Question no 3 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’information peut être trouvée en ligne en utilisant le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications.html
Concernant la partie b) de la question, l’information demandée n’est pas consignée dans les systèmes financiers de Patrimoine canadien.
Question no 5 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère des Finances analysent activement les activités de la BAII et représentent les intérêts du Canada en participant au conseil d’administration de l’institution. Il s’agit notamment d’examiner les propositions et les opérations qui sont présentées au conseil pour approbation afin de s’assurer qu’elles correspondent aux priorités canadiennes, comme la promotion d’une croissance économique forte et inclusive, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la prévention du travail forcé, l’appui à l’égalité entre les sexes et la promotion de la divulgation transparente de l’information.
Question no 6 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 26 novembre 2021, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII, a financé 153 projets souverains et non souverains depuis sa création. La nationalité des personnes employées par ses clients dans le cadre de ces projets n’est pas une mesure suivie par la BAII.
Le gouvernement du Canada est au courant que cinq entreprises canadiennes ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement en entreprise de la BAII depuis que le Canada s’est officiellement joint à la BAII en mars 2018: en 2018, le Groupe d’experts-conseils LEA a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII; en 2018, la société de conseil Hatch a fourni des services sur un projet financé par la BAII; en 2019, l’Insignia Software Corporation, dont le siège est à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à la BAII; en 2020, EQ Consulting inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils de gestion des risques du marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes; en 2021, une coentreprise, faisant appel à la société canadienne ISW Consulting Limited, a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII.
Le service du Trésor de la BAII a également obtenu les services d’institutions financières canadiennes, comme la TD, la BMO, la Banque Royal du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de son programme de financement.
Question no 7 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19: quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars pour l'achat de vaccins et de traitements et pour fournir un soutien international.
Dans le cadre de son engagement de transparence, Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec ses fournisseurs de vaccins afin d'obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins du Canada pouvant être rendues publiques. Ces versions, qui ont été fournies au Comité permanent de la santé, respectent pleinement la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les renseignements confidentiels sur le plan commercial, comme les détails sur les prix, ou ceux qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats ont été protégés. Cette approche nous permet de divulguer le plus d'informations possible sans compromettre nos accords existants ou notre capacité à assurer la sécurité des Canadiens.
Pour plus d’information concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19, on peut consulter le https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Question no 10 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London, le système de gestion des informations sur les programmes d’Infrastructure Canada ne comprend pas d’informations réparties par circonscription fédérale. Par conséquent, les informations sont fournies en fonction des localités comprises dans la circonscription fédérale telle que définie par Élections Canada.
Infrastructure Canada n’a aucune demande de projet d’infrastructure en attente d’une décision pour des localités situées dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London du gouvernement de la province de l’Ontario dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada.
Dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la planification, de l’établissement des priorités, de la conception, du financement et de l’administration des projets d’infrastructure dont les coûts sont partagés avec Infrastructure Canada, qui est un partenaire financier. Les municipalités soumettent leurs projets proposés à une province ou à un territoire, qui les priorise et transmet les projets admissibles à Infrastructure Canada afin que leur admissibilité soit considérée pour du financement fédéral.
Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site à l’adresse suivante: http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-fra.html.
Question no 15 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet de règlement sur les combustibles propres qui est proposé entraînera une augmentation de la demande de combustibles à plus faible intensité en carbone, ou IC, au Canada, ce qui pourrait être satisfait avec une augmentation des importations ou de la production nationale. Le gouvernement a établi un Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars pour soutenir la production nationale de combustibles à plus faible IC afin d’aider les parties réglementées de se conformer au projet de règlement à moindre coût et pour inciter des investissements nationaux. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des volumes de combustibles renouvelables qui seront utilisés pour se conformer au règlement. Ces estimations seront basées sur le règlement définitif qui sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de l’éthanol dans l’essence, les quantités actuelles d’éthanol produit au Canada ne sont pas suffisantes pour atteindre l’E15, là où l’essence est mélangée avec 15% d’éthanol au niveau national, au Canada, en 2030. Il est prévu que la production nationale augmente. Il est aussi possible que le Canada puisse importer les volumes d’éthanol supplémentaires requis.
En ce qui concerne le biodiesel, il est possible que la production nationale puisse répondre aux volumes supplémentaires de diesel à faible intensité en carbone nécessaires. Le Canada produit actuellement suffisamment de biodiesel à l'échelle nationale pour répondre à la demande intérieure; toutefois, les producteurs canadiens exportent une partie importante du biodiesel produit à l'échelle nationale vers les États-Unis.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a accompagné le projet de règlement a utilisé des valeurs intérimaires moyennes nationales d’intensité en carbone sur le cycle de vie pour calculer les unités de conformité. Ces valeurs d’intensité en carbone sur le cycle de vie ont été estimées en se fondant sur les données canadiennes et d’autres outils d’évaluation de cycle de vie et elles ont été comparées aux valeurs approuvées par la Colombie-Britannique et à la Californie pour ces filières de combustibles. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le projet de règlement exigera que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides, c’est-à-dire les producteurs et les importateurs, réduisent l’intensité en carbone des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent pour être utilisés au Canada de 2,4 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2022, jusqu’à 12 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2030 par rapport aux niveaux d’intensité en carbone de 2016.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la Norme sur les combustibles propres est prévue d’avoir un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre par 2030. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des impacts des émissions de GES qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.
Question no 19 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard: a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, à la date de la demande de renseignements, c’est-à-dire le 23 novembre 2021, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil mentionné dans la question n'avait pas encore été ouvert aux demandes. Ainsi, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car aucune donnée n'est disponible pour le moment.
Question no 23 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012: est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du projet de loi C‑19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, tous les dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction ont été détruits dans le Système canadien d’information sur les armes à feu, ou SCIF, en 2012, à l’exception des dossiers du Québec, supprimés en 2015.
Cependant, avant la destruction des données du Québec, conformément à une ordonnance du tribunal, la Cour fédérale a ordonné à la GRC de conserver une copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec, à l’extérieur du SCIF dans un référentiel indépendant non connecté en raison d’un litige avec le Commissariat à l’information.
Conformément aux dispositions du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, cette copie a été remise au ministère de la Sécurité publique du Québec. Les dossiers doivent être conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis aux fins d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces enregistrements ne sont accessibles à aucune autre fin et restent hors ligne.
Le Commissariat à l’information confirme présentement qu’il n’y a aucune disposition en suspens exigeant que la copie soit conservée. Une fois la confirmation reçue, la copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec pourra être détruite.
Question no 28 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada n’a pris aucune mesure liée au déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. Le 6 décembre 2017, les États-Unis ont annoncé qu’ils reconnaîtraient officiellement Jérusalem comme la capitale d’Israël et entameraient le processus de déménagement de l’ambassade des États-Unis dans cette ville depuis Tel-Aviv. Le 7 décembre 2017, le premier ministre a déclaré publiquement que le Canada ne déménagerait pas son ambassade de Tel-Aviv.
Question no 30 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, en réponse à la partie a) de la question, un total de 1 610 personnes ayant reçu la PCU avait une adresse postale à l’extérieur du Canada.
En ce qui concerne la partie b), la répartition des personnes qui ont reçu la PCU est la suivante: 60 en Australie, 20 en Chine, 80 en France, 20 en Allemagne, 80 en Inde, 50 en Irlande, 20 au Japon, 20 en Nouvelle-Zélande, 20 aux Philippines, 90 au Royaume-Uni, 720 aux États-Unis et 420 dans d’autres pays.
Les pays comptant moins de 20 bénéficiaires ont été regroupés en une seule catégorie afin de garantir la confidentialité. Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche.
Relativement à la partie c) de la question, la valeur totale des paiements de PCU se chiffre à 11 906 000 $. Les montants en dollars sont arrondis au millier le plus proche.
Pour recevoir la PCU, les demandeurs devaient habiter au Canada. Cependant, certaines personnes peuvent avoir séjourné à l’extérieur du pays pendant un moment ou avoir provisoirement travaillé au Canada. Par exemple: un étudiant qui est temporairement à l'étranger, une personne qui travaille temporairement à l'étranger, une personne qui n'a pas pu rentrer au pays en raison de la pandémie, ou un travailleur temporaire qui est tombé malade mais dont l'adresse de résidence se trouve dans un autre pays.
Cette réponse est dérivée de données datant de la fin novembre 2021. Ces données sont mises à jour quotidiennement pour refléter les nouveaux bénéficiaires, les prestations supplémentaires ou complétées, les changements de règles, etc. Bien que les changements quotidiens aient généralement un faible impact sur les décomptes globaux et les montants des paiements, il convient de noter que ce tableau peut ne pas correspondre aux informations publiées précédemment. Il y a plusieurs raisons pour expliquer ces différences, par exemple: les cas ont maintenant une adresse plus récente dans notre base de données; les cas couvrent une situation où la prestation de PCU a été remplacée par un autre type de prestation; les cas où les prestations de PCU ont été réclamées.
Question no 33 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19: au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de l'exercice 2020-21, les membres du comité de direction de la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, étaient composés des personnes suivantes: le président-directeur général qui est responsable de la direction stratégique des affaires et du rendement global de l’organisation; le chef des investissements qui est responsable de la stratégie de services-conseils et d’investissement, du déploiement du capital et de la gestion des actifs; la directrice principale et cheffe des directions financière et administrative qui est responsable des finances d’entreprise, de la gestion des risques d’entreprise, des questions juridiques et de conformité, des ressources humaines, de la technologie de l’information et de l’administration; le chef du groupe Affaires publiques, politiques et communications qui est responsable des relations avec le gouvernement fédéral, de la planification d’entreprise, des communications, des relations avec les médias et les intervenants, des connaissances et de la recherche.
