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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aime le discours de ma collègue ministre des Langues officielles, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Je pense que le projet de loi C‑13 est très important et qu'on est en train de mettre en place des règles pour s'assurer que, dans 50 ans, le Canada sera encore un pays bilingue, où seront parlés le français et l'anglais.
La ministre vient du Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue au Canada, mais elle appuie son gouvernement alors que celui-ci conteste l'inscription dans la Loi de l'obligation que le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick soit bilingue. J'aimerais donc comprendre la cohérence dans son discours.
De plus, la ministre a indiqué que les intervenants aimaient ce qui avait été fait avec le projet de loi C‑13. En effet, c'est un pas, mais, quand j'ai rencontré les mêmes intervenants, ils m'ont dit que ce pas n'était pas suffisant.
Il faut effectivement travailler. Dans une démocratie comme le Parlement canadien, cependant, on se doit de respecter tous les parlementaires, de leur accorder le droit de parole et de leur permettre de s'exprimer, parce que c'est un projet de loi très important pour l'avenir du bilinguisme au Canada.
Madam Speaker, I like what my colleague, the Minister of Official Languages, is saying, but the government is not walking the talk.
In my opinion, Bill C-13 is very important because it establishes rules to ensure that, in 50 years, Canada will still be a bilingual country, where both French and English are spoken.
The minister is from New Brunswick, the only bilingual province in Canada, yet she is supporting her government as it argues against including a requirement in the act stating that the Lieutenant Governor of New Brunswick must be bilingual. I am having a hard time understanding the logic behind what she is saying.
Furthermore, the minister said that stakeholders were happy with what had been done with Bill C‑13. Indeed, it is a step forward, but when I met with the same stakeholders, they told me that it was not enough.
We do need to work on it, but in a democracy like the Canadian Parliament, all parliamentarians must be respected, be given the right to speak and be allowed to express themselves, because this is a very important bill for the future of bilingualism in Canada.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, en ce moment, à la Chambre des communes, nous discutons du projet de loi C‑13. Nous ne sommes pas en train de discuter de procédure.
Je n’ai aucune leçon à recevoir du NPD...
Madam Speaker, right now, the House is debating Bill C‑13. We are not debating procedure.
I do not need a lecture from the NDP—
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je voudrais saluer mon collègue le président du Comité permanent de langues officielles. Effectivement, nous travaillons de concert pour faire avancer la cause.
Maintenant, la démonstration est faite que le gouvernement en place ne porte pas une réelle attention à la langue française et n'a pas vraiment l'intention de la protéger. Je rappelle que le premier discours, le premier débat, a eu lieu un mercredi après-midi. Je veux sensibiliser les gens à la maison. Les mercredis après-midi et les vendredis matin sont les deux périodes dans la semaine d'un député où il y a moins de temps de parole. La dernière fois qu'il y a eu des interventions à ce sujet, c'était jeudi dernier.
On comprendra qu'on est en train de pousser ce projet de loi. Cela dérange les hautes instances du Parti libéral, du gouvernement en place. Malheureusement, la ministre de Langues officielles est David contre Goliath dans son propre parti. Si on regarde ce qui s'est passé cette semaine dans l'actualité, on voit que trois députés libéraux contestent la décision du gouvernement libéral.
J'aimerais entendre la ministre là-dessus.
Madam Speaker, I want to commend my colleague, the chair of the Standing Committee on Official Languages. We are working together to advance the cause.
We now have the proof that this government is not really paying attention to the French language and has no real intention of protecting it. I would remind members that the first speech, the first debate, was on a Wednesday afternoon. I want to make people at home aware of this. Wednesday afternoons and Friday mornings are the two periods of the week when a member has less speaking time. The last time there was an intervention on this topic was on Thursday.
It is clear that we are in the process of pushing this bill through. This upsets the senior members of the Liberal Party, of the government in place. Unfortunately, the Minister of Official Languages is David against Goliath in her own party. If we look at what happened this week in the news, we see that three Liberal MPs are disputing the Liberal government's decision.
I would like to hear the minister's thoughts on that.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je pense qu'il faut que la ministre des Langues officielles comprenne que, du côté du Parti conservateur du Canada, ce dossier nous tient à cœur et nous voulons y travailler.
Si elle avait écouté mon discours lors de la première période de débat à la Chambre des communes, durant laquelle elle a donné aux parlementaires le privilège de s'exprimer, j'ai bel et bien dit que le Parti conservateur tendait la main au gouvernement pour améliorer ce projet de loi.
Oui, effectivement, ceci représente un pas, mais il faut marcher. C'est important parce que, avec le déclin du français, c'est maintenant qu'il faut agir.
Malheureusement, si la version actuelle du projet de loi C‑13 entre en vigueur demain matin, elle ne contient rien pour stopper le déclin du français. On se doit d'améliorer ce projet de loi. C'est en permettant aux parlementaires de s'exprimer qu'on va obtenir des suggestions pour l'améliorer dans l'intérêt des deux langues officielles.
Madam Speaker, I think the Minister of Official Languages needs to understand that this issue is very important to the Conservative Party of Canada, and it is something we want to work on.
If she had listened to my speech during the first day of debate in the House of Commons, during which she gave parliamentarians the privilege of speaking, I made it clear that the Conservative Party was reaching out to the government to improve this bill.
This bill is a step forward, but we need to keep moving. This is important, because now is the time to take action to halt the decline of French.
Unfortunately, if this version of Bill C‑13 were to be implemented tomorrow morning, it would do nothing to halt the decline of French. If the government allows parliamentarians to speak, it will get suggestions to improve the bill in the interests of our two official languages.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, comment la ministre se sent-elle aujourd'hui, alors que la Chambre débat du projet de loi C‑13 pendant que les juristes du gouvernement sont en train de préparer une contestation devant les tribunaux pour aller à l'encontre du fait français en Colombie-Britannique?
