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PCC (SK)
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2022-11-25 11:07 [p.10023]
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Monsieur le Président, demain aura lieu la 57e édition de la Coupe Vanier, le championnat de football universitaire canadien, et on n'aurait pas pu rêver d'un meilleur duel à London, en Ontario: les Huskies de l'Université de la Saskatchewan affronteront le Rouge et Or de l'Université Laval. Les deux équipes ont fini la saison régulière avec une fiche de 7‑1 et elles ont remporté la victoire en demi-finale la semaine dernière. Elles s'affronteront pour la troisième fois dans l'histoire de la Coupe Vanier.
L'équipe de la Saskatchewan est dirigée par Scott Flory, leur entraîneur-chef. Il a mené les Huskies pour une deuxième fois consécutive jusqu'à la finale du championnat national. Je pense que nous pouvons nous attendre à un match avec beaucoup de points demain. L'équipe de la Saskatchewan est à la tête du pays avec 348 verges par match, et c'est grâce à son quart-arrière depuis cinq ans, Mason Nyhus. Le Rouge et Or est mené par Kevin Mital, qui a remporté le trophée Hec Crighton; il a connu les meilleurs résultats du pays au chapitre des réceptions et des verges gagnées.
Ce sont les futures étoiles. Je souhaite bonne chance aux deux équipes demain à la 57e édition de la Coupe Vanier.
Mr. Speaker, tomorrow marks the 57th Vanier Cup, the Canadian university football championship, and it is a dream match-up that will occur in London, Ontario: the University of Saskatchewan Huskies against Laval's Rouge et Or. Both teams finished seven and one during the regular season, and both teams won in playoffs last weekend, setting up the third time they will meet in Vanier Cup history.
Saskatchewan are led by Scott Flory, their head coach. He has the Huskies back for a second straight time trying to win the national championship. I think we can expect a high-scoring game tomorrow. Saskatchewan led the country with 348 yards per game, thanks to fifth-year quarterback, Mason Nyhus. Rouge et Or are led by HEC Crighton Award winner, Kevin Mital, who led the country this past year in receptions and yards.
These are the stars of the future. I wish good luck to both teams tomorrow in the 57th annual Vanier Cup.
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PCC (SK)
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2022-11-25 11:19 [p.10025]
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Monsieur le Président, les Canadiens souffrent. Ils regardent ce qui est arrivé à notre pays au cours des sept dernières années et constatent que rien ne va plus.
Le Canada est victime d'une malheureuse expérience axée sur des politiques néo-démocrates et libérales — prétendument conscientisées — qui ont pour effet de supprimer les peines d'emprisonnement pour les délinquants violents, d'inonder nos rues de drogues illégales et d'augmenter l'itinérance, la criminalité, les overdoses et les décès. Au centre-ville de Saskatoon, je vois chaque jour le désespoir sur le visage des gens qui anticipent le prochain coup dur. Ils savent que leur vie est brisée, mais ils n'ont nulle part où aller.
Une famille sur cinq saute des repas, il y a eu 1,5 million de passages dans les banques alimentaires au Canada en un seul mois, et on compte plus de 30 000 décès par overdose depuis 2016. Quand la situation s'améliorera-t-elle? Qui est là pour remédier à la situation?
Je connais une personne qui peut aider les Canadiens. Le chef du Parti conservateur a élaboré un plan pour que les Canadiens reprennent leur vie en main. Il est temps que les Canadiens laissent notre solide équipe conservatrice réparer les dégâts causés par les libéraux.
Mr. Speaker, Canadians are hurting. They look around at what has happened to this country of ours over the past seven years and realize that everything seems broken.
Canada is caught in a broken experiment of woke NDP-Liberal policies that remove prison sentences from violent offenders, flood our streets with illegal drugs and increase homelessness, crime, overdoses and death. Downtown in our city, I see the hopelessness on the faces of people every day as they take their next hit. They know that they are broken, but they have no place to go.
One in five families are skipping meals, there were 1.5 million visits to foods banks in Canada in just one month, and there are over 30,000 overdose deaths since 2016. When will it get better? Who is here to fix everything that is broken?
I know a guy who is here for Canadians. The leader of the Conservative Party has a plan to put Canadians back in charge of their lives. It is time for Canadians to let our strong Conservative team fix everything the Liberals have broken.
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Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Monsieur le Président, aucun objectif climatique n'a été atteint, pas un seul. Le plan fiscal des libéraux qui est déguisé en plan de lutte contre les changements climatiques cible injustement les collectivités rurales et éloignées.
Dans le Nord de la Saskatchewan, il est absolument nécessaire de conduire un véhicule. Les gens parcourent de grandes distances pour se rendre à l'épicerie ou à des rendez-vous médicaux. Les frais de transport de chaque article sur chaque étagère, partout, sont considérables. Chauffer nos maisons lorsqu'il fait -30 degrés Celsius n'est pas un luxe.
Les libéraux vont-ils enfin annuler leur taxe inefficace sur le carbone qui paralyse les Canadiens?
Mr. Speaker, not a single climate target has been met, not one. The Liberal tax plan disguised as a climate plan unfairly targets rural and remote communities.
In northern Saskatchewan, driving is absolutely necessary. People travel great distances for groceries and medical appointments. Freight costs are significant on every item on every shelf everywhere. Heating our homes at -30°C is not a luxury.
Will the Liberals finally cancel their failed carbon tax, which is crippling Canadians?
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Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
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2022-11-25 12:06 [p.10034]
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Monsieur le Président, les libéraux brisent tout ce qu'ils touchent. Darryl est propriétaire d'une petite entreprise en Saskatchewan. Il a attendu 11 mois pour embaucher un travailleur étranger, mais il se retrouve dans une situation incertaine en attendant l'approbation finale. Il n'est pas le seul à vivre une telle situation. Le traitement de 57 % des dossiers dans le système dépasse le délai acceptable fixé par le gouvernement. Celui-ci veut maintenant ajouter 500 000 demandeurs à l'arriéré existant de 2,4 millions de personnes.
Quand les libéraux cesseront-ils de briser tout ce qu'ils touchent pour que Darryl puisse enfin obtenir l'aide dont il a besoin?
Mr. Speaker, the Liberals break everything they touch. Darryl is a small business owner in Saskatchewan. He has waited 11 months to hire a foreign worker, but he is stuck in limbo waiting for final approval. He is not alone. Fifty-seven per cent of the files in the system are beyond the acceptable processing timeline set by the government. Now it wants to add another 500,000 applicants to the existing backlog of 2.4 million people.
When will the Liberals quit breaking everything they touch, so that Darryl can finally get the help that he needs?
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Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
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2022-11-25 13:24 [p.10045]
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la fin du débat sur mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑294. Je souhaite remercier tous mes collègues qui ont exprimé le désir de parler du projet de loi, en particulier les députés des autres partis à la Chambre. Je les remercie de leurs excellentes idées à ce sujet. Je pense notamment à la question de l'obsolescence programmée, qui a été soulevée par les bloquistes lors de leurs deux heures de débat. J'ai certainement apprécié ce qu'ils avaient à dire à cet égard.