Les détails de la rémunération des cadres supérieurs de la BIC, y compris les principes et les critères utilisés pour prendre les décisions relatives à la rémunération des cadres supérieurs pour l'exercice 2020-2021, sont présentés dans le rapport annuel 2020-2021 de la BIC soumis au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au président du Conseil du Trésor, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. La rémunération versée pour chaque exercice aux principaux membres de la direction, qui comprend les membres du comité de direction et les membres du conseil d'administration, est indiquée dans les notes des états financiers annuels audités du rapport annuel de la BIC. La page 91 du « Rapport annuel 2020-2021 » en français décrit la rémunération des principaux membres de la direction pour l'exercice 2020-2021. Les salaires et les avantages sociaux à court terme se sont élevés à 3 075 millions de dollars.
En ce qui concerne les primes reçues par les cadres supérieurs en ce qui a trait aux membres du Comité de direction énumérés ci-dessus, les renseignements constituent des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la BIC applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information pour exclure les renseignements qui constituent des renseignements personnels.
La BIC a besoin de personnes ayant une expérience commerciale et des compétences professionnelles dans les secteurs de l'investissement et de la finance pour développer et exécuter des projets d'infrastructure complexes en partenariat avec des promoteurs et des investisseurs du secteur privé afin d'obtenir la meilleure valeur pour les ressources publiques. Conformément à ces objectifs, le cadre de rémunération de la BIC reflète les meilleures pratiques des sociétés d'État et d'autres organisations comparables dans les secteurs des services financiers et de l'assurance afin de garantir que les taux de rémunération sont justes et appropriés. La BIC ne divulgue pas la rémunération individuelle reçue par le président-directeur général et les autres cadres supérieurs, pour des raisons de concurrence et de confidentialité. Cette divulgation est conforme aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables aux sociétés d'État et s'aligne sur les politiques, les lignes directrices et les directives établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment en ce qui concerne la préparation des plans d'entreprise et des rapports annuels.
Le 30 juin 2021, la BIC a fourni une réponse à une motion adoptée par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités demandant que la BIC dépose tous les documents détaillant les politiques de primes et le paiement des primes aux cadres supérieurs et au conseil d’administration depuis la création de la BIC.
Question no 39 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre: a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux, c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation « normal » d’un pays donné, qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Le terme « inefficaces » pour qualifier les subventions aux combustibles fossiles ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui définira ces termes dans le contexte canadien.
Concernant la partie b) de la question, les changements climatiques ont un coût évident, et il ne peut donc pas y avoir de pollution gratuite. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2019. La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions et encourage l’innovation permettant ainsi au Canada de répondre à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux en même temps. La tarification de la pollution par le carbone est actuellement de 40 $ la tonne. Elle augmentera chaque année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’augmentation du prix rendra les options plus propres, plus abordables et découragera les investissements à forte intensité de pollution.
Comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, le système de tarification du carbone du gouvernement du Canada n’est pas une taxe.
La tarification du carbone est un élément clé de l’approche adoptée par le gouvernement pour réduire les émissions tout en soutenant la transition vers une économie compétitive à faible émission de carbone. Ce n’est toutefois pas la seule mesure utilisée, et le gouvernement n’a donc pas prévu quel prix du carbone serait nécessaire en l’absence d’autres mesures pour atteindre son engagement national de 2030, soit une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ou son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Au sujet de la partie c) de la question, les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre le changement climatique, notamment par le biais du Plan climatique renforcé et des annonces importantes faites lors de la COP 26, sont conçues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la résilience aux effets néfastes du changement climatique tout en faisant croître notre économie. L'environnement et l'économie vont de pair.
Question no 41 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, un monde en évolution exige une adaptation et un élargissement de l’engagement diplomatique. Le Canada continuera de travailler avec ses principaux alliés et partenaires, tout en déployant des efforts délibérés pour approfondir ses partenariats dans la région indopacifique. L’AUKUS est un partenariat qui répond aux besoins de l’Australie en matière de sécurité, dans le cadre desquels s’inscrit la décision de ce pays d’acquérir une flotte de sous-marins à propulsion nucléaire pour maximiser son rayon d’action et ses capacités. Actuellement, le Canada n’a pas l’intention d’acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire, la pièce maîtresse de l’accord annoncé le 15 septembre 2021. Dans ce contexte, le Canada n’a pas été et ne cherche pas à être associé directement aux aspects de cet accord trilatéral qui concernent les sous-marins à propulsion nucléaire et le gouvernement du Canada ne s’attend pas non plus à être consulté au sujet d’un tel accord.
Avant d’annoncer le pacte de l’AUKUS, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni à leurs homologues canadiens des séances d’information. Bien que cette annonce ait eu lieu avant la nomination des nouveaux ministres, la ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Défense nationale demeurent, comme toujours, en contact étroit avec ces trois pays en ce qui a trait à la coopération dans le secteur de la défense et à nos intérêts stratégiques communs dans la région indopacifique.
La sécurité dans la région indopacifique est une priorité qui exige une collaboration étroite avec un large éventail de partenaires, et le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires et alliés sur les questions de sécurité et de stabilité dans la région.
Le Canada a élargi son engagement en matière de défense et de sécurité dans la région indopacifique en renforçant sa présence navale, ses contributions multilatérales et son engagement bilatéral auprès des principaux partenaires.
Question no 42 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil: a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels l’empêchent de divulguer des renseignements détaillés, le gouvernement du Canada a établi clairement depuis le début que le cas de M. Huseyincan Celil était de la plus haute importance, et il continue de travailler activement à ce dossier. Les représentants canadiens à Ottawa et à Pékin communiquent régulièrement avec la famille de M. Celil au Canada, ainsi qu’avec leurs représentants, pour fournir leur soutien.
Le Canada a abordé le cas de M. Celil à maintes reprises auprès de ses homologues chinois des plus hautes instances. Depuis sa détention initiale, les représentants du gouvernement canadien ont fait plus de 170 démarches auprès des représentants chinois au nom de M. Celil et continueront de le faire.
Question no 57 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés: a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la sécurité aérienne est une priorité essentielle pour Transports Canada. L’objectif des changements apportés à la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 est d’améliorer le niveau de sécurité offert par les approches aux instruments au Canada et de le mettre au même niveau que celui de la communauté internationale, de la Federal Aviation Administration et de ce qui est actuellement offert aux aérodromes certifiés au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada ne fait pas le suivi de l’accessibilité des aérodromes. Il incombe plutôt aux exploitants d’aérodromes non certifiés de choisir le niveau de service qui répond aux besoins de leur collectivité et, par la suite, il leur incombe également de respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité aérienne associées au niveau de service qu’ils jugent le meilleur pour leur collectivité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la suite de la mise en œuvre des nouvelles spécifications, qui pourront être adaptées en fonction de chaque aérodrome, nous ne prévoyons pas qu’une dérogation ou qu’une exemption soit nécessaire pour la grande majorité des aérodromes. Toutefois, si une dérogation ou une exemption est nécessaire, l’exploitant de l’aérodrome, par l’intermédiaire du demandeur de la procédure d’approche aux instruments, peut présenter une demande de dérogation qui sera examinée au cas par cas. La partie requérante doit notamment démontrer que l’exemption est dans l’intérêt public et que les mesures d’atténuation proposées offrent un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le Règlement de l’aviation canadien duquel elle veut être exemptée. Dans le cas présent, aucune exemption n’est envisagée et ce n’est pas l’enjeu en question pour la raison précisée ci-dessous.
La grande majorité des aéroports, ou aérodromes certifiés, convient à la plupart des activités d’évacuation médicale, et ce sont les aérodromes enregistrés non certifiés dont il est question dans le contexte de la Circulaire d’information C301-001. Tous les aérodromes, enregistrés ou non, ne conviennent pas à tous les types d’activités. En fait, certains aérodromes, par exemple les pistes courtes ou riches en obstacles, peuvent ne pas convenir aux avions d’évacuation médicale à voilure fixe ou dans le cadre de la plupart des activités commerciales. Comme mentionné ci-dessus, il incombe au pilote de s’assurer que l’aérodrome où il a l’intention d’exercer ses activités convient au type d’aéronef qu’il a l’intention d’utiliser et au type d’activité qu’il a l’intention de mener.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada devait entrer en vigueur le 31 décembre 2021, cependant, comme je l’ai indiqué, une nouvelle version est en cours d’élaboration et devrait être disponible avant la fin du présent exercice. Transports Canada continuera de travailler avec les principaux intervenants, y compris NAV CANADA, à la mise en œuvre de la circulaire d’information révisée.
Question no 60 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020: a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation réellement accueillante et inclusive.
La Défense nationale convient qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale est nécessaire pour éliminer les comportements toxiques et créer un environnement où chacun est respecté, valorisé et peut se sentir en sécurité pour contribuer au meilleur de ses capacités.
C’est pourquoi, le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a créé un comité consultatif dans le cadre des efforts de la Défense nationale en vue de soutenir les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur, de même que les membres des communautés LGBTQ2+ et les femmes.
En réponse à la question, le comité consultatif du ministre a pour mandat de repérer et d’éliminer le racisme systémique et la discrimination au sein de l’Équipe de la Défense. De plus, le comité consultatif doit prodiguer des conseils et formuler des recommandations sur la manière d’éliminer le racisme systémique et la discrimination, qui ont une incidence sur le recrutement, le maintien en poste et l’égalité des chances de tous les membres marginalisés et racialisés de l’Équipe de la Défense.
Le mandat du comité a été conçu de façon délibérément large pour que sa portée soit aussi vaste qu’il est nécessaire. Bien que le comité ait été formé pour se concentrer sur le racisme à l’endroit des Autochtones et des Noirs, sur les préjugés à l’endroit des membres des communautés LGBTQ2+, les préjugés liés au genre et la suprématie blanche, son rôle ne l’empêche pas d’explorer toutes les formes de racisme.
