Madame la Présidente, nous n'avons pas les mêmes échos sur le terrain. On sent beaucoup de gronde en réaction à la création de deux classes d'aînés et à l'exclusion des aînés âgés de 65 à 74 ans. De notre point de vue, cela ne passe pas sur le terrain.
D'emblée, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois soutiendra ce projet de loi à cette étape-ci, où il est question de son principe. Nous allons y apporter des modifications lors de son étude en comité et réévaluer notre position lors des votes subséquents.
Ce projet de loi de mise en œuvre est un mammouth. Il comporte 346 pages, quatre parties, 37 sections et quatre annexes. Le résumé à lui seul fait 10 pages. Il va sans dire qu'il contient des tonnes de mesures, comme le mammouth laineux, dont le poids pouvait atteindre les six tonnes. Nous soutenons évidemment la plupart de ces mesures, comme celles visant à prolonger les programmes de soutien comme les subventions au salaire et au loyer.
Étant donné l'ampleur du mammouth et du temps qui m'est accordé pour en discuter, je vais me contenter d'un bref survol en m'arrêtant sur certains de ses éléments.
La partie 1 regroupe une série de modifications assez techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle restreint la déduction pour option d'achat d'actions pour les grandes entreprises. Elle augmente la déduction personnelle de base à 15 000 $. Elle empêche les primes à la haute direction pour les entreprises qui reçoivent la subvention salariale et elle introduit des mesures anti-évitement. Ce sont plusieurs mesures que nous appuyons. La partie 2 impose la TPS aux achats sur Internet et à Airbnb, évidemment une bonne chose.
Le projet de loi prolonge la subvention salariale jusqu'au 27 septembre prochain, réduisant graduellement les taux de 75 à 20 %, et permet aussi à la ministre de prolonger le programme par règlement pour deux mois de plus, soit jusqu'au 30 novembre prochain. Pendant ces deux mois, la ministre pourrait aussi décider par règlement des critères d'admissibilité à la subvention salariale et de son calcul.
Cette disposition ressemble à une police d'assurance au cas où la Chambre serait dissoute pour des élections, l'empêchant d'adopter une loi qui prolongerait la subvention salariale au-delà du 27 septembre prochain si cela s'avérait nécessaire. Quand on sait lire entre les lignes, ce choix du 30 novembre nous donne une idée de la date à laquelle l'actuel gouvernement s'attend à ce que la Chambre ait repris ses travaux.
Le projet de loi crée un nouveau programme de subvention à l'embauche pour les entreprises en redémarrage. La subvention à l'embauche sera en vigueur à partir du 6 juin jusqu'au 20 novembre prochain. Elle sera offerte aux entreprises qui redémarrent leurs activités et embauchent ou réembauchent leurs employés. Elle pourrait couvrir la moitié des nouveaux salaires. Les entreprises auront alors le choix entre la subvention à l'embauche et la subvention salariale habituelle, selon ce qui est le plus avantageux pour elles. C'est donc des mesures que nous soutenons.
Comme je le disais dans ma question à la ministre, la section 5 de la partie 4 nous pose un grave problème. Cette section vise la centralisation des valeurs mobilières et vient bafouer la compétence du Québec en cette matière. Avec cette section, Ottawa veut dépouiller le Québec de son secteur financier.
Le projet de loi C-30 reconduit et augmente considérablement le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux. Il autorise le gouvernement à y verser jusqu'à 119,5 millions de dollars, et même plus si le Parlement votait une loi de crédit en ce sens. Mis sur pied en juillet 2009, ce bureau vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières.
Il y a eu plusieurs revers devant la Cour suprême, qui jugeait que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral. Cependant, Ottawa a finalement obtenu le feu vert en 2018 — je m'en souviens très bien — pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement et qu'il accepte de coopérer avec les provinces. Évidemment, c'est ce qui est écrit, c'est donc de la théorie. Cependant, comme le disait Yogi Berra: « En théorie, il n'y a pas de différence entre la théorie et la pratique. Mais en pratique, il y en a une. »
Le projet fédéral d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas juste un conflit de compétence ou une chicane entre Québec et Ottawa ou entre le fédéral et les provinces. C'est un combat entre Bay Street et le Québec.
Je tiens à le rappeler à la Chambre: tout le monde est contre au Québec, c'est-à-dire tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs. On a rarement vu les milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à une initiative gouvernementale.