Madam Speaker, how does the minister feel today knowing that the House is debating Bill C‑13 while government lawyers are preparing a court challenge against francophones in British Columbia?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son intervention. Je pense qu'il a la même sensibilité que moi quant au fait français. Sa sensibilité se manifeste plus particulièrement à l'égard du français au Québec, alors que c'est le fait français dans son ensemble, au Québec et partout au Canada, qui m'interpelle.
Mon collègue a mentionné qu'il n'était pas en faveur du projet de loi C‑13. Il a cependant posé une condition. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles avec son collègue de La Pointe-de-l'Île.
Si des amendements étaient proposés par le Bloc québécois, le Parti conservateur, le NPD, et probablement aussi par le Parti libéral du Canada, mon collègue serait-il prêt à travailler avec nous afin de faire avancer la cause, promouvoir le français et le protéger du déclin?
Madam Speaker, I thank my colleague from Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques for his intervention. I think he and I share the same concern for the French fact. His concern is focused more on French in Quebec, while the French fact as a whole, in Quebec and across Canada, is what matters to me.
My colleague said that he is not in favour of Bill C‑13. He gave an ultimatum. I am privileged to be a member of the Standing Committee on Official Languages together with his colleague from La Pointe-de-l'Île.
If amendments were put forward by the Bloc Québécois, the Conservative Party, the NDP and probably the Liberal Party of Canada too, would my colleague be prepared to work with us to advance the cause, promote French and protect it from declining?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'ai été très attentif au discours de mon collègue du Bloc québécois.
Par contre, on dirait que des gens tiennent des discussions à la Chambre en ce moment. Pourriez-vous intervenir, madame la Présidente?
Madam Speaker, I listened closely to my Bloc colleague's speech.
However, it seems as though some people are having conversations in the House right now. Could you please intervene, Madam Speaker?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'apprécie le qualificatif que vous donnez à mon discours.
Aujourd'hui, c'est la deuxième fois que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi sur la modernisation des langues officielles. Ce que les parlementaires cherchent à faire ici, aujourd'hui, c'est mettre en place des règles pour arrêter le déclin du français, protéger le français et le promouvoir. Il s'agit évidemment de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Parmi les deux langues officielles, celle qui est la plus fragilisée, c'est le français. Il est donc évident que nous allons parler plus du français. Toutefois, je pense qu'il faut être fier d'avoir un pays unique par son bilinguisme, le français et l'anglais, et il faut sauvegarder cette spécificité. Il faut que notre pays puisse encore avoir ses deux langues officielles dans 50 ans.
Je m'inquiète de ce que veut faire ce gouvernement. Au cours des dernières semaines, des gestes très précis ont démontré que ce gouvernement ne fait pas preuve de sensibilité et d'attention et qu'il n'a pas l'intention de vraiment protéger le français, de le promouvoir et d'arrêter son déclin. Je vais donner de nombreux exemples. La liste est encore plus longue, mais je vais me limiter.
En 2019, puisque cela relève de sa responsabilité, le gouvernement libéral a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. En fait, elle est bilingue, mais elle parle une autre langue que la deuxième langue officielle de notre pays. C'est la première incohérence que je tenais à souligner. C'est assez particulier.
Dernièrement, une juge d'une cour provinciale au Nouveau-Brunswick a déclaré qu'il était inconstitutionnel de nommer un lieutenant-gouverneur unilingue anglais. Jusqu'ici, on est content du résultat. On réalise qu'on est dans un pays bilingue. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Or le gouvernement a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. On constate donc qu'il y a erreur.
Cette semaine, on a appris que le gouvernement fédéral allait contester ce jugement parce qu'il dit que cela n'a aucun sens et ne tient pas la route sous prétexte que cela ne relève pas du provincial. Présentement, la seule instance qui peut faire respecter le bilinguisme dans notre pays, c'est le fédéral et il se bat contre une décision qui, pourtant, l'aiderait à faire respecter le bilinguisme. Trois députés libéraux des provinces de l'Atlantique ont même contesté publiquement la décision de leur propre gouvernement. C'est assez particulier. Même à l'intérieur de ce parti au pouvoir, les gens sont inquiets.
Pour comble d'insulte, encore une fois, le gouvernement conteste un jugement concernant la protection du français. C'est assez particulier. Il faut aussi se rappeler que, tout récemment, par une tentative voilée, le gouvernement a cherché à contester le jugement que la Cour d'appel fédérale avait rendu en janvier 2022 afin de permettre aux francophones de la Colombie-Britannique d'avoir accès à des services en français. Il est assez particulier que le procureur général du Canada veuille porter en appel cette décision de la Cour suprême du Canada.
On peut aussi penser aux conférences de presse qui ont été tenues en anglais seulement par certains ministres du gouvernement canadien. Je rappelle que ce pays est un pays bilingue français-anglais. À la sortie du breffage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Hélène Buzzetti publiait dans un gazouillis que l'information était divulguée en anglais seulement. Toutefois, c'est probablement nous qui nous inquiétons pour rien. Tout va bien.
La ministre des Langues officielles, une dame que je respecte, a probablement, en son for intérieur, l'intention de protéger le bilinguisme au Canada, mais elle doit se battre à l'intérieur de son parti. Elle est une représentante du Nouveau-Brunswick.
Cette semaine, après avoir refusé plusieurs fois de répondre aux questions des journalistes, elle a été obligée de dire qu'elle appuyait la décision de son gouvernement de contester le jugement au sujet de la lieutenante-gouverneure.
Ici, à la Chambre, les députés posent maintes questions concernant le bilinguisme et la langue française. On voit qui va répondre aux questions. La ministre des Langues officielles est toujours prête à répondre, mais on lui coupe le sifflet et on donne la parole à quelqu'un d'autre. C'est assez particulier.
J'ai lu et relu le projet de loi C‑13, et il contient de bonnes choses. Comme le disait plus tôt mon collègue de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques, il y a des éléments positifs. C'est petit comparativement à ce que l'on doit se donner comme moyen pour arrêter le déclin du français et pour protéger et promouvoir la langue de Molière. Il faut travailler.
