Un message est reçu avisant les Communes que le 15 décembre 2022, à 14 h 54, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans — Chapitre no 16;
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) — Chapitre no 17;
Projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) — Chapitre no 18;
Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 — Chapitre no 19;
Projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023) — Chapitre no 20;
Projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies — Chapitre no 21.