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2023-03-28 16:03 [p.12765]
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propose:
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2023, y compris les avis de motions de voies et moyens.
Les détails des mesures figurent dans les documents.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
L’économie du Canada se rétablit remarquablement bien de la récession causée par la COVID. L’an dernier, le Canada a connu la croissance économique la plus forte parmi les pays du G7. Aujourd’hui, il y a 830 000 Canadiens de plus qu’au début de la pandémie qui travaillent. Nous avons récupéré 126 % des emplois perdus au cours des premiers mois de la pandémie, alors que ce pourcentage est de seulement 114 % aux États‑Unis.
Lorsque nous avons annoncé le régime pancanadien de garde d’enfants et d’éducation préscolaire abordable dans notre budget de 2021, nous avons dit que cela offrirait des possibilités économiques aux mères au Canada, et donc que cela favoriserait notre prospérité à tous. Cela a fonctionné. Je suis très fière de dire que le mois dernier, le taux de participation des Canadiennes au marché du travail a atteint le record de 85,7 %. À l’heure actuelle, plus de Canadiens que jamais auparavant disposent d’un bon emploi.
Poutine et la pandémie ont fait grimper l'inflation dans le monde entier. Les banques centrales ont réagi en lançant l'un des cycles de resserrement monétaire les plus rapides et les plus synchronisés depuis les années 1980.
Aujourd'hui, au Canada, l'inflation diminue. En effet, le taux d'inflation diminue depuis huit mois d'affilée et est tombé à 5,2 % en février. La Banque du Canada prévoit qu'il tombera à seulement 2,6 % d'ici la fin de l'année.
En février, le salaire moyen des Canadiens a augmenté de 5,4 %. Les chèques de paie ont donc connu une augmentation plus marquée que l'inflation, ce qui signifie que les Canadiens d'un océan à l'autre disposent de plus d'argent après leur journée de travail.
Cependant, nous savons tous que nos amis et nos voisins vulnérables subissent encore les conséquences de la hausse des prix. C'est pourquoi notre budget prévoit des mesures ciblées et temporaires qui atténueront les effets de l'inflation pour ceux qui en ont besoin.
Pour 11 millions de Canadiens et de familles canadiennes, le nouveau remboursement pour l'épicerie compensera la hausse des prix sans jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
Ce que tous les Canadiens souhaitent aujourd'hui, c'est que l'inflation continue de diminuer et que les taux d'intérêt baissent. C'est pourquoi le budget que j'ai déposé aujourd'hui permettra au Canada de conserver le déficit et le ratio de la dette au PIB les plus faibles parmi les pays du G7.
Nous voyons à ce que les très riches et les grandes entreprises paient leur juste part des impôts pour que nous puissions conserver des impôts peu élevés pour les familles de la classe moyenne et investir dans le système de santé et le filet de sécurité sociale.
Le Canada prône la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Ses institutions sont solides, et la résilience de son système financier fait l'envie du monde entier. De plus, le Canada est fier de sa tradition de responsabilité budgétaire, tradition que nous sommes déterminés à poursuivre. Nous réduisons donc les dépenses publiques en veillant à ne réduire ni les services ni le soutien direct dont les Canadiens ont besoin.
En faisant preuve de rigueur budgétaire, nous nous assurons de pouvoir continuer à réaliser des investissements pour les Canadiens et dans l'économie canadienne au cours des années à venir, comme nous le faisons depuis 2015. En effet, nous savons que les investissements réalisés pour les Canadiens sont aussi des investissements dans l'économie canadienne. C'est ce que la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a appelé « l'économie moderne de l'offre ».
Nous investissons dans le logement, parce que notre économie est bâtie par les gens et que les gens ont besoin d'un toit. Nous investissons dans les travailleurs canadiens afin qu'ils disposent des compétences nécessaires et puissent se rendre là où se trouvent les emplois. Nous investissons pour renforcer le système d'immigration et accueillir au Canada un nombre record de travailleurs qualifiés pour soutenir nos entreprises en pleine croissance. Nous investissons aussi dans les services de garde d'enfants abordables pour les familles d'un océan à l'autre afin que davantage de Canadiennes n'aient plus à choisir entre leur famille et leur carrière.
Les investissements dans le logement, les compétences, l'immigration et la garde d'enfants ne sous-tendent pas seulement des politiques sociales, ils sous-tendent aussi des politiques économiques.
Les soins de santé relèvent aussi de ces politiques. Aujourd'hui, nous réalisons donc l'investissement global de 198 milliards de dollars dans les soins de santé publics que le premier ministre a annoncé le mois dernier.
Qu’il s’agisse d’aider les Canadiens à trouver un médecin de famille ou de s’attaquer aux listes d’attente inacceptables en chirurgie ou de lutter contre la crise des opioïdes qui a dévasté trop de familles et de communautés et écourté trop de vies, nous ferons en sorte que les Canadiennes et Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Nous veillerons à ce que les Canadiens puissent compter sur un système de santé public de calibre mondial, un système qui mérite sa place au coeur même de l’identité canadienne.
Et alors que nous renforçons le système de santé public, nous en étendons également la portée. En effet, depuis décembre, nos investissements aident plus de 240 000 enfants canadiens à recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin.
Pensons-y un peu: 240 000 enfants canadiens, que leurs parents n'avaient peut-être pas les moyens d'amener chez le dentiste auparavant. Des enfants qui avaient peut-être mal aux dents et qui ont peut-être manqué des jours d'école. C'est tellement important.
