Lena Metlege Diab - 15:55
PV (BC)
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J'ai eu du mal à me connecter avec vous aujourd'hui.
Voulez-vous effectuer le test de mon microphone maintenant?
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Jean-François Lafleur - 15:55
PV (BC)
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J'essaie simplement de voir si je suis à l'écran ou...
Je vais tester si cela fonctionne quand je parle en français.
Je suis désolée d'avoir manqué l'occasion de parler des amendements déjà rejetés, mais je suis ici maintenant.
Cela fonctionne.
Devrais‑je procéder à ce moment‑ci, madame la présidente?
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Lena Metlege Diab - 15:56
PV (BC)
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Oui, j'aimerais préciser, madame la présidente, que si je suis ici, devant le comité de la justice, c'est uniquement parce que... Il y a un retour de son. C'est désagréable. Quelqu'un peut‑il y remédier de votre côté?
Si je suis ici, c'est uniquement parce que les membres de votre comité, vous tous ici présents aujourd'hui, ont adopté une motion qui m'oblige à me présenter avec mes amendements en comité au lieu de pouvoir exercer les droits que j'aurais normalement et autrement à l'étape du rapport devant l'ensemble de la Chambre. Je tiens à le mentionner chaque fois que l'on m'impose ce processus. Ce n'est ni mon choix ni mon désir.
J'ai maintenant, conformément à votre motion, le droit de parler de mes amendements. Cet amendement‑ci, encore une fois...
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Lena Metlege Diab - 15:58
PV (BC)
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Je le ferai, pourvu que je ne perde pas mon droit de m'exprimer au sujet de l'amendement. J'ai perdu mon droit de le faire au sujet des amendements précédents en raison de problèmes techniques.
Je vais me déconnecter et me reconnecter, madame la présidente, ou j'espère que lorsque je me déconnecterai sous un nom, je reviendrai sous l'autre.
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Lena Metlege Diab - 15:58
PV (BC)
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Je suis ici maintenant.
Il y a encore un problème technique.
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Lena Metlege Diab - 15:59
Lena Metlege Diab - 16:04
PV (BC)
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Merci, madame la présidente, et je m'excuse à nouveau pour les difficultés techniques.
Je présente bien sûr aujourd'hui des amendements qui reposent sur des témoignages que le Comité a entendus. Je sais que mon ami d'Esquimalt—Saanich—Sooke a lui aussi parlé à la Chambre du travail extraordinaire qu'accomplit le groupe My Voice, My Choice. L'amendement découle du témoignage de la représentante du groupe et des éléments de faits qu'elle a présentés à ce comité.
Madame la présidente, puisque nous n'avons jamais siégé ensemble au sein d'un comité, je veux seulement donner des explications au sujet de « PV ». Il s'agit d'une ancienne désignation choisie par la Chambre parce que, bien sûr, pour « Green Party », l'amendement serait désigné par G‑3, ce qui ressemblerait alors à un amendement du gouvernement. C'est devenu alors « Parti vert », d'où PV‑3.
Si je propose l'amendement, c'est en raison des situations qui se produisent dans la vraie vie, aussi extraordinaires soient-elles, dans lesquelles des victimes font l'objet d'une ordonnance de non-publication sans le savoir. Bien entendu, l'objectif du projet de loi S‑12 dans cette disposition est d'y remédier. L'amendement que je propose à ce stade consisterait donc à ajouter, après le paragraphe (2) de l'article 486.4, un libellé précisant que le poursuivant ne peut demander une ordonnance qu'après avoir obtenu le consentement écrit de la victime ou du témoin faisant l'objet de l'ordonnance ou après avoir convaincu le juge ou le juge de paix que toutes les tentatives raisonnables de communiquer avec la victime ou le témoin ont échoué. Le fait est qu'à aucun moment, une victime ne devrait faire l'objet d'une ordonnance de non-publication sans le savoir.
J'espère que mon résumé est clair. Merci, madame la présidente.
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Lena Metlege Diab - 16:06
Rhéal Éloi Fortin - 16:07
PV (BC)
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Conformément à la motion adoptée par le Comité, je crois que j'ai le droit de parler de l'amendement PV‑4 pour expliquer les raisons pour lesquelles il est présenté avant qu'il ne soit sommairement rejeté.
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Lena Metlege Diab - 16:08
Lena Metlege Diab - 16:08
PV (BC)
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Oui. Je suis très surprise que le dernier amendement ait été rejeté, car je pensais que les membres du Comité étaient conscients — je pensais aussi que le ministre était conscient — qu'on devra apporter des amendements au projet de loi S‑12 pour atteindre les objectifs visant à garantir que les victimes ne soient pas soumises à des interdictions de publication à leur insu. Par conséquent, l'amendement proposé ici vise à garantir, comme d'autres amendements dont vous êtes saisis, que les droits des victimes sont reflétés dans le fait qu'on les informe à l'avance des interdictions de publication, et qu'elles puissent donner leur permission pour que ces interdictions s'appliquent à elles.