En plus du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, les milieux économiques s'y opposent farouchement: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, la corporation du Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, ainsi que la plupart des entreprises québécoises comme Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Métro, La Capitale, Cogeco, Molson, et j'en passe.
Une Autorité des marchés financiers québécoise forte, c'est un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, condition essentielle au développement du secteur.
Lorsque la Bourse de Toronto a acheté la Bourse de Montréal, la Commission des valeurs mobilières, l'ancêtre de l'Autorité des marchés financiers, a exigé, avant d'autoriser la vente, que Montréal conserve une place boursière. On sait qu'elle a été spécialisée dans les marchés dérivés, notamment la Bourse du carbone.
Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois avec une contribution de plus de 20 milliards de dollars, soit l'équivalent de 6,3 % du PIB. Montréal occupe la 13e place financière mondiale, avec presque 100 000 emplois.
Ce qui est présenté dans la section 5 est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises. On parle du modèle québécois. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises évalue que les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées avec tout l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie: les chaînes d'approvisionnement mondialisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche-développement, là où se trouve le siège social. Il y a aussi une économie de filiale et une économie moins innovante. Tout cela nous menace au Québec.
Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. La préservation au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
Le Bloc québécois veut tuer dans l'œuf la section 5 du projet de loi C-30, en supprimant l'article concerné. Cela reviendrait à couper les vivres du projet de centralisation du secteur financier à Toronto. Nous sommes désolés, mais Bay Street va nous trouver sur son chemin.
Je vais passer à la section 8 de la partie 4.
La section 8 édicte une nouvelle loi, c'est-à-dire la loi sur les activités associées aux paiements de détail. La loi viendrait encadrer l'ensemble des transactions électroniques. Elle ne concerne pas uniquement les institutions sous autorité fédérale, mais l'ensemble des entreprises dans leurs activités de paiement en ligne. Même les gouvernements des provinces sont visés par ce projet de loi.
Pour l'instant, nous avons de grandes interrogations sur la section 8. Selon nous, les activités visées sont de nature essentiellement privées et relèvent du droit civil. Que vient faire Ottawa là-dedans? Il y a aussi la possibilité que la loi fédérale ne s'applique pas à l'égard d'une entreprise non fédérale sur le territoire d'une province qui aurait adopté une loi comparable.
Pour le Bloc québécois et moi-même, tout cela est flou. S'agit-il encore d'un empiètement d'Ottawa dans le champ de la protection des consommateurs dans le domaine financier? Nous avons des questions. Nous allons fouiller le sujet et faire la lumière sur la question. On peut compter sur nous.
On se souvient d'un projet de loi « mammouth » de l'ancien ministre Morneau, qui venait soustraire le secteur financier de Bay Street au Code civil du Québec. Nous avions réussi à faire reculer le gouvernement et nous sommes prêts à faire pareil, si nécessaire.
Je vais passer maintenant à la section 22.
Ici, le projet de loi C-30 modifie le Code canadien du travail afin de tenter de régler la problématique du contract flipping. Je n'ai pas de terme en français équivalent.
Ce contract flipping est malheureusement toujours présent dans les aéroports. La technique consiste à remplacer une entreprise par une autre moins chère par appel d'offres. Que fait la nouvelle entreprise? Elle réembauche les mêmes travailleuses et travailleurs pour faire le même travail, mais en cassant leurs conditions de travail et leurs salaires. Cela est inacceptable. C'est d'un autre siècle. Il est temps que cela change.
Nous saluons cette partie-là. Toutefois, il semble que le projet de loi ne parle que de rémunération, et non de l'ensemble des avantages sociaux et des autres avantages inscrits dans la convention collective qui, elle, ne semble pas être transférée. Nous allons donc continuer à étudier cette section et possiblement la bonifier.
Je passe à la section 23, qui fait passer le salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous saluons évidemment l'initiative. Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des Québécois et des Canadiens, sauf qu'il faut être conscient qu'une minorité de travailleurs vont y avoir accès. On parle d'à peu près 26 000 Canadiens, parce que le Code canadien du travail ne s'applique qu'aux secteurs qui relèvent du fédéral. Ce n'est pas la mer à boire, ici.
