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PCC (SK)
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2022-12-02 11:16 [p.10350]
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Madame la Présidente, en décembre 2016, le gouvernement libéral a apporté des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Six ans plus tard, notre pays connaît manifestement une crise de la toxicomanie catastrophique, et la situation ne fait qu'empirer. L'approvisionnement sûr n'a pas fonctionné.
Les politiques infructueuses des libéraux ne font qu'aggraver la situation. Ils doivent présenter un plan complet axé sur le rétablissement pour s'attaquer à la crise de la toxicomanie au Canada et redonner aux gens le contrôle de leur vie.
Nous devons passer à une approche axée sur le rétablissement, qui implique la prévention, l'intervention, le traitement et le rétablissement. En Alberta, grâce aux programmes de rétablissement, les décès par surdose ont diminué de moitié. Nous devons aller à la rencontre des gens là où ils se trouvent, oui, mais il faut les sortir de leur situation.
Les conservateurs croient que, si on leur en donne la possibilité et qu'ils jouissent d'un soutien approprié, les Canadiens souffrant de toxicomanie ont la capacité de se rétablir.
Madam Speaker, in December 2016, the Liberal government made amendments to the Controlled Drugs and Substances Act. Six years later, it is clear that there is a devastating addiction crisis in our country and it is getting worse. Safe supply has not worked.
The Liberals' failed policies are worsening the situation. They need to bring forward a comprehensive recovery-oriented plan to tackle Canada's addiction crisis and give people control of their lives again.
We need to change to a recovery-oriented approach. This means prevention, intervention, treatment and recovery. In Alberta, by getting people into recovery, overdose deaths in the province have decreased by half. We need to meet people where they are at but not leave them there.
The Conservatives believe that given the opportunity and appropriate supports, Canadians suffering from addiction have the ability to recover.
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PCC (SK)
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2022-12-02 12:01 [p.10359]
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Madame la Présidente, lorsque l'actuel gouvernement libéral a été élu pour la première fois, le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Malheureusement, il n'a pas précisé ce que comportait ce retour, c'est-à-dire le déficit budgétaire, l'inflation, le ralentissement économique et les cafouillages du gouvernement, comme l'application ArnaqueCan qui a coûté 54 millions de dollars, le contrat de copinage de 237 millions de dollars pour des ventilateurs et le scandale d'un demi-million de dollars d'UNIS.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes et quand remettra-t-il l'économie sur la voie de la relance?
Madam Speaker, when the Liberal government was first elected, the Prime Minister declared, “Canada is back.” Unfortunately, it did not say what it was bringing back, namely deficit spending, inflation, economic slowdown and government boondoggles, such as the $54-million arrive scam app, a $237-million patronage contract for ventilators and the half-billion dollar WE scandal.
When will the government stop its inflationary spending and start putting the economy back on the road to recovery?
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PCC (SK)
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2022-12-02 12:04 [p.10359]
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Madame la Présidente, les habitants de Saskatoon font les frais de la taxe sur le carbone. Cette taxe fait grimper le prix de tout. L'essence et le chauffage domestique coûtent plus cher, tout comme les aliments. Quelque 20 000 personnes ont recours à la banque alimentaire de Saskatoon tous les mois, et 40 % d'entre elles sont des enfants.
Ce plan fiscal ne fait rien pour l'environnement. Il creuse plutôt un trou dans les comptes bancaires des Canadiens.
Le gouvernement libéral fera-t-il preuve de compassion en cessant d'imposer aux Canadiens sa taxe inefficace sur le carbone?
Madam Speaker, residents of Saskatoon are suffering because of the carbon tax. It makes the cost of everything increase. Fuel and home heating are more expensive, and so is food. Some 20,000 people are using the Saskatoon food bank each month, and 40% of them are children.
This tax plan does nothing for the environment. Instead, it is ripping a hole in the bank accounts of Canadians.
Will the Liberal government show some compassion and stop forcing its failed carbon tax on Canadians?
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PCC (SK)
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2022-12-01 14:02 [p.10292]
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Monsieur le Président, l'été dernier, le chancelier allemand Olaf Scholz est venu en visite au Canada et nous a demandé d'accroître nos exportations de pétrole et de gaz vers son pays afin qu'il puisse cesser d'en acheter à la Russie. Le premier ministre lui a répondu non. Il lui a répondu qu'il n'existait pas d'argument de poids pour justifier l'exportation de pétrole et de gaz vers l'Europe.
