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M^me Sidhu (Brampton-Sud), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité, « Vers un Canada sans violence : combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-108.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 14, 21 et 23 à 26) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M^me Atwin (Fredericton), le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Larouche (Shefford), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-00610 et 441-00611);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de la santé (n^o 441-00612) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00613);

— par M. Poilievre (Carleton), une au sujet de la santé (n^o 441-00614).

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-533 et Q-538 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-528 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada : a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non? — Document parlementaire n^o 8555-441-528.

Q-529 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 : a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1^er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits ^no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-529.

Q-530 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016 : a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie? — Document parlementaire n^o 8555-441-530.

Q-531 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé? — Document parlementaire n^o 8555-441-531.