Merci, monsieur le président.
Il est semblable à l'amendement CPC‑7. Bien que j'approuve l'objet de la motion, je vais m'y opposer.
Je pense qu'il vaut la peine que nous examinions les lettres que le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, M. Parsons, et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse, M. Rushton, ont envoyées à notre comité. Ils y disent, en fait, qu'ils s'opposent à l'amendement en question.
Plus précisément, je me reporte à la lettre du ministre Parsons, dans laquelle il dit:
Nous avons toutefois plusieurs préoccupations à l'égard de cet amendement tel qu'il a été rédigé. Pour assurer la durabilité de l'industrie de la pêche, il faut bien comprendre la réalité environnementale qui la façonne, ce qui dépasse la portée des lois de mise en œuvre des accords et englobe des considérations qui vont au‑delà des interactions avec les projets énergétiques. Par ailleurs, l'amendement ne tient pas compte du fait que l'évaluation des répercussions possibles des projets énergétiques se fait déjà au moyen de la planification spatiale, comme les évaluations régionales, et des processus d'examen réglementaire décrits dans les lois de mise en œuvre existantes et le projet de loi C‑49.
Mais surtout, l'amendement ne cadre pas avec les principes de gestion conjointe.
Il y a d'autres éléments, mais je pense que cela vous donne une idée.
Ce point de vue figure également dans la lettre du ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse.
Je vais m'opposer à l'amendement CPC, mais je vais proposer un sous-amendement pour veiller à ce que l'on accorde de l'importance aux pêcheurs dans le cadre du processus d'octroi de permis lié à l'article, tout en faisant en sorte que le libellé soit conforme à l'objectif et au mandat des lois de mise en œuvre des accords et aux responsabilités des ministres et des organismes de réglementation en vertu des lois.
Je crois qu'il y a une version écrite du sous-amendement, que l'on peut distribuer aux députés.
Je propose que la motion CPC‑12, proposant la modification de l'article 147 du projet de loi C‑49 par adjonction, après la ligne 26, page 107, soit modifiée: a) par substitution, au mot « il », du passage « durant le processus d'octroi de permis visant des terres submergées, il »; b) par substitution au passage « l'élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur », du passage « la prise en compte des effets sur les activités de pêche ».
Je vais demander aux fonctionnaires s'ils peuvent nous fournir des éclaircissements sur les problèmes que pose la formulation de l'amendement CPC‑12, du CPC‑7 précédent, et nous dire en quoi le sous-amendement reflète l'esprit du CPC‑12 tout en respectant les principes de gestion conjointe qui ont été soulevés dans la lettre dont je viens de lire un extrait, la portée de la section V proposée et les lois de façon plus générale.