Qu'a fait ensuite le chancelier allemand? Il s'est envolé vers le Moyen‑Orient et a fait la même offre aux dictateurs des Émirats arabes unis et du Qatar. Ces dictateurs du Moyen‑Orient lui ont répondu oui. Ils ont dit oui à un protocole d'entente pluriannuel qui garantira des exportations régulières, des emplois à long terme et des retombées économiques pour les années à venir.
C'est dommage que les travailleurs canadiens aient été laissés pour compte et que ce soit ces pays du Moyen-Orient qui profitent de toutes ces retombées économiques.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que le monde a besoin de plus d'énergie canadienne?
Mr. Speaker, last summer, German Chancellor Olaf Scholz visited Canada and asked us to increase oil and gas exports to his country so that they could stop buying from Russia. The Prime Minister said no. The Prime Minister said that there has never been a strong business case for Canadian oil and gas exports to Europe.
What did the German chancellor do next? He flew to the Middle East and made the same offer to the dictators of the United Arab Emirates and Qatar. Those Middle Eastern dictators said yes. They said yes to a multi-year memorandum of understanding that will guarantee steady exports, long-term employment and economic spinoffs for years to come.
It is too bad that Canadian workers were left out in the cold, and all of those economic benefits will be in those Middle Eastern countries.
When is the Prime Minister going to learn that the world needs more Canadian energy?
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PCC (SK)
Monsieur le Président, les conservateurs favorisent la réconciliation économique et y croient. C’est la solution pour éradiquer la pauvreté et, avec elle, les problèmes sociaux qu’elle engendre. Traiter les symptômes plutôt que la cause profonde a échoué.
Il est temps de changer fondamentalement cette approche et, loin de la bulle d’Ottawa, ce changement a déjà commencé. Du projet de gaz naturel liquéfié de Kitimat en Colombie-Britannique à l’approvisionnement en uranium de Cameco en Saskatchewan, de l’exploitation des métaux de base par Vale en Ontario aux collectivités Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse et à leur acquisition de Clearwater Seafoods, les collectivités des Premières Nations prennent en main leur destin économique. Elles veulent être de véritables partenaires dans l’exploitation responsable des ressources. Elles se sont lancées en affaires, ont créé des emplois, ont augmenté leurs capacités et ont généré des débouchés qui rapporteront des dividendes pour les générations à venir.
L’autodétermination commence véritablement lorsque les collectivités autochtones gèrent la prospérité au lieu de la pauvreté.
Mr. Speaker, the Conservatives promote and believe in economic reconciliation. It is the solution to eradicating poverty and, with it, the social issues that poverty creates. Treating symptoms rather than the root cause has failed.
It is time to fundamentally change that approach and, away from the Ottawa bubble, that change has already begun. From the Kitimat LNG project in British Columbia to Cameco’s uranium supply in Saskatchewan, from Vale’s base metal mining in Ontario to the Mi’kmaq communities of Nova Scotia and their acquisition of Clearwater Seafoods, first nations communities are taking control of their economic destinies. They want to be true partners in responsible resource development. They have started business, created employment, increased capacity and have generated opportunities that will pay dividends for generations to come.
Self-determination truly begins when indigenous communities manage prosperity instead of poverty.
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PCC (SK)
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2022-12-01 14:58 [p.10303]
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Monsieur le Président, l'inflation n'a jamais aussi élevée depuis 40 ans. Les taux d'intérêt augmentent à un rythme jamais vu depuis des décennies, et la Banque du Canada nous dit qu'ils doivent être augmentés davantage. La solution du premier ministre consiste à dépenser encore plus et à hausser les taxes. Tandis que sa taxe inflationniste gruge les chèques de paie des Canadiens, ces derniers mangent moins.
Si le premier ministre voulait sérieusement rendre la vie des Canadiens plus abordable, il annulerait immédiatement l'augmentation de sa taxe sur le carbone. Le gouvernement libéral va-t-il cesser d'imposer son inefficace taxe sur le carbone aux Canadiens?
Mr. Speaker, inflation is at a 40-year high. Interest rates have increased at their fastest rate in decades, and the Bank of Canada is telling us that they need to go higher. The Prime Minister's solution is to spend more and raise taxes. While his inflation tax eats into the paycheques of Canadians, they are cutting into their diets.
