Question no 394 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 395 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 396 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis: a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 397 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire: a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 398 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu: a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 401 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 402 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses: a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 404 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus »: a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 405 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016: a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 406 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel: a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?
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(Le document est déposé.)
Question no 407 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables: à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 409 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019: a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 410 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017: a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?
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(Le document est déposé.)
Question no 412 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 417 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère: a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?
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(Le document est déposé.)
Question no 418 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022: a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 419 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 420 —
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada: quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?
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(Le document est déposé.)
Question no 424 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
Response
(Le document est déposé.)
Question No. 394—
Mr. Randy Hoback:
With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by all police jurisdictions in relation to a gang or organized crime activity; (b) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by the RCMP in relation to a gang or organized crime activity; (c) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (d) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (e) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; and (f) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure?
Response
Question No. 395—
Mr. Randy Hoback:
With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source could not be traced by the RCMP?
Response
Question No. 396—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes and the ongoing trade disruption with the United States: (a) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each of the committee meetings; (b) what is the total amount of federal government funding allocated to the operations of the committee; (c) what is the total amount of federal funding allocated to the Prince Edward Island farmers since the trade disruption and is the federal government planning to provide additional funding to ensure that farmers are compensated for the total yield of their crops; (d) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each meeting between the Minister of Agriculture and the United States Secretary of Agriculture since the beginning of the trade disruption; and (e) does the Government of Canada continue to allow Idaho table potatoes in Canada despite a recent detection of a quarantine pest (Potato Cyst Nematode) in Idaho?
Response
Question No. 397—
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the $15 federal minimum wage, since coming into effect on December 29, 2021, broken down by economic sector, size of business, province and territory: (a) how many workers benefitted from a wage adjustment following the coming into effect of the federal minimum wage; (b) how many workers in the federally-regulated private sector are currently paid the federal minimum wage; (c) among the workers in (a), how many work (i) full-time, (ii) part-time; and (d) what is the actual federal minimum wage adjusted for the increase in the consumer price index?
Response
Question No. 398—
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the government’s current advertising campaign to reduce gun violence: (a) how much is the campaign spending on (i) radio, (ii) television, (iii) online, including social media, (iv) other forms of advertising; (b) how much was spent developing the ads for each part of (a); (c) what is the (i) start, (ii) end dates of each part of the advertising campaign, broken down by platform; and (d) what are the details of all contracts related to the campaign, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount or value, (iii) the description of goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced?
Response
Question No. 401—
Mr. Clifford Small:
With regard to funding applications received by the government under the Small Craft Harbours program since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) location, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) project description or the purpose of the funding?
Response
Question No. 402—
Mr. Pat Kelly:
With regard to applications by federal employees for exemptions to the COVID-19 vaccine mandate on religious or medical grounds: (a) for each federal department or agency, how many exemption applications on medical grounds were received; (b) for each federal department or agency, how many exemption applications on religious grounds were received; (c) how many applications in (a) and (b) were approved; (d) how many of the rejected applications in (a) and (b) have prompted grievances by the respective employees’ unions; (e) of the grievances in (d), how many have been resolved to date; (f) of the grievances in (e), how many were resolved by accepting or confirming rejection of the application respectively; (g) what guidance did the government provide to management in federal departments and agencies with respect to evaluating applications in (a) and (b); (h) what criteria did management use in evaluating applications in (a) and (b); and (i) how were discussions between management and employees applying the exemptions in (a) or (b) documented?
Response
Question No. 404—
Mr. Pat Kelly:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the commitments in the 2016 and 2017 federal budgets to spend, respectively, $444.4 and $523.9 million (combined total of $968.3 million over five years) to combat tax evasion, as well as the claim by the CRA that “The CRA remains on track to spend the budget investments over the 5-year period for which they have been outlined”: (a) as of the end of the fiscal year 2016-17, how much of the $41.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (b) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $62.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (c) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $54.9 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (d) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $85.7 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (e) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $78.1 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (f) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $98.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (g) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $77.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (h) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $155.5 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; and (i) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $127.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans?
