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2022-11-21 [p.1492]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Gaza...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2022-11-21 [p.1492]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
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Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
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2022-11-21 [p.1492]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (no 441-00851);...
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (no 441-00851);
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2022-11-21 [p.1493]
— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00852);...
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— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00852);
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2022-11-21 [p.1493]
— par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00853);...
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— par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00853);
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2022-11-21 [p.1493]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des animaux (no 441-00854)....
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des animaux (no 441-00854).
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2022-11-21 [p.1493]
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux qu...
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-853, Q-855, Q-856 et Q-861 à Q-864 inscrites au Feuilleton.
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2022-11-21 [p.1493]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chamb...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-851 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie? — Document parlementaire no 8555-441-851.
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2022-11-21 [p.1493]
Q-852 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1e...
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Q-852 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats? — Document parlementaire no 8555-441-852.
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2022-11-21 [p.1493]
Q-854 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de ret...
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Q-854 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus? — Document parlementaire no 8555-441-854.
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2022-11-21 [p.1493]
Q-857 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage...
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Q-857 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise? — Document parlementaire no 8555-441-857.
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2022-11-21 [p.1494]
Q-858 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y...
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Q-858 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui a organisé l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets? — Document parlementaire no 8555-441-858.
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2022-11-21 [p.1494]
Q-859 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvi...
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Q-859 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres? — Document parlementaire no 8555-441-859.
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2022-11-21 [p.1494]
Q-860 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps...
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Q-860 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1er janvier 2019, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion? — Document parlementaire no 8555-441-860.
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2022-11-21 [p.1494]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».
Le débat se poursuit.
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