Lors de ma première intervention l'autre jour, j'ai dit que je tendais la main au gouvernement, pour l'accompagner afin que l'on ait une vraie loi, avec du vrai mordant. Pour reprendre une expression que j'ai déjà utilisée, C‑13 est un projet de loi avec des dents de bébé, des dents de lait. La colonie française, ici au Canada, a besoin d'un vrai mordant et des bonnes dents de façon à avoir les mesures et les règlements nécessaires pour protéger le fait français au Canada.
Je vais répéter que j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles. Le Parti conservateur du Canada est celui qui a modernisé la dernière fois la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire en 1988. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement. Nous avons l'intention de protéger le fait français et de suggérer de bons amendements au projet de loi. J'invite tous les partis à participer à l'étude du projet de loi C‑13 en comité.
Je dis haut et fort aujourd'hui, en ce vendredi, que le Parti conservateur du Canada est prêt à tendre la main au gouvernement libéral pour que nous fassions un bon travail et que nous protégions le fait français en Amérique du Nord.
Madam Speaker, thank you for your kind description of my speech.
Today is the second time I rise in the House to speak to the bill to modernize official languages. What parliamentarians are trying to do here today is establish rules to stop the decline of French, protect it and promote it. I am obviously talking about the modernization of the Official Languages Act.
Of the two official languages, French is definitely the more vulnerable. It is clear that we will be speaking more French. However, I think we need to take pride in living in a country that is unique in its bilingualism, French and English, and we need to safeguard this unique character. Our country must still have two official languages in 50 years.
I am concerned about what this government wants to do. In recent weeks, very specific actions have shown us that this government is insensitive, it is not paying attention, and it has no intention of really protecting French, promoting it and stopping its decline. I have many examples to talk about. The list is very long, but I will try to restrain myself.
The Liberal government appointed a unilingual lieutenant governor in 2019, since that falls under its purview. She actually is bilingual, but her other language is not the second official language of our country. That is the first inconsistency I wanted to point out. It is rather odd.
A provincial court judge in New Brunswick recently ruled that it was unconstitutional to appoint a unilingual anglophone lieutenant governor. We were pleased with that ruling. We realize that we are in a bilingual country. New Brunswick is the only officially bilingual province in Canada. However, the government appointed a unilingual lieutenant governor, so obviously that was wrong.
We learned this week that the federal government is going to appeal that ruling because it argues that it makes no sense and does not hold up under the pretext that it is not a provincial matter. The only body that can enforce bilingualism in our country at this time is the federal government, and it is fighting a decision that would help it enforce bilingualism. Three Liberal members from the Atlantic provinces have even publicly challenged their own government's decision. It is rather odd. Even within the party in power, people are worried.
To add insult to injury, once again the government is challenging a ruling on the protection of French. That is rather odd. I should also point out that, just recently, the government made a veiled attempt to challenge the Federal Court of Appeal ruling of January 2022 to allow francophones in British Columbia to have access to services in French. It is rather peculiar that the Attorney General of Canada wants to appeal this Supreme Court of Canada ruling.
There are also the press conferences that are held in English only by certain Canadian government ministers. I would remind members that this is a bilingual country that speaks French and English. When the Minister of Environment and Climate Change's briefing was released, Hélène Buzzetti tweeted that the information was issued in English only. However, we are probably the ones who are worried for no reason. Everything is just fine.
I am sure that deep down, the Minister of Official Languages, a woman I respect, is trying to protect bilingualism in Canada, but she has to fight for it within her own party. She is a representative from New Brunswick.
This week, after refusing several times to answer journalists' questions, she was forced to say that she supported her government's decision to challenge the ruling on the matter of the Lieutenant Governor.
Here in the House, members are asking numerous questions about bilingualism and the French language. We see who will answer the questions. The Minister of Official Languages is always ready to answer, but she is being cut off and the floor is being given to someone else. That is rather strange.
I read and reread Bill C‑13, and it includes some good measures. As my colleague from Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques was saying earlier, it contains some positive elements. However, it is not much when we think about what needs to be done to stop the decline of French and protect and promote the language of Molière. We need to work.
In my first speech the other day, I said that I was reaching out to the government to help it so that we can have real legislation with real teeth. As I have said before, Bill C‑13 is pretty wimpy. Canada's French colony needs legislation that packs a real punch, legislation with real teeth, so that we have the measures and regulations we need to protect the French fact in Canada.
I repeat that I have the privilege of serving on the Standing Committee on Official Languages. The last time the Official Languages Act was modernized was in 1988 when the Conservative Party of Canada was in office. We are prepared to work with the government. We intend to protect the French fact and to suggest good amendments to the bill. I invite all parties to participate in the committee study of Bill C‑13.
On this Friday, I state loud and clear that the Conservative Party of Canada is prepared to reach out to the Liberal government so that we can get the job done right and protect the French fact in North America.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Joliette avec lequel je prends beaucoup de plaisir à travailler depuis 2015.
Mon collègue souligne un problème flagrant. Comment peut-on faire confiance au gouvernement, qui est très incohérent? Dans mon allocution, je pense avoir présenté des faits bien concrets pour démontrer l'incohérence du gouvernement. Cela nous fait douter, en tant que Canadiens, que le gouvernement à l'avenir va nommer une lieutenante-gouverneure bilingue au Nouveau‑Brunswick.
Nous avons l' occasion de l'inscrire dans une loi. Les gens ne sont pas tous de mauvaise foi de l'autre côté de la Chambre, mais je préfère que ce soit écrit dans une loi de manière à ce qu'il n'y ait pas d'interprétation ou d'échappatoire.
Madam Speaker, I want to thank my colleague from Joliette. I have enjoyed working with him since 2015.
My colleague pointed to a glaring issue. How can we trust such an inconsistent government? In my speech, I presented what I feel are some very concrete facts to demonstrate this government's inconsistency. It makes us doubt, as Canadians, that the government will actually appoint a bilingual lieutenant governor in New Brunswick in the future.
