Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada), soit disposé de la manière suivante :
a) l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le mercredi 4 novembre 2020, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal soit différé selon les dispositions de l’ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020;
b) si le projet de loi est lu une deuxième fois, il soit renvoyé à un comité plénier et les paragraphes c) et d) de cet ordre s’appliquent;
c) le jeudi 5 novembre 2020, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, la Chambre se réunisse en comité plénier sur le projet de loi et l’économie en général pendant une période n’excédant pas quatre heures, pourvu que
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances hybrides de la Chambre;
(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner et soit questionnée pendant quatre heures, pourvu que
(A) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député d’un parti non reconnu de manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales,
(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes, période qu’il peut utiliser pour poser des questions,
(C) les députés puissent partager leur temps avec un ou plusieurs autres députés en l’indiquant à la présidence,
(D) la rotation des questions soit celle utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(E) les questions soient répondues par des ministres,
(v) à la fin de la période prévue pour le comité plénier, le comité lève sa séance, le projet de loi soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance;
d) l’étape du rapport du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le vendredi 6 novembre 2020, pourvu que
(i) l’échéance des avis de motions d'amendement à l’étape du rapport soit à 22 heures le jeudi 5 novembre 2020, pourvu que copies des avis soient également données aux leaders à la Chambre des partis reconnus, et, au besoin, le Feuilleton et Feuilleton des avis soit republié pour la séance du vendredi 6 novembre 2020,
(ii) le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement soit prolongé, au besoin, pour permettre à un représentant de chaque parti reconnu de prendre la parole,
(iii) à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à l’étape du rapport ou si le Président ne choisit aucune motion d’amendement pour l’étude à cette étape, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que
(A) tout vote par appel nominal sur une motion d’amendement à l’étape du rapport ne puisse être différé,
(B) la motion portant adoption à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence,
(iv) le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance, pourvu qu'à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à cette étape, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.