L’examen de la suprématie blanche permet aux membres du comité d’aborder l’antisémitisme et l’islamophobie, car les juifs et les musulmans sont des cibles courantes de la suprématie blanche et des suprémacistes blancs. Par exemple, dans le cadre de leur collaboration avec les intervenants internes et externes du secteur, les membres du comité ont exploré le concept de la lutte contre la haine, de l’antisémitisme et de l’islamophobie au sein de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ils ont notamment tenu des réunions distinctes avec des membres du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, du Canadian Anti-Hate Network et du Centre on Hate, Bias and Extremism de l’Université Ontario Tech pour discuter des questions liées à l’antisémitisme et à l’islamophobie.
Les membres du comité consultatif se réunissent régulièrement avec les représentants du bureau de la ministre pour faire le point et faire état de leurs progrès. En raison des défis causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le comité a demandé une courte prolongation du délai pour déposer son rapport, ce qui a été accordé. Le 7 janvier 2022, le comité a remis à la ministre son rapport final et ses recommandations pour traiter les politiques, les processus et les pratiques qui favorisent les comportements discriminatoires au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
La ministre de la Défense nationale examine actuellement le rapport et les recommandations du comité et elle rencontrera des fonctionnaires du Ministère pour discuter des prochaines étapes possibles.
Le rapport et les recommandations du comité contribueront à éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont favorisé le racisme et la discrimination, et permettront de créer un environnement où tous se sentent bienvenus au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Question no 61 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme: a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?
Response
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Diversité et Inclusion), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada et le ministère du Patrimoine canadien ont soutenu l'envoyé spécial durant la première année grâce aux ressources ministérielles existantes. Le Bureau des droits de l'homme, des libertés et de l'inclusion au sein des Affaires mondiales a consacré l'équivalent de 1,5 équivalent temps plein, ou ETP, pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat international. La Direction du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme au sein du ministère du Patrimoine canadien a également consacré l'équivalent de 1,5 ETP pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat national.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les principales réalisations internationales comprennent la direction de la délégation du Canada à l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et le soutien de la délégation du Canada au Forum international de Malmö. Les principales réalisations nationales à ce jour comprennent: l’organisation commune du Sommet fédéral de juillet 2021 sur l'antisémitisme; le développement des engagements du Canada sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, annoncés par le premier ministre Trudeau lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, en octobre 2021; la promotion du Mois de l'éducation à l'Holocauste, en novembre 2021; et la sensibilisation domestique. Les efforts bilatéraux considérables de l'envoyé spécial comprenaient des réunions individuelles avec des homologues internationaux et des événements virtuels organisés par les missions canadiennes. Sur le plan multilatéral, il a travaillé avec des partenaires des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation des États américains pour accroître la sensibilisation et le soutien, notamment en tant que panéliste lors d'un événement coorganisé par le Canada au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la lutte contre l'antisémitisme.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un rapport public de l’envoyé spécial au gouvernement est en cours de préparation et sera rendu public une fois finalisé.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun espace de bureau n'a été attribué à l'honorable Irwin Cotler, car le gouvernement continue de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19.
Question no 62 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation: a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?
Response
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation, en réponse à la partie a) de la question, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Régime de pensions du Canada, ou RPC, sont indexées à l’inflation. Pour qu’elles conservent leur valeur au fil du temps et pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires, les prestations de la SV et du RPC sont rajustées en fonction de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation, ou IPC. En outre, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada contiennent tous deux une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même s’il y a une baisse de l’IPC.
Les hausses de taux de la SV s’appliquent à toutes les prestations du programme de la SV. Cela comprend la pension de la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti, ou SRG, fondé sur le revenu et les allocations. Les hausses de taux sont calculées quatre fois par année, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre, à partir de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet de rajuster plus rapidement les montants des prestations de la SV en fonction des augmentations du coût de la vie.
Les augmentations des taux des prestations du RPC sont calculées une fois par année à l’aide de l’IPC et entrent en vigueur en janvier. Par conséquent, la valeur des prestations en cours de versement est pleinement protégée et tient compte de l’augmentation des prix d’une année à l’autre mesurée par Statistique Canada.
Les rajustements des prestations de la SV et du RPC conformément aux changements de l’IPC font en sorte que la valeur des prestations que les aînés reçoivent est pleinement protégée. Par conséquent, les aînés peuvent être rassurés: il n’y aura aucune perte de pouvoir de dépenser en raison de l’inflation plus élevée enregistrée à la fin de 2021.
Concernant la partie b) de la question, la grande majorité des aînés au Canada reçoivent la pension de la SV, et les pensionnés à faible revenu sont admissibles au SRG. Ces deux prestations sont rajustées quatre fois par année en fonction des variations de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet d’ajuster plus rapidement les prestations de la SV après une hausse de l’inflation.
Le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC, est chargé de fournir des mécanismes de freins et contrepoids pertinents par rapport aux coûts futurs des différents régimes de pension et programmes sociaux qui relèvent de sa responsabilité, y compris pour le programme de la SV et le RPC. Tous les trois ans, le BAC prépare, pour le programme de la SV et le RPC, des rapports actuariels qui comprennent des analyses des prestations de la SV et du RPC.
Au sujet de la partie c), le BAC fournit des prévisions à court et à long terme des niveaux d’inflation. Celles-ci reposent sur les cibles d’inflation de la Banque du Canada ainsi que sur d’autres prévisions économiques. Dans les plus récents rapports actuariels du BAC concernant le programme de la SV en 2020 et le RPC en 2019, on prévoyait un taux d’inflation annuel de 2 %.
Un nouveau rapport actuariel sur le RPC sera déposé au Parlement à l’automne 2022, et il fournira de nouvelles prévisions de l’inflation.
Question no 64 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites: a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les armes à feu sont essentielles pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes de mener leurs opérations. Tous les membres des Forces armées canadiennes qui utilisent des armes à feu suivent une formation rigoureuse sur l'utilisation sécuritaire des armes à feu et subissent des évaluations de routine pour s'assurer que les mesures et le protocole de sécurité opérationnelle sont toujours respectés.
En réponse à la partie a) de la question, les informations sur les armes à feu interdites en vertu du décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, utilisées par l'Armée canadienne, la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne sont énumérées ci-dessous.
Les armes à feu interdites utilisées par les Forces armées canadiennes, réparties par modèle, sont les suivantes: C7A2, C20 et C15
Pour des raisons de sécurité opérationnelle, les renseignements sur les armes à feu utilisées par le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada ne peuvent être divulgués.
En réponse à la partie b) de la question, la Défense nationale ne tient pas un registre centralisé des armes à feu utilisées par les armées étrangères et ne peut pas fournir de détails sur les armes à feu spécifiques utilisées par les autres armées.
Question no 65 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les Canadiennes et les Canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour le Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se stabilise généralement à environ ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 à 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation se situe de nouveau dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et amorce un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme à un taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % de 2007-2008, avant la crise financière, et ce, malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.
Question no 66 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les canadiennes et canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour le Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur clé afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se règle généralement autour de ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 à 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation revienne dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et d’avoir amorcé un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme au taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % en 2007-2008, avant la crise financière, et ce malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.
Question no 67 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncée lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow: a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque et que pour prospérer dans un monde carboneutre, le Canada doit faire sa part pour réduire les émissions et assurer que la transition vers la croissance propre soit juste et équitable.
Comme nous en sommes encore au début de notre cheminement, le gouvernement commencera par solliciter l’avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur les principes clefs de la mise en œuvre d’objectifs de réduction d’émissions pour le secteur pétrolier et gazier et sur la collaboration avec les principales parties prenantes incluant les provinces et territoires, représentants de l’industrie pétrolière et gazière, les organisations non gouvernementales et nos partenaires autochtones.
La publication récente de l’étude Alberta Energy Transition, menée pour Calgary Economic Development and Global Edmonton, indique que la transition énergétique mondiale pourrait créer 170,000 emplois rien qu’en Alberta et contribuera 61 milliards de dollars au produit intérieur brut, le PIB, de la province d’ici 2050.
Le gouvernement est également au courant d'études comme celle publiée par TD Economics, selon laquelle la transition vers la carboneutralité créera de nouvelles opportunités d'emploi, et contient des recommandations pour la transition vers l'emploi dans les énergies propres.
Le Réseau d’innovation pour les ressources propres a commandé une étude sur le niveau des dépenses en recherche et développement dans l'industrie au Global Advantage Consulting Group Inc. L'étude a révélé que le secteur domestique des champs de pétrole est le plus gros investisseur en technologies propres au Canada représentant 75 pour cent des 1,4 milliard de dollars dépensés chaque année. Le gouvernement du Canada pense qu'il existe une grande occasion pour l'industrie pétrolière et gazière pour mener la transformation des technologies propres au Canada. Le gouvernement en tiendra compte en développant la voie à suivre.
Le gouvernement s’attend pleinement que ses discussions avec ses partenaires clés tels que les provinces et territoires, et autres parties prenantes, permettront de tracer un chemin vers la décarbonisation dans le secteur pétrolier et gazier qui permettra d’atteindre la cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050, et ce non seulement en protégeant les emplois canadiens mais en créant une nouvelle ère de prospérité durable.
Question no 74 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de l’Ontario, tout comme il nuirait à l’économie de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens.
Cette situation s’explique en partie par les perturbations de l’offre liées à la COVID-19. À l’heure actuelle, l’inflation est supérieure à la moyenne d’environ 2 % qui a prévalu au cours des dernières décennies. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde s’attendent à ce que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée disparaissent après un certain temps. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne sa cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et à atteindre le taux d’inflation cible de 2 %.
Question no 77 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation nuirait à l’économie du Manitoba, tout comme il nuirait à l’économie de toute autre province ou tout autre territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde considèrent que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne son objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement restent attachés à une inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne deviennent pas intégrées à l’inflation continue.