La section 25 prévoit un versement à Québec pour l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale. Pour une fois, le Québec n’aura possiblement pas à se battre pour obtenir sa part de fonds d'un programme duquel il s'est retiré. Nous souhaitons qu'Ottawa se souvienne de cette façon de faire et la mette davantage en pratique. Cela fait du bien, parfois, au lieu de toujours zigonner avec l'argent pour le logement social, pour les routes et pour bien d'autres choses, qui prend des années à être transféré. Nous saluons la façon de faire ici.
Je passe maintenant à la section 32, qui touche la pension de la Sécurité de la vieillesse. Avant de parler de la Sécurité de la vieillesse, qu'a-t-on dans la section 32? On a un chèque de 500 $ pour les 75 ans et plus, cet été, juste avant les élections. Comme on le sait, à l'époque de Duplessis, c'était un frigo pour rappeler de voter du bon bord. Bravo, les libéraux! Pour sa part, Duplessis ajoutait que le ciel était bleu et que l'enfer était rouge. Malheureusement, les libéraux ne peuvent pas plagier cette phrase du « cheuf ».
Comme je le disais tantôt, la section 32 vient bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les 75 ans et plus, non pas cet été, mais à l'été 2022. C'est 63 $ de plus par mois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois demande plutôt une augmentation de 110 $ par mois pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus, dès maintenant. Cela permettrait de replacer le Canada dans la moyenne de l'OCDE. Le Canada demeurerait quand même toujours loin derrière l'Europe.
À ce sujet, je me réfère à l'analyste économique Gérald Fillion. Dans un texte très intéressant qu'il a récemment écrit en réaction au budget, il a dit:
Deux questions se posent: d’abord, pourquoi ne pas commencer à bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % dès cette année? Et ensuite, pourquoi ces mesures ne touchent que les 75 ans et plus? Pourquoi pas dès l’âge de 65 ans?
Ce sont des questions très légitimes que nous reprenons pour les poser au gouvernement. Le réseau FADOQ et les groupes pour aînés du Québec ont eux aussi dénoncé cette façon de faire. Gérald Fillion nous donne quelques éléments. Il rappelle que, au Canada, les gens subissent une très grande diminution de leurs revenus quand ils prennent leur retraite. En termes techniques, on parle de taux de remplacement net des pensions, lequel était de 50,7 % des revenus de préretraite au Canada en 2018. C'est donc presque la moitié moins quand on arrive à la retraite.
Au sein de l'OCDE, ce taux est plus élevé de 7 points de pourcentage et, dans l'Union européenne, il est de 63 %. C'est donc 50 %, 57 % et 63 %. Ces données proviennent d'une étude portant sur 49 pays et dans laquelle le Canada se retrouve au 32e rang, loin derrière des pays comme l'Italie, l'Inde, la France ou le Danemark et à peine mieux classé que les États-Unis, où les inégalités explosent. Ce n'est pas fort. Il s'agit de statistiques très préoccupantes et il y a donc matière à agir. Non seulement les aînés ont été les premières victimes de la pandémie, mais, en plus, il existait déjà une inégalité avant la pandémie.
Gérald Fillion conclut son article en disant ceci:
Il aurait été approprié, compte tenu du piètre résultat du Canada dans le classement de l’OCDE, que la majoration de 10 % s’amorce dès cette année, qu’elle s’applique dès l’âge de 65 ans et que cet enjeu soit libre de tout intérêt électoraliste.
Bonifier la Sécurité de la vieillesse non pas à partir de cet été, mais à partir de l'été suivant, c'est ce dont il est question. Je rappelle encore notre position: nous proposons 110 $ par mois dès 65 ans pour rejoindre la moyenne de l'OCDE. Cela n'est pas faire une révolution à la Che Guevara.
Je passe maintenant à la section 34, qui porte sur les services de garde. Ici, le gouvernement se donne le droit d'accorder une compensation à une province qui souhaite se retirer du programme fédéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. C'est évidemment le cas du Québec.
Or, ce que veut le Bloc québécois, ce sont des garanties. Cette autorisation de dépenses semble valide uniquement pour la présente année financière, pour un transfert maximum de 3 milliards de dollars par province.
Dans le budget, et non dans le projet de loi, il est question des différents objectifs du programme, de même que de la possibilité d'un accord bilatéral asymétrique avec le Québec.