Au début de notre discussion, j'ai fourni quelques explications sur l'interopérabilité. J'ai expliqué ce que c'était, et j'ai parlé de son importance pour les collectivités canadiennes. L'interopérabilité leur permettra de survivre et de poursuivre le bon travail qu'elles accomplissent depuis des décennies. C'est ce qui m'a poussé à soulever cette question et à présenter le projet de loi à l'étude.
Même si j'ai mis l'accent sur l'exemple bien connu de l'équipement agricole dans les régions rurales, je répéterai que l'interopérabilité est loin de s'appliquer à un seul secteur. Nous parlons d'un concept qui sert de base pour renforcer la concurrence et l'innovation en milieu de travail.
Ce n'est rien de nouveau. Même avant que les technologies numériques deviennent un facteur à considérer, il y a toujours eu des innovateurs qui créaient des pièces d'équipement ou des appareils, et les consommateurs pouvaient les utiliser librement avec les produits de marques établies. Cela s'est passé dans un marché ouvert où tous les joueurs, en plus des consommateurs, pouvaient tirer leur épingle du jeu. Un simple câble USB en est un exemple. C'est l'une des façons les plus simples de décrire l'interopérabilité. Il suffit de le brancher à un ordinateur: peu importe la marque, il fonctionnera. Voilà ce que le droit d'auteur devrait encourager et protéger.
Tout ce que nous avons à faire, c'est de moderniser la loi pour faire respecter ce principe dans des circonstances qui évoluent et d'apporter des précisions dans le libellé. Une subtilité dans la Loi sur le droit d’auteur ne devrait jamais nuire à l'application de ce principe. Les verrous numériques et les mesures techniques de protection ont une fonction légitime, et la loi continuera à les protéger pour cette raison. Toutefois, les grandes sociétés ne devraient jamais utiliser la loi pour décourager des concurrents et des innovateurs ou les obliger à cesser leurs activités. Dans ce but précis, le projet de loi C‑294 fournirait une exemption claire et limitée pour permettre l'interopérabilité.
J'aimerais revenir sur ce qui a attiré l'attention du Parlement sur ce problème. Un petit fabricant de ma circonscription a témoigné devant le comité de l'industrie dans le cadre de son étude de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. À propos des relations commerciales du Canada, il a dit ce qui suit:
C'est un défi pour nous de pouvoir continuer à fabriquer légalement nos produits et à les vendre sur ces plateformes. La Copyright Act des États‑Unis comporte des dispositions qui permettent le contournement à des fins d'interopérabilité. Ce n'est pas le cas de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, par rapport à l'accord.
Il a expliqué qu'il ne souhaite pas être désavantagé par rapport aux entreprises des États‑Unis, mais qu'il le sera bel et bien si un obstacle existe au Canada alors que ce n'est pas le cas au sud de la frontière. Même si un petit fabricant d'équipement agricole est établi dans une petite municipalité ou une région rurale de la Saskatchewan, il peut quand même vendre ses produits à l'échelle internationale, que ce soit aux États‑Unis ou en Australie. Soit dit en passant, ces deux pays favorisent l'interopérabilité. La Commission australienne de la concurrence et de la consommation a étudié la question de la machinerie agricole et a recommandé des normes informatiques pour promouvoir l'interopérabilité entre les marques de machines.
Au Canada, le Bureau de la concurrence a examiné le dossier des obstacles à l'interopérabilité et a laissé entendre qu'il serait favorable dans une certaine mesure à une mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur. En collaboration avec la Bibliothèque du Congrès, le bureau du droit d'auteur des États‑Unis examine régulièrement l'application des mesures de protection technologiques et prévoit des exemptions. En 2018, il a rendu une décision qui a permis le contournement des mesures de protection pour divers produits, y compris le matériel agricole, les véhicules et les téléphones, pour ne nommer que ceux-là. Ces exemptions ont assez bien fonctionné, alors elles ont été renouvelées en 2021 pour une autre période de trois ans.
Alors que le processus est différent dans le système aux États-Unis, le but du projet de loi C‑294 est de prévoir une exemption similaire au Canada, comme le souhaite l'industrie canadienne. De plus en plus d'associations industrielles, de fabricants et de détaillants dans nombreuses provinces, y compris l'Ontario, nous parlent de la nécessité de plus en plus pressante que des dispositions législatives soient adoptées dans ce domaine afin que leurs entreprises puissent poursuivre leurs activités et demeurer concurrentielles.
Comme je l'ai mentionné, la démarche nous ayant conduits à la présentation de ce projet de loi a commencé avec la signature de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique. Les accords internationaux conclus par le Canada ont une grande incidence sur nos décisions politiques. Le Canada a pris certains engagements relatifs au respect de la propriété intellectuelle et à la teneur de sa législation sur le droit d'auteur. Je tiens à assurer à mes collègues que j'ai pris ces facteurs en considération pendant que je faisais des recherches et que je discutais du dossier avec les analystes des politiques de la Bibliothèque du Parlement, ce qui a influé sur le texte du projet de loi dès le départ.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C‑294 pour franchir la présente étape et passer à l'étude en comité. Je serais ravi que nous puissions approfondir la discussion tout au long du processus législatif. Comme toujours, j'accepterai avec plaisir de fournir de plus amples détails à mes collègues au fur et à mesure que nous avancerons dans nos travaux.
Mr. Speaker, it is an honour to rise at the end of this debate on my private member's bill, Bill C-294. I would like to thank all of my colleagues who have expressed interest in speaking to this bill, in particular the members from all of the other parties of the House and the great ideas that they spoke about on this bill. I think of the planned obsolescence issue that the Bloc Québécois raised in both of their hours of debate. I definitely appreciate what they had to say about that issue.
At the start of our discussion, I provided the background for the issue of interoperability. I spoke about what it is and how it is important for the life of communities across Canada. It will allow them to survive and to keep on doing the good work that they have been doing for decades. That is what leads me to raise this issue and bring this bill forward.
While I focused on the familiar examples of farming equipment in rural areas, I will repeat that interoperability is something much larger than just a single sector. We are really talking about something that lays a foundation for stronger competition and innovation in the workplace.
It is not anything new. Before digital technology was a factor, there were always innovators creating new equipment or devices, which customers could freely use with the products from established brands. It happened in an open market where all of the players, as well as their customers, could benefit. One such example is a simple USB connection. That is one of the easiest ways to describe interoperability. One simply plugs it into one's computer and the brand does not matter; it will work. That is what copyright is supposed to encourage and protect.
All we need to do is to update and clarify the law to uphold this principle under changing circumstances. It should never be discouraged by a technicality found in the Copyright Act. Digital locks and TPMs have a legitimate function and the law will continue to enforce them as such, but the force of law should never be used by larger companies to discourage or shut down competitors and innovators. For this sole purpose, Bill C-294 would provide a clear, limited exemption to enable interoperability.
I would like to go back to what brought attention to this issue in Parliament. A short-line manufacturer from my riding provided witness testimony while the industry committee studied the CUSMA trade agreement. Considering our trade relationship, they said this:
It's a challenge for us to achieve the ability to continue to legally manufacture our product and sell it onto these platforms. The copyright act in the United States has provision for circumventing for the purpose of interoperation. The Canadian Copyright Act does not have this same term in the agreement.