Je suis déçue. Je remercie beaucoup mes collègues ici présents qui ont apporté leur soutien, mais je ne comprends pas pourquoi nous ne voudrions pas nous assurer que ces amendements qui concernent les questions soulevées par l'initiative Ma voix, mon choix soient tous adoptés.
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Lena Metlege Diab - 16:09
Lena Metlege Diab - 16:23
PV (BC)
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Je vous remercie, madame la présidente.
Chers collègues, j'espère que vous accorderez tous une vraie chance à cet amendement. Il ne devrait pas poser de problème à personne, quel que soit le parti.
Cet amendement sert explicitement l'intérêt des victimes, et il ne crée pas de fardeau selon lequel il faut trouver une victime pour l'informer d'une ordonnance avant de la rendre. Il s'agit simplement de s'assurer que lorsqu'une ordonnance est rendue — comme vous pouvez le voir ici —, un exemplaire de cette ordonnance est envoyé à la victime.
Les cas vécus de personnes qui ont survécu à une agression sexuelle révèlent qu'il s'agit d'une réalité extraordinaire. Survivre à une agression sexuelle, parler à la police, réussir à appréhender l'agresseur, obtenir une décision du tribunal établissant qu'il y a eu agression sexuelle et que l'agresseur est condamné à une peine… Il s'agit de s'assurer que la victime sait qu'elle fait l'objet d'une ordonnance de non-publication et qu'elle ne peut donc pas utiliser son propre nom. Nous devons au moins nous assurer que la victime est au courant de l'ordonnance de non-publication, afin qu'elle n'aille pas par inadvertance, après avoir subi tout cela, à l'encontre de la loi pour en fin de compte être condamnée à une amende ou à une sanction pour avoir violé une ordonnance de non-publication parce qu'elle a utilisé son propre nom.
Je vous prie donc instamment de bien vouloir adopter l'amendement PV‑5. Il est très simple.
Je ne suis pas autorisée, dans le cadre de votre ordre, à participer aux débats, et j'essaie donc de répondre à l'avance à toute question qui aurait pu m'être posée. L'amendement est très simple, et j'espère que mes collègues jugeront bon de l'adopter.
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Lena Metlege Diab - 16:26
PV (BC)
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N'y aura‑t‑il pas un vote par appel nominal?
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Lena Metlege Diab - 16:26
PV (BC)
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Je sais que je ne suis pas autorisée à le faire.
Un député: Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous ne pouvez pas simplement présumer.
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L’hon. Rob Moore - 16:26
Lena Metlege Diab - 16:26
PV (BC)
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Madame la présidente, j'ai le droit absolu, conformément à la motion…
Je suis désolée, mais j'essayais de lever la main. Les fonctions sont très difficiles à contrôler. Je dois lever la main et activer mon microphone pour supplier qu'on m'accorde quelque chose qui, je dois le dire, j'obtiens de façon plus automatique dans la plupart des autres comités, à savoir le droit de parler avant que mon amendement ne soit rejeté.
Je suis vraiment désolée, madame la présidente. Je m'excuse d'être émotive, mais j'ai été tellement choquée…
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Lena Metlege Diab - 16:28
PV (BC)
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Je n'ai pas pu la lever à temps à cause du petit curseur qui bouge dans tous les sens. Il ne va pas toujours directement à la fonction « Lever la main ». C'est un peu plus difficile. Je suis désolée, madame la présidente.
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Lena Metlege Diab - 16:28
Lena Metlege Diab - 16:29
PV (BC)
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J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
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Lena Metlege Diab - 16:29
PV (BC)
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Je sais que les intervenants de Ma voix, mon choix qui nous regardent aimeraient savoir qui vote contre leurs amendements, car mes amendements découlent de leurs témoignages.
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Lena Metlege Diab - 16:29
PV (BC)
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Merci.
Encore une fois, vous décidez que la motion est réputée avoir été proposée parce que les grands partis ne veulent pas me conférer le droit de présenter mes amendements. Si le Comité n'était pas saisi de la motion, je serais en mesure de présenter tous mes amendements à la Chambre en session plénière pour que nous puissions en débattre.
Les témoins de My Voice, My Choice ont exposé très clairement les raisons pour lesquelles des améliorations doivent être apportées au projet de loi S‑12. L'amendement propose une des ces améliorations, et j'espère que cette fois-ci... Je me doute bien que l'amendement ne sera pas adopté, mais j'exhorte le Comité à le considérer comme une amélioration mineure pouvant être apportée à l'objectif général du projet de loi S‑12 dans l'intérêt des victimes, pour éviter à ces dernières de faire l'objet à leur insu d'une ordonnance d'interdiction de publication.
Merci, madame la présidente.
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Lena Metlege Diab - 16:30
Rhéal Éloi Fortin - 16:31
PV (BC)
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Je comprends, mon ami.
Madame la présidente, puis-je répondre aux commentaires de M. Fortin?
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Lena Metlege Diab - 16:32
PV (BC)
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Merci.