Response
Question No. 405—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the response to question Q-143, tabled in the House of Commons on January 31, 2022, on which, on page six of the English version the fourth line from the bottom reads “3236.0-Massage Therapists 672”, and broken down by fiscal year starting in 2015-16: (a) how many temporary foreign workers in this employment sector (i) applied for work permits, (ii) received work permits, (iii) came to Canada and were employed in this sector; (b) what is the numerical breakdown of permits sponsored by individual companies and organizations; (c) what steps were taken to ensure that these individuals were not forced into sexual human trafficking when in Canada; (d) how many of these individuals were alleged or found to have been trafficked into sex work; and (e) what enforcement action was taken by (i) Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, (ii) Employment and Social Development Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, (v) provincial police, (vi) municipal police, (vii) any other government department or agency, to protect individuals that were alleged or found to have been trafficked into sex work?
Response
Question No. 406—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the Temporary Foreign Workers Program (TFWP), human trafficking and sexual slavery: (a) since the use of the TFWP to actively recruit and sell individuals into sexual slavery in the early 2000s, what internal policy safeguards does (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Immigration, Refugees and Citizenship Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, have in place to prevent the program from being exploited as a human trafficking route as it once was; (b) what protections are in place for vulnerable individuals in job categories that are used as sex work in Canada such as, but not limited to, massage therapists; (c) how many complaints has each department or agency received, broken down by fiscal year, starting in 2015-16 to present, and job category for unwanted sexual harassment, sexual assault and sexual trafficking; (d) of the complaints in (c), how many were (i) investigated, (ii) founded, (iii) unfounded, and what enforcement actions were taken; and (e) are Canadian companies still eligible to receive temporary foreign workers if complaints against them were founded, and, if so, why?
Response
Question No. 407—
Mr. Don Davies:
With regard to the mandate letter of the Minister of Health and the direction in the letter to invest in the study of the long-term health impacts of COVID-19, including the effects of long COVID on different groups, notably vulnerable populations and children: what is the total funding allocated for this purpose, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?
Response
Question No. 409—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF) in Manitoba, broken down by year since 2019: (a) how much revenue was collected through the government’s carbon tax, broken down by how much was collected in each (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital; and (b) how much of that collected revenue was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital?
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Question No. 410—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Lake Audy Campground in Riding Mountain National Park, broken down by year since 2017: (a) how much revenue was collected by Parks Canada from camping fees, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping; and (b) how many registered campers visited the Lake Audy Campground, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping?
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Question No. 412—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the total inventory by number for (i) radiation protective HazMat suits with breathing gear, (ii) filled oxygen tanks, (iii) robotic, handheld, vehicle mounted, personal dosimeter and radiation detection devices, (iv) decontamination stations, (v) positive pressure safety shelters; and (b) for each item mentioned in (a), (i) where are the items stored, (ii) what are the expiration dates, (iii) on what day were they most recently inspected, (iv) what number passed inspection, (v) what number is currently assigned to CAF personnel deployed in Eastern Europe?
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Question No. 417—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the government’s use of Microsoft Teams, broken down by department: (a) how many employees use Microsoft Teams, reflected as a number and total percentage; and (b) what is the chat-retention policy of the department for one-to-one, group and meeting chat messages?
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Question No. 418—
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the Prime Minister's trip to Europe from March 6 to 11, 2022: (a) excluding security personnel, what are the names and titles of the passengers on the Prime Minister's flights to and from Europe; (b) what are the (i) dates, (ii) times, (iii) location of each meeting attended by either the Prime Minister, other ministers, or any other government representative during the trip; and (c) for each meeting in (b), who were the attendees, including what organization each attendee was representing?
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Question No. 419—
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the government's Black Entrepreneurship Program: (a) how much of the $265 million allocated to the program has been distributed to date; and (b) what are the details of all projects which have been funded through the program, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) project description, (iv) date of the announcement, (v) date the recipient actually received the federal funding, (vi) project location, (vii) file number?
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Question No. 420—
Mr. Robert Kitchen:
With regard to electric vehicle charging stations located on property owned by the government, including Parliament Hill, or by government agencies such as Parks Canada: what was the daily average number of cars that used each charging station, broken down by month, since January 1, 2020, and by location of the charging station?
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Question No. 424—
Mrs. Shelby Kramp-Neuman:
With regard to bonuses paid out to government officials in the 2020-21 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses?
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