Question no 78 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation entraînerait des répercussions négatives sur l’économie de l’Alberta, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au cours de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays dans le monde entier. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.
Question no 82 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI no 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
Response
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d’appuyer la Bande indienne d’Okanagan en ce qui concerne l’ajout à la réserve des anciennes terres du couloir du CN qui divisent en deux la réserve indienne no 7 de Duck Lake. Le CN est actuellement le propriétaire inscrit des terres en fief simple. Le Canada a présenté au CN un projet de convention d’achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada à l’usage et au profit de la Bande.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Bande indienne d’Okanagan continue de travailler à résoudre les questions concernant les intérêts de tiers, ce qui comprend les droits de propriété réclamés par les fournisseurs de services de télécommunication, les services de transport et de distribution d'électricité, les intérêts liés aux services d’égout ainsi que les ententes d’accès pour les développements dans les réserves. Le Canada a offert d’appuyer la Bande dans ses négociations, mais aucune aide n’a été demandée. La Bande reçoit l’appui d’experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux critères d’ajout à la réserve.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les représentants du gouvernement ont des discussions avec la Bande indienne d’Okanagan toutes les deux semaines en vue de satisfaire aux critères restants de l’ajout à la réserve, soit le règlement des questions concernant les intérêts de tiers. Aucune réunion ou séance d’information n’a été tenue relativement à ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC.
SAC n’assiste pas aux réunions et ne reçoit pas d’informations au sujet de la participation de la Bande indienne d’Okanagan au projet du corridor ferroviaire Okanagan. Une fois le processus d’ajout à la réserve achevé, il reviendra à la Bande de déterminer l’utilisation prévue des terres.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’ajout à la réserve remonte au 19 novembre 2021.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il est difficile d’estimer les échéances, puisque l’achèvement du processus d’ajout à la réserve est assujetti à la préparation et à la volonté des tierces parties qui détiennent des intérêts pour la négociation d’intérêts fédéraux de remplacement.
Question no 85 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure manière dont la Banque du Canada peut contribuer à la prospérité de ce pays c’est en maintenant l’inflation à un niveau bas et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Colombie britannique, mais aussi à celle de toute autre province ou de tout autre territoire.
Il est vrai qu’en raison des ruptures d’approvisionnement dues à la COVID-19, le taux d’inflation en ce moment est plus haut que les moyennes de la dernière décennie. Cette réalité est partagée par le Canada et par bon nombre d’autres pays à travers le monde. Cette situation inquiète la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la majorité des observateurs économiques du monde entier estiment que les facteurs à l’origine de ce taux d’inflation élevé sont passagers. Par conséquent, la Banque du Canada espère que ce taux va baisser graduellement pour revenir à l’objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque du Canada et le gouvernement restent déterminés à maintenir l’inflation à un niveau bas et stable et prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer que les facteurs exceptionnels et temporaires qui la poussent vers le haut ne deviennent pas la norme.
Question no 88 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.
La cible a été finalisée à l’automne 2020, avant la publication du plan « Un environnement sain et une économie saine ».
Question no 89 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.
Question no 90 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas mené d’étude concernant l’incidence de la cible sur l’économie de la Saskatchewan.
Question no 93 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz: quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada entreprennent des discussions avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres Canadiens et Canadiennes. Ces discussions auront lieu au cours de l’hiver et du printemps de 2022 et aideront à éclairer la conception de l'approche de la mise en œuvre de l’engagement du premier ministre de plafonner et de réduire les émissions totales du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
Il est prématuré d'estimer les répercussions économiques tant que la mesure n'a pas été développée.
Si le plan comprend des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnerait le projet de règlement et serait publié dans la Gazette du Canada. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fournit des informations sur les coûts et les avantages de la réglementation, ainsi que d'autres informations telles que qui sera touché et qui a été consulté lors de l'élaboration de la réglementation et comment le gouvernement évaluerait et mesurerait le rendement de la réglementation par rapport à ses objectifs déclarés.
Question no 94 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur: a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, l’inflation des prix à la consommation est calculée à l’aide de l’indice des prix à la consommation, ou IPC, qui mesure le niveau des prix d’un panier représentatif de biens et de services achetés par les consommateurs. Ce panier de biens et de services comprend les prix à la consommation pour des articles allant de l’épicerie à l’exploitation d’un véhicule et à l’utilisation du transport en commun. L’augmentation de l’inflation totale se traduit par un coût de la vie plus élevé pour les consommateurs. Cette augmentation, à son tour, réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui peut conduire à une réduction des dépenses réelles des consommateurs et, en fin de compte, à une baisse de l’activité économique dans l’ensemble.
Le gouvernement du Canada n’effectue pas d’estimation des effets de l’inflation de l’indice des prix à la consommation sur les coûts du camionnage, et il n’y a pas non plus de données de l’IPC spécifiquement sur les coûts du camionnage. En outre, les coûts du camionnage sont plus susceptibles d’être liés aux prix commerciaux ou aux prix à la production, par opposition aux prix de détail ou aux prix à la consommation, sur lesquels les données de l’IPC reposent.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas d’estimations de l’effet des coûts du camionnage sur les projections des prix à la consommation. Comme il est mentionné ci-dessus, les données de l’IPC sur les coûts du camionnage ne sont pas disponibles. Il convient de noter que de nombreux autres coûts influent sur les prix des aliments, notamment les prix agricoles, les coûts de fabrication et de transformation et les coûts de distribution pour les modes de transport autres que le camionnage.
Selon la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, publiée par le ministère des Finances Canada le 14 décembre 2021, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que l’inflation totale de l’IPC soit de 3,3 % en 2021 et de 3,1 % en 2022. D’ici 2023, l’inflation devrait revenir à l’intérieur de la fourchette de contrôle de maîtrise de l’inflation de 1 % à 3 % de la Banque du Canada et être revenue essentiellement à la cible d’inflation de 2 % d’ici 2024.
Question no 96 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie du Nouveau-Brunswick, comme il nuirait à l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai aussi bien au Canada que dans de nombreux autres pays du monde. Cette question préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché à l’échelle mondiale considèrent que les facteurs qui maintiennent élevé le taux d’inflation sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que ce taux d’inflation baisse et reprenne son rythme de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement sont déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les facteurs temporaires qui contribuent à l’augmentation des prix ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.
Question no 102 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Saskatchewan, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au courant de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays autour du monde. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent engagés au maintien d’un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui haussent les prix ne s’incrustent pas à l’inflation de façon continue.
Question no 114 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date: a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire approfondie pour déterminer le nombre de dossiers de litige et la quantité d’informations se rattachant à la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse exhaustive. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient que des centaines de dossiers soient examinés manuellement et que les informations pertinentes, le cas échéant, soient extraites au cas par cas, ce qui n'est pas possible dans le temps alloué et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Question no 116 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser: a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, l’Entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser entre Pêches et Océans Canada et le Conseil de gestion du saumon du Fraser a été signée en juillet 2019 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ou MPO, et le président du Conseil de gestion du saumon du Fraser, le CGSF, au nom de 76 Premières Nations du bassin du fleuve Fraser. Cette entente résulte de plus de trois ans de négociations, de plus d'une décennie de travaux fondamentaux effectués par le MPO et les Premières Nations, et fournit un cadre pour la gestion commune du saumon de la rivière Fraser par le MPO et le CGSF.
L’Entente crée, promeut et soutient des structures de gouvernement à gouvernement et de nation à nation pour la collaboration, la gouvernance, la gestion et la conservation du saumon du fleuve Fraser. L’Entente fournit un cadre afin que le MPO et le CGSF puissent prendre des décisions de niveau 2 par l'intermédiaire du Comité de gestion du saumon du Fraser.
Le CGSF se réunit chaque mois depuis janvier 2020 pour élaborer le plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser, c’est le document clé qui oriente progressivement les travaux des parties et la mise en œuvre de l'Entente. Le premier plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser a été approuvé en mars 2021 pour l'exercice de 2021-2022. Depuis, les parties s'efforcent de faire avancer les priorités communes identifiées dans le plan de travail annuel.
Depuis que le MPO et le CGSF ont conclu l'Entente, aucune évaluation environnementale des stocks de saumon de la Colombie-Britannique n’a été faite dans le but précis d'évaluer les répercussions de l'Entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique. Bien qu'aucune évaluation spécifique des répercussions potentielles de cette entente n’ait été réalisée, le MPO mène des activités scientifiques très diverses pour surveiller et évaluer les stocks de saumon de la Colombie-Britannique de façon continue. Ces activités comprennent la surveillance de l'abondance, des taux de récolte, de la survie en mer et d'autres aspects concernant ces populations de saumon.
L'Entente stipule clairement que les pouvoirs existants du ministre et des Premières nations ne sont pas restreints. La disposition 2.1(b) de l'Entente stipule que cet accord est destiné à « soutenir le MPO et les pays membres dans l’exercice collaboratif de leurs pouvoirs de décision, de leurs responsabilités, de leurs lois et de leurs juridictions respectives lorsqu'elles concernent le saumon du Fraser ». En outre, la sous-section 2.2 a) article (v) indique que les parties conviennent que l'Entente « n’oblige pas les parties, notamment le ministre, le CGSF et les pays membres, d'agir de manière incompatible avec leurs juridictions ou leurs pouvoirs législatifs ou réglementaires, ou leurs lois, leurs coutumes et leurs traditions ». Par conséquent, aucune réglementation du MPO relative aux stocks de saumon n'est usurpée.
