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Résultats : 31 - 45 de 819
2021-12-16 [p.257]
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (no 441-00104);...
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— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (no 441-00104);
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2021-12-16 [p.257]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au suj...
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00106), une au sujet de la fiscalité (no 441-00107), une au sujet des droits de la personne (no 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).
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2021-12-16 [p.257]
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que...
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M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Il s'élève un débat.
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2021-12-16 [p.258]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
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Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
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2021-12-16 [p.258]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
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Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
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2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dis...
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dispositions afin que, dès le 31 janvier 2022, les masques distribués sur la Colline du Parlement et dans les divers ministères et organismes fédéraux proviennent d'entreprises domestiques qui produisent ce type d'équipement de protection individuelle.
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2021-12-16 [p.258]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Amendements au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8525-441-5.
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2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de...
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, que la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée et appuyée, et que la Chambre procède immédiatement à un vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture.
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2021-12-16 [p.259]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un souti...
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une troisième fois et adopté » est réputée proposée et appuyée.
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2021-12-16 [p.259]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 18 -- Vote no 18)POUR : 191, CONTRE : 142YEAS --...
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 18 -- Vote no 18) - Voir les détails du vote.
POUR : 191, CONTRE : 142
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
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2021-12-16 [p.260]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de...
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail :
a) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd’hui;
b) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
e) à la fin de l’étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.
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2021-12-16 [p.261]
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants ...
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants :
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2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :6.1 Le paragraphe 210(...
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Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :6.1 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :210 (1) Sauf lorsque les paragraphes (1.01) ou (1.02) s’appliquent, en cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance ou dans le cas où il aurait été le parent, au sens du paragraphe 206.7(1), de l’enfant qui serait né, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (1.01) et (1.02).« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (« child »)« mortinaissance » S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (« stillbirth »)
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2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :(1.2...
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Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :(1.2) L’employé acquiert :a) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur correspond ou est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle ce paragraphe entre en vigueur, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;b) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle il a été engagé, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;c) pour toute année civile subséquente, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours.
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2021-12-16 [p.262]
Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :(3) L’ar...
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Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :(3) L’article 6.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.
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