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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:33
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La séance est ouverte. Bienvenue à la 18e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 31 mars, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents en présentiel dans la salle ou participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront affichées au site Web de la Chambre des communes.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos deux témoins d'aujourd'hui. Nous accueillons Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal, et Me Andrew Di Manno, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ils sont tous deux ici pour répondre aux questions des membres du Comité pendant cette étude article par article.
Je vais commencer par l'étude article par article du projet de loi C-5. Je vais donner aux membres du Comité quelques instructions et quelques commentaires sur la façon dont nous allons procéder.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au député qui le propose afin qu'il l'explique. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsqu'aucun député ne voudra intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue du greffier. Je tiens à souligner que les députés doivent soumettre les amendements par écrit au greffier du Comité.
Je vais procéder lentement pour permettre à tous les députés de suivre les délibérations comme il se doit.
Les amendements portent un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer le parti qui les a soumis. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire appuie les amendements. Une fois la motion proposée, il faudra un consentement unanime pour la retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement. Nous n'étudierons qu'un sous-amendement à la fois, et ce sous-amendement ne pourra pas être amendé. Lorsqu'on propose un sous-amendement à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut considérer l'amendement principal et le mettre aux voix.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et sur le projet de loi même. Un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés afin que la Chambre en ait une copie en bonne et due forme pour l'étape du rapport.
Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient seulement le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.
Avez-vous des questions? Sommes-nous prêts à commencer?
Excellent. Alors je commence.
(Article 1)
Le président: Allez-y, monsieur Moore.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:39
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Allez-y, monsieur Moore.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:54
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Merci, monsieur Moore.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je suppose que nous allons voter par appel nominal.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:55
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Pour l'article 2, nous avons l'amendement CPC-1. Y a-t-il des commentaires ou pouvons-nous passer au vote?
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:56
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Bien sûr, monsieur Moore.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:58
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Merci, monsieur Moore.
Monsieur Garrison.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 15:59
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Merci, monsieur Garrison.
J'ai Mme Brière, puis M. Morrison et M. Brock.
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Lib. (QC)
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2022-05-17 15:59
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Merci, monsieur le président.
J'abonde dans le sens de M. Garrison. Ce n'est pas parce qu'on enlève les peines minimales obligatoires que les gestes reprochés seront moins pris au sérieux et que les peines seront moins importantes. En fait, on donne une plus grande discrétion judiciaire aux juges.
Nous allons donc voter contre l'amendement.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:00
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Merci, madame Brière.
Nous passons maintenant à M. Brock.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:00
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Je ne voyais pas qui venait en premier.
Monsieur Morrison, à vous la parole.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:02
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Merci, monsieur Morrison.
Monsieur Brock.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:09
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Merci.
C'est au tour de M. Cooper.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:19
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Merci, monsieur Cooper.
Allez-y, monsieur Moore.
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:23
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Merci, monsieur Moore.
L'amendement numéro un des conservateurs est-il adopté?
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 3)
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Lib. (BC)
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2022-05-17 16:24
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Pour l'article 3, nous avons l'amendement CPC-2.
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