We have the opportunity to enshrine this in law. Not everyone on the other side of the House is acting in bad faith, but I would prefer that this be written into law so that there is no potential for misinterpretation or loopholes.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux organismes du Québec et d'ailleurs au Canada qui ont fait des représentations. En ce qui concerne les amendements, la liste est longue des éléments que nous allons protéger.
Prenons l'exemple de l'agence centrale. Dans la structure gouvernementale et dans la gouvernance, ici, au Canada, il y a trois organisations qui peuvent donner des instructions dans différents ministères: le ministère des Finances, le Conseil privé et le Conseil du Trésor. Tous les organismes demandent de donner à une agence centrale au Conseil du Trésor les moyens pour assurer que cela redescende dans l'ensemble des ministères. C'est un premier amendement.
Un deuxième amendement est le suivant: au Canada, la seule instance qui peut faire respecter les deux langues officielles est le gouvernement fédéral. Lorsqu'il signe des ententes avec les provinces et les territoires, il doit inclure des clauses linguistiques, avec certaines conditions et tout en respectant les champs de compétence, pour qu'on protège le fait français dans l'ensemble de notre pays.
Madam Speaker, I had the privilege of meeting with many organizations from Quebec and elsewhere in Canada who made their case. The list of things we will protect via amendment is long.
First up is the central agency. Canada's governmental structure and governance include three organizations that can give instructions in various departments: the Department of Finance, the Privy Council and Treasury Board. All the organizations want a central agency at Treasury Board to have the authority to make sure changes trickle down to all departments. That would be our first amendment.
Here is a second amendment. In Canada, the only entity that can enforce both official languages is the federal government. When it signs agreements with provinces and territories, it must include linguistic clauses with certain conditions while respecting jurisdiction so as to protect the French fact across the country.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, effectivement, la communauté francophone est forte. Une chance qu'on a eu cela au Canada dans l'histoire pour faire en sorte qu'on parle encore le français ici dans notre pays et qu'on ait encore un pays bilingue. Oui, il faut investir et soutenir nos communautés linguistiques, surtout en milieu minoritaire.
Je suggère fortement, lors de notre étude en comité, que l'on puisse avoir des outils pour aider les communautés à la grandeur du pays.
Madam Speaker, yes, the francophone community is strong. We are fortunate that this is part of Canada's history, because it means that French is still spoken here in our country and we have a bilingual country. Yes, we must invest in and support our linguistic communities, especially in minority settings.
I strongly suggest that as part of our committee study, we ensure that communities all across the country have the appropriate tools.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue la ministre des Langues officielles. J'apprécie son ouverture, son intention et sa volonté.
Dans les derniers jours, des situations se sont produites où nous avons senti que le gouvernement fédéral méprisait les langues officielles, surtout le français, et j'ai senti que la ministre était isolée, seule.
Peut-elle nous confirmer qu'elle est capable de convaincre ses collègues du Cabinet de faire avancer le projet de loi C‑13 et de s'assurer que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant que dans sa définition? Selon moi, le projet de loi a présentement des dents de lait. Je voudrais qu'il ait des dents d'adulte et donc encore plus de mordant.
Madam Speaker, I thank my colleague, the Minister of Official Languages. I appreciate her openness, her intention and her drive.
Lately, situations have come up where we have felt that the federal government did not show official languages, especially French, the proper respect, and I got the impression that the minister was isolated and alone.
Can she confirm that she will be able to persuade her cabinet colleagues to move Bill C‑13 forward and give the Official Languages Act more teeth than its definition suggests? I think this bill is pretty wimpy. I would like it to pack much more of a punch.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est le 1er avril, mais j'espère que le gouvernement ne fera pas un poisson d'avril aux francophones et aux anglophones avec la Loi sur les langues officielles.
Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je m'adresse à la Chambre à titre de député de Portneuf—Jacques‑Cartier, mais aussi en tant que fier Canadien qui chérit le français. C'est la langue de mes aïeux, qui sont arrivés au Canada au XVIIe siècle; je veux léguer à mes enfants et à leurs descendants un héritage précieux, soit la langue que mes ancêtres ont protégée et m'ont transmise.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs organismes et experts sur l'état du français et sur la Loi sur les langues officielles. Le constat est préoccupant. Les enjeux sont nombreux: le déclin démographique du français, les violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères ainsi que les faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Tous ces éléments ont été soulevés à de multiples reprises par les organismes francophones. Les communautés francophones en situation minoritaire s'inquiètent qu'on approche du point de non-retour.
En ce qui concerne le Québec, une visite à Montréal convaincra les gens de l'urgence d'adopter des mesures concrètes, précises et mesurables. C'est ce qui permettra d'arrêter le déclin du français.
De plus, les experts nous disent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets du gouvernement.
Quand le procureur général du Canada fait appel aux rouages des ministères pour poursuivre les francophones devant la Cour suprême du Canada, comme dans le récent dossier de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, c'est un signal clair que la Loi sur les langues officielles ne structure plus les actions du gouvernement.
C'est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres. Le gouvernement dit une chose et son contraire, et il ne le fait pas que dans ce cas-ci, mais aujourd'hui c'est du projet de loi C‑13 que l'on parle.
Rappelons que le procureur général a déposé une demande de sursis en cour pour suspendre les effets de cette décision, laquelle redonnait à la partie VII de la Loi les effets dont elle a besoin pour que la loi soit applicable. Le procureur a agi dans le sens contraire des intérêts des francophones.
Ces faits démontrent non seulement que le français est malmené ailleurs au pays, mais aussi qu'il n'est même pas respecté au sein même de la machine gouvernementale.