C'est pourquoi aujourd’hui, je suis très fière d’annoncer la création d'un nouveau régime canadien de soins dentaires. D'ici à la fin de l’année 2023, nous commencerons à mettre en place un régime de soins dentaires pour ce qui sera à terme jusqu'à neuf millions de Canadiens non assurés. Ainsi, plus aucun Canadien n'aura à choisir entre préserver sa santé dentaire et payer ses factures à la fin du mois, et on ne pourra plus deviner le montant du chèque de paie d'une personne à son sourire.
Il s’agit d’investissements importants et nécessaires, parce qu’il est essentiel que le Canada ait un système de santé solide et efficace pour disposer d’une main-d’oeuvre forte et en santé. Et nous avons besoin au Canada, aujourd’hui plus que jamais, d’une main-d’oeuvre forte et en santé. En effet, alors que nous luttons contre l’inflation, le Canada doit aussi faire face à deux changements fondamentaux dans l’économie mondiale.
Premièrement, dans le cadre de la transformation économique la plus importante depuis la révolution industrielle, nos alliés et partenaires du monde entier, principalement les États-Unis, investissent massivement pour bâtir des économies propres et les industries carboneutres de demain.
En même temps, Poutine et la pandémie ont cruellement exposé aux démocraties du monde les risques de la dépendance économique à l’égard de dictatures. Par conséquent, nos alliés prennent rapidement des mesures pour amarrer leur économie et leurs chaînes d’approvisionnement essentielles à des démocraties comme la nôtre.
Ensemble, ces deux grandes transformations offrent aux travailleurs canadiens la possibilité la plus importante de toute la vie des personnes présentes aujourd’hui, y compris les plus anciens et respectés députés de la Chambre.
Et ce n’est pas une hyperbole ou une simple tournure de phrase. Au début du mois, la présidente von der Leyen a déclaré devant la Chambre qu’elle souhaitait que le Canada et l’Europe « unissent leurs forces pour le climat, pour leurs économies » et pour mettre fin à ce qu’elle a appelé la « dépendance dangereuse » de l’Europe à l’égard d’économies autoritaires.
La semaine dernière, le président Biden s'est adressé à la Chambre des communes et nous a dit que nous nous trouvions à un « point d'inflexion » dans l'histoire. Il a ajouté que nous avions tous appris à nos dépens que les chaînes d'approvisionnement à flux tendus nous exposaient à des risques importants, et il nous a incités à travailler ensemble pour bâtir un avenir fondé sur notre prospérité commune, où le Canada et les États-Unis peuvent « ancrer la région économique la plus compétitive, la plus prospère et la plus résiliente du monde. »
Il s’agit de nos alliés les plus proches, de nos alliés indéfectibles en faveur de la démocratie, et ce sont nos deux plus grands partenaires commerciaux. Comme beaucoup de nos partenaires dans le monde, ils ont besoin de l’expertise des travailleurs canadiens, de l’ingéniosité des entreprises canadiennes et des ressources que le Canada possède en si grande abondance.
Aujourd'hui et dans les années à venir, le Canada doit saisir ce moment historique, cette possibilité remarquable qui s'offre à nous. Autrement, nous serons laissés pour compte alors que les démocraties du monde entier bâtiront l'économie propre du XXIe siècle.
Nous nous battrons pour les Canadiennes et les Canadiens et pour les entreprises canadiennes. Nous veillerons à ce que le Canada saisisse l'occasion historique qui se présente à nous. Nous bâtissons un réseau électrique propre accessible aux Canadiens d'un océan à l'autre qui protégera l'environnement et qui fournira de l'électricité propre et abordable aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
Nous faisons du Canada le meilleur endroit au monde où les entreprises pourront investir, car leurs investissements dynamisent les communautés et en assurent la prospérité en plus d'offrir de bonnes carrières aux Canadiens.
Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec des pays qui représentent les deux tiers de l'économie mondiale. Nous faisons du Canada un fournisseur fiable d'énergie propre dans le monde entier. Qu'il s'agisse des minéraux critiques ou des véhicules électriques, nous ferons en sorte que les travailleurs canadiens exploitent et transforment les ressources et fabriquent et vendent les biens dont nos alliés ont besoin.
Nous veillons à ce que les syndicats, qui ont donné lieu à la création de la classe moyenne, demeurent en bonne posture, et nous aidons les travailleurs canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin.
Lorsque le gouvernement du Canada achètera des produits dans d'autres pays, nous ferons en sorte que ces pays offrent aux entreprises canadiennes le même accès que celui que le Canada leur accorde.
Nous bâtissons de grandes choses ici, au Canada, qu’il s’agisse d’une usine de batteries de Volkswagen en Ontario, de mines à Galaxy Lithium au Québec, de l’agrandissement du réseau TransMountain en Alberta, la boucle de l’Atlantique ou du terminal GNL de Kitimat, en Colombie‑Britannique.
Notre plan se traduit par des emplois bien rémunérés et par de bonnes carrières pour tout le monde, partout, autant dans les grandes villes que dans les petites localités, de Toronto, Ontario à Peace River, Alberta, pour nos travailleurs du secteur de l’automobile qui fabriquent des véhicules électriques et pour nos chauffeurs d’autobus qui les conduiront; pour nos gens de métier qualifiés qui développent notre réseau d’énergie propre et qui construisent des milliers et des milliers de maisons abordables écoénergétiques; pour nos mineurs et nos travailleurs du secteur de l’énergie, qui alimentent le Canada et le monde entier en ressources énergétiques; pour nos travailleurs de la santé et nos enseignants, qui font prospérer les communautés; pour nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent le Canada et le monde entier; pour nos incroyables travailleurs des services, qui sont continueront d'être aussi essentiels que jamais.