They explained that they do not want to have an uneven footing with the U.S. if they are facing a barrier in Canada that does not exist south of the border. Even if a short-line manufacturer operates outside of a small town or rural Saskatchewan, they are still selling their equipment internationally, whether it goes to the States or down to Australia. Both of these countries, by the way, are moving in this direction with interoperability. The Australian Competition and Consumer Commission has studied the situation with agricultural machinery and recommended data standards to promote interoperability between brands of machinery.
Similarly, our own Competition Bureau has discussed barriers for interoperability and has signalled some support for updating the Copyright Act. The U.S. Copyright Office, with the Library of Congress, regularly reviews the application of TPMs and provides exemptions. Their ruling, in 2018, allowed for circumvention in different areas, which included agricultural equipment, vehicles and phones, to name a few. This worked well enough for them to renew the exemptions in 2021 for another three-year term.
While the process might work differently in their system, Bill C-294 is seeking to provide an equivalent exemption here in Canada, as requested by our own industry. We have industry associations, manufacturers and dealers from many provinces, including Ontario, who see the growing need for us to do this so that they can stay in business and remain competitive.
As I said earlier, the process that led to this bill began with studying CUSMA. Our international agreements are an important factor for our policy decisions. Canada has made certain commitments with respect to intellectual property and what our own copyright laws will look like. I want to reassure my colleagues that I have kept this in mind while researching and discussing the issue with policy analysts from the Library of Parliament. It has shaped the drafting of this bill from early on.
With the support of my fellow members at this stage, I am hopeful that Bill C-294 will be studied at committee and we can continue to have a constructive discussion throughout the legislative process. As always, I am happy to talk with my colleagues further about this as we go forward.
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Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
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2022-11-25 13:28 [p.10046]
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Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
Mr. Speaker, I would like to request a recorded division.
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PCC (SK)
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2022-11-24 10:54 [p.9946]
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Madame la Présidente, j’ai écouté l’excellent discours du député. Ma question porte sur le choix du moment. Il y a des Canadiens qui attendent d’avoir accès à la justice depuis trop longtemps, et voilà que les libéraux, après tant d’années au pouvoir, ont enfin décidé d’agir dans ce dossier. Il est injuste de s’attendre à ce que les familles qui exigent que justice leur soit rendue aient dû attendre jusqu’en 2022, voire aux dernières semaines de 2022, pour que l’on accède à leur demande.
J’aimerais que le député nous en dise un peu plus sur le point de vue de ces personnes et sur ce que c’est que d’attendre aussi longtemps pour obtenir justice.
Madam Speaker, I was listening to the great speech here, and my question is about timing. We have Canadians who have been waiting to access justice for too long, and now the Liberals, after so many years in government, have moved on this. It is unfair to expect families waiting for justice to wait until 2022, or the late stages of 2022, to access justice.
I would like the member to expand a bit on the view of these individuals and what it is like to be waiting that long to get justice.
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PCC (SK)
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2022-11-24 12:34 [p.9960]
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Monsieur le Président, j’ai le privilège de parler du projet de loi S-4. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Tobique—Mactaquac. Nous avons hâte d’entendre ses commentaires également.
Comme nous le savons tous, ce projet de loi vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réaction aux défis auxquels nous avons été confrontés lors de la pandémie de COVID-19, qui a contribué à l’énorme arriéré que nous constatons aujourd’hui dans le système de justice pénale.
Les conservateurs ont soulevé des préoccupations concernant les retards et la possibilité que des criminels soient tout simplement libérés en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême. Cet arrêt stipule qu’il ne peut s’écouler plus de 18 mois entre le dépôt d’une accusation et la fin d’un procès dans les cours provinciales, ou 30 mois dans les cours supérieures. Au cours des deux dernières années, nous avons vu un certain nombre d’affaires partout au Canada, à l’échelle provinciale, qui dépassaient clairement les 18 mois.
Dans l’intérêt de servir la justice, pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre tous les outils et toutes les ressources modernes à notre disposition pour maximiser la productivité?
Les ressources envisagées comprennent la modification du processus permettant aux agents de la paix de demander et d’obtenir un mandat par voie de télécommunication plutôt que par comparution en personne, ainsi que la capacité accrue de prendre les empreintes digitales de l’accusé à une date ultérieure, dans des circonstances exceptionnelles, si ses empreintes n’ont pas été prises auparavant. Le juge de paix aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui serait considéré comme nécessaire dans ces circonstances.
On envisage également d’étendre le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des affaires permettant au personnel judiciaire de s’occuper de questions administratives pour les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat. Nous avons actuellement une affaire à Saskatoon à laquelle ce mécanisme s’appliquerait certainement. Actuellement, il ne s’applique qu’aux personnes représentées par un avocat.
On envisage également d’élargir la possibilité pour l’accusé et les contrevenants de comparaître à distance par conférence téléphonique ou même par vidéoconférence dans certaines situations et de permettre la participation des jurés potentiels à la sélection du jury par vidéoconférence si cela est jugé pertinent et si le procureur et l’accusé y consentent, ainsi que d’utiliser des moyens électroniques et automatiques pour sélectionner les jurés.
Certaines de ces modernisations sont bénéfiques tant du point de vue de la sécurité que du point de vue financier. Par exemple, la participation virtuelle réduirait le temps de transport ainsi que le coût et les ressources nécessaires pour transporter et protéger l’accusé.
Comme nous le savons, les coûts du transport montent en flèche, même chaque jour, semble-t-il. Nous le savons tous. Ce n’est pas un facteur négligeable, compte tenu du prix du diésel et de l’essence, surtout dans les collectivités éloignées et nordiques.
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a aussi soulevé plusieurs préoccupations concernant l’effet de la COVID-19 sur le système judiciaire auxquelles nous devons accorder l’attention voulue dans l’examen du projet de loi S-4.
L’ombudsman a souligné que l’accès à la justice dans les régions éloignées du pays, où la bande passante et l’accès à Internet posent toujours un problème, pourrait avoir une incidence négative sur l’administration de la justice. Nous ne voudrions pas que cela se produise.
Elle a aussi souligné la nécessité d’assurer l’anonymat des jurés et le risque de compromettre leur vie privée avec le logiciel de reconnaissance faciale. Pour certaines victimes et leur famille, dans leur processus de guérison, il est important de voir l’accusé et les contrevenants en personne ou par vidéoconférence. Dans une telle situation, l’utilisation d’un téléphone les priverait certainement de cette possibilité.
Je le répète, les besoins de la victime doivent toujours être pris en compte lorsqu’on envisage de modifier le Code criminel.
L’accès à Internet pour les Canadiens des régions rurales est un problème de longue date dans notre pays. Le gouvernement actuel promet depuis des années d’améliorer l’accès à Internet et nous savons que c’est un problème important dans les régions rurales de la Saskatchewan, où je vis, et certainement dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Au mieux, la couverture est sporadique, car elle coupe fréquemment, et c’est un problème depuis les sept dernières années que le gouvernement est au pouvoir.
Tout le monde n’a pas accès à Internet. Nous l’avons vu pendant la COVID où des écoles ont essayé de participer dans les salles de classe et certaines n’avaient même pas accès à un ordinateur. Il y a des problèmes avec Internet, ce qui est une préoccupation pour les jurés potentiels qui comparaissent par vidéoconférence pendant la sélection du jury.