L'amateurisme et l'incohérence du gouvernement démontrent que le bilinguisme n'est pas une priorité des libéraux. Ce n'est pas dans leur ADN. Récemment, nous avons vu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faire une conférence de presse en anglais seulement. Cette semaine, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un francophone, a présenté un breffage sur son plan environnemental dans une seule langue, et c'est l'anglais qu'il a choisi.
Comme je le mentionnais, il y a une semaine, le procureur a attendu la fin du délai prévu par la cour avant de demander un sursis. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement sur le banc, ce qui est rare, et a rejeté cette demande.
J'aimerais surtout porter à l'attention de mes collègues son commentaire qui qualifiait cette demande d'abus de procédure. C'est une déclaration de guerre contre la langue française.
De plus, lundi, la ministre des Langues officielles, en conférence de presse, n'a même pas répondu à une seule question des journalistes à ce sujet. Je lui ai moi-même posé des questions directement à plusieurs reprises, à la Chambre, par l'entremise de la présidence, bien sûr, mais ce n'est pas elle qui s'est levée pour me répondre, c'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Est-ce que c'était pour contrôler le message? Était-ce pour faire taire la ministre des Langues officielles? Je pense que celle-ci est de bonne foi, mais pour ce qui est de son gouvernement, j'ai un doute.
Depuis vendredi dernier, les francophones sont sur le qui-vive. Ils savent que la ministre des Langues officielles et le procureur général avaient un dossier de cour prêt à être déposé pour les poursuivre en Cour suprême. Le procureur général l'a mentionné à la Chambre, vendredi dernier. Ils ont laissé ces gens, ces honnêtes personnes qui se lèvent tous les jours pour défendre les francophones, sur le qui-vive en attendant jusqu'à la dernière minute pour annoncer qu'ils ne porteraient pas en Cour suprême le jugement concernant la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un manque de respect. Si on avait cette intention et que c'était une priorité, on n'aurait pas attendu jusqu'à minuit moins cinq.
Le gouvernement a aussi choisi la journée d'aujourd'hui, le vendredi 1er avril, pour mettre à l'ordre du jour l'étude du projet de loi C‑13 en deuxième lecture. Ce n'est pas parce que c'est un poisson d'avril, mais parce qu'il y a beaucoup moins de temps, les vendredis. De plus, honnêtement, la couverture des sujets du vendredi est bien moindre. Or on a choisi ce jour pour aborder la deuxième lecture de ce projet de loi. La deuxième journée est prévue pour jeudi prochain, le 7 avril. Sait-on ce qui doit avoir lieu, jeudi prochain, le 7 avril? C'est l'annonce du budget. Encore une fois, on réduit le temps de discussion. Ainsi, le débat passera inaperçu auprès des médias et auprès de la population. Tout cela n'est pas banal, c'est significatif.
Ces agissements confirment, comme je le mentionnais, le manque de volonté, de sensibilité et de respect de ce gouvernement envers nos langues officielles. Pire encore, j'oserais utiliser le mot « mépris ». Le gouvernement est méprisant envers les deux langues officielles, surtout envers le français, qui est la plus fragile des deux langues officielles.
Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés entre la ministre des Langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor, qui parlait tantôt d'une partie de la Loi sur les langues officielles qui relevait de son mandat, alors que celui-ci devrait la charger de l'application de l'ensemble de la Loi. C'est d'ailleurs une demande généralisée des organismes. Elle a ce pouvoir, contrairement à la ministre des Langues officielles. Le Conseil du Trésor est une des trois agences qui ont un pouvoir contraignant, et cela, peu de gens le savent. Il y a également le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice. Il y a beaucoup de monde à la table, à ce sujet.
Un autre constat, c'est qu'il y a un manque de reddition de comptes à l'intérieur des institutions fédérales. Il faut que les institutions assument leurs responsabilités. Elles doivent avoir un mécanisme pour mesurer leur efficacité et une obligation d'obtenir des résultats. C'est beau, les belles paroles, mais il faut obtenir des résultats.
L'immigration est aussi un autre enjeu. À titre d'exemple, le nombre de plaintes visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a explosé. Les seuils d'immigration francophone ne sont pas respectés.
Le projet de loi C‑13 ne répond pas aux problèmes dont je viens de vous parler en partie. Ce projet de loi devait être une réforme, mais c'est un show de boucane. On a déposé un livre blanc en janvier dernier, puis on a déposé le projet de loi C‑32, qui devait s'en inspirer. Finalement, on a déposé le projet de loi C‑13, qui ne contient que des modifications. Ce n'est pas une réforme.
Le mot « réforme » apparaît à maintes reprises dans le livre blanc, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Toutefois, seules quelques parties de la Loi sur les langues officielles sont modifiées — je dis bien « modifiées » — et les modifications proposées me font penser à du rapiéçage. Cela démontre encore une fois le manque de volonté et de respect de ce gouvernement.
Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé d'assumer un rôle de premier plan concernant la mise en œuvre du projet de loi, mais ce rôle est mal défini. Ce ministère n'est pas structuré pour jouer efficacement un rôle de supervision des autres ministères et organismes. De plus, il n'a pas les pouvoirs pour appliquer la Loi. Seul le Secrétariat du Conseil du Trésor peut le faire. Je vais citer la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction [...] Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères.
C'est une tour de Babel. Voici une autre citation:
Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles.
Qui a dit cela? Ce n'est pas nous. Ce ne sont pas les conservateurs ni les autres partis de l'opposition. C'est le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Par ailleurs, l'avenir de la partie IV de la Loi demeure incertain, car le gouvernement refuse de reconnaître l'importance des clauses linguistiques et préfère se battre en cour plutôt que d'amender la partie IV, comme l'a déjà demandé la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. La partie IV sur les services en français se retrouve devant les tribunaux, alors que le projet de loi C‑13 pourrait régler le problème en proposant des clauses linguistiques.
Je cite un autre intervenant du milieu:
Ces clauses [linguistiques] brillent par leur absence dans le projet de loi C‑13.
Ce n'est pas une association ni un parti politique, c'est un professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Ce sont des organismes et des intervenants indépendants qui disent cela. Ils doivent savoir de quoi ils parlent, eux.