Notre plan est bon pour nos travailleurs forestiers, nos climatologues et nos écologistes, pour nos ingénieurs qui conçoivent des usines d'hydrogène et de petits réacteurs modulaires et pour nos informaticiens qui ont fait du Canada une superpuissance en matière d'intelligence artificielle.
Notre plan est bon pour les peuples autochtones qui conçoivent de grands projets et qui tirent parti de la prospérité qu’ils créent, pour notre nouvelle génération de petits entrepreneurs qui imaginent des solutions pour relever les défis du XXIe siècle ainsi que pour leurs employés qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille partout dans notre grand pays.
En parcourant le Canada au cours de la dernière année, j’ai rencontré un grand nombre de Canadiens remarquables et travaillants.
Jeff est un électricien qui vit à Etobicoke avec sa femme Sheryl, infirmière aux soins intensifs. Ils sont fiers de leurs emplois et fiers de la famille que leurs emplois leur ont permis d’élever. Comme Jeff me l'a dit: « J'ai le talent pour gagner de l'argent. »
Léonard est un développeur de logiciels à Québec, qui code des bornes de recharge utilisées de San Diego en Californie à Happy Valley-Goose Bay à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai rencontré deux jeunes femmes syndiquées. À Nicholle, d'Oshawa, qui commencera son premier stage d'électricienne cette semaine, je dis: « Félicitations! »
J'ai aussi rencontré Kayla, d’abord à Edmonton, puis de nouveau à Calgary, qui enseigne le soudage aux apprentis, et qui m’a aussi donné quelques leçons.
J’ai rencontré des mineurs de la potasse et des travailleurs des services de garde d’enfants. J’ai rencontré des scientifiques et des innovateurs ainsi que des débardeurs et des camionneurs qui font tourner l’économie canadienne.
Partout au Canada, les gens que j’ai rencontrés accordent de l’importance aux mêmes choses, soit au fait d’avoir une carrière intéressante et bien rémunérée et de faire un travail dont ils sont fiers; à la capacité de vivre dans la dignité, d’être qui ils sont, d’aimer qui ils veulent et d’être jugés sur leur caractère plutôt que selon leur apparence ou leur lieu de naissance; à la conviction que s’ils travaillent fort, ils auront les moyens d'élever leurs enfants et de les lancer dans un avenir encore plus prospère; et à la conviction que chaque jour leur offre une occasion à saisir étant donné qu’ils vivent au Canada, que ce soit parce qu’ils y ont vu le jour ou parce qu’ils s’y sont installés.
C'est dans cela que ce budget investit: la possibilité pour chaque Canadien de profiter des possibilités remarquables qu'offre le Canada — et la nouvelle ère de prospérité que nous bâtirons ensemble.
Le courageux peuple ukrainien m'a rappelé, je pense qu'il nous a rappelés à nous tous, qu’il ne faut jamais tenir pour acquises notre liberté et notre démocratie. Nous avons le pouvoir de façonner l'avenir de notre pays et nous devons toujours être sûrs de l'utiliser.
C’est un véritable privilège d’habiter dans ce pays remarquable. Le Canada dispose de bons travailleurs, de gens qui accomplissent de grandes choses. Et c’est en raison de ces citoyens canadiens et des grandes choses qu’ils accompliront dans les mois et les années à venir que je n’ai jamais été aussi optimiste quant à l’avenir de notre pays.
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NPD (MB)
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2023-03-27 14:48 [p.12625]
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Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps que les dettes attribuables à la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, qui ont été contractées par des personnes désespérées au plus fort de la pandémie perturberaient les versements de l'Allocation canadienne pour enfants sur lesquels les gens comptent pour nourrir et vêtir leurs enfants. Les libéraux s'empressent de dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et qu'ils feront preuve de compassion et traiteront le problème au cas par cas.
Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des familles lorsqu'ils les surprennent avec un manque à gagner de 800 $ dans leurs revenus mensuels? Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des parents, qui craignent maintenant que leur chèque de loyer soit refusé faute de provision, et lorsqu'ils les obligent à rester au téléphone pendant des jours dans le seul espoir de supplier l'Agence du revenu du Canada de les aider?
La véritable compassion exige une politique qui exempte les Canadiens à faible revenu du remboursement de la PCU. Quand le gouvernement va-t-il agir en ce sens?
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Voir le profil de Irek Kusmierczyk
Lib. (ON)
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2023-03-27 14:49 [p.12625]
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Monsieur le Président, lorsque nous avons été confrontés à la pandémie, nous avons agi rapidement pour que les prestations de relance économique soient déposées sans délai dans les comptes bancaires des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, nous avons choisi de vérifier l'admissibilité des demandeurs après le versement des fonds. Cette méthode a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force.
Les travailleurs à faible revenu et les groupes les plus touchés par la pandémie ont bénéficié de tous nos programmes. Nous avons fait ce qu'il fallait. Nous continuerons à défendre les intérêts des travailleurs et des Canadiens à faible revenu.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1207 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1209 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme: a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1210 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence: a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1211 —
M. John Nater:
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN): quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1213 —
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022: a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1214 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago: a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1215 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1217 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante: a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1219 —
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1220 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC: a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1222 —
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création: quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1225 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1226 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago: a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1227 —
Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada: a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (ON)
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2023-03-27 18:34 [p.12663]
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Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole ce soir à propos du projet de loi C‑11.