Comme nous le savons tous, une assignation de juré est une responsabilité très sérieuse. Cependant, je pense que de nombreux Canadiens ne peuvent tout simplement pas prendre de congés, surtout s’ils sont propriétaires d’une petite entreprise. Il est pratiquement impossible pour beaucoup d’entre eux d’être dûment dédommagés. Comme nous le savons tous, le temps, c’est de l’argent et pour la majorité des gens dans notre pays, les deux sont certainement difficiles à concilier lorsque quelqu’un ouvre la lettre dans laquelle on lui annonce qu'il a été sélectionné pour être juré.
Il ne fait aucun doute que notre système juridique doit être amélioré, et nous en avons parlé au cours des deux derniers jours dans cette enceinte. Le projet de loi S-4 vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis liés à la pandémie dont on nous a fait part au cours des deux dernières années. Le projet de loi préciserait et élargirait quelque peu les circonstances dans lesquelles les accusés, les délinquants et les autres personnes participant à des procédures pénales pourraient comparaître par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
J’aimerais prendre un peu de recul et demander aux députés de réfléchir aux horribles événements qui se sont produits à la réserve James Smith, dans ma province, la Saskatchewan où, malheureusement, 11 personnes ont perdu la vie à cause d’un mandat d’arrêt lancé depuis des mois contre Myles Sanderson.
Les députés se souviendront que Sanderson est devenu l’un des pires tueurs de masse de l’histoire du Canada. Ce jour là, le 4 septembre, Sanderson a tué 11 personnes et en a blessé 18 autres dans une folie meurtrière tôt le matin. En tout, au moment de sa mort, Sanderson avait été accusé de 125 crimes. James Smith est une petite localité d’environ 1 900 habitants située dans le Nord-Est de la Saskatchewan. Par conséquent, lorsque nous assistons à des tragédies comme celle-là, nous devons nous demander si nous aurions pu l’éviter. Les signaux d’alarme étaient là depuis des mois, voire des années.
Ce n’est pas une coïncidence si, depuis 2015, le taux de crimes violents au Canada a augmenté de 32 %. C’est une statistique stupéfiante à l'égard de laquelle le gouvernement doit rendre des comptes.
La collectivité de James Smith doit maintenant se remettre de cet acte insensé. Elle a été victimisée. Il faudrait accorder au moins autant de considération aux victimes qu’aux délinquants, mais dans le projet de loi S-4, elles ne sont même pas mentionnées une seule fois. Le programme laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité ne sert pas la justice dans notre pays.
Le projet de loi fait suite à d’autres efforts déployés avant la pandémie pour moderniser le système de justice pénale et réduire les retards dans les procédures judiciaires. Les retards dans l’administration de la justice pénale étaient déjà un problème grave avant la pandémie. Les mesures prévues dans le projet de loi S-4 permettraient à la fois de moderniser et de rendre plus efficaces, espérons-le, certains aspects de l’administration de la justice.
Au cours des dernières semaines, plusieurs parents des victimes se sont manifestés pour faire des récits traumatisants de la tragédie survenue dans la Nation crie de James Smith. Leurs récits sont des éléments cruciaux du processus de guérison à l’égard de l’administration de la justice dans cette réserve. Nous devons nous soucier des personnes lorsque nous élaborons, avec soin, ce projet de loi. S’il est bien conçu, ce projet de loi permettra de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer l’efficacité du système et le respect des droits des personnes qu’il sert, et de toujours voir les victimes et leur famille comme les pierres angulaires de tout cadre législatif concernant l’administration de la justice.
Mr. Speaker, it is my privilege to speak to Bill S-4. I will be sharing my time with the hon. member for Tobique—Mactaquac. We are looking forward to hearing his comments as well.
As we all know, the goal of this bill is to increase the efficiency, the effectiveness and the accessibility of the criminal justice system in response to the challenges that we had with the COVID-19 pandemic, which has contributed to the enormous backlog that we have in the criminal justice system today.
The Conservatives have been raising concerns about delays and potential for criminals to simply walk free due to the Supreme Court's decision on Jordan. That decision said that no more than 18 months could pass between laying a charge and the end of a trial case in provincial courts or 30 months for cases in superior courts. We have seen a number of cases throughout Canada, provincially, certainly exceeding the 18 months over the last couple of years.
In the interest of serving justice, why would we not implement all the modern tools and resources at our disposal today to maximize productivity?
The resources being considered include amending the process for peace officers to apply and obtain a warrant using telecommunication rather than appear in person and expanding the ability to conduct fingerprinting of the accused at a later date, in exceptional circumstances, should fingerprinting not previously have been taken. The justice would have the discretion to determine what would be considered necessary in these circumstances.
Also being considered is expanding the power of courts to make case management rules permitting court personnel to deal with administrative matters for accused who are not presented by counsel. We currently have a case in Saskatoon to which this certainly applies. Currently, this only applies to those represented by counsel.
Also being considered is expanding the ability for the accused and offenders to appear remotely by audio conference or even video conference in certain circumstances and the allowing of the participation of prospective jurors in the jury selection process by video conference if deemed appropriate and if the prosecutor and the accused consent, as well as using electronic and automatic means to select jurors.
Some of these modernizations are beneficial from both a safety and a financial perspective. For example, participating virtually would cut down on the transportation time and the cost and the resources needed to transport and protect the accused.
As we know, transportation costs are skyrocketing, it seems like every day. We all know that. It is not an insignificant consideration, considering the price of diesel and gas, especially in remote and northern communities.
The federal ombudsman for victims of crime has also raised a number of concerns regarding the impact of COVID-19 on the justice system, which must be carefully weighed in the consideration of Bill S-4.
The ombudsman pointed out that accessing justice in remote areas of the country, where bandwidth and Internet access remain an issue, could have a negative impact on the delivery of justice. We would not want to see that.
She also flagged the issue of ensuring that jurors remain anonymous and the potential to compromise their privacy with facial recognition software. For some victims and their families, it is an important part of their healing process to see the accused and the offenders in person or by video conference. In these situations, the use of a telephone would certainly deprive them of this opportunity.
The needs of the victim must, and I repeat, must always be weighed when considering an amendment to the Criminal Code.
Access to the Internet for rural Canadians has been a long issue in our country. The current government has promised for years to improve access to the Internet, and we know that this is a big issue in rural Saskatchewan, where I live, and certainly in remote and northern spots in Canada. It is blotchy at best, as it cuts in and out, and it has been an issue for the last seven years that the government has been in office.
Not everyone has access to the Internet. We saw this during COVID where schools tried to participate in classrooms and some did not even have access to a computer. There are issues with the Internet, which is a concern for prospective jurors to appear by video conference during the jury selection.
A jury summons, as we all know, is a very serious responsibility. However, I think many Canadians simply cannot take time off, particularly if one is a small business owner. It is near impossible for many to be compensated properly. As we all know, time is money and for the majority in our country, the two are certainly hard to fit in when someone does open that letter up and has been selected for jury duty.