Question no 117 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a actuellement deux « causes fédérales » devant la cour de district fédérale des États-Unis pour l'Ouest du Michigan en rapport avec la canalisation 5. Les parties en litige dans ces deux affaires sont Enbridge et l'État du Michigan, et non le gouvernement des États-Unis ni celui du Canada. Par conséquent, le Canada n'est pas en mesure de faire des commentaires sur les échéanciers concernant le moment où ces causes seront entendues ou le moment où les décisions finales devraient être rendues par la juge qui préside ces causes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 4 octobre 2021, en ce qui concerne l'ordre donné par l'État du Michigan en novembre 2020 de fermer la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, le Canada a invoqué l'article IX(1), la clause de négociation du mécanisme de règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit entre le Canada et les États-Unis. Le fait d'invoquer le mécanisme de règlement des différends déclenche des négociations officielles en vertu du traité avec les États-Unis. Nous avons toujours soutenu l’exploitation continue et sécuritaire de la canalisation 5, et nous avons soulevé la question auprès du gouvernement des États-Unis à tous les échelons. La canalisation 5 constitue une partie essentielle de l’infrastructure énergétique et l’économie du Canada.
Question no 119 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande: a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?
Response
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, des milliers d’enfants ont été envoyés dans les pensionnats et ne sont jamais revenus chez eux, au sein de leurs familles et de leurs communautés. Les familles recevaient souvent peu de renseignements, voire aucun, sur les circonstances de la disparition ou de la mort de leur être cher, ou encore sur le lieu de son inhumation. La perte des enfants qui ont fréquenté les pensionnats indiens est impensable et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient au courant que cette terrible politique a encore aujourd’hui des répercussions sur les familles et les communautés.
Le Canada demeure déterminé à soutenir les survivants, leurs familles et leurs communautés tout au long de leur parcours de guérison, et il s'est engagé à soutenir les communautés en fournissant des fonds pour créer un dossier historique des enfants décédés dans les pensionnats, pour localiser leur lieu de repos final et pour commémorer ces êtres chers disparus.
Le 10 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures additionnelles pour améliorer le soutien aux peuples et aux communautés autochtones, alors qu'ils continuent à réagir au traumatisme intergénérationnel des pensionnats et à en guérir. Un soutien supplémentaire d’environ 320 millions de dollars a été consacré à des initiatives et des investissements dirigés par des Autochtones, centrés sur les survivants et adaptés à leur culture pour aider les communautés autochtones à réagir aux séquelles continues des pensionnats et à en guérir.
De ce financement, 83 millions de dollars s’ajoutent aux investissements existants pour les processus menés par les communautés pour rechercher et localiser des lieux de sépulture ainsi que pour commémorer les enfants décédés dans les pensionnats et honorer leur mémoire. Ces ressources s'ajoutent au financement prévu dans le budget de 2019, ce qui porte l'engagement du gouvernement du Canada à 116,8 millions de dollars pour soutenir cet important travail.
Au cours de la période identifiée, le ministère a reçu 73 demandes de financement pour effectuer des travaux dans 99 emplacements d’écoles résidentielles. À ce jour, 21 demandes financement ont été approuvées, celles-ci ayant une valeur cumulée d’environ 36 millions de dollars, pour des travaux sur 19 sites d’écoles résidentielles. Sept demandes sont proches des décisions de financement finales, tandis que 43 demandes sont toujours en cours d'examen ou d'affinement, un travail fait en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones.
En août 2021, le programme a mis en place des normes de service pour l'accusé de réception des nouvelles demandes, soit 24 heures, le tri des demandes, soit 24 heures, et pour établir un premier contact, soit 48 heures après l'accusé de réception. Ces normes de service sont constamment maintenues. Cependant, le délai moyen pour affiner et finaliser une demande peut varier considérablement en fonction de la complexité de la proposition. Certains projets couvrent un seul site, tandis que d'autres ciblent une province ou un territoire entier. De plus, actuellement 25 demandes sont des demandes d'enquête sur le terrain qui se chevauchent.
Toute communauté autochtone souhaitant accomplir des travaux sur un site de pensionnat indien ou encore un engagement au sein de leur communauté aura le soutien du Canada. Au sein de leurs demandes de financement, les collectivités décrivent leurs besoins financiers et leurs priorités. Les fonctionnaires du ministère examinent les activités et les dépenses pour s'assurer qu'elles sont admissibles en vertu des autorisations actuelles. Les fonctionnaires du ministère travaillent de concert avec leurs collègues d'autres ministères pour offrir une approche pangouvernementale visant à aider les collectivités à faire avancer ce travail et à tirer parti de tous les programmes et des autorisations de financement à notre disposition. La disposition telle qu’identifiée par les candidats à entreprendre des travaux détermine également le moment où les fonds seront distribués.
Afin d'éviter le dédoublement du financement pour un site donné, les communautés sont encouragées à adopter une approche inclusive avec d'autres communautés touchées par l'emplacement d’un pensionnat indien. Les demandes peuvent inclure un financement pour soutenir ces approches collaboratives, la coordination et la participation de plusieurs communautés. Le Canada continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones afin de fournir le soutien nécessaire le plus rapidement possible.
Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et de Services aux Autochtones, de même que les bureaux, travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones ou leurs représentants sur cette question délicate. Comme les événements se déroulent à un rythme rapide, tout rapport sur de possibles rencontres ou leur teneur risque de fournir des informations incomplètes ou trompeuses. Cependant, les notes des réunions ministérielles sont rendues publiques à l’adresse https://open.canada.ca/fr.
Question no 135 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, et l'information relative aux médicaments approuvés, à leur date d'approbation, à leur indication approuvée, y compris au nombre et noms de médicaments qui ont été approuvés pour des maladies rares, est disponible dans les rapports annuels sur les faits saillants, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/rapports-faits-saillants.html. Cette information se trouve aussi dans des bases de données qui sont mises à jour en temps réel: la Base de données sur les avis de conformité, à l’adresse https://health-products.canada.ca/noc-ac/switchlocale.do?lang=fr&url=t.search.recherche; et la Base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Ces bases de données constituent une partie importante des actifs de données ouvertes de Santé Canada et sont répertoriées en conséquence sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, dont l’adresse est celle-ci: https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes.
Question no 138 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme: a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, il faut noter que cette partie de la réponse fait référence aux demandes traitées et aux paiements émis pour la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, et la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE. Ces chiffres représentent donc les informations de la PCU et PCRE auprès de l'ARC.
La PCU était disponible entre le 15 mars et le 26 septembre 2020. Les demandeurs pouvaient soumettre une demande de manière rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020. En date du 2 mai 2021, 22 653 848 demandes avaient été traitées:
La PCRE était disponible entre le 27 septembre 2020 et le 20 novembre 2021. Les demandeurs peuvent soumettre une demande rétroactive jusqu’au 22 décembre 2021. En date du 4 décembre 2021, 29 842 974 demandes avaient été traitées.
En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, 84 % des paiements de PCU ont été émis par dépôt direct, soit 19 029 232; et 90 % des paiements de PCRE ont été émis par dépôt direct, soit 26 842 476.
En ce qui a trait à la partie a)(iii) de la question, 16 % des paiements de PCU ont été émis par chèque, soit 3 624 615; et 10 % des paiements de PCRE ont été émis par chèque, soit 2 982 498.
Il convient de noter que le versement par mode de paiement repose sur les paiements émis et non sur les demandeurs uniques.
En ce qui touche les parties b), c) et d) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’y répondre de la manière demandée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de soutien en temps de COVID-19. En ce qui concerne les examens des activités douteuses, les analyses et revues sont en cours.
Pour l’instant, l’ARC poursuit son travail afin de déterminer le nombre de cas de réclamations douteuses de PCU ou PCRE qui ont eu lieu, sans égard au mode de paiement utilisé (chèque ou dépôt direct). En raison de la nature sensible et évolutive du travail, l’ARC ne peut pas divulguer le nombre de cas actuellement sous enquête ni les détails au sujet des différents modes de versements utilisés pour ces prestations.
À propos de la partie f) de la question, plusieurs mesures ont été mises en place afin de prévenir les vols d’identité, et l’ARC continue à surveiller de très près toute activité qui pourrait être suspecte.
L’ARC prend la protection des renseignements des contribuables très au sérieux. À cet égard, des mesures sont en place afin de repérer les activités douteuses en lien avec les comptes des contribuables et pour repérer et prévenir les demandes à risque élevé ou potentiellement suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19. Dès que l’ARC détecte une transaction douteuse ou lorsqu’elle est avisée d’un incident présumé de vol d’identité, elle procède à un examen approfondi et communique avec les victimes potentielles pour les informer de l’incident et pour rétablir les renseignements dans leurs dossiers. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur l’incident.
L'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de la PCU et la PCRE. Comme pour les autres prestations administrées par l’ARC, nous prendrons des mesures ultérieurement pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour toutes nouvelles mesures économiques en lien à la COVID-19. Ces examens visent à confirmer que les particuliers sont bel et bien authentifiés et admissibles aux prestations qu’ils reçoivent. Cependant, l’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées à ses stratégies d’examen, car la divulgation de ces informations pourrait compromettre ses activités de conformité et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question et en ce qui concerne les demandes de prestations suspectes, admissibles et non admissibles, et les montants qui devront être retournés à l'ARC, le travail d'analyse et d'examen est toujours en cours.
Le traitement des cas complexes peut nécessiter plusieurs mois d'examen et de vérification. L'ARC combine des analyses de données avancées et des renseignements recueillis auprès de nombreuses sources, incluant les forces de l’ordre et les institutions financières pour soutenir ces efforts. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre leurs demandes. Dans d’autres cas, l’ARC identifiera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives avant de lever les restrictions sur les comptes et de procéder à tout versement.
L'ARC n'est donc pas en mesure, pour le moment, de fournir le nombre de demandes suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19 ni les montants qui y sont associés.