If the Prime Minister really was serious about making life more affordable for Canadians, he would cancel his carbon tax increase immediately. Will the Liberal government stop forcing its failed carbon tax on Canadians?
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PCC (SK)
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2022-12-01 15:00 [p.10303]
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Monsieur le Président, les libéraux n'ont encore atteint aucune cible environnementale. Les Canadiens regardent leur garde-manger vide et se demandent comment ils réussiront à payer leur facture de chauffage cet hiver. Quelque 1,5 million de Canadiens ont été forcés d'avoir recours aux banques alimentaires en un seul mois. Un Canadien sur cinq saute des repas et, comme le coût du chauffage augmente, ils n'auront pas les moyens de chauffer leur logis.
Les Canadiens ne sont pas forcés de choisir entre Disney+ et Netflix, mais entre se chauffer et se nourrir. Le gouvernement libéral cessera-t-il de faire subir aux Canadiens son inefficace taxe sur le carbone?
Mr. Speaker, The Liberals have not met an environmental target yet. Canadians are staring at bare cupboards and wondering how they are going to pay their heating bill this winter. Some 1.5 million Canadians have been forced to use food banks in a single month. One in five are skipping meals, and with the cost of home heating going up, they will not be able to afford to heat their homes.
The choice for Canadians is not between Disney+ and Netflix; it is between heating and eating. Will the Liberal government stop forcing its failed carbon tax on Canadians?
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PCC (SK)
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2022-12-01 15:04 [p.10304]
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Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. La générosité ponctuelle du gouvernement libéral n'est pas une solution à l'insécurité financière. Le gouvernement continue d'accorder à ses amis de juteux contrats, ce qui a pour effet de faire grimper le prix des produits d'épicerie, de l'essence et du chauffage, et ce, uniquement pour financer ses dépenses effrénées. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de leur avenir financier.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les Canadiens et mettre fin à ses dépenses inflationnistes?
Mr. Speaker, Canadians are struggling to make ends meet. The one-time handouts by the Liberal government are not a solution to financial insecurity. The government continues to give its friends lucrative contracts, raising the price on groceries, gas and heating just to subsidize its reckless spending. Canadians are rightly concerned about their financial future.
Will the government finally listen to Canadians and stop its inflationary spending?
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PCC (SK)
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2022-12-01 15:27 [p.10307]
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Monsieur le Président, un de mes collègues a voté avec l'application, a éprouvé des difficultés techniques et n'a pas pu ouvrir une session à temps pour changer son vote. Je me demande si la Chambre autoriserait le député de Foothills à changer son vote, comme elle l'a fait par le passé pour d'autres députés. Il avait l'intention de voter en faveur de la motion. Si la Chambre y consentait, il y aurait alors unanimité des voix en faveur du projet de loi.
Mr. Speaker, a colleague voted by the app, encountered some technical difficulties and could not log on in time to switch his vote. I am wondering if the House would allow, as we have done in the past for other members, for the hon. member for Foothills to change his vote. His intention was to vote in favour. If the House would grant consent for that change, this would be a unanimous vote in favour of the bill.
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PCC (SK)
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2022-12-01 15:28 [p.10307]
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Monsieur le Président, je frémis en pensant à ce qui se passerait si on ne posait pas la question du jeudi.
J'ai suivi les recommandations que j'ai reçues du Président et du leader du gouvernement à la Chambre dans les dernières semaines, si bien que ma question du jeudi est plus ciblée. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait donner à la Chambre un aperçu des travaux de la Chambre pour cette semaine et la semaine prochaine.
Tandis que j'ai la parole, j'aimerais savoir si la Chambre accorderait son consentement unanime pour que l'on présente à la Chambre la liste des armes à feu qui sont utilisées pour la chasse, car il semble y avoir une certaine confusion chez les députés ministériels par rapport aux armes à feu qu'ils interdiraient avec leur nouvel amendement au projet de loi C‑21.
Mr. Speaker, I shudder to think what would happen if the Thursday question was not asked.
I have taken the advice the Speaker has given me and the government House leader over the past couple of weeks, so I have a more focused Thursday question. I wonder if the government House leader can inform the House as to the business of the House for this week and next week?
While I am on my feet, I was wondering if the House would give me unanimous consent to table in the chamber the list of firearms used for hunting, because there seems to be some confusion on the government side as to which firearms it would actually be banning in its new amendment to Bill C-21.