Nous avons discuté de ce sujet un certain nombre de fois. À l'ère de la postvérité, de la désinformation, des faussetés et des conspirations, il est extrêmement important, au Parlement, d'énoncer le sujet du débat et les questions qui sont en jeu. On pourrait penser que les préceptes de la vérité constitueraient une certaine norme dans cette enceinte, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Le projet de loi C‑11 vise essentiellement à faire en sorte que des sociétés parmi les plus puissantes du monde, les géants du Web, paient leur juste part d'impôt et respectent les mêmes règles que les diffuseurs canadiens, qui sont incapables de soutenir la concurrence parce que certains géants du Web issus de la Silicon Valley se sont approprié d'énormes avantages. Par exemple, pensons à Netflix et à Disney, qui se sont taillé un rôle prépondérant dans la diffusion en ligne. Il n'y a rien de mal à cela parce que l'industrie évolue. Cependant, ces entreprises sont très loin de payer un impôt proportionnel aux services qu'elles fournissent au Canada, ce qui désavantage les autres joueurs canadiens. De plus, elle refusent de contribuer au régime qui existe ici depuis des années et qui a créé un écosystème artistique, culturel et identitaire: le fonds des médias. Il s'agit d'uniformiser les règles du jeu.
Le projet de loi ne vise pas à espionner ce que fait une grand-maman sur Internet. Il ne permet pas, contrairement à ce que des conservateurs ont dit, au fils de Pierre Elliott Trudeau de bloquer les visionnements d'une chaîne YouTube sur la façon de réparer une terrasse. Il n'y est pas question d'appliquer une censure et de brimer une soi-disant liberté d'expression. Il s'agit de faire en sorte que les sociétés extrêmement puissantes paient leur part, et c'est ce dont je parlerai ce soir.
Certaines de ces informations erronées ont pu se propager à cause du projet de loi précédent, le projet de loi C‑10, parce que — je regrette de devoir le dire — le ministre de l’Environnement, qui était alors ministre du Patrimoine, n'a pas su fournir la moindre explication quant à l'objet du projet de loi. Il a créé un véritable chaos. Les gens étaient très contrariés, à juste titre, parce qu'il ne pouvait pas expliquer la différence entre le contenu des sociétés et celui généré par les utilisateurs. Que contenait précisément ce projet de loi? Il ne semblait pas le savoir. Par conséquent, les artistes et bien d'autres personnes ont dû limiter les dégâts.
À mon avis, le projet de loi C‑11 est correct. Il n'est pas excellent. Toutefois, en tant que législateur, l'un des plus grands honneurs de ma carrière est d'avoir la possibilité de collaborer avec des parlementaires d'autres pays sur la nécessité de trouver des solutions au problème du pouvoir sans précédent des entreprises de la Silicon Valley et de les obliger à respecter les lois propres aux pays. Leur mépris total des lois nationales est un grave problème.
En 2018, alors que j'étais membre du comité de l'éthique et que la délégation canadienne parlementaire s'est rendue à Londres pour participer à la première réunion du grand comité international, la délégation canadienne avait, à mon avis, une longueur d'avance parce que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates travaillaient en collaboration. Nous comprenions la nécessité de lutter contre la désinformation. La menace envers la démocratie était si grave que l'enjeu transcendait toute partisanerie. J'ai pu constater dans mes rencontres internationales que la nécessité de forcer les entreprises comme YouTube et Facebook à respecter leurs obligations à l'intérieur de nos frontières ne devrait pas faire l'objet de considérations partisanes, mais ce n'est pas ce qui s'est passé pour le projet de loi C‑11.
Nous avons rencontré des parlementaires du Brésil qui nous ont parlé de l'ascension stupéfiante de M. Bolsonaro, un extrémiste marginal pur et dur. Ils nous ont parlé de la façon dont il avait mis à profit les algorithmes de YouTube pour propulser son ascension et du dangereux cauchemar politique dans lequel le Brésil avait ainsi été plongé. Nous avons rencontré des représentants des pays de l'hémisphère Sud qui ont tenté à maintes reprises de travailler avec Facebook et YouTube pour régler les problèmes de désinformation nocive qui ont mené à des tueries dignes de génocides au Myanmar et au Sri Lanka. Nous avons rencontré des délégations de Singapour alors qu'elles tentaient de convaincre des entreprises de la Silicon Valley d'assumer leurs responsabilités pour les actes de haine qui étaient commis.
Aujourd'hui, la députée de Lethbridge, dans l'un des discours les plus lamentables et les plus honteux qu'il m'ait été donné d'entendre au cours de mes 19 années de présence à la Chambre, a présenté un renseignement complètement faux et a parlé de cette chose magique appelée Internet. Nous ne sommes pas en 2004. Nous sommes en 2023, et cette soi-disant chose magique appelée Internet a remplacé tous les médias nationaux au Myanmar et y a été utilisée pour promouvoir un génocide violent et haineux qui a fait des milliers et des milliers de morts. Lorsque le représentant de Facebook est venu devant notre comité, je lui ai posé une question simple sur la responsabilité des entreprises à l'égard du génocide. Il nous a répondu, dans le jargon classique de la Silicon Valley, que personne n'était parfait et nous faisions tous partie du même voyage. Cependant, nous ne faisons pas tous partie du même voyage lorsque l'irresponsabilité des entreprises conduit à un génocide.
Il n'est pas question ici de mon opinion. Les Nations unies ont supplié Facebook de prendre ses responsabilités parce que l'entreprise était le seul diffuseur. Il est arrivé la même chose au Sri Lanka. Il est arrivé la même chose en Allemagne, où on peut lier la montée de la violence anti-réfugiés aux algorithmes de Facebook et de YouTube. Dans leur attaque contre le projet de loi C‑11, les conservateurs n'ont pourtant jamais parlé des algorithmes.