Question no 141 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie: a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour assurer que l’Aviation royale canadienne peut protéger l’espace aérien de l’Amérique du Nord et continue de s’acquitter des engagements du Canada auprès du NORAD et de l’OTAN.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Projet de capacité des chasseurs provisoires pour acheter 18 avions de chasse F-18 Hornet de l’Australie avec l’option d’acheter jusqu’à sept aéronefs non pilotables supplémentaires qui peuvent être utilisés pour des essais, comme aides à la formation ou pour les pièces de rechange.
Ce projet veillera à ce que la capacité des chasseurs du Canada soit maintenue tandis que la Défense nationale se dirige vers l’acquisition de 88 chasseurs de combat évolués pour remplacer sa flotte actuelle de chasseurs CF-18 Hornet.
Le transfert des F-18 australiens au Canada a commencé par la livraison du premier aéronef le 21 février 2019 et s’est terminé en mai 2021.
Une fois les aéronefs livrés au Canada, la Défense nationale a effectué une inspection détaillée de chacun d’entre eux et a procédé aux modifications et aux mises à niveau nécessaires en vue d’intégrer les aéronefs à la flotte existante de CF-18 du Canada. Ces travaux assurent que ces aéronefs seront en mesure de compléter la flotte actuelle de CF-18 jusqu’à ce que les prochains chasseurs de combat évolués soient achetés.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, le Canada a acheté un total de 20 chasseurs F-18 Hornet. Dix-huit aéronefs sont jugés comme étant en état de voler et seront intégrés au service. Deux aéronefs ne sont pas en état de vol et ont été achetés pour les pièces de rechange pour veiller à la capacité à long terme de la flotte jusqu’à ce qu’une flotte permanente soit pleinement opérationnelle.
En ce qui concerne la partie c) de la question, six aéronefs sont actuellement opérationnels. Les 12 aéronefs restants font l’objet d’inspections et de modifications en préparation à leur mise en service.
La Défense nationale continuera d’intégrer les aéronefs F-18 Hornet australiens au sein de l’Aviation royale canadienne à intervalles réguliers, jusqu’à ce que le dernier aéronef soit intégré d’ici décembre 2022.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le coût direct total dépensé à ce jour pour l’achat de 20 aéronefs est de 127,4 millions de dollars canadiens.
Question no 150 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre: combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, l’EPVS, fournit des données exhaustives sur les postes vacants selon le secteur d'activité pour le Canada, les provinces, les territoires et les régions économiques.
Les données pour le Canada, les provinces et les territoires sont diffusées trimestriellement dans le tableau public appelé « Tableau 14-10-0326-01 Postes vacants, employés salariés, taux de postes vacants selon le secteur de l'industrie, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles non désaisonnalisées » de Statistique Canada, dans le cadre de l’EPVS.
Il est à noter que les données des deuxième et troisième trimestres de 2020 ne sont pas disponibles étant donné que certaines activités de Statistique Canada ont été temporairement suspendues pendant la pandémie de COVID-19.
Des informations détaillées sont disponibles dans Le Quotidien, Postes vacants, troisième trimestre de 2021, diffusé le 20 décembre 2021. Les données sur les postes vacants de l'EPVS pour le quatrième trimestre de 2021 seront diffusées le 22 mars 2022.
Il est possible d'obtenir en ligne de plus amples renseignements sur les concepts et l'utilisation des données de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires dans le Guide de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, numéro au catalogue 75-514-G.
Question no 155 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow: a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2019-2020, les ministères et les organismes qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, supérieures à 1 kilotonne par an pour des voyages en avion doivent contribuer annuellement au Fond pour un gouvernement vert, le FGV, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement/vert-gouv-fonds.html. Des frais fixes leur sont facturés par le SCT en fonction des émissions moyennes annuelles totales du transport aérien de cette organisation au cours des trois années précédentes.
Question no 157 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser: a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2021, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC n’avait exigé aucun remboursement de prestations d’urgence ou de recouvrement, et aucune date limite de remboursement n’avait été établie. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Dans les cas où l’ARC établit qu’un demandeur n’est pas admissible à ces programmes en raison de ses activités d’examen, l’ARC communique avec le demandeur pour l’informer de la décision et des critères d’admissibilité qui n’ont pas été respectés. L’ARC informe également le demandeur que, s’il a reçu une prestation à laquelle il n’était pas admissible, il devra rembourser le montant.
Question no 158 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants: a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Déclaration des droits des anciens combattants exprime les droits dont les vétérans proclament l’importance depuis longtemps. Il s’agit de la déclaration exhaustive des droits fondamentaux de tous les anciens combattants ayant servi en temps de guerre, vétérans et membres en service des FAC, Force régulière et Force de réserve, membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, conjoints et partenaires en union de fait, survivants et principaux dispensateurs de soins, autres personnes à charge et membres de la famille admissibles, ainsi que des autres clients admissibles.
La Déclaration des droits des anciens combattants a été élaborée en consultation avec des organismes de vétérans afin de renforcer la capacité d’Anciens Combattants Canada à donner suite plus rapidement et plus efficacement aux préoccupations des vétérans. Elle établit le droit des vétérans et des clients à l’accès aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Il s’agit d’un énoncé clair et concis selon lequel Anciens Combattants Canada continuera de veiller à ce que ses clients soient traités avec respect, dignité et équité.
Les droits sont ceux-ci: être traité avec respect, dignité, équité et courtoisie; prendre part aux discussions vous concernant; être accompagné lors de vos rencontres avec Anciens Combattants; obtenir de l’information claire sur nos services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles; savoir que votre vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels; et recevoir des avantages et des services conformément aux normes de services d’Anciens Combattants Canada et d’être informé de vos droits d’appel.
Tous les employés d’Anciens Combattants Canada doivent suivre une formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique qui porte sur l’approche du gouvernement du Canada en matière de respect des personnes et de dignité.
Le Programme national d’orientation et de formation à l’intention du personnel de première ligne et des opérations en région, même s’il ne porte pas précisément sur la Déclaration des droits des anciens combattants, offre des éléments de formation de base aux employés d’Anciens Combattants Canada qui travaillent directement avec les vétérans, et fait la promotion de la bienveillance, de l’empathie et du respect.
Tous les employés suivent un cours sur les Forces canadiennes à l’intention des civils, qui traite des éléments clés pour servir les vétérans avec intégrité et respect.
Tous les employés sont tenus de suivre une formation sur la sécurité qui couvre des sujets tels que la protection de la vie privée énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cadre du processus d'intégration des nouveaux employés d'Anciens Combattants Canada, les employés reçoivent une formation de base sur la vie privée, qui donne un aperçu des principes de protection de la vie privée nécessaires pour travailler dans le respect de la loi. Cette formation porte notamment sur le traitement des renseignements personnels, le principe du besoin de savoir, selon lequel on ne peut accéder qu'aux renseignements personnels nécessaires pour remplir les fonctions de l'employé, et ce qui constitue une atteinte à la vie privée et comment l'éviter.
Question no 159 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021: a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il propose de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars pour des paiements ponctuels afin d’atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, et de l’Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, ou la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE, en 2020. Le gouvernement continuera d’étudier des moyens de limiter les réductions potentielles des prestations pour les aînés vulnérables qui ont reçu des prestations d’urgence et de relance.
La ministre des Aînés a été nommée le 26 octobre 2021. Entre le 26 octobre et le 17 décembre 2021, aucun processus officiel de consultation n’a été lancé à ce sujet.
La ministre des Aînés a rencontré des intervenants, des électeurs, des ministres et des députés relativement à une gamme de sujets d’intérêt pour les aînés et a recueilli un vaste éventail de commentaires sur les points de vue et les enjeux qui sont importants pour eux.
Question no 163 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les répercussions de la fermeture des frontières et des restrictions aux frontières imputables à la pandémie de COVID-19 sur le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries: a) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes de revenus pour le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries attribuables à la pandémie de COVID-19; b) quelles mesures précises l’organisme Destination Canada prendra-t-il pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries auprès du public international dans le cadre du plan de relance du tourisme; c) combien d’argent Destination Canada a-t-il prévu pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries dans le cadre du plan de relance du tourisme; d) comment les sommes d’argent mentionnées en c) seront-elles dépensées, y compris une ventilation par type de publicités et par marché international qui sera visé par les publicités?
Response
L’hon. Randy Boissonneault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, on ne mesure pas les estimations ou les projections de l'impact d'une mesure de santé publique particulière sur cette portion spécifique de l'industrie et, bien que Destination Canada continue de promouvoir le Canada comme une destination de choix sécuritaire pour les visiteurs aux intérêts variés, il n'a pas réservé de fonds uniquement pour la promotion du tourisme de chasse et de pourvoirie.
Question no 166 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les plaintes d’anciens combattants selon lesquelles les bureaux régionaux et les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont fermés aux visites, ainsi qu’à l’aide et aux évaluations en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19: a) quels sont les bureaux régionaux d’ACC actuellement ouverts aux visites en personne des anciens combattants; b) quel est le délai prévu de réouverture aux anciens combattants de chacun des bureaux régionaux d’ACC actuellement fermés aux visites en personne; c) ventilé par bureau régional, en date du 6 décembre 2021, quel est le pourcentage d’employés s’occupant directement des anciens combattants, qui travaillent à (i) distance, (ii) partir du bureau régional; d) d’ici combien de temps les employés s’occupant normalement directement des anciens combattants à partir d’un bureau régional, mais qui sont en télétravail depuis le début de la pandémie, reprendront leur travail au bureau régional, avec ventilation par bureau?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada continue d’offrir les services aux vétérans et à leur famille par téléphone, en ligne et en personne en utilisant Microsoft Teams. En plus d’offrir les services réguliers, Anciens Combattants Canada a communiqué avec 18 835 clients vulnérables depuis le début de la pandémie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la santé et la sécurité des vétérans, de leur famille et des employés d’Anciens Combattants Canada constituent la priorité d’Anciens Combattants Canada durant la pandémie de COVID-19.
