, nous choisissons ces entreprises pour faire des progrès technologiques. Si nous ne récoltons pas les fruits de ces investissements, en définitive, ils n'ont aucun sens.
Nous avons parlé un peu des seuils, mais nous ne voyons pas les mesures qui doivent être prises. Nous avons encore beaucoup de travail à cet égard, et une prise de conscience est nécessaire. C'est un dossier très compliqué, dont l'importance devient sans doute plus évidente lorsqu'un fleuron de l'économie est vendu à des intérêts étrangers. Toutefois, n'oublions pas les PME, qui ne sont pas assujetties à des examens et qui, nous apprend-on, vont fermer leurs portes. C'est un mauvais choix pour le pays, surtout si nous essayons de développer les PME. Ce sont des atouts que nous devons protéger et mieux développer.
Je vais terminer en remerciant une nouvelle fois le personnel et les analystes pour tout le travail accompli dans le cadre du rapport. Je sais que certains ont minimisé l'importance du débat pour différentes raisons, mais je me réjouis qu'il ait lieu, car il est réellement important. Au moins, le rapport est là, et je sais que la Chambre des communes a travaillé très fort pour soumettre des questions au gouvernement et au ministre, pour leur donner matière à réflexion et pour essayer d'améliorer la situation.