Je reviens encore aux propos de la députée de Lethbridge et au ramassis toxique de paranoïa, de désinformation et de haine qu'elle nous a servi. J'ai lu le projet de loi. La députée a affirmé que le projet de loi C‑11 allait donner le pouvoir au Cabinet, aux libéraux et au fils de Pierre Elliott Trudeau d'espionner l'historique de recherche des gens. C'est une fausseté. De dire que le projet de loi C‑11 permettra aux libéraux, au Cabinet et au fils de Pierre Elliott Trudeau d'observer ce que les gens regardent sur Facebook, c'est une fausseté délibérée. Cela n'a rien à voir avec le fonctionnement de Facebook ou de YouTube ni les algorithmes qui poussent des individus vers l'extrémisme. La députée a allégué que, aux termes de ce projet de loi, le Cabinet, les libéraux, les gardiens de l'élite, le fils de Pierre Elliott Trudeau et les grands chefs syndicalistes du milieu artistique — qu'elle a ajoutés dans le lot — pourront empêcher les gens de regarder des vidéos de chats. Cela a été dit à la Chambre des communes.
Si j'en parle, c'est parce qu'il y a beaucoup d'indignation simulée. Cela fait partie du travail. Les gens trépignent et répandent toutes sortes de calomnies sur le gouvernement. J'ai certainement dit toutes sortes de méchancetés à propos du gouvernement au fil des ans. Toutefois, nous vivons à l'ère de la désinformation et de la paranoïa et nous parlons du fait qu'il faut que les parlementaires s'élevent au-dessus de tout cela, en se gardant d'alimenter le phénomène par hypocrisie partisane. Il s'agit d'une question importante, car nous assistons en 2023 à la montée de la politique du complotisme, et le nouveau chef du Parti conservateur pense que cela joue en sa faveur.
Lorsque la députée de Lethbridge dit que l'adoption du projet de loi rendra le dirigeant du Canada aussi puissant que le dictateur de la Corée du Nord, non seulement c'est une fausseté, mais c'est aussi un affront à tous les gens qui souffrent sous les régimes autoritaires. Il faut dénoncer ces propos parce que nous en sommes au point où 44 % des Canadiens croient aux théories du complot, des théories qu'alimentent les conservateurs parce qu'ils pensent qu'elles leur donneront un avantage dans les sondages. C'est une voie très dangereuse à emprunter.
Par exemple, il suffit de regarder la nouvelle ministre du cabinet fantôme en matière d'infrastructures, qui a utilisé son temps de parole à la Chambre pour faire de la désinformation sur Bill Gates, un classique des complotistes, et sur les vaccins, un autre sujet qui alimente les complots et la désinformation. Selon la députée, Bill Gates et les vaccins minent la souveraineté canadienne, et elle accuse le premier ministre. Il s'agit d'une personne qui a été nommée ministre du cabinet fantôme conservateur. Il n'est donc pas surprenant que, quand Christine Anderson, une Allemande néonazie d'extrême droite, est venue au Canada, des membres influents du caucus conservateur l'aient accueillie et lui aient rendu hommage. Ils se sentaient à l'aise avec ce genre de désinformation.
Il ne s'agit pas de quelque chose d'inoffensif. Selon un rapport sur la désinformation sur les vaccins qui vient d'être publié, le Canada a enregistré 198 000 cas supplémentaires de COVID‑19, 13 000 personnes de plus ont été hospitalisées et le système de santé a subi une perte de 300 millions de dollars à cause des personnes encouragées à croire la désinformation sur les vaccins. En conséquence, 2 800 personnes de plus sont mortes. C'est le double de tous les accidents de voiture au Canada pour une année.
Il ne s'agissait pas de personnes bizarres isolées. C'était nos cousins, nos voisins et nos tantes. Quand on entend les conservateurs propager de fausses informations sur les vaccins parce qu'ils croient que cela leur rapportera des votes, nous devons nous demander ce qui se passe au Canada aujourd'hui pour que les représentants politiques du peuple ne disent pas aux gens que la science médicale a pour objet de nous aider. Nous n'avions pas toutes les réponses au sujet des vaccins. Nous n'avions pas toutes les réponses pour lutter contre la plus importante pandémie du siècle. Toutefois, nous avions tous l'obligation de dire qu'il était inacceptable de menacer et d'attaquer des médecins, des infirmiers et des ambulanciers paramédicaux. Voilà le danger de la désinformation.
On ne peut pas dire que cette tendance arrive de nulle part, car nous savons ce qui a circulé au Brésil à propos du virus Zika. On a vu soudainement sur YouTube une multitude de vidéos mensongères disant aux mères que les enfants étaient malades à cause des féministes et de George Soros. Nous avons vu ce genre de désinformation pendant que les médecins et le personnel infirmier tentaient de freiner cette pandémie sur le terrain.
Pourquoi doit-on parler de cette désinformation? Nous n'avons jamais entendu le caucus conservateur parler de rendre des comptes sur les algorithmes, mais ce sont ces derniers qui sont à l'origine de la désinformation toxique. Ils bouleversent l'engagement démocratique. Les conservateurs parlent de liberté, de la liberté de croire en l'efficacité de l'ivermectine et des tranquillisants pour chevaux. Nous avons entendu des candidats à la direction du Parti conservateur vanter les vertus de l'ivermectine. Ils peuvent penser ce qu'ils veulent, mais le problème, c'est que ce sont les algorithmes de Facebook et de YouTube qui amènent les gens à se tourner vers la désinformation.