Comme chacun le sait, le projet de loi ne concerne que cette année. Est-ce en attendant la signature des ententes asymétriques? Le gouvernement peut-il enfin nous donner la garantie que le Québec va recevoir, chaque année, sa pleine compensation pour ce qu'il fait déjà depuis 1997, et ce, sans aucune condition? C'est ce que nous voulons et ce que nous demandons.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le nouveau programme pancanadien de garderies constitue, une fois de plus, une ingérence fédérale. En effet, les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent d'un champ de compétences exclusif au Québec et aux provinces. Évidemment, il s'agit d'une bonne politique; c'est payant et c'est féministe. Or il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ingérence.
Je passe maintenant aux sections 35 et 36, qui accordent 12 semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique. Cela nous mène au 25 septembre prochain. Le total des semaines est maintenant porté à 50, et c'est une bonne chose. Au cours des quatre premières semaines supplémentaires, le bénéficiaire va recevoir 500 $ par semaine. Pour ce qui est des huit autres semaines subséquentes, le maximum va être revu à 300 $ à partir du 18 juillet. La section prolonge aussi les quatre semaines de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour un maximum de 42 semaines, avec 500 $ par semaine dans le cas où les options de prestations de soins ne seraient pas suffisamment disponibles. Le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes qui résident à la même adresse est de 42.
Le projet de loi contient donc plusieurs mesures: d'autres prolongations pour les prestations en lien avec l'assurance-emploi, qui peuvent être adoptées par règlement et prolongées jusqu'au 20 novembre au plus tard, s'il y a lieu; l'admissibilité à l'assurance-emploi demeure à 420 heures; la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance-emploi passe de 15 à 26 semaines à compter de l'été — pas celui-ci, mais celui qui suivra les élections. Cette mesure continue à pénaliser les personnes qui doivent, par exemple, combattre un cancer et qui ont besoin de plus de semaines de prestations. Cela ne tient pas compte de l'ordre qu'a donné la Chambre au gouvernement de les faire passer à 50 semaines. Vingt-six semaines, c'est mieux que quinze, mais ce n'est pas ce qui avait été édicté.
Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget. Même si nous croyons que le budget contient plusieurs mesures intéressantes, il est passé à côté de l'essentiel, soit financer adéquatement la santé et soutenir adéquatement les aînés.
Le Bloc québécois dénonce aussi la mise en place, au moyen du budget, d'une infrastructure qui permet au gouvernement de s'ingérer dans les champs de compétences des provinces. Le budget prévoit un cadre relatif aux soins en santé mentale, un cadre relatif à la santé des femmes et un cadre relatif à la santé reproductive. Ce sont tous des champs de compétences exclusifs au Québec et aux provinces.
On voit aussi un cadre pour l'extraction des minéraux nécessaires au virage vert. De plus, comme je le mentionnais, on revient aux valeurs mobilières pancanadiennes. On voit aussi un bureau fédéral pour la reconnaissance des diplômes étrangers, et cela n'est pas du ressort d'Ottawa. On voit une agence pancanadienne responsable de la gestion de l'eau et un cadre fédéral pour la formation de la main-d'œuvre. Lorsque Québec ou les provinces font quelque chose de bien, Ottawa veut mettre le grappin dessus, alors qu'il n'est pas capable de fournir sa partie dans ses champs de compétences.
Tout cela est très inquiétant. Toutes ces mesures, tous ces cadres et toutes ces politiques ne représentent pas d'importantes sommes dans le budget, sauf que cela témoigne de l'intention de mettre en place des infrastructures en vue de continuer à avancer. Nous allons avoir le gouvernement à l'œil, c'est garanti. La vision du gouvernement, c'est de vouloir contrôler les domaines spécifiques qui, selon la Constitution, sont l'apanage des provinces. Il utilise son pouvoir de dépenser, et cela lui permet de mettre son nez partout, sauf qu'on est ainsi de moins en moins dans une fédération où il y a une autonomie sur le plan des provinces et de plus en plus dans un pays centralisé où tout se jouerait à Ottawa. L'autonomie, chère au Québec, on s'en balance. On a affamé les provinces. Étant donné l'augmentation des dépenses en santé et la non-coopération d'Ottawa, le Québec et les provinces n'ont plus de marge de manœuvre. Si elles veulent un peu d'oxygène, elles doivent se tourner vers Ottawa, qui va leur dire comment faire les choses. Cela est très inquiétant.
Madame la Présidente, je vois que vous m'indiquez que mon temps de parole est écoulé. Je vais donc...