Essentiellement, les employés d’Anciens Combattants Canada disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, ce qui permet à Anciens Combattants Canada de continuer d’offrir des services aux vétérans et à leur famille dans le contexte de cette pandémie mondiale.
Anciens Combattants Canada continuera à prendre en compte des conseils des responsables de la santé publique et à travailler de concert avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement pour appliquer les mesures d’assouplissement de façon graduelle et contrôlée, tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés et des clients qui se présentent à ses points de service. Les vétérans et leur famille continuent à recevoir des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada. Le personnel d’Anciens Combattants Canada est disponible, travaille à distance et accorde la priorité à offrir des avantages aux vétérans qui en ont le plus besoin.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, en raison de la pandémie qui sévit actuellement d’un océan à l’autre, tous les employés qui traitent directement avec des vétérans travaillent à distance.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Anciens Combattants Canada surveille continuellement les situations sanitaires locales en vue de réintégrer les bureaux quand et où il sera sécuritaire de le faire. Entre temps, Anciens Combattants Canada continue d'offrir des services virtuels. Sa priorité demeure la santé, la sécurité et le bien-être des clients et des employés.
Question no 168 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les personnes âgées dont le Supplément de revenu garanti (SRG) a été réduit ou diminué après que ces personnes ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes âgées ont vu leurs paiements de SRG réduits ou diminués, ou ont reçu un avis de réduction ou de diminution du SRG pour avoir touché des montants dans le cadre de la PCU ou de la PCRE; b) pour les personnes âgées visées en a), quel est le montant moyen de réduction du SRG; c) le gouvernement accepte-t-il l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle 88 222 personnes âgées à faible revenu verront leur SRG réduit par suite des prestations versées en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de personnes âgées à faible revenu?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre de prestataires du Supplément de revenu garanti, le SRG, qui ont reçu des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ou de la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE, en 2020, et qui ont connu une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG en juillet 2021 lorsque leur droit au SRG, a été recalculé est de 183 420.
Des lettres à tous les prestataires du SRG indiquant leur droit pour la période de paiement de juillet 2021 à juillet 2022 ont été envoyées à partir du 14 juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réduction moyenne des prestations du SRG subie en juillet 2021 par les 183 420 bénéficiaires du SRG visés plus haut est de 294,15 $ par mois ou de 3 529,85 $ par année.
Enfin en ce qui a trait à la partie c) de la question, Emploi et Développement social Canada n’est pas en mesure de fournir des commentaires sur l’évaluation effectuée par le directeur parlementaire du budget.
Le nombre de prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont connu une réduction de leurs prestations du SRG en juillet 2021 est estimé à 100 710. Ce chiffre ne comprend pas les prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont perdu leur droit au SRG en juillet 2021.
Question no 171 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22 mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200 451 621 $: a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandés, (ii) livrés; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en mars 2020, le modèle MOVES SLC, produit par Thornhill Medical, répondait aux exigences techniques et réglementaires de l’Agence de la santé publique du Canada.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, 1 020 unités ont été commandées depuis le 22 mars 2020, et en ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, depuis le 22 mars 2020, 857 unités ont été livrées.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, 731 unités ont été livrées entre le 27 avril 2020 et le 29 janvier 2021, et 126 unités supplémentaires l’ont été entre le 19 et le 24 août 2021; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, en date du 7 décembre 2021, 59 unités ont été déployées à différentes administrations partout au Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les dispositifs Thornhill ont été envoyés à l’échelle du Canada pour soutenir les efforts d’intervention contre la COVID-19. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada ne dispose pas de détails précis sur l’utilisation des articles déployés après leur attribution aux administrations.
Question no 177 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les secrétaires parlementaires sont nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour aider les ministres. La loi énonce les tâches des secrétaires parlementaires. Ils reçoivent un salaire en plus de leurs indemnités de session et de dépenses régulières en tant que députés, faisant partie des autorisations totales accordées à la Chambre des communes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes appuie le ministre dans la réalisation des divers engagements énoncés dans la lettre de mandat par le premier ministre. Cela consiste, entre autres, à faciliter la relation avec le Sénat et les priorités législatives du gouvernement, et à travailler pour mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin de refléter le rôle non partisan du Sénat.
Le secrétaire parlementaire assure la liaison entre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat et ne reçoit pas l'appui du Sénat.
Le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui à son tour reçoit l'appui du Bureau du Conseil privé.
Question no 178 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les estimations du gouvernement à propos de la consommation d’énergie au Canada: a) environ combien de domiciles, en chiffres et en pourcentage, sont chauffés par une source d’énergie provenant de l’étranger; b) quelle est la ventilation de a), (i) par source d’énergie (gaz naturel, charbon, énergie éolienne, hydroélectricité, etc.), (ii) par pays d’origine de la source d’énergie?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2019, RNCan a estimé qu'environ 30,4 % de l'énergie totale pour le chauffage, consommée par les domiciles canadiens, provenait de l’étranger du Canada. RNCan ne dispose pas d'informations au-delà de 2019, car la collecte et le traitement des données sont toujours en cours.
Concernant la partie b)(i) de la question, voici la répartition approximative par source de l'énergie de chauffage domestique provenant de l’étranger du Canada en 2019: 0,7 %, électricité; 29,7 %, gaz naturel; et moins de 0,1 %, pétrole brut et mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage. Le propane sert également de combustible de chauffage dans les régions rurales et éloignées où le gaz naturel n'est pas disponible. Cependant, l'énergie totale que le propane contribue au chauffage n'est pas suivie au niveau de détail requis pour une réponse complète.
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le Canada importe des quantités minimes d'électricité des États-Unis en raison de la variabilité de l'offre et de la demande régionales, et du propane des États-Unis pour les collectivités rurales et éloignées. La plupart des importations de gaz naturel du Canada proviennent des États-Unis et un peu de Trinité-et-Tobago et de l'Angola. Le Canada importe des quantités négligeables de pétrole brut et de mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage, de diverses origines pour répondre aux besoins de chauffage des Canadiens. Il n'existe pas de ventilation supplémentaire par pays d'origine, car cette information n'est pas suivie au niveau de détail requis pour fournir une réponse complète.
Question no 179 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la sécurité énergétique: a) quelle est la définition du gouvernement de la sécurité énergétique; b) selon la définition en a), le Canada est-il en sécurité sur le plan énergétique; c) quelle quantité d’énergie le Canada a-t-il accumulée par année au cours des 10 dernières années; d) quelle est la fréquence à laquelle le Canada dépend de son énergie accumulée, ventilée par année pour les 10 dernières années; e) quel est le profil de l’énergie accumulée actuellement par le Canada, ventilé par type d’énergie (gaz, charbon, énergie solaire, etc.)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada tient compte des principaux indices internationaux évaluant la sécurité énergétique.
Concernant la partie b), le Canada est l'un des pays les plus sûrs sur le plan énergétique. En 2019, le Canada était le sixième plus grand producteur d'énergie primaire au monde.
Ceci est démontré dans le Global Energy Institute qui publie chaque année l’« International Energy Security Risk Index » et le Canada s'est classé au troisième rang en 2020 parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour le faible risque énergétique. Le Canada se classe également au premier rang du classement des métriques de sécurité énergétique pour les importations de carburant parmi les pays de l'OCDE.
En outre, l'indice de trilemme du Conseil mondial de l'énergie des Nations unies a classé le Canada au sixième rang parmi 127 pays pour la performance de son système énergétique national. Le Canada s'est classé au premier rang pour la mesure de la sécurité énergétique, étant donné sa capacité à répondre à la demande actuelle et future d'énergie et à résister et à réagir aux chocs d'approvisionnement.
Au sujet de la partie c), les données concernant les stocks mensuels de pétrole brut, de gaz et de produits pétroliers liquéfiés du Canada, y compris pour les dix dernières années, sont disponibles publiquement auprès de Statistique Canada.
En réponse aux parties d) et e), Statistique Canada évalue la possibilité d'incorporer une question annuelle ou semestrielle sur la capacité de stockage aux enquêtes existantes sur les raffineries et le secteur intermédiaire. Tout le pétrole et le gaz stockés au Canada sont détenus par l'industrie à des fins commerciales/opérationnelles.
Question no 183 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’ARC, le registre d’employeurs qui reçoivent la subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, peut être utilisé pour rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. Voir https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/cews/srch/pub/dsplyBscSrch?request_locale=fr. Il comporte également une fonction « Consulter la liste complète des employeurs ». La publication de ces renseignements est possible en raison d’une modification apportée aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR. Le registre fournit le nom d’entreprise et le nom commercial, le cas échéant, pour les sociétés et les organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC. Notons que les informations sur le Registre fournissent des données actuelles qui peuvent s'étendre au-delà de la date de la question, c'est-à-dire le 8 décembre 2021.
Le registre d’employeurs qui reçoivent la SSUC a été élaboré en tenant compte des autres exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des renseignements personnels des contribuables. Par conséquent, la mise en œuvre du registre, qui n’affiche que les noms légaux et commerciaux des sociétés et des organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC, assure un équilibre entre la transparence envers les Canadiens et le respect de la vie privée des particuliers. À ce titre, les propriétaires uniques, les sociétés de personnes ou les fiducies qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés n’y figurent pas. D’autres renseignements, tels que les montants reçus et la période pour laquelle la demande a été soumise, demeurent protégés dans le cadre des dispositions relatives à la confidentialité de la LIR.
Des données statistiques supplémentaires liées à la SSUC se trouvent à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.