J'exhorte mes collègues à lire le livre intitulé The Chaos Machine. Ils y liront que, lorsqu'on a commencé à étudier la désinformation sur les vaccins, en 2013 et en 2014, il y avait des groupes de parents qui parlaient de la façon d'élever leurs enfants, mais les seuls contenus dont l'algorithme faisait la promotion étaient ceux qui contenaient de la désinformation. Quand les gens cliquaient sur ce genre de contenu, peu de temps après, l'algorithme leur proposait du contenu de plus en plus extrême.
Au moment où la pandémie a frappé, j'avais rejoint un groupe international de parlementaires dirigé par Damian Collins, du Royaume‑Uni. Nous pensions pouvoir garder une longueur d'avance sur la désinformation. Nous pensions pouvoir la contester et la combattre. Cependant, en l'espace d'un mois, il est apparu clairement que la partie était terminée. Pendant la pandémie, toute personne qui vérifiait quoi que ce soit sur Facebook en inscrivant « alternate health » dans la fonction de recherche de Facebook était dirigée vers QAnon. C'est ainsi que fonctionne l'algorithme.
Les algorithmes sont réglés pour diriger les gens vers l'extrémisme, ce que les conservateurs ne mentionnent pas lorsqu'ils parlent du projet de loi C‑11. Les conservateurs essaient de faire croire aux Canadiens qu'il s'agit d'une sorte de complot pour que les grandes élites libérales, leurs gardiens et leurs grands patrons des arts puissent s'attaquer à nos droits, nous espionner et faire taire nos opinions.
En toute honnêteté, je sais que certains conservateurs sont de cet avis. Je crois fermement que certains d'entre eux, au fond d'eux-mêmes, croient aux théories de la conspiration concernant les Klaus Schwab et George Soros de ce monde. Cependant, je sais également qu'il existe au sein du Parti conservateur un élément qui pense que c'est une excellente idée de répandre la haine et la désinformation, car elles maintiendront la colère des gens et les inciteront à voter contre l'autre gouvernement. Ils ne viennent pas ici avec l'idée de faire face à la puissance des géants du Web, à laquelle d'autres gouvernements sont confrontés. Ils ne viennent pas ici pour demander comment assurer un équilibre entre les droits et les libertés et comment garantir un contenu local.
Je ne vais pas affirmer que nous devrions donner plus d'argent à Postmedia ou aux autres sociétés qui existent depuis longtemps, mais qu'est-ce qui oblige ces sociétés à payer leur part? C'est une question qui se pose et dont nous devrions discuter, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. On ne discute que de la désinformation, des faussetés et des déclarations ridicules véhiculées par les conservateurs. Le seul sujet dont les conservateurs n'ont pas parlé est le « pizzagate ». Ils ont mentionné à peu près tout, sauf cela.
Lorsque je participe à des forums internationaux avec des parlementaires de la France, de l'Allemagne, du Sri Lanka, de la Malaisie et du Brésil, ceux-ci me demandent ce que le Canada fait au sujet de la désinformation. Je répondrai tout et rien. Nous sommes conscients des dommages que cause la désinformation, qu'elle coûte des vies, qu'elle crée de la paranoïa et que les menaces de mort à l'endroit des médecins, des infirmières, des ambulanciers et des politiciens qui osent parler sont en hausse. Le député d'Oshawa a déjà utilisé son poste à la Chambre des communes pour propager cette fausseté selon laquelle le premier ministre travaillerait pour Klaus Schwab. Lorsque j'ai voulu réfuter cette affirmation, j'ai été attaqué et on m'a fait des menaces dans l'heure qui a suivi.
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NPD (MB)
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2023-03-23 11:39 [p.12513]
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Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Avant de poursuivre, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Nous parlons de budgets et, presque chaque jour à la Chambre, j'entends comment, d'un bout à l'autre du pays, des gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, notamment les mères seules. On a souvent recours au récit de la mère seule à la Chambre sans vraiment offrir de véritables solutions pour s'attaquer aux problèmes de la pauvreté et de l'inégalité au pays.
J'ai déjà été une mère seule, comme je l'ai déjà dit à la Chambre. Lorsque j'ai eu mon fils, je faisais partie de ces personnes dont on parle à la Chambre. Je n'étais pas une mère seule à l'époque, mais je venais d'obtenir mon diplôme universitaire et j'étais pauvre. À l'époque, les seules choses qui nous permettaient d'avoir un toit au-dessus de nos têtes et de nourrir mon fils étaient un logement abordable à loyer proportionné au revenu et l'aide sociale. Je venais d'accoucher, et mon conjoint de l'époque avait un emploi qui ne permettait pas de payer les factures, alors j'avais besoin d'aide.
Je raconte cette histoire aujourd'hui parce que je trouve qu'à la Chambre, les histoires sont souvent reprises par des gens qui n'ont jamais eu de difficulté à joindre les deux bouts ou à nourrir leurs enfants. Je vous dis aujourd'hui, la tête haute, que j'ai été l'une de ces personnes. Cette expérience me permet de comprendre qu'on peut vivre des périodes difficiles et qu'il ne suffit pas de se prendre en main pour survivre.
Très souvent, la vie des personnes et des familles est très complexe, et c'était mon cas à l'époque. Je me considère comme une personne instruite. Il ne s'agissait certainement pas d'un manque d'intelligence ou d'ardeur au travail. C'était juste une question de circonstances.
Je vous raconte cette histoire parce que nous sortons encore d'une pandémie mondiale qui a touché les familles d'un océan à l'autre, une pandémie qui a laissé des familles plus vulnérables sur le plan économique que ce nous avions vu depuis longtemps. Je dirais que les programmes mis en place pendant la pandémie ont permis à des Canadiens de nourrir leur famille. Il y a eu la Prestation canadienne d'urgence.