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PCC (SK)
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2022-12-01 15:30 [p.10308]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Comme l'espoir fait vivre, je me demande si, tout en répondant à ma question, le leader du gouvernement se disait qu'il serait bon que tous les députés aient ces renseignements dès maintenant, puisque les réponses que nous recevons de la part des libéraux reflètent souvent une certaine confusion quant aux fusils de chasse qui seraient interdits par le projet de loi.
Est-ce que j'ai le consentement unanime...
Mr. Speaker, I am rising on a point of order.
Hope springs eternal, and maybe while the government House leader was answering my question, he reflected on the benefit of all members having this information right now, because oftentimes the answers to questions indicate some confusion on the government side as to the hunting rifles that would be banned in the bill.
Do I have unanimous consent—
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PCC (SK)
Madame la Présidente, les travaux du comité se sont déroulés de façon très collaborative, et je l'apprécie.
Le député a parlé à quelques reprises de l'amendement qui a été proposé afin que ce soit le premier ministre et non le ministre qui réponde au rapport annuel, comme l'indiquait le libellé d'origine de la mesure législative. Le comité a accepté cet amendement.
Je me demande si le député sait pourquoi cette exigence n'avait pas été incluse dans la mesure législative en premier lieu, car cela répond précisément à l'appel à l'action no 56 de la Commission de vérité et réconciliation.
Madam Speaker, the process was a very collaborative one at committee and I appreciate that process.
The hon. member spoke a couple of times about the amendment that was made to call on the Prime Minister to respond to the annual report, rather than the minister, as was in the original legislation. It was agreed upon at committee that we would do that.
I am just curious if the member has a reason why that was not included in the draft legislation in the first place, as that was very specifically a response to call to action 56 of the Truth and Reconciliation Commission.
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PCC (SK)
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parlé avec beaucoup d'émotion de tout le travail remarquable accompli par les libéraux depuis 2015, en soulignant qu'il existe un sentiment d'urgence.
À propos du projet de loi et des quatre appels à l'action dont il a parlé en particulier, ces éléments avaient fait l'objet d'une annonce par le premier ministre en décembre 2017. Un conseil d'administration provisoire avait même été créé, et il a été actif de janvier à juin 2018. Les membres de ce conseil avaient préparé un rapport qui comprenait 20 recommandations très précises pour l'élaboration des fondements de ce projet de loi et des prochaines étapes. Ils avaient même préparé l'ébauche d'un projet de loi. C'était au mois de juin 2018.
La prochaine étape de ce processus consistait à annoncer la mise sur pied d'un comité de transition, conformément à l'une des recommandations publiées en juin 2018. Je laisse les députés deviner quand cela s'est produit. C'était en décembre 2021, soit trois années et demie plus tard. De mon point de vue, cela ne montre pas qu'il y a urgence à ce que ce projet de loi franchisse les prochaines étapes.
Le député de Winnipeg-Nord peut-il nous dire, avec son éloquence habituelle, comment trois années et demie d'inaction dans ce dossier nous ont fait reculer sur le chemin de la réconciliation?
Mr. Speaker, the member for Winnipeg North very passionately talked about all of the great work the Liberals have done since 2015 and how there was a sense of urgency.
With regard to this particular bill and the four calls to action that he speaks of, this matter was first introduced in December 2017 in an announcement by the Prime Minister. That included the formation of an interim board of directors, which did its work from January 2018 to June 2018. At that point, it issued a report with 20 very specific recommendations for the foundation of this legislation and some next steps. It also included a draft bill. That was in June 2018.
The next step taken in this process was to announce the transitional committee, which was one of the recommendations from June 2018. Guess when that happened. It was in December 2021, three and a half years later. That does not indicate a sense of urgency to me in the progress on this bill.
Maybe the member for Winnipeg North could tell us, in his eloquent way, how the three-and-a-half-year inaction on this has set us back as we get to this point on reconciliation.
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PCC (SK)
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2022-11-30 18:07 [p.10248]
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Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette enceinte pour parler en faveur d'un bon projet de loi ou contre un mauvais projet de loi. Ce soir, c'est cette dernière option qui m'anime.
Le projet de loi C‑235 présente une autre approche paternaliste, où Ottawa impose ses idées au secteur des ressources de l'Ouest canadien, fidèle à une tradition qui remonte au Programme énergétique national de Pierre Trudeau. Des projets de loi plus récents, comme le projet de loi C‑69, pour éliminer les pipelines, et le projet de loi C‑48, pour interdire les pétroliers sur la côte Ouest sont aussi du même genre.
