Question no 170 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial: a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. Les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, qui a été établi à la suite de l'Accord économique et commercial global, se sont chiffrées à 61 852 928,14 $ dans l’exercice fiscal 2018-2019 et à 61 686 884,48 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs se sont chiffrées à 338 634 952,78 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails concernant les paiements prévus pour les producteurs éligible opérant sous la gestion de l’offre sont encore en cours d’évaluation.
Question no 184 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années: a) combien et quels sont les ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement engagé à recruter et à maintenir en poste une main-d’œuvre dynamique et diversifiée qui peut réaliser ses priorités.
La taille et la constitution de la fonction publique fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes. Les administrateurs généraux ont la responsabilité continue de gérer les décisions en matière de dotation et d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de leur organisation.
Le rajustement de la main-d’œuvre est une situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date précise en raison des facteurs suivants: l’interruption d’une fonction ou le manque de travail; une réinstallation dans laquelle l’employé ne souhaite pas déménager; ou une autre initiative de prestation.
Tous les employés nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale, représentés ou non, sont visés par les ententes sur le rajustement de la main-d’œuvre.
Question no 202 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement: combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale nos T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1er juin 2008 à aujourd’hui?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais encourus par le gouvernement dans le cadre du dossier Abousfian Abdelrazik et des procédures judiciaires que celui-ci a engagées sur la base que ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et notionnels, liés aux revendications de M. Abousfian Abdelrazik en vertu de la Charte, tant à la Cour fédérale – les dossiers de la Cour fédérale portant les numéros T-727-08, T-1580-09, T- 889-10 et DES-3-18 – qu'à la Cour d'appel fédérale – le dossier de la Cour d'appel fédérale portant le numéro A 370-09 –, depuis le 1er juin 2008, s'élève à environ 9,3 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures, y compris les requêtes interlocutoires et leur appel, qui ont été déposées dans ces dossiers judiciaires sur une période de plus de 12 ans. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, en l'occurrence, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels compris dans le montant total ici mentionné incluent les déboursés légaux liés aux dossiers ainsi que les dépens accordés. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 23 octobre 2020.