Alors que nous nous engageons dans une autre direction en temps réel, le gouvernement actuel ne s'attaque pas aux grandes sociétés pour qu'elles paient leur juste part des coûts de la pandémie. Il ne s'attaque pas aux milliardaires pour qu'ils paient leur juste part des coûts de la pandémie. Il ne s'attaque pas aux grands PDG pour qu'ils paient leur juste part des coûts de la pandémie. Les députés savent-ils à qui le gouvernement s'attaque? Il s'attaque aux parents à faible revenu pour obtenir une part des fonds qu'ils ont reçus au titre de la Prestation canadienne d'urgence, sachant que la pandémie a eu d'énormes répercussions sur les coûts pour les familles.
C'est inacceptable. Qui est le plus touché par cette situation? Ce sont les mères seules qui ont plusieurs enfants. Nous parlons de logement et de soutien aux familles. En raison de cette mesure, de nombreuses familles risqueront d'être jetées à la rue.
Pour en revenir à mon histoire, j'étais très chanceuse, à l'époque, d'avoir un logement abordable dont le loyer était proportionné au revenu. Cela m'a permis de me nourrir à une époque où la nourriture ne coûtait pas aussi cher. Ce n'est pas la réalité actuelle et c'est pourquoi le NPD a demandé au gouvernement de mettre en place une exemption du remboursement de la Prestation canadienne d'urgence, en particulier pour les familles à faible revenu. Le processus utilisé par le gouvernement pourrait accroître le risque que les familles se retrouvent dans une situation précaire en matière de logement et les enfoncer encore plus dans la pauvreté. Nous savons que les personnes qui accusaient déjà du retard avant la pandémie en accusent encore plus aujourd'hui.
Nous devons arrêter le dénigrement des pauvres dans cette Chambre. Nous devons mettre fin aux discussions simplistes sur la façon de faire face à la crise grandissante de la pauvreté qui touche ma circonscription, Winnipeg-Centre, au Manitoba, et dont on a récemment dit qu’elle affichait les taux de pauvreté parmi les plus élevés au pays.
Les enfants sont censés bénéficier de droits de la personne minimaux. Nous avons adhéré au droit international. Nous avons l’obligation de respecter les lois internationales et nationales pour veiller à ce que les enfants bénéficient des droits fondamentaux de la personne, qui sont violés chaque jour, que ce soit dans les centres urbains, les communautés des Premières Nations, les communautés autochtones ou les communautés inuites du pays.
J’espère que tous mes collègues à la Chambre appuieront l’appel à une exemption du remboursement de la Prestation canadienne d'urgence pour les familles à faible revenu, qui, encore une fois, sont les plus touchées. Si nous sommes si préoccupés par l’histoire de la mère seule, il faut savoir que ce seront les mères seules avec plusieurs enfants qui seront les plus touchées. Pour moi, en tant que députée de Winnipeg-Centre, c'est en offrant une exemption du remboursement de la Prestation canadienne d'urgence que les députés montrent qu'ils se soucient vraiment des groupes dont ils ne cessent de parler à la Chambre. Nous devons offrir cette exemption maintenant.
Le NPD a également mis de l’avant un régime de soins dentaires, un régime universel d’assurance-médicaments, et s’est battu pour une stratégie nationale de garde d’enfants qui donne la priorité aux services de garde publics sans à but lucratif. Nous collaborons avec des défenseurs et des organisations de première ligne depuis près de 30 ans pour faire avancer les choses.
Je suis heureuse que le gouvernement actuel ait finalement tenu compte de notre appel à mettre en œuvre une stratégie nationale de garde d’enfants. Cela aurait changé ma vie et celle de mon fils. Il est ici question de personnes qui doivent occuper plusieurs emplois pour payer les factures. J’étais l’une de ces mères seules qui ont dû occuper plusieurs emplois pour payer les factures. Cela s’explique en partie par les frais de garde élevés. Je devais littéralement travailler davantage afin de pouvoir travailler.
Si les députés veulent soutenir les familles, ils doivent donc appuyer un régime universel de soins dentaires, une assurance-médicaments universelle et une stratégie nationale de garde d’enfants qui assurent l’accès de tous les enfants à des services de garde abordables, accessibles et de qualité, qui est un droit de la personne élémentaire. Ces services sont essentiels au soutien des familles, tout comme l’ajout de logements abordables avec des loyers proportionnels aux revenus, ainsi que mon projet de loi, le projet de loi C-223, qui vise à mettre en place un revenu de base garanti suffisant.
Je veux bâtir un avenir au Canada où les familles n'ont pas à mendier pour manger, où on ne présume pas que tout le monde est né avec les mêmes privilèges, où personne ne vit dans la pauvreté, où on ne tolère pas le dénigrement des pauvres et où on s'attaque aux causes mêmes de l'inégalité au pays. En tant que députés, nous en avons le pouvoir.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui à tous les députés de soutenir les mesures proposées par le NPD, dont mon projet de loi visant à instaurer un revenu de base garanti afin de rendre le Canada inclusif pour tous.