L'opposition à ce projet de loi de la part des élus de l'Ouest canadien ne devrait pas étonner même les observateurs politiques les moins attentifs. Ce projet de loi s'applique uniquement aux provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Lorsque nous avons voté sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, sur les 62 députés de ces trois provinces, seuls 10 ont voté en faveur, 51 ont voté contre et il y a eu une abstention. En d'autres termes, 82 % des députés des provinces auxquelles il s'applique s'opposent à ce projet de loi.
Cette opposition de la part des provinces a refait surface lors de l'étude en comité. Le comité a entendu des représentants de deux des trois provinces visées, et ils ont ni plus ni moins déclaré la même chose: cette mesure législative n'est ni souhaitée, ni nécessaire. Le seul gouvernement provincial qui ne s'est pas manifesté a été celui de l'Alberta, car cette province était sur le point d'installer une nouvelle première ministre, qui venait de faire campagne en prônant la souveraineté provinciale et la résistance à l'ingérence d'Ottawa. Je suis presque certain que si nous avions entendu Danielle Smith, ses commentaires auraient été très semblables à ceux de ses homologues de la Saskatchewan et du Manitoba.
J'espère que les opinions de ces représentants provinciaux résonneront auprès des députés des autres partis à la Chambre et ceux d'autres provinces lorsqu'ils décideront s'ils appuient ou non ce projet de loi. Imaginons un instant qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne s'appliquant qu'à Hydro-Québec ou au secteur aérospatial du Québec. Si 82 % des députés québécois s'opposaient à ce projet de loi et que le premier ministre François Legault venait témoigner au comité contre ce projet de loi, il y a fort à parier que les députés d'autres provinces en prendraient note et que ceux qui avaient voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture y songeraient peut-être deux fois avant de voter à nouveau en sa faveur à l'étape de la troisième lecture.
Officiellement, l'objectif du projet de loi C‑235 est « de développer une économie verte dans les provinces des Prairies ». Bien que le projet de loi n'offre pas de définition pour préciser ce qu'on entend par « économie verte », je pense que, en général, tout ce qui est « vert » est devenu synonyme de « respectueux de l'environnement ». Cependant, le projet de loi ne semble pas reconnaître tout le bon travail qui se fait déjà dans le respect de l'environnement dans les provinces des Prairies, sans intervention du gouvernement fédéral.
En plus des représentants des gouvernements provinciaux, le comité a entendu les représentants des administrations municipales, des syndicats, du secteur minier, des travailleurs de l'industrie des hydrocarbures, des agriculteurs et des éleveurs de bétail. Tous ces témoins ont parlé abondamment des efforts déployés à l'heure actuelle dans les Prairies pour mieux protéger l'environnement, beaucoup étant motivés par le fait que d'être de bons gardiens de l'environnement, c'est sensé sur le plan économique. En réalité, les seules personnes dont le comité n'a pas entendu le témoignage sont des représentants des peuples autochtones du Canada. Je vais laisser les défenseurs de ce projet de loi expliquer pourquoi les Autochtones n'ont pas été consultés.
Les témoins ont particulièrement soulevé leurs inquiétudes à propos de l'alinéa 3(3)b), qui propose d'encourager la création d’emploi et le transfert de compétences aux régions des Prairies qui dépendent des industries énergétiques traditionnelles. Il est implicite que ces mesures seront nécessaires, d'une part, parce que le gouvernement libéral s'entête à s'opposer au développement du secteur de l'exploitation des ressources dans l'Ouest canadien et, d'autre part, parce que les libéraux maintiennent leur politique de laisser le pétrole et le gaz canadiens dans le sol, c'est-à-dire là où ces ressources ne font de bien à personne.