Our legal system, without question, and we have talked about it for the last two days in this place, needs to improve. Bill S-4 aims to increase the efficiency, effectiveness and accessibility of the criminal justice system in response to the challenges that we have heard of over the last two years with the pandemic. The bill would also clarify and somewhat broaden the circumstances under which accused individuals, the offenders and others involved in criminal proceedings, may appear by audio conference or video conference.
I want to step back and have members think about the horrible incident we had at the James Smith reserve in my province of Saskatchewan, where, unfortunately, 11 people lost their lives over a warrant that had been out for months for Myles Sanderson.
If members recall, Sanderson became one of the worst mass murders in Canadian history. That day was September 4. Sanderson murdered 11 and injured 18 others during an early morning killing spree. In total, when Sanderson did die, he had been charged with 125 crimes. James Smith is a small community, roughly about 1,900, in northeast Saskatchewan. Therefore, when we see tragedies like this occur, we often have to ask ourselves if we could have prevented this. The warning signals were there for months, if not years.
It is not a coincidence that, since 2015, the violent crime rate in Canada has gone up 32%. This is a staggering statistic that for which the government must answer.
The community of James Smith is now left to pick up the pieces of this senseless act. The community has been victimized. Victims should be given at least as much consideration as offenders, but in Bill S-4, they are not even mentioned once. This soft-on-crime agenda by the Liberal government is not serving justice in our country.
The bill follows other pre-pandemic efforts to modernize the criminal justice system and reduce the delays in court proceedings. Delays in the criminal justice were already a serious issue before the pandemic. The measures contained in Bill S-4 would both modernize and make it more efficient, hopefully, for certain aspects of the delivery of justice.
Several family members have come forward in recent weeks with traumatic stories from the James Smith Cree Nation tragedy. Their stories are a crucial part in the healing process in the delivery of justice on that reserve. These are people we must be mindful of when crafting, carefully, this legislation. If we get the bill right, it will balance the need to improve efficiency with the rights of the people it serves, and always consider the victims and their families as a cornerstone of any justice legislation.
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PCC (SK)
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2022-11-24 12:46 [p.9961]
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Monsieur le Président, j’ai parlé des victimes parce qu’elles ne sont pas mentionnées dans le projet de loi S‑4. La tragédie qui a frappé la nation crie James Smith en Saskatchewan s’est produite le 4 septembre. Nous sommes fin novembre. Beaucoup de familles et de parents sont plus que jamais victimes depuis trois mois. Nous devons en parler.
Chaque jour, le Saskatoon Star Phoenix ou d’autres organes de presse en Saskatchewan parlent du processus de guérison. Il faudra peut-être des mois, voire des années pour oublier ce qui s’est passé quand Myles Sanderson a ôté la vie à 11 personnes, si jamais cela peut être oublié.
Il ne fait aucun doute que nous devons moderniser la justice. Si nous en avions le temps, nous devrions probablement moderniser la Chambre des communes. Nous sommes bloqués avec les mêmes façons de faire pendant des années et des décennies, mais dans le cas des changements concernant le système de justice, il s’agit d’une chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre. Il faut désengorger la justice et présenter les prévenus aux tribunaux plus rapidement.
Mr. Speaker, I brought up the victims, because they are not mentioned in Bill S-4. The tragedy in James Smith Cree Nation in Saskatchewan happened on September 4. Now we are at the end of November. Many families and relatives have been victimized more than ever over the last three months. We have not spoken to that.
Every day, the Saskatoon Star Phoenix or other news organizations in Saskatchewan talk about the healing process. It might take months, if not years, if ever to forget what happened when Myles Sanderson took the lives of 11 people.
There is no question that we need to modernize the justice system. If we had the time, we probably should modernize the House of Commons. We get stuck in our ways over the years and the decades, but this is one thing on which we can all agree. The justice system needs to end the backlog and get people in front of the courts sooner rather than later.
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PCC (SK)
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2022-11-24 12:48 [p.9961]
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Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Aujourd’hui, nous assistons aux débats sur des écrans. Parfois, lorsqu'une a la parole et qu'elle est montrée en gros plan, quelqu’un s’agite ailleurs, mais nous ne pouvons pas voir cette autre personne.
Je me rappelle le procès et la sélection du jury dans une affaire très controversée au sujet de Colton Boushie, à North Battleford, en Saskatchewan, il y a quelques années. Il y a eu beaucoup de reproches et de questions au sujet de la composition du jury et des candidats-jurés qui avaient été rejetés. Nous allons devoir travailler sur ces aspects. Il n’existe pas de réponse parfaite. La députée a raison. Nous constatons souvent à la Chambre des communes que la vidéo ou le son ne sont pas aussi bons que lorsque nous sommes présents en personne.
Il y aura certainement des difficultés quand nous utiliserons les vidéoconférences ou même les audioconférences.
Mr. Speaker, the hon. member makes a very good point. Today, we are on screens. Sometimes when they zoom in, someone is fidgeting. We do not see that.
I think of the court case and jury selection in a very controversial court case about Colton Boushie in North Battleford, Saskatchewan a few years ago. There was a lot of finger pointing and questions about who was on the jury and who had been declined. We will have to work through this. There is no perfect answer. The member is right. We often see in the House of Commons that the video or the sound is not as good.
There will be challenges, certainly, going forward when we do video conferencing or even audio conferencing.
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PCC (SK)
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2022-11-24 12:50 [p.9962]
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Monsieur le Président, je pense que toutes les provinces examinent la justice en ce moment. Que ce soit en Saskatchewan ou dans la province de la députée, l’Alberta, ce sont des questions dont on parle tous les jours. Que ce soit à Regina ou à Edmonton, des changements doivent être apportés, et les gouvernements provinciaux se penchent là-dessus, comme nous, à Ottawa.
Mr. Speaker, I think all provincial jurisdictions are looking at justice right now. Whether in Saskatchewan or the member's province of Alberta, these are questions that are being spoken about every day. Whether in Regina or Edmonton, there are changes that have to be made, and provincial governments are looking at this, just as we are in Ottawa.
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PCC (SK)
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2022-11-24 15:10 [p.9986]
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Monsieur le Président, si on veut s'en tenir uniquement aux faits, voici des faits. Depuis sept ans, les taxes augmentent pour tous les Canadiens. Depuis sept ans, les émissions augmentent. Les libéraux n'ont jamais réussi à obtenir un aussi bon bilan en matière d'émissions que les conservateurs. Ce sont les faits.
J'en ai d'autres, des faits. Quelques 1,5 million de Canadiens doivent avoir recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Des universités mènent des campagnes de financement afin que les jeunes étudiants canadiens n'aient pas à aller se coucher le ventre vide.
C'est le Canada qu'ont créé les libéraux, alors quand ces derniers vont-ils se réveiller et arrêter d'imposer leur inefficace taxe sur le carbone aux Canadiens?
Mr. Speaker, talking about just the facts, here are some facts. For seven years, taxes have gone up on all Canadians. For seven years, emissions have gone up. We had a better record on emissions than the Liberal government ever has had. Those are the facts.
Here are some more facts. Some 1.5 million Canadians rely on food banks to put food on their tables. Universities are sending out fundraising letters so that kids at our universities in Canada can eat before they go to bed.
This is the Canada these Liberals have made, so when will they get it together and stop forcing their failed carbon tax on all Canadians?