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PCC (BC)
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2023-03-23 11:51 [p.12515]
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Madame la Présidente, le concept d'exonération de remboursement de la PCU m'intrigue particulièrement. J'aimerais connaître plus en détail l'avis de ma collègue à ce sujet. Tiendra-t-on compte des ressources des bénéficiaires? Je suppose que ceux qui pourraient se prévaloir d'une telle exonération devraient avoir des revenus inférieurs à un certain seuil. Des enquêtes seraient-elles également menées afin de déterminer pourquoi les demandeurs d'une telle exonération ont demandé la PCU sachant qu'ils n'y étaient clairement pas admissibles? Qu'en est-il de ceux qui ont décidé de ne pas demander la PCU parce qu'ils savaient qu'ils ne répondaient pas aux critères d'admissibilité? Auraient-ils droit, eux aussi, après coup, à la PCU?
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NPD (MB)
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2023-03-23 11:52 [p.12515]
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Madame la Présidente, il faut préciser que ce programme était loin d'être clair au départ. On a invité les Canadiens à demander la Prestation canadienne d'urgence en disant que nous nous occuperions ultérieurement des cas frauduleux. Il importe de le souligner.
Beaucoup de gens ont bénéficié du soutien offert pendant la pandémie. Nous savons que si nous récupérons la Prestation canadienne d'urgence versée aux familles dont le faible revenu permet à peine de subsister à l'heure actuelle, des gens vont se retrouver dans la rue.
Les programmes d'aide au revenu sont insuffisants pour permettre aux familles de survivre, et ce sont les enfants qui en paieront le prix. Au lieu de nous en prendre aux familles vivant dans la pauvreté et de dénigrer et criminaliser les pauvres, prenons-nous-en aux riches dirigeants d'entreprise qui ont touché des primes pendant la pandémie grâce aux programmes financés par le gouvernement. Voilà ce que le NPD et moi réclamons.
Je n'en peux plus d'entendre à la Chambre ce même discours qui n'est fondé sur aucune étude ni sur aucun fait. Ce préjudice envers les personnes qui vivent dans la pauvreté se perpétue à la Chambre et je ne l'accepterai pas.
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Lib. (QC)

Question no 1191 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis: a) depuis le 1er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias: Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias: Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias: Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias: Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias: Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias: Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias: Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias: XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias: Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias: Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias: Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias: Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias: Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias: Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1193 —
M. Blake Richards:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1194 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1195 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1197 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19: a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1198 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région: a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1199 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021: a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés?
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Question no 1201 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme »: a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire?
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Question no 1202 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario): a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?
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Question no 1203 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme: a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 1er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report?
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(Le document est déposé.)

Question no 1204 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022: quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement?
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Question no 1205 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question: a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services?
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(Le document est déposé.)

Question no 1206 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement?
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Lib. (ON)
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2023-03-20 15:23 [p.12273]
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Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter un rapport du Comité permanent du commerce international, dans lequel le comité a investi de longues heures pour en discuter et chercher comment on pourrait améliorer le système.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, comme il est exigé, le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « L'application ArriveCAN: Répercussions sur certains secteurs canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
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PCC (NS)
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2023-03-20 15:34
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Question no 1146 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays: a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?
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Question no 1147 —
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016: à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?
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Question no 1151 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère: combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?
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Question no 1153 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC: a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?
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(Le document est déposé.)

Question no 1154 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
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(Le document est déposé.)

Question no 1155 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
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(Le document est déposé.)

Question no 1156 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?
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(Le document est déposé.)

Question no 1157 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données: a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 1158 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale: a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1159 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne: a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?
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(Le document est déposé.)

Question no 1160 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020: a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1161 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire: a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1162 —
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université: a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1163 —
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada: quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1164 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?
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(Le document est déposé.)

Question no 1165 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1166 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1167 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018: a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?
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(Le document est déposé.)

Question no 1168 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien »: a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 1172 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?
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Question no 1173 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?
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Question no 1174 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?
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Question no 1175 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale: quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?
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Question no 1176 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1177 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement: a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1178 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?
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(Le document est déposé.)

Question no 1180 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023: a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1181 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company: est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1182 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1183 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme: a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1185 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année: a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1186 —
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois: a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 1187 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?
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(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)
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2023-03-10 11:16 [p.12206]
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Madame la Présidente, nous soulignerons demain la troisième Journée nationale de commémoration pour la COVID‑19. Il est difficile d'imaginer que trois années se sont écoulées depuis le premier décès dû à la COVID au Canada et de penser à toutes les souffrances que la population a endurées et qu'elle continue d'endurer. Je tiens tout d'abord à rendre hommage à tous ceux qui ont perdu un être cher à cause de la COVID‑19.
Leur chagrin est amplifié par la façon dont leur proche est décédé, surtout s'ils n'ont pas pu être présents dans les derniers instants. Aujourd'hui, nous pleurons tous à leurs côtés, dans l'espoir de soulager un peu leur douleur.
Je tiens également à rendre hommage au personnel infirmier, aux ambulanciers paramédicaux, aux médecins, aux préposés aux bénéficiaires et à tous les autres travailleurs de première ligne qui étaient là lorsque nous ne pouvions pas l'être; à ceux qui souffrent encore de la COVID‑19 de longue durée et de problèmes de santé mentale découlant de ces années difficiles; et à ceux qui contractent encore la COVID aujourd'hui. Je veux qu'ils sachent que nous pensons à eux, et qu'ils ne sont pas seuls dans leur souffrance. Voilà pourquoi, aujourd'hui, le pays tout entier prend une journée de pause et de souvenir.
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BQ (QC)
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2023-03-08 18:21 [p.12102]
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie....
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PCC (AB)
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2023-03-08 18:22 [p.12102]
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Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je respecte votre décision, mais vous n'avez jamais appelé ma circonscription par son nom. Vous avez regardé dans ma direction, et je...
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