Il y a d'autres éléments à réviser. Le projet de loi C‑13 confie au commissaire aux langues officielles des pouvoirs à géométrie variable. Par exemple, celui d'émettre des ordonnances ne touche pas la partie VII. Je cite la Société de la francophonie manitobaine:
On voulait un pouvoir de sanction pour le commissaire aux langues officielles, mais ceci dit on voulait que ça soit élargi plus loin que les institutions responsables du voyage. C’est une étape, mais on va regarder pour un amendement.
Il y a un pas de franchi. Il faut faire beaucoup plus de pas. Il ne faut pas faire trop de petits pas. Il faut enchaîner des pas pour obtenir des résultats. C'est louable d'avoir déposé ce projet de loi, mais on sent une gêne de la part de ce gouvernement. Moi, je veux que nous ayons une loi qui a vraiment du mordant.
Voici une autre citation:
Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant [...]
Qui a dit cela? C'est la principale personne impliquée dans l'application de cette règle, Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles. En voici une autre:
[...] nous attendions que les pouvoirs d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles soient élargis pour qu’ils s’appliquent à la Partie VII.
Celle-ci vient de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
Ce projet de loi soulève aussi des questions concernant les entreprises de compétence fédérale. II met en place une loi qui ne fait pas partie de la Loi sur les langues officielles. On sort de celle-ci la loi concernant les entreprises. De plus, la terminologie demeure, encore une fois, floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
Le projet de loi C‑13, à la partie 2, permet à ces entreprises de choisir l’une ou l’autre: la Charte de la langue française ou les dispositions du projet de loi C‑13. Or, on sait que le projet de loi C‑13 a beaucoup moins de mordant.
Que vont donc choisir ces entreprises? Veut-on protéger le français? Je pose la question. Nous croyons que ces entreprises doivent se soumettre aux lois du Québec, et j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est une demande unanime de l’Assemblée nationale.
En matière d’immigration, il y a aussi lieu de se questionner sur les effets juridiques réels de l’article 44.1. Comme bien d'autres, il est dépourvu d’obligation de résultat. L'article mentionne qu’on veut « des objectifs, des cibles et des indicateurs ». Nous n'avons pas besoin de cela. Nous savons que nous sommes en retard sur le plan de l'immigration. Il faut tout simplement agir et obliger les ministères et les organismes à mettre en place des mesures afin d'atteindre notre cible de 4,4 % d'immigration francophone et de l'augmenter. On fait du tape-à-l’œil en mentionnant des termes comme « objectifs », « indicateurs » et « cibles ». Or nous perdons notre temps. Nous savons déjà que nous sommes en retard.
La responsabilité de s’assurer que les langues officielles sont appliquées au Canada appartient au gouvernement fédéral. Si le gouvernement canadien ne met pas en place les mesures visant à protéger la langue française, qui le fera?
Ce n’est pas la responsabilité des provinces ou des territoires ni celle des gouvernements municipaux. C’est celle du gouvernement fédéral. Ce dernier a la responsabilité d’une loi qui fait de notre pays un pays bilingue. Que le fédéral prenne ses responsabilités.
On constatera que ce projet de loi doit être modifié pour pouvoir atteindre ses objectifs. Nous tendons la main à la ministre pour arrêter le déclin du français, ainsi que pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles.
J’ai beaucoup de respect pour la ministre des Langues officielles, mais je l'ai sentie très isolée au cours des dernières semaines. Le Cabinet semble travailler contre elle. Je la comparerais à David contre Goliath. J'espère que, comme David, elle va gagner, mais je suis sceptique. Je vais l’accompagner. Nous sommes de bonne foi. Nous verrons le résultat. Les Canadiens et les Canadiennes pourront juger par la suite. Je veux faire équipe avec elle pour apporter plusieurs correctifs à ce projet de loi.
En terminant, je dirai ceci à mes chers collègues: nous héritons souvent des biens de nos ancêtres, mais nous héritons tous et toutes de la langue de nos parents. C’est un héritage précieux qu’il faut chérir, défendre et protéger. C’est pourquoi il faut débattre de ce projet de loi. Je demande aux députés et aux sénateurs qui vont l’étudier de prendre le temps nécessaire pour garantir que la prochaine loi sur les langues officielles sera suffisamment rigoureuse pour être efficace pour les prochaines décennies.
Cet exercice historique doit être pris au sérieux. Nous devons nous donner les outils pour poursuivre la protection des deux langues officielles au Canada.
Comme je le mentionnais, c’est une occasion historique de garantir l’épanouissement de nos langues officielles permettant aux prochaines générations de grandir dans la langue de leurs ancêtres et de maintenir le Canada uni, fier et bilingue, comme le souhaite la très forte majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Madam Speaker, today is April 1, but I hope the government will not be playing any April Fool's jokes on francophones and anglophones with the Official Languages Act.
Hon. colleagues, I rise today to speak to Bill C-13, an act to amend the Official Languages Act, to enact the use of French in federally regulated private businesses act and to make related amendments to other acts.
I address this House as the member for Portneuf—Jacques‑Cartier but also as a proud Canadian who cherishes French. It is the language of my forebears, who arrived in Canada in the 17th century. I want to pass on to my children and their descendants a precious inheritance, the language that my ancestors protected and passed on to me.
Over the past few months, I consulted with many organizations and experts on the status of French and the Official Languages Act, and what I learned is worrisome. There are many challenges, including the demographic decline of French, the many violations of the Official Languages Act, the dispersion of power and responsibility within departments, and the shortcomings of parts IV and VII of the Official Languages Act. All of these issues have been repeatedly raised by francophone organizations. Francophone minority communities are worried that we are approaching the point of no return.
With regard to Quebec specifically, anyone who visits Montreal will soon see that we urgently need to take specific, concrete and measurable action to stop the decline of French.
Furthermore, experts are telling us that the language of Molière is increasingly under threat, even within government and government offices.