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PCC (SK)
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2022-11-24 15:18 [p.9987]
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Oui, monsieur le Président, c'est la meilleure partie du jeudi: la question du jeudi. Je veux simplement demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes s'il peut informer les députés des travaux de la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
J'aimerais profiter de l'occasion pour faire quelques suggestions concernant les travaux du gouvernement. Le gouverneur de la Banque du Canada a admis au comité que les déficits alimentent l'inflation. Je me demandais donc s'il y aurait une occasion pour le gouvernement de présenter une autre mise à jour économique de l'automne, dans laquelle il réduirait ses déficits.
De plus, je me demandais si le gouvernement pourrait prévoir un débat exploratoire à un moment donné la semaine prochaine afin que la Chambre puisse étudier attentivement le rapport du directeur parlementaire du budget qui conclut, en se basant sur les chiffres fournis par le gouvernement, que la grande majorité des Canadiens paient beaucoup plus en taxe sur le carbone que tout ce qu'ils pourraient espérer recevoir sous forme de remboursement.
Yes, Mr. Speaker, it is the best part of Thursday. It is the Thursday question. I just want to ask the government House leader if he can inform the members as to the business for the rest of this week and for next week as well.
I would like to take the opportunity to make a couple of suggestions for government business. We had the Bank of Canada governor admit at committee that deficits fuel inflation, so I was wondering if there would be an opportunity for the government to introduce another fall economic update where it would lower its deficits.
Also, I was wondering if the government might schedule a take-note debate at some point next week so that the House can really study the Parliamentary Budget Officer's report that concludes, based on numbers that the government has provided, that the vast majority of Canadians pay far more in the carbon tax than anything they hope to receive in the form of a rebate.
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PCC (SK)
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2022-11-23 16:02 [p.9907]
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Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos excellents greffiers. Nous pouvons compter sur les greffiers au Bureau, les préposés à l'appel nominal et le Président qui occupe le fauteuil pour surveiller le déroulement du vote.
Les députés d'en face apprécient peut-être l'aide de leur collègue de Kingston et les Îles, mais, de ce côté-ci, nous estimons que personne au Bureau des greffiers de la Chambre des communes n'a besoin de son aide.
Mr. Speaker, on this side of the House, we trust our excellent table officers. We have clerks at the table, vote-callers and the Speaker in the chair observing things.
As much as the help from the hon. member for Kingston and the Islands may be appreciated by members on the other side of House, we do not believe that anybody at the table in the House of Commons needs help from him.
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PCC (SK)
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2022-11-23 18:30 [p.9928]
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Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole une fois de plus à la Chambre et de pouvoir parler d'un projet de loi que je trouve fantastique, soit le projet de loi de mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba. Ainsi, nous poursuivons la conversation sur l'accès fiable à Internet.
Il y a eu beaucoup de discours et de questions à la Chambre sur cet enjeu, et il y a beaucoup de députés de différents partis à travers le pays qui se soucient de cet enjeu. Le gouvernement a fait des annonces et des promesses au fil des ans, mais les progrès sont lents.
Le projet de loi C‑288, cependant, ne se contente pas d'évoquer un problème; il comprend des mesures concrètes qui permettront d'améliorer le sort des Canadiens.
Pour commencer ce débat en deuxième lecture, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a très bien exposé les trois volets de ce projet de loi.
Le premier est l'obligation, pour les fournisseurs de services Internet, d'indiquer aux Canadiens les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles et non pas les vitesses maximales théoriques.
Le deuxième consiste à fournir aux Canadiens les paramètres de qualité de service auxquels ils peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, lorsqu'ils sont le plus susceptibles d'utiliser le service. À ceux qui, à la maison, se demandent pourquoi cela est si important, je répondrai que c'est avant tout parce que cela concerne surtout ce à quoi ils s'attendent de leur téléphone cellulaire. Beaucoup de compagnies de téléphonie cellulaire se vantent du fait que la vitesse LTE de leurs téléphones cellulaires peut atteindre 80, voire 100 mégaoctets par seconde. Dans les faits, les gens ne vont obtenir une telle vitesse que s'ils se tiennent à 100 mètres de la tour de transmission et que personne d'autre n'est connecté à cette tour. Ce serait la seule façon d'atteindre cette vitesse théorique de 100 mégaoctets par seconde. Grâce aux progrès technologiques, on s'approche lentement de cette vitesse, mais cela ne change rien au fait que, pendant des années, les gens se sont fait dire qu'ils pouvaient en théorie obtenir une telle vitesse, alors qu'en réalité ils ne s'en approchaient même pas.
Le deuxième volet que j'ai mentionné est particulièrement important quand on pense aux entreprises qui offrent les services Internet par satellite, ou une connexion Internet sans fil au domicile. On dit à ces entreprises qu'elles pourront obtenir telle ou telle vitesse, mais la réalité, c'est que plus le nombre d'utilisateurs est élevé, plus la vitesse est ralentie, voire quasiment inexistante. Comme nous le savons tous, le nombre de personnes qui travaillent ou étudient à partir de la maison s'est accru au cours des deux dernières années. Malheureusement, il est presque impossible pour un grand nombre de Canadiens, surtout dans les régions rurales, de participer à l'économie ou de poursuivre leurs études. C'est pourquoi je pense que ce projet de loi offre des mesures très efficaces pour avancer dans la bonne direction.
Le troisième volet consiste à amorcer un processus de consultations avec le CRTC en vue d'établir un cadre fonctionnel dans l'intérêt de la population.
Ce sont trois volets très simples conçus de manière à travailler en synergie pour que les consommateurs puissent obtenir de l'information précise et transparente sur les services qui leur sont facturés. Même si ce concept devrait être à la base de l'expérience du consommateur, ce n'est pas le cas pour ce type de service, surtout pour des millions de Canadiens.
Je veux m'assurer que tout le monde comprenne bien l'état des services Internet au Canada, ces services que le projet de loi vise à améliorer. Regardons tout d'abord quelques données qui mettront les choses en perspective.
L'an dernier, l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, l'ACEI, a publié un rapport intitulé « Les Canadiens méritent un meilleur Internet ». Voici ce qu'il dit à propos de la performance et de la qualité de service que reçoivent les clients:
Pour commercialiser leurs différents paliers de service, les fournisseurs de services Internet disent que chacun va « jusqu'à » une certaine vitesse. Mais lorsqu'on a demandé aux répondants à quelle fréquence ils croyaient bénéficier de ces vitesses, seulement un tiers d'entre eux ont dit que c'était la plupart du temps ou presque tout le temps.
Si seulement un tiers des consommateurs bénéficient des vitesses annoncées, qu'en est-il des deux tiers restants? Apparemment, une forte majorité de clients n'ont pas l'impression de recevoir le niveau de service pour lequel ils paient. Ce résultat montre clairement qu'il y a quelque chose qui cloche pour les consommateurs, ce qui a pour effet de miner leur confiance envers l'industrie et d'affaiblir l'industrie elle-même. C'est le problème auquel s'attaque le projet de loi C‑288. La solution passe en grande partie par la transparence et, plus important encore, par l'exactitude des renseignements. C'est exactement ce qu'offriraient les deux premiers points du projet de loi.
