Q-204 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée? — Document parlementaire no 8555-432-204.