When the Attorney General of Canada calls on the machinery of government to take francophones to the Supreme Court of Canada, as we recently saw with the case involving the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, it sends a clear message that the government is no longer making decisions in accordance with the Official Languages Act.
This example shows that the powers and responsibilities are scattered and are contradicting each other. The government talks out of both sides of its mouth all the time, but today it is about Bill C‑13.
I remind members that the Attorney General has requested a stay in court to suspend the effects of this decision, which restored part VII of the act to full force. The Attorney General acted contrary to the interests of francophones.
These facts show that not only is French being given short shrift in Canada, but it is also not even respected within the government.
Given how amateurish and inconsistent the government is, it is clear that bilingualism is not a priority for the Liberals. It is not in their DNA. We recently saw the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship do a press conference only in English. This week, the Minister of Environment and Climate Change, a francophone, presented a briefing on his environmental plan in one language, and it was English.
As I mentioned, a week ago, the Attorney General waited until the stroke of midnight on the deadline set by the court to request a stay. The chief justice of the Federal Court of Appeal delivered his ruling from the bench, which is rare, and denied the request.
In particular, I would like to highlight for my colleagues his comment that this request was an abuse of process. It is a declaration of war against the French language.
There is more. On Monday, the Minister of Official Languages did not even answer a single question from reporters on this subject. I myself have asked her questions directly on many occasions in the House, through the Speaker of course, but she was not the one who got up and answered me. The Minister of Justice and Attorney General of Canada did. Was it to stay on message? Was it to muzzle the Minister of Official Languages? I think she is acting in good faith, but I have my doubts about her government.
Francophones have been on tenterhooks since last Friday knowing that the Minister of Official Languages and the Attorney General were preparing to take them before the Supreme Court. The Attorney General mentioned it in the House last Friday. The minister and the Attorney General left these people, honest people who get up every day to stand up for francophones, on tenterhooks while they waited until the last minute to announce that they would not appeal the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique ruling before the Supreme Court after all. That is disrespectful. If they did not intend to appeal and if they felt this was a priority, they would not have waited until the last minute.
The government also chose to put the second reading debate of Bill C-13 on the agenda today, Friday, April 1, not because it is April Fool's Day, but because there is a lot less time for debate on Fridays. To be honest, issues that are debated on Fridays also get a lot less media coverage, and yet the government chose today to debate this bill at second reading. The second day of debate is planned for next Thursday, April 7. Do members know what is happening on Thursday, April 7? It is budget day. Once again, the government is cutting into the time for debate. This way, the debate will go unnoticed by the media and Canadians. That is no small matter. It is a very big deal.
As I mentioned, these actions confirm this government's lack of will, sensitivity and respect for our official languages. I would even go so far as to use the word contempt. The government is showing contempt for both official languages, particularly French, which is the more fragile of the two.
In addition to the government's lack of will, it is clear that the mechanisms that are supposed to protect and promote French are not working. Powers and responsibilities are split between the Minister of Official Languages and the President of the Treasury Board, who was just talking about a part of the Official Languages Act that is within her purview, but the act should put her in charge of the whole thing. Organizations agree on that. She has that power, unlike the Minister of Official Languages. The Treasury Board is one of three entities that have binding authority, but few people know that. The other two are the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice and their respective departments. There are lots of people at the table on this issue.
Another thing is the lack of accountability within federal institutions. Institutions must honour their responsibilities. They need a mechanism by which to measure their effectiveness and an obligation to deliver results. All this talk is well and good, but we need to see results.
Immigration is another issue. For example, the number of complaints against Immigration, Refugees and Citizenship Canada has skyrocketed. Francophone immigration targets are not being met.
Bill C‑13 does not address the problems I just touched on. This bill was supposed to be a reform, but it is just smoke and mirrors. The government tabled a white paper last January, then it introduced Bill C‑32, which was supposed to have been inspired by the white paper. Most recently, the government introduced Bill C‑13, which contains only amendments. It is not a reform.
The word “reform” comes up several times in the white book entitled “English and French: Towards a substantive equality of official languages in Canada”. However, only a few parts of the Official Languages Act have been changed, although I use the word “changed” loosely, and the proposed changes make me think of patchwork. This shows once again a lack of will and respect from this government.
Canadian Heritage would be given a leadership role with respect to implementing the bill, but this role is poorly defined. That department is not structured for effectively supervising other departments and agencies. What is more, it does not have the authority to enforce the act. Only the Treasury Board Secretariat can do that. I will quote the president of the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Liane Roy:
There needs to be someone in charge who can look at the other departments and give orders and be proactive instead of reactive all the time.... That is the difference between Canadian Heritage and the Treasury Board, which can delegate powers to other departments.
It is like the Tower of Babel. Here is another quotation:
Some language issues would benefit from further discussion, such as governance and horizontal coordination of official languages.
Who said that? Not us. It was not the Conservatives or the other opposition parties. It was the Commissioner of Official Languages, Raymond Théberge.
The future of part IV of the act remains uncertain, because the government refuses to recognize the importance of language clauses and would rather fight in court than amend part IV, as called for by the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. Part IV regarding French-language services is currently before the courts, when Bill C-13 could fix the problem by proposing language clauses.
Let me quote another stakeholder:
These language clauses are conspicuously absent from Bill C‑13.
That quote is not from an association or a political party; it was from a law professor at the University of Ottawa. Independent organizations and stakeholders are the ones saying these things. They know a thing or two about this.
Some other aspects need to be revised. Bill C‑13 gives the Commissioner of Official Languages powers that are quite elastic. For instance, the power to issue orders does not affect part VII. Let me quote the Société de la francophonie manitobaine:
We wanted the Commissioner of Official Languages to have the power to sanction, but we wanted that power to cover more than just travel companies. It's a step in the right direction, but we will be watching for an amendment.