Quoi qu'il en soit, au comité, Bill Bewick a conseillé d'éviter de faire faire trop rapidement la transition des travailleurs pétroliers et gaziers hors du secteur; au contraire, il a plaidé en faveur du recrutement de plus de travailleurs dans le secteur pour en augmenter la production. J'aimerais citer une partie du témoignage de M. Bewick au comité. Voici ce qu'il a dit: « Si l'on se soucie vraiment de l'environnement, la meilleure chose que le Canada puisse faire pour réduire les émissions est de transporter d'énormes quantités de gaz naturel liquéfié, de GNL, au large de sa côte Ouest. »
M. Bewick a ajouté qu'on devrait exporter du gaz naturel liquéfié en Chine, ce qui permettrait à ce pays d'abandonner son projet d'augmenter fortement la production de charbon et son utilisation comme source d'énergie. En comparaison, la réduction d'émissions que permettrait le gaz naturel liquéfié correspondrait à la taille des sables bitumineux de l'Alberta. Cette option serait préférable à l'idée de garder les sables bitumineux de l'Alberta à l'intérieur du pays, comme des libéraux l'ont déjà proposé.
Il a aussi été question de la guerre en Ukraine. Plus de neuf mois ont passé depuis que la Russie a envahi illégalement l'Ukraine, et les images que nous renvoient nos écrans de télévision sont aussi troublantes qu'au début de la guerre, en février. Vladimir Poutine et ses fiers-à-bras continuent de commettre un génocide à l'endroit de leurs voisins pacifiques. Où Vladimir Poutine trouve-t-il l'argent nécessaire pour acheter les chars d'assaut, les missiles et l'artillerie qu'utilise l'armée russe? La moindre analyse de l'économie russe montre que celle-ci dépend fortement des exportations de pétrole et de gaz vers l'Europe de l'Ouest. Par conséquent, si nous pouvions exporter du pétrole et du gaz canadiens éthiques jusqu'en Europe de l'Ouest, la Russie disposerait de beaucoup moins de moyens pour faire la guerre à l'Ukraine ou à d'autres pays voisins.
Le point suivant est très important. Même si la guerre en Ukraine devait se terminer demain, et même si Vladimir Poutine décidait qu'il veut être de nouveau ami avec la communauté internationale et de donner à tout le monde un gros câlin collectif, il serait profondément irresponsable de la part de la communauté internationale, et du Canada en particulier, de laisser l'Europe occidentale redevenir dépendante du pétrole et du gaz de la Russie. Le monde a besoin de plus de pétrole et de gaz canadiens, mais nous ne pouvons pas répondre à ce besoin si les travailleurs opèrent une transition hors du secteur pétrolier et gazier. C'est pourquoi le projet de loi C‑235 est si problématique.
Enfin, j'aimerais aborder la question de la réforme du Sénat. S'il y a des étudiants en sciences politiques qui regardent le débat, j'aimerais leur dire dès maintenant que s'ils doivent un jour écrire un article sur la réforme du Sénat au Canada, le projet de loi C‑235 devrait leur servir d'argument. Ce projet de loi s'applique à l'Alberta, à la Saskatchewan et au Manitoba et la grande majorité, 82 %, des députés élus de ces provinces ont voté contre.
Malheureusement, ce projet de loi va probablement devenir loi, car, contrairement à ce qu'on voit dans les assemblées législatives bicamérales d'autres pays, au Canada, il n'y a pas de Sénat élu qui représente équitablement l'ensemble des provinces. C'est un problème qu'on ne voit pas chez nos voisins américains du Sud. Si on présentait au Congrès des États‑Unis un projet de loi visant, par exemple, à prendre tout l'argent du Dakota du Nord, du Dakota du Sud et du Montana pour le donner à la Californie et au Texas, il se pourrait bien que la Chambre des représentants l'adopte, mais il ne serait pas adopté au Sénat.
C'est parce que, contrairement à ce qu'on voit à la Chambre des représentants, où les sièges sont attribués en fonction de la population, au Sénat des États‑Unis, tous les États, quelle que soit leur taille, ont le même nombre de sénateurs, et tous les sénateurs sont élus. Ainsi, les grands États comme la Californie et le Texas ne peuvent pas unir leurs efforts pour faire adopter un projet de loi qui serait défavorable aux petits États, car un tel projet de loi serait rejeté au Sénat.
Malheureusement, un tel mécanisme de sauvegarde n'existe pas dans le régime parlementaire canadien. Les voix des représentants des grandes provinces, soit l'Ontario et le Québec, peuvent l'emporter sur celles des représentants des petites provinces, en l'occurrence l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, et il n'y a pas de mécanisme de sauvegarde pour empêcher cela au Sénat. Cela dit, puisque mon temps de parole tire à sa fin, je devrai attendre un autre jour pour faire part de mes observations sur la réforme du Sénat.