Comme l'indique le rapport, les fournisseurs de services Internet commercialisent leurs ensembles de services dans une zone donnée en disant qu'ils vont « jusqu'à » une certaine vitesse. C'est ce qu'on appelle la vitesse maximale théorique. Il s'agit d'une image positive qui semble séduisante aux yeux des clients potentiels et qui aide à vendre les services, mais beaucoup ne se rendent pas compte que la vitesse réelle qu'ils obtiendront ne correspond pas à ce qu'on leur promet.
Pour certaines personnes, c'est évidemment ennuyeux et incommode, mais elles peuvent quand même s'en sortir, et c'est déjà assez grave, car elles ont toujours l'impression de ne pas obtenir ce pour quoi elles ont payé. Pour d'autres, cependant, en fonction de leur lieu de résidence, l'inconvénient peut être plus considérable. Ils paient des services Internet notionnels qui n'existent presque pas dans les faits. C'est un phénomène courant dans les zones rurales, que de nombreux députés ont évoqué au sujet de l'accès à la large bande, que ce soit au cours du présent débat ou dans d'autres. Quoi qu'il en soit, ces personnes sont susceptibles d'avoir une impression différente en tant que clients si on leur parle de la vitesse moyenne typique et de la vitesse en période de pointe. Cela reflète mieux la qualité du service qu'ils obtiendront lorsqu'ils utiliseront Internet, et cela pourrait influencer leur décision lors de l'achat du service. Sans renseignements pour mettre les choses en contexte, les offres de services sont trop souvent trompeuses.
Je suis fier de représenter une circonscription rurale. Au fil des ans, beaucoup de gens m'ont dit avoir éprouvé ce problème avec Internet, et je l'ai d'ailleurs moi-même vécu dans ma carrière avant de devenir parlementaire, lorsque je travaillais comme technicien d'un fournisseur de services Internet. Mon travail consistait non seulement à installer, mais aussi à réparer les services Internet.
Ayant eu à traiter avec des personnes à qui l'on disait qu'ils avaient un certain service, mais qui, en réalité, ne pouvaient obtenir qu'une fraction de ce service, j'ai pu constater à quel point cela leur causait des soucis. Je peux dire aux députés que ce projet de loi simplifierait grandement la vie d'un installateur, en sachant que les consommateurs disposent des renseignements exacts et appropriés avant de signer un contrat ou d'acheter le matériel nécessaire pour les services en question.
Pour un grand nombre des clients qui paient pour les services, ainsi que pour ceux qui travaillent dans le domaine, mais surtout pour les clients, les choses seraient plus simples à la base si on avait présenté des informations réalistes. Encore une fois, c'est l'objectif de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C‑288 exigerait que ces informations soient mises à la disposition des consommateurs canadiens.
Cette exigence est conforme à ce que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a recommandé dans un rapport l'an passé. Je sais que le député qui a pris la parole avant moi a déjà mentionné cette recommandation, mais je vais la répéter dans mon discours. Le rapport recommande ce qui suit:
Que le [CRTC] oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.
C'est une mesure qui serait assez simple à mettre en place, et je pense que tous les partis peuvent voir ses avantages. Une fois que la recommandation a été présentée, le gouvernement a tenté de faire valoir qu'il avait annoncé une proposition de directive à l'intention du CRTC plus tôt cette année. En réalité, ce sont deux choses différentes. Sa proposition est vague et elle ne mentionne pas les questions des vitesses habituelles ou des périodes de pointe.
C'est ce dont nous avons besoin, et le plus tôt sera le mieux. Nous ne sommes pas obligés d'attendre le gouvernement qui avance à pas de tortue. Je me réjouis que le député de Dauphin—Swan River—Neepawa présente un projet de loi pour tenter de corriger la situation. Nous devons agir dans ce dossier en le considérant vraiment comme une priorité.
La semaine dernière, nous avons pu observer les progrès réalisés du côté de la commission fédérale des communications, aux États-Unis. Les fournisseurs de services à large bande de ce pays vont devoir afficher l'information clé de manière à ce qu'elle soit facile à comprendre, ce qui inclut les vitesses de téléversement et de téléchargement ainsi que le temps d'attente moyen.
Il y a des années, l'Australie s'est dotée de normes régissant la publicité sur les débits moyens pendant les périodes de pointe. La commission australienne de la concurrence et de la protection des consommateurs a pu constater que, depuis 2018, les consommateurs bénéficient de ces normes, qui ont également amélioré l'industrie en renforçant la concurrence sur le marché. Nous pouvons tirer des enseignements de ce qu'a fait ce pays et l'imiter. Nous serions en mesure d'encourager les entreprises à innover davantage.
C'est le genre de changement qui serait bénéfique pour tous les Canadiens, et pas seulement dans les régions rurales. Je tiens à dissiper toute confusion à ce sujet. Dans cette enceinte, nous ne partageons pas tous la même définition du mot « rural », et cette divergence peut poser problème.
J'ai posé la question concernant l'un des programmes du gouvernement pour favoriser la connectivité dans les régions rurales, et on m'a répondu que les municipalités de 30 000 habitants et moins étaient admissibles. Or, la plus grande municipalité de ma circonscription n'en compte que 18 000, alors il est intéressant de voir à qui s'adressent vraiment les programmes du genre. Le critère correspond à la population d'une ville, du moins c'est le cas dans ma région comme je l'ai mentionné aux députés.
On nous a également dit que la « ruralité » pouvait être définie comme toute collectivité dont le principal moteur économique est le pétrole et le gaz ou l'agriculture. Je pense à certaines villes de l'Ouest, comme Edmonton et Calgary, qui seraient plus qu'heureuses de dire que ce sont là les principaux moteurs de leur économie. Je pense que nous serions également d'accord pour dire que Calgary et Edmonton ne sont pas des collectivités rurales.
Pour revenir à l'accès à l'Internet, un récent article publié en ligne avait pour titre: « Les services Internet dans les zones rurales de la région du Grand Toronto “rappellent le Moyen Âge” d'après les résidants d'Oshawa ». Les personnes qui vivent à proximité des zones urbaines de la région du Grand Toronto décrivent des problèmes semblables à ceux évoqués par mes concitoyens vivant dans des zones rurales de la Saskatchewan. L'un d'eux a déclaré: « Nous sommes à quelques minutes d'un centre commercial et pourtant nous n'avons pas Internet ». Cette personne ne vit donc pas au milieu de nulle part.
Une autre personne indique qu'elle paye « une somme exorbitante pour un service qui est loin d'être convenable ». Elle ajoute: « Nous avons essayé presque tous les fournisseurs de services disponibles et le résultat final est le même: une connexion Internet au mieux irrégulière ».
Je voudrais donc demander à tout le monde d'envisager d'appuyer le projet de loi C-288, car il permettrait d'obtenir des informations précises pour les Canadiens.
Madam Speaker, it is an honour to rise once again in the House and to be able to speak to what I think is a fantastic bill by my colleague from Dauphin—Swan River—Neepawa in Manitoba. As a result, we are continuing the conversation about reliable Internet access.
There have been many speeches and questions in the House on this issue, and there are many members from different parties all across the country who care about the issue. The government has made announcements and promises over the years, but progress has been slow.