It is one step in the right direction, but there are many more steps that need to be taken. The government needs to take larger steps instead of too many small ones. I commend the government for introducing this bill, but it seems almost hesitant. I would like to see a bill with more teeth.
Here is another quote:
I think there is some clarity, in that it applies much more to private entities than to public ones. However, the word “transportation” is a bit vague. This could also refer to other types of agencies in the transportation and travel sectors. It is not clear at this point...
Who said that? It was Raymond Théberge, the Commissioner of Official Languages and the main person in charge of enforcing this rule. Here is another quote:
...we were expecting the Commissioner of Official Languages' power to make orders to be expanded to include Part VII.
That quote was from the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
This bill also raises issues regarding federally regulated businesses. It would enact a law that is not part of the Official Languages Act. The legislation regarding these businesses would be separate from the Official Languages Act, and, once again, the terminology is vague. The government is leaving too much open to regulation and does not clearly specify how the new act would be enforced.
We will always advocate for federally regulated businesses in Quebec to be subject to the Charter of the French Language.
Part 2 of Bill C-13 gives these businesses the choice between one or the other. They can be subject to the Charter of the French Language or to the provisions of Bill C-13. However, we know that Bill C-13 is much weaker.
Which will these businesses choose? Does the government want to protect French? I am asking the question. We believe that these businesses must be subject to the laws of Quebec, and I would remind the House that this is something that the Quebec National Assembly has unanimously called for.
When it comes to immigration, one also has to wonder what the actual legal consequences of clause 44.1 will be, since, like many other clauses of this bill, it does not include any obligation to deliver. It indicates that the policy will include “objectives, targets and indicators”. That is not what we need. We know that we are behind when it comes to immigration. We simply need to act and require the departments and agencies to implement measures to meet and exceed our target of 4.4% francophone immigration. Any talk of objectives, indicators and targets is smoke and mirrors. We are wasting our time. We already know that we are behind.
The federal government is responsible for protecting Canada's official languages. If the Canadian government does not take steps to protect the French language, who will?
It is not up to the provinces or territories, or municipal governments. It is up to the federal government. The federal government is responsible for the act that makes our country bilingual, so the federal government should assume its responsibilities.
This bill will need to be amended if it is to achieve its goals. We are reaching out the minister to halt the decline of the French language and to protect and promote both our official languages.
I have a lot of respect for the Minister of Official Languages, but she seems to be isolated lately. Cabinet appears to be working against her. She is like David against Goliath. I hope that, like David, she wins, but I have my doubts. In any case, I will support her. We are acting in good faith. We will see what happens. Canadians can decide after that. I want to work with her to make certain corrections to the bill.
In conclusion, I say this to my dear colleagues: Some of us inherit our ancestors' possessions, but all of us inherit our parents' language. It is a precious heritage that needs to be cherished, defended and protected. That is why we need to debate this bill. I am asking the members and senators who will study it to take the time they need to make sure that the next Official Languages Act is sufficiently stringent to remain effective for decades to come.
This historic exercise must be taken seriously. We must give ourselves the resources we will need to continue protecting Canada's two official languages.
As I said earlier, this is a historic opportunity to guarantee the vitality of our official languages, to enable future generations to grow up speaking the language of their ancestors, and to keep Canada united, proud and bilingual, which is what the vast majority of Canadians want.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, qui représente la population de Nickel Belt. C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des langues officielles.
Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté mon discours, mais j'ai dit clairement qu'il faut prendre le temps. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Faire une préétude pendant un débat, je pense que ce n'est pas stratégique et efficace. Nous devons suivre les étapes selon la chronologie normale du projet de loi C‑13, et je pense qu'on est à trois ou quatre jours de différence. Même si nous refusons la préétude, cela n'empêchera pas d'entendre les témoins au Comité.
Mon collègue a déjà proposé cette motion, nous sommes passés au vote, et sa motion a été rejetée. Cela n'est pas de la mauvaise intention, c'est dans l'intérêt de la langue française.
Madam Speaker, I would like to thank my colleague, the Parliamentary Secretary to the Minister of Official Languages, who represents the people of Nickel Belt. It is a pleasure for me to work with him on the Standing Committee on Official Languages.
I do not know whether my colleague listened carefully to my speech, but I clearly said that we need to take our time. We are at second reading. I do not think that doing a pre-study during a debate is either strategic or effective. We must follow the usual steps with Bill C-13, and I think that we are three or four days apart. Even if we reject the idea of a pre-study, the committee can still hear witnesses.
My colleague already proposed this motion, we voted on it, and his motion was rejected. This is not bad faith, it is in the interest of the French language.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue que la mise à niveau de la Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1968 a été faite sous un gouvernement conservateur. En outre, en novembre 2020, il y a eu un débat d'urgence à la demande des conservateurs. Il faudrait peut‑être que mon collègue regarde dans les livres d'histoire pour voir ce qui s'est passé.
Il y a des raisons qui nous obligent à gérer intelligemment les deniers publics. Il y avait alors une crise économique, et je suis tout à fait d'accord sur les décisions qu'avait prises le premier ministre de l'époque, des décisions qui étaient temporaires.
Pour ce qui est de l'argent aux institutions, il faut comprendre que cet argent est là.
Pourquoi la ministre des Langues officielles a‑t‑elle attendu le 30 mars pour dire aux organismes qu'ils avaient droit à 134 millions de dollars, alors que cela fait un an que c'est prévu dans le budget?
Madam Speaker, I would like to remind my colleague that the update to the Official Languages Act drafted in 1968 was done under a Conservative government. Also, in November 2020, an emergency debate was held at the request of the Conservatives. Perhaps my colleague should look up what happened in the history books.
There are reasons why we have to manage public funds wisely. We were in an economic crisis at the time, and I totally agree with the decisions made by the then prime minister, decisions that were temporary in nature.
With respect to money for institutions, it is important to understand that the money is there.
Why did the Minister of Official Languages wait until March 30 to tell organizations that they were entitled to $134 million when that amount was earmarked in the budget a year ago?
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