En conclusion, le projet de loi C‑235 représente une couche supplémentaire et inutile de bureaucratie fédérale, qui ne fera qu'entraver le bon travail déjà accompli par les gouvernements provinciaux et le secteur privé. Les seules provinces touchées par ce projet de loi, c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, ne l'ont pas demandé. Elles n'en veulent pas, elles n'en ont pas besoin et elles sont mieux loties sans lui. J'encourage tous les députés à voter contre le projet de loi C‑235.
Madam Speaker, it is always a pleasure to rise in this chamber to speak in favour of good legislation and against bad legislation. This evening I am doing the latter.
Bill C-235 represents yet another top-down, Ottawa-knows-best approach to the western Canadian resource sector, continuing a legacy that goes all the way back to Pierre Trudeau's national energy program, and also includes more recent legislation, such as Bill C-69, the no more pipelines bill, and Bill C-48, the west coast oil tanker ban.
Opposition to this bill from elected politicians in western Canada should come as no surprise to even the most casual of political observers. This bill applies to the provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba only. When we voted on this bill at second reading, of the 62 members from those three provinces, only 10 voted in favour; 51 voted against, and one MP abstained. Put another way, this bill is opposed by fully 82% of the MPs from the provinces to which it applies.
When this bill was being studied at committee, this opposition was echoed by our provincial counterparts. The committee heard from two of the three affected provincial governments, and they basically said the same thing, that this legislation was neither wanted nor needed. The only provincial government we did not hear back from was Alberta, because it was in the process of installing a new premier, who had just finished campaigning on a platform of asserting provincial sovereignty and resisting interference from Ottawa. I am quite confident that if we had heard from Danielle Smith, her feedback would have been very similar to what we heard from her counterparts in Saskatchewan and Manitoba.
I hope that the views of these provincial representatives are not lost on the members of this House from the other parties and from the other provinces when they are making up their minds about how to vote on this bill. Just imagine for a minute if there were a federal private member's bill about Hydro-Quebec or Quebec's aerospace sector that applied only to Quebec. If 82% of Quebec MPs voted against the bill, and Premier François Legault testified at committee against the bill, I cannot help but think that the MPs from the other provinces would take notice, and those MPs who voted in favour of the bill at second reading would be thinking that maybe they should reconsider before they vote for the bill again at third reading.
The stated objective of Bill C-235 is “the building of a green economy in the Prairies”. While the bill never defines the term “green economy”, I think that in general, the term “green” has become synonymous with “environmentally friendly”. However, the bill does not seem to recognize the good, environmentally friendly work already being done in the prairie provinces independently of the federal government.
In addition to hearing from provincial government representatives, the committee also heard from municipal representatives, organized labour, the mining sector, oil and gas workers, farmers and ranchers. They all spoke in considerable detail about the work that is already being done on the Prairies to be more environmentally friendly, often because being good environmental stewards makes good economic sense as well. In fact, about the only people the committee did not hear from were representatives of Canada's indigenous peoples. I will leave it to the proponents of this bill to explain why they were not consulted.
Particular concerns were raised about paragraph 3(3)(b), which focuses on fostering job creation and skills transfer in regions that rely on traditional energy industries. It is implied that these actions will be necessary because of the Liberal government's continued opposition to the development of the western Canadian resource sector and the continuation of the Liberals' policy of leaving Canadian oil and gas in the ground where it does not do anybody any good.
In any case, at committee, Mr. Bill Bewick cautioned against transitioning workers out of the oil and gas sector too quickly and argued in favour of recruiting more workers to the sector to increase production. I would like to quote what Mr. Bewick said at committee. He said, “If you really care about the environment, the single greatest thing Canada can do to reduce emissions is to get LNG flowing in copious amounts off our west coast.”
Mr. Bewick went on to explain that Canadian liquefied natural gas should be exported to China, which would enable that country to shelve its plan to dramatically increase coal production and energy generation from coal. Doing so would save emissions equivalent to the size of Alberta's oil sands. This would be far preferable to landlocking Alberta's oil sands, as some Liberals have advocated for in the past.
The war in Ukraine was also discussed. Here we are, more than nine months into Russia's illegal invasion of Ukraine, and the images on our TV screens are just as disturbing as when the war began back in February. Vladimir Putin and his thugs continue to commit genocide against their peaceful neighbours. Where does Vladimir Putin get the money to buy all the tanks, missiles and artillery that make up the Russian army? Even the most high-level analysis of the Russian economy will show that it is heavily dependent on oil and gas exports to western Europe. Instead, if we could export ethical Canadian oil and gas to western Europe, we could seriously inhibit Russia's ability to wage war against Ukraine or any of its other neighbours.
