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John Brassard - 11:23
NPD (ON)
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Merci beaucoup.
Concernant le secret du Cabinet, vous avez indiqué qu'il s'agit d'une convention de longue date. Est‑ce bien ainsi que vous l'avez formulé?
Thank you very much.
On the topic of cabinet confidence, you'd mentioned that it's a long-standing convention. Is that correct in how you framed it?
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Michael Wernick - 11:23
NPD (ON)
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En quoi une convention se compare‑t‑elle aux lois et aux principes du privilège parlementaire liés à notre capacité de demander des documents et des éléments de preuve?
How does a convention compare with the laws and principles of parliamentary privilege as it relates to our ability to send for documents and evidence?
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Michael Wernick - 11:23
NPD (ON)
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Pour que ce soit clair, monsieur, dans la mesure où c'est lié à une convention...
To be clear, sir, as it relates to a convention—
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Michael Wernick - 11:24
NPD (ON)
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... d'après ce que je comprends — et je vous prie de m'excuser de consulter des notes pour me rafraîchir la mémoire ou citer les lois elles-mêmes —, mais lorsque le pays a été fondé, nous avons adopté le modèle britannique de Westminster. La suprématie du privilège parlementaire signifie qu'il a préséance sur les conventions, qui sont des ententes entre parlementaires. Cependant, le privilège parlementaire est suprême, pour ce qui est des conventions que sont les pouvoirs des comités permanents énoncés dans le Règlement, qui leur permettent d'exiger la production de documents et de preuves et de convoquer des témoins.
—as I'm to understand, and forgive me for having notes to better refresh my memory or cite the actual laws, but when we were constituted we carried with us the Westminster system from the U.K. and the supremacy of parliamentary privilege supersedes conventions. Conventions are agreements among parliamentarians, but parliamentary privilege is actually supreme when it comes to the conventions of our abilities in our Standing Orders as it relates to standing committees to send for documents, evidence and witnesses.
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Michael Wernick - 11:24
NPD (ON)
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Dans ce cas, qui a la primauté sur la Chambre des communes? Est‑ce les tribunaux et le greffier, ou les députés?
Then who has primacy over the House of Commons? Is it the courts and the clerk, or the members of Parliament?
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Michael Wernick - 11:25
NPD (ON)
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Dans le cadre de son témoignage devant le Comité, le commissaire de la GRC a dit que les renseignements confidentiels du Cabinet existaient pour une bonne raison. Je crois que l'interprétation de ces renseignements diffère parfois d'une personne à l'autre, comme nous l'avons dit plus tôt. Vous venez de dire qu'il s'agit de mon interprétation, que vous en avez une autre et que la Cour suprême fait valoir que la confidentialité du Cabinet est protégée par la convention constitutionnelle, à laquelle vous venez de faire référence, ou par les règles de conduite établies par les institutions du gouvernement et qui ne sont pas appliquées par les tribunaux, mais qui sont considérées comme étant exécutoires par les personnes qui gèrent la Constitution.
Ces personnes sont les députés du Parlement.
Then within that, in their appearance before the committee, the RCMP commissioner noted about cabinet confidences that cabinet confidence is there for a reason. I think the interpretation of cabinet confidence, as we discussed earlier, sometimes differs from one person to another. You just mentioned that you think that's my interpretation, that you have a different one, and the Supreme Court says that cabinet confidentiality is protected as a matter of constitutional convention, which is what you just referenced, or the rules of behaviour established by the government institutions that are not enforced by the courts, but are considered binding by those who operate the Constitution.
The people who operate the Constitution are the members of Parliament.
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Michael Wernick - 11:25
NPD (ON)
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Croyez-vous que la confidentialité du Cabinet doit être levée dans le contexte des enquêtes de la GRC ou est‑ce que la notion du secret professionnel, où le gouvernement est à la fois client et procureur, le protège de toute forme de surveillance relative à la responsabilité criminelle?
Do you think cabinet confidentiality should be further waived in the context of investigations conducted by the RCMP, or should this notion of client-solicitor privilege, where the government is both the client and the solicitor, provide them a shield from any kind of oversight for criminal accountability?
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Michael Wernick - 11:26
NPD (ON)
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Qui décide de ce qui est caviardé?
Who decides what's redacted?
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Michael Wernick - 11:26
NPD (ON)
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Qui d'autre a un rôle à jouer à cet égard?
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Michael Wernick - 11:26
NPD (ON)
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Est‑ce que le Cabinet a un rôle à jouer?
Does the cabinet have a role?
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Michael Wernick - 11:27
NPD (ON)
Michael Wernick - 11:27
NPD (ON)
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Dans aucun cas ou aucune situation le Cabinet ou le premier ministre ne décide de ce qui est caviardé ou non?
In no cases or situations does the cabinet or Prime Minister decide what is and isn't redacted?
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Michael Wernick - 11:27
NPD (ON)
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Est‑ce que, selon cette logique, le premier ministre Trudeau pourrait lever le secret du Cabinet à tout moment, malgré les recommandations du greffier et des conseillers juridiques?
Would that also carry by the same logic that Prime Minister Trudeau could waive cabinet confidence at any time, despite recommendations by the clerk and by legal advisers?
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Michael Wernick - 11:28
NPD (ON)
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De prendre la décision finale?
To make the final decision?
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Michael Wernick - 11:28
NPD (ON)
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Y a‑t‑il parfois des situations où le personnel bien en deçà du greffier peut prendre des décisions sur l'expurgation?
Is there ever a situation where staff well below the clerk can make decisions on what redactions are done?
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Michael Wernick - 11:28