Très brièvement, les ordonnances d'interdiction de publication sont associées au nom des personnes concernées. Chaque personne devrait avoir l'occasion de consentir à ce que son nom apparaisse ou pas sur l'ordonnance. C'est le droit de chacun. Le refus d'une personne n'entraîne pas le refus de tous les autres membres du groupe. Les ordonnances d'interdiction de publication peuvent s'appliquer à une victime seulement. Dans chaque cas, la victime ou le témoin devrait pouvoir indiquer s'il souhaite ou non faire l'objet de l'ordonnance. C'est une décision individuelle.
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Lena Metlege Diab - 16:33
Lena Metlege Diab - 16:35
PV (BC)
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Techniquement, en raison de cette étrange règle de procédure, à laquelle je suis forcée de me conformer sous peine de perdre mes autres droits, je ne suis pas la personne qui a proposé l'amendement. Je ne suis pas l'autrice de l'amendement. La procédure dit plutôt que l'amendement est réputé avoir été proposé. Comme c'est mon amendement, je trouve très étrange cet aspect de la procédure, madame la présidente.
Je le répète, mon amendement a pour objet de permettre au témoin ou à la victime d'exercer ses droits en vertu de la disposition en question. Il apporte des précisions sur le processus de demande de modification ou de révocation au titre de l'article 486.5, qui vise les ordonnances d'interdiction de publication discrétionnaires.
Les deux catégories sont indiquées dans la première partie de mon amendement. Si le témoin âgé de moins de 18 ans ou la victime qui fait l'objet d'une ordonnance rendue au titre de l'article 486.4 demande au poursuivant de faire modifier ou révoquer cette ordonnance, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour son compte. Si le tribunal est pour une quelconque raison dans l'impossibilité d'agir, un autre tribunal doit alors modifier ou révoquer l'ordonnance.
Ce qui prime, c'est que lorsque la victime ou le témoin veut faire lever, faire modifier ou faire révoquer une ordonnance d'interdiction de publication dont il fait l'objet, le poursuivant soit tenu d'y donner suite rapidement pour son compte. Si le tribunal est pour une quelconque raison dans l'impossibilité d'agir, un autre tribunal doit alors tenir une audience dans les meilleurs délais et déterminer si l'ordonnance d'interdiction de publication doit rester en place. Il est primordial, je le répète — en parlant du témoin âgé de moins de 18 ans ou de la victime faisant l'objet d'une ordonnance —, que la victime ou le témoin ait accès à la justice pour faire modifier ou révoquer l'interdiction.
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Lena Metlege Diab - 16:39
Lena Metlege Diab - 16:41
Lena Metlege Diab - 16:42
PV (BC)
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En 30 secondes, l'amendement PV‑8 s'applique seulement lorsque les témoins ou les victimes qui font l'objet d'une ordonnance d'interdiction de publication déjà rendue souhaitent faire modifier cette dernière. Évidemment, leurs droits sont protégés, car ils occupent le siège du conducteur. Mon amendement leur donne plus d'options s'ils veulent demander au tribunal de modifier ou de révoquer l'ordonnance.
Évidemment, je comprends ce que dit M. Fortin lorsqu'il parle des facteurs que le tribunal doit déjà prendre en considération, mais ces facteurs touchent à la protection des renseignements personnels et à la liberté d'expression de la victime ou du témoin...
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Lena Metlege Diab - 16:43
Lena Metlege Diab - 16:45
PV (BC)
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Vous ne pouvez pas faire cela, madame la présidente. C'est contraire aux motions dont sont saisis les comités. En plus d'usurper mes droits au stade du rapport, vous ne pouvez pas usurper cavalièrement mes droits lors des délibérations.
Je suis désolée, mais vous ne pouvez pas faire cela.
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Lena Metlege Diab - 16:46
PV (BC)
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C'est exact. J'ai seulement le droit d'en parler.
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Lena Metlege Diab - 16:46
PV (BC)
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Je ne peux pas voter sur l'amendement. Je ne peux qu'en parler. Merci, madame la présidente.
En passant, si le Comité souhaite retirer la motion du même coup et me permettre de présenter mes amendements sur le projet de loi à l'étape du rapport, je n'y vois aucun problème.
Très rapidement, madame la présidente, l'amendement PV‑9 vise à s'assurer que les personnes qui fournissent du soutien aux victimes ne sont pas criminalisées si elles communiquent des renseignements dans le but de fournir du soutien au témoin ou à la victime.
Je sais que mon amendement ressemble beaucoup à l'amendement NDP‑1. Nous l'étudions avant l'amendement néo-démocrate parce que le Comité en a été saisi avant. Même si les deux ont le même objet, je pense que le libellé de mon amendement est plus efficace. Je le dis sans offenser personne. Mon amendement veut éviter que les professionnels du droit, les professionnels de la santé, ou les personnes ayant un lien de confiance avec la victime ou le témoin, qui communiquent des renseignements, non pas pour les divulguer au public, mais bien pour apporter du soutien au témoin ou à la victime — ce sont les catégories de personnes que nous visons — soient criminalisés s'ils agissent dans l'intérêt du témoin ou de la victime.
Merci, madame la présidente.
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Lena Metlege Diab - 16:47