This next point is very important. Even if the war in Ukraine were to end tomorrow, and even if Vladimir Putin decided that he wanted to be friends again with the international community and to give everyone a big group hug, it would be profoundly irresponsible for the international community, and Canada in particular, to allow western Europe to once again become dependent on oil and gas from Russia. The world needs more Canadian oil and gas, but we cannot do this if we are transitioning workers out of the oil and gas sector, and this is why Bill C-235 is so problematic.
Finally, I would like to touch on the issue of Senate reform. If there are any political science students watching this debate, let me tell them right now that if they ever have to write a paper about Senate reform in Canada, Bill C-235 should be one of their examples. This bill applies to Alberta, Saskatchewan and Manitoba only, and the vast majority, 82%, of MPs elected from those provinces voted against it.
Unfortunately, this bill is probably going to become law, because unlike bicameral legislatures in other countries, Canada does not have an elected Senate with equal representation from all provinces. This is a problem that is not experienced by our American neighbours south of the border. If there were ever a bill in the U.S. Congress to take all of the money from North Dakota, South Dakota and Montana and give it to, say, California and Texas, such a bill may very well pass in the House of Representatives, but it would not pass in the Senate.
That is because, although the seats in the House of Representatives are allocated by population, in the American Senate, every state, large or small, has the same number of senators, and every senator is elected. That means the large states like California and Texas cannot gang up and enact legislation that is detrimental to the small states, because any such bill would be defeated in the Senate.
Sadly, there are no such safeguards in the Canadian parliamentary system. The larger provinces, namely Ontario and Quebec, can outvote the smaller provinces, in this case Alberta, Saskatchewan and Manitoba, and there are no safeguards in the Senate to stop it. However, given that I am almost out of time, my thoughts on Senate reform will have to wait for another day.
In conclusion, Bill C-235 represents an additional, unnecessary layer of federal government bureaucracy that will only get in the way of the good work already being done by provincial governments and the private sector. The only provinces affected by this bill, Alberta, Saskatchewan and Manitoba, did not ask for it. They do not want it, they do not need it and they are better off without it. I would encourage all members to vote against Bill C-235.
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PCC (SK)
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le député, qui a fait lecture des appels à l’action nos 53 à 56.
Ma question pour le député porte simplement sur ce qui suit. Il a parlé du projet de loi amendé, ce qui est juste, mais mon objection tient au fait que l’esprit et l’intention des appels à l’action nos 53, 55 et 60 n’ont pas été respectés dans la version initiale du projet de loi. Sans les amendements proposés par les conservateurs lors de l'étude en comité, l’esprit de ces appels à l’action n’aurait pas été respecté.
Je vais donner un exemple. L’appel à l’action 53 demandait la création d'un organisme indépendant, mais si on lit la version initiale du projet de loi, on constate que l’indépendance n’a pas été respectée pour ce qui est de la gouvernance. Le ministre aurait exercé un contrôle total sur la structure du conseil et sur sa mise sur pied. Il aurait eu un contrôle total sur l’information qui allait figurer dans un protocole.
Enfin, l’appel à l’action no 55 demande une reddition de comptes mesurable. Or, avant que nous proposions un amendement, il n’y avait aucun élément mesurable dans le projet de loi. Le député a parlé de l’appel à l’action no 56, auquel le premier ministre devait répondre. Or, dans la version initiale du projet de loi, c’était le ministre…
Madam Speaker, I listened to the member intently as he literally read calls to action 53 to 56.
My question for the member would simply be as follows. He did refer to the legislation with amendments, so that is fair, but my challenge would be as follows. If we look at the calls to action 53, 55 and 56, the spirit and intent of those calls to action were not met in the original draft of this legislation. Without Conservative amendments proposed at committee, the spirit of those calls to action would have been failed.
I will give an example. Call to action 53 was supposed to be an independent body, and if we read the draft legislation, independence was not met in the sense of governance. The minister had total control over how the board was structured and how the organization was set up. He had total control over the information that was going to be set up in a protocol.
Finally, call to action 55 was about measurables. There were no measurables in this bill until we proposed an amendment. The member referred to call to action 56, where the Prime Minister was to respond, and in the legislation it was the minister—
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