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2022-11-18 [p.1486]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur ...
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
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2022-11-18 [p.1486]
La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport....
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La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
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2022-10-27 [p.1378]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du r...
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.
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2022-10-27 [p.1378]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :Groupe n...
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 et 2.
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2022-10-27 [p.1378]
Groupe no 1Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des ...
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Groupe no 1
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 1, —
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtièmeb) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant
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2022-10-27 [p.1378]
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), a...
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 2, —
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit : autres services, seulement 90 % de la somme payée estb) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit : celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande. Recommandation(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif ».
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
autres services, seulement 90 % de la somme payée est
b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :
celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.
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2022-10-27 [p.1379]
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1....
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
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2022-10-27 [p.1379]
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différ...
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
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2022-10-27 [p.1379]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus t...
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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2022-10-27 [p.1379]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du...
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.
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2022-10-27 [p.1379]
Groupe no 1La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Holland (leader du gouvernement...
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Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtièmeb) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 202 -- Vote no 202) - Voir les détails du vote.
POUR : 207, CONTRE : 114
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2022-10-27 [p.1381]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chamb...
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :autres services, seulement 90 % de la somme payée estb) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.
Recommandation(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif » : Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
autres services, seulement 90 % de la somme payée est
b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :
celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande. .
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 203 -- Vote no 203) - Voir les détails du vote.
POUR : 206, CONTRE : 113
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2022-10-27 [p.1383]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Duclos (mini...
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
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2022-10-27 [p.1383]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 204 -- Vote no 204)POUR : 175, CONTRE : 145YEAS ...
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 204 -- Vote no 204) - Voir les détails du vote.
POUR : 175, CONTRE : 145
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la troisième lecture en est fixée immédiatement.
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2022-10-18 [p.1329]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. ...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif :
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,
(i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,
(ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,
(iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,
(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022,
(iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
(iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;
d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,
(i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,
(ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,
(iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
f) le jeudi 27 octobre 2022,
(i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,
(ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 20)
Le débat se poursuit.
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