Bill C-288, however, is doing something more than talking about a problem; it is taking some practical steps forward that will make a real difference for Canadians.
To begin this debate at second reading, the member for Dauphin—Swan River—Neepawa did a great job of laying out the three pillars of this legislation.
The first is a requirement for Internet service providers to provide Canadians the typical download and upload speeds they offer, not just the maximum theoretical speeds.
The second is a requirement to provide Canadians with the quality metrics they can expect during the peak periods, when people are most likely to use the service. For people at home who wonder why that is so important, the first reason in particular is that it deals with mostly what people would think of with their cellphone. A lot of the cellphone companies will talk about how their LTE speed on their cellphone could be up to 80 megabytes per second, or it could be 100 megabytes per second. The reality is that people are going to realize those speeds only if they are standing within 100 metres of the tower, with nobody else connected to the tower. That is the only time they are going to theoretically get that 100 megabyte speed. As technology has advanced and moved along, we are slowly getting to the point at which more people might be able to realize speeds closer to that, but it does not change the fact that for years people have been told that they could theoretically get that, without ever actually coming close to getting it.
The second metric that I mentioned is especially important when we think about companies that are providing service via satellite, or maybe via a wireless-to-the-home connection. They are told they are going to get x amount of speed, but the reality is that as more users are utilizing the system, it is going to drag that speed down to a point at which it almost becomes unusable. As we all saw over the last couple of years with people doing school from home and people working from home, it has become almost impossible for a lot of people, particularly people in rural Canada, to be able to participate in the economy and to be able to participate in school. That is why I think these are a really good first couple of steps with this bill.
The third pillar is to begin a consultation process with the CRTC and develop a framework that can work in the public's best interest.
These are three simple things that are meant to work together so customers can have accurate and transparent information about the services they are paying for. It sounds like this should be something basic to the experience of buying anything, but in this case it is not, and certainly not for millions of Canadians.
I want to make sure everyone understands the situation with Internet service in our country, which this bill is trying to improve. Let us start with some data that will help to put it in perspective.
Last year, the Canadian Internet Registration Authority, or CIRA, released a report called “Canadians Deserve a Better Internet”. Here is what it had to say about the performance of quality experienced by customers. It states:
ISPs market their service tiers as “up to” certain speeds, but when asked how often they feel they receive those speeds, only one-third of Canadians said it was most of the time or all of the time.
If only one-third consistently reach those advertised speeds, what does that say about the remaining two-thirds of Canadians? That would make for a strong majority of customers who do not believe they receive the quality of service they are paying for. With a number like that, it is clear something is not working for members of the public, and this creates a lack of trust, which weakens the industry itself. This is the problem Bill C-288 has in mind. A key part of the solution is transparency and, more importantly, accuracy. That is exactly what the first two points of this legislation would provide.
As the report noted, Internet providers market their service packages in a given area by saying they go “up to” a certain speed. This is called the maximum theoretical speed. It is a positive spin that sounds good to the potential customer and helps with making sales, but many do not realize the actual speed they are going to get does not match up with what they were told.
For some people, it is obviously annoying and inconvenient, but they can still get by, and that is bad enough, because they still feel like they are not getting what they paid for. For others, however, depending on where they live, it could make a more significant difference. They might be paying for Internet in theory, but it almost does not exist in practice. That is something that is a common occurrence in rural areas and that many members of this House have brought up, either in this debate or in other debates when we talk about broadband access. Either way, those people are likely to get a different impression as a customer if they are told about the typical speed on average and what the speed is during peak periods. It is a better reflection of the quality they will get when they are using the Internet, and it could affect the decision they might otherwise make when purchasing the product. Without having this information for more context, it is misleading in too many cases.
I proudly represent a rural riding myself. Over the years, I have heard from many people who have this problem with their Internet, and I actually saw it first-hand in my career prior to being a parliamentarian, when I worked as an Internet service provider technician. It was my job to not only install but also repair and fix people’s Internet services.
As someone who had to deal with people who were told that they were getting one thing, but the reality was that they could only possibly get a fraction of that, I saw that it caused a lot of confusion and headache. I can tell members that, for an installer, this legislation would make life a lot simpler, knowing that customers have the accurate and appropriate information prior to either signing a contract for service or purchasing equipment for their services.
For a lot of these paying customers, as well as for those of us working in the field, but especially for those customers, it would have been easier for everyone involved if there had been realistic information from the start, which, again, is what this bill would be doing. Bill C-288 would require that to be made available to Canadian consumers.
This is in line with what the Standing Committee on Industry, Science and Technology recommended in a report last year. I know that the member who spoke before me already mentioned this recommendation, but I am going to say it again for the context of my speech. It recommends:
That the [CRTC] require Internet service providers to make information available to consumers on the usual download and upload speeds they can expect during peak periods so they can make more informed purchasing decisions based on accurate and transparent information, thereby improving the industry’s competitiveness overall.
It would be simple enough to do it, and I think all parties can see the benefit. After this recommendation was put forward, the government side has tried to say that it announced a proposed policy directive to the CRTC earlier this year. In reality, it is not the same thing. Its proposal is vague, and it does not mention the issue with typical speeds or peak periods.
That is what we need to see happen, and the sooner, the better. We do not need to wait around for the lagging speed of government to catch up. It is good to see the member for Dauphin—Swan River—Neepawa bring forward a bill trying to get it done. We need to act on this like it is a real priority.
As of last week, we have seen progress from the FCC in the United States. It will require broadband providers to display easy-to-understand labels with key information. This will include typical upload and download speeds, as well as typical latency.
For years now, Australia has had standards for advertising for typical speeds during peak periods. As a result, going back to 2018, the Australian Competition and Consumer Commission has found benefits for consumers. It has also improved the industry by strengthening market competition. We can learn from them and do the same thing. We can encourage more innovation.
This is something that will benefit all Canadians, not just those in rural areas. I want to make sure that this point is clear to everyone. Part of the problem we sometimes have in this place is that there are different ideas of what “rural” actually means.
For one of the government's programs for rural connectivity, I once asked for a definition, and I was told that communities of 30,000 people or less were eligible. The largest community in my riding, for example, is only 18,000, so it is interesting to see how that fits in. We are dealing with the population of a city, at least, as I have mentioned to members, it is where I am from.
Another example we had was that the definition of “rural” could be described as any community that uses oil and gas or agriculture as its main economic driver. I think of some of the cities that we have out west, such as Edmonton and Calgary, which would be more than happy to say that those are some of the driving forces of their economies. I think that we would also agree that Calgary and Edmonton are not rural communities.
When it comes to Internet access, there was a recent news article published online with this headline: “Internet services in rural GTA ‘like living in the dark ages’: Oshawa residents”. People who live near urban areas of the GTA are describing problems similar to what I hear from my constituents back in rural Saskatchewan. One of the residents said, “We are within minutes of a shopping center and yet no internet”. That does not sound like someone living in the middle of nowhere.
Another person spoke about paying “an exorbitant amount of money for service that is less than adequate.” She continued, “We’ve tried almost every service provider available, and the end result is the same – spotty at best internet connection.”
My plea would be for everyone to consider supporting Bill C-288 because it would get the job done for getting accurate reporting for Canadians.
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