Question no 185 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’échéancier du gouvernement pour l’établissement de la ligne téléphonique 988 pour des services d’urgence en santé mentale: a) quand le gouvernement prévoit-il que la ligne 988 sera opérationnelle au Canada; b) quels fonds le gouvernement affectera-t-il à la ligne téléphonique pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada comprend l’urgence de mettre en œuvre cette ligne de crise et l’Agence de la santé publique du Canada travaille à s’assurer de bien le faire, incluant qu’elle soit capable de connecter les gens au soutien le plus approprié, de la manière la plus appropriée, au moment le plus approprié. Nous restons engagés à mettre en œuvre, et à financer entièrement, un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires.
La mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires devrait s’appuyer sur le soutien actuel du gouvernement du service pancanadien de prévention du suicide. L’Agence de la santé publique du Canada investit 21 millions de dollars sur 5 ans, soit 4,2 millions de dollars par an, pour que le Centre de toxicomanie et de santé mentale, avec ses partenaires, mette en place et assure ce service. Grâce à cette initiative, d’ici 2023, les gens de partout au Canada pourront accéder à un soutien en cas de crise en anglais et en français, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, tous les jours, en se servant de la technologie de leur choix: téléphone, texto ou clavardage en ligne.
Question no 194 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne l’étude, commandée en partie par le gouvernement, sur les digues de l’isthme de Chignecto, qui devait être terminée au début de l’année et qui avait été confiée à Wood Environment & Infrastructure Solutions: a) l’étude a-t-elle été terminée en février 2021, comme prévu au départ, et, si ce n'est pas le cas, quand l’étude a-t-elle été terminée; b) quels ont été les constats de l’étude; c) à quel endroit le public peut-il consulter le rapport de l’étude, y compris l’adresse Internet, s’il y a lieu; d) le rapport de l’étude sera-t-il déposé à la Chambre des communes et, le cas échéant, quand le sera-t-il?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'étude devait à l'origine être terminée le 31 mars 2021, conformément à l'accord de contribution conclu entre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick. Les restrictions liées à COVID-19 ont eu un impact sur le travail de collecte de données et les engagements des parties impliquées, faisant en sorte que l'étude a été achevée en juin 2021.
Concernant les parties b) et c), l'étude a fourni trois solutions viables qui pourraient être envisagées pour la protection du corridor commercial national situé dans l'isthme de Chignecto. Le rôle de Transports Canada se limite à apporter une contribution financière à la province du Nouveau-Brunswick. Transports Canada n'est ni un décideur ni un administrateur de l'étude. Toute information relative à la publication de l'étude doit être adressée au gestionnaire de projet de la province du Nouveau-Brunswick, Michael Pauley, au 506-612-1141 ou à Mike.Pauley@gnb.ca
Pour ce qui est de la partie d), il n'est pas prévu de déposer l'étude à la Chambre des communes car Transports Canada n'est pas le promoteur de l'étude.
Question no 197 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au cours de chaque exercice financier, le SCT recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
En réponse aux parties b) et c), les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
Question no 210 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1er janvier 2020: a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30 anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1er juillet 2022, (ii) 1er janvier 2023?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada offre des services de gestion de cas pour soutenir les vétérans qui font face à des défis complexes. Il s'agit d'un processus de collaboration entre le client et l'équipe de gestion de cas visant à déterminer les besoins, à établir des objectifs et mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible, tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être.
En réponse à la partie a) de la question, lorsqu'ils prennent un congé de maladie, les employés ne sont pas tenus de préciser les raisons de leur absence. Ces données ne sont pas recueillies par Anciens Combattants Canada afin de protéger la vie privée des employés.
Concernant la partie b), les taux de roulement sont disponibles par année, et non par mois. En 2019-2020, le taux de roulement était de 12,8 %; et en 2020-2021, le taux de roulement était de 9,1 %. En ce qui concerne les employés des Opérations en région, le taux de roulement annuel moyen est de 10 %. Pour tous les postes à durée indéterminée d'Anciens Combattants Canada, le taux de roulement annuel moyen est de 7,1 %.
Au sujet de la partie c), Anciens Combattants Canada a mis davantage l'accent sur le bien-être des employés par l'intermédiaire de comités locaux et nationaux de bien-être, ainsi qu'en offrant de la formation en santé mentale. Anciens Combattants Canada met en œuvre l'initiative de renouvellement de la gestion de cas jusqu'en mars 2022, ce qui permettra de créer un modèle de prestation plus équilibré et d'améliorer ses processus et ses outils de travail afin de réduire le fardeau administratif pour le personnel de première ligne. Anciens Combattants Canada a mis en œuvre un nouvel outil d'examen préalable et un nouveau formulaire d'évaluation de la gestion des cas qui améliorent la capacité des gestionnaires de cas à déterminer les niveaux de risque pour les vétérans, leurs besoins et les aspects complexes de leur situation. Anciens Combattants Canada a amélioré ses processus de dotation et d'intégration afin d'accélérer et de faciliter le recrutement de gestionnaires de cas, et a embauché des gestionnaires de cas supplémentaires pour améliorer la capacité de servir les vétérans. Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d'embaucher d'autres gestionnaires de cas et à améliorer les services de gestion de cas dans l'intérêt des vétérans et des gestionnaires de cas.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 13 décembre 2021, 70 % des gestionnaires de cas avaient une charge de travail de plus de 30 vétérans, et la charge de travail moyenne par gestionnaire de cas était de 32 vétérans.
Relativement à la partie e), Anciens Combattants Canada demeure déterminé à offrir aux vétérans des services de gestion de cas de grande qualité. La gestion de cas est un service unique qui repose sur les besoins de chaque vétéran, ce qui signifie que l'amélioration de l'approche globale ne se limite pas au nombre de vétérans qui sont pris en charge par chaque gestionnaire de cas.
Anciens Combattants Canada continue d'améliorer les outils et les processus destinés au personnel afin de réduire le fardeau administratif et d'augmenter le temps que les gestionnaires de cas peuvent consacrer directement aux vétérans.
Même si dans le récent sondage sur l'Évaluation des services de gestion de cas mené en 2019, 92 % des gestionnaires de cas ont répondu qu'ils étaient en mesure de traiter une charge de travail supérieure à 25 vétérans, Anciens Combattants Canada demeure déterminé à atteindre la norme publiée de 25 vétérans par gestionnaire de cas. Comme la gestion des cas est fondée sur les besoins, et compte tenu de l'augmentation importante du nombre de vétérans qui ont besoin d'une gestion de cas, Anciens Combattants Canada continue de travailler à l'amélioration et à l'évaluation des ratios de gestion de cas.
Question no 212 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13 décembre 2021: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 27 mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le programme de subvention canadienne pour des maisons plus vertes - une initiative de 2,6 milliards de dollars qui permettra à un maximum de 700 000 propriétaires canadiens de demander un financement gouvernemental pour effectuer des améliorations à leur maison. Le programme aidera les Canadiens à rendre leurs maisons plus confortables et plus abordables à entretenir, à soutenir les objectifs environnementaux du Canada et à créer de bons emplois locaux pour la classe moyenne.
En date du 13 décembre 2021, RNCan a approuvé 78 344 des 126 316 demandes soumises.
Tous les trimestres, RNCan publiera de l'information relative au programme de subventions canadiennes pour des maisons plus vertes sur le site du gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
Question no 214 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2 décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques: a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada - Un environnement sain pour une économie saine, fournit une ventilation de cet engagement, qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.
Question no 220 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021: a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés?
Response
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Pour ce qui est de la partie a), le ministère a poursuivi les conversations sur le partage des documents par le biais d'appels téléphoniques et de vidéoconférences avec les représentants des organisations d'Église, comme suit:
Pour ce qui est des vidéoconférences, le 14 juin 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré Mgr Richard Gagnon, archevêque de Winnipeg et président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, ou CECC, Mgr Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et M. Pierre Dumont, évêque de Montréal. Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et Kúkpi7 Rosanne Casimir, Tk'emlúps te Secwépemc.
Le 17 novembre 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, et le sous-ministre Quan-Watson ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président de la CECC, Mgr Raymond Poisson, vice-président de la CECC, le père Jean Vézina, secrétaire général de la CECC, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales de la CECC.
Le 26 novembre 2021, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président, le père Jean Vézina, secrétaire général, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales, CECC.
Concernant les appels téléphoniques, le 10 décembre 2021, Mary Allin, directrice intérimaire, Résolution, a appelé le bureau des Sœurs de Sainte-Ann pour demander une rencontre concernant leur collection de documents.
Le 13 décembre 2021, Mary Allin et Erin Smith, conseillère juridique du ministère de la Justice, ont rencontré sœur Marie Zarowny, présidente des Sœurs de Sainte-Ann. Étaient également présentes à la réunion Katherine Stewart, des Sœurs de Sainte-Ann, et Jody Sydor-Jones, une consultante travaillant avec les Sœurs de Sainte-Ann.
Le 7 janvier 2022, Mary Allin a appelé le bureau des Sœurs de la Providence de la Charité de l'Ouest canadien pour demander une réunion concernant le partage de documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a également reçu des informations générales sur les efforts déployés par le Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents à diverses occasions.
Concernant la partie b)(i), les participants aux conversations sont énumérés dans la partie a).
Concernant la partie b)(ii), les échanges verbaux ont eu lieu lors de conversations téléphoniques et de vidéoconférences.
La partie c)(i) est sans objet.
La partie c)(ii) est sans objet.
Au sujet de la partie c)(iii), au cours de diverses réunions et divers appels avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, y compris les réunions du 13 août et du 21 décembre 2021, le Centre a reçu des informations sur les efforts du Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents. Le Centre a également fourni des informations concernant les documents qu'il avait reçus, ou qu'il recevrait bientôt, directement de l'Église catholique.
De plus, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation concernant les documents historiques liés aux pensionnats, qui se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2022/01/le-canada-fait-parvenir-au-centre-national-pour-la-verite-et-la-reconciliation-des-documents-relatifs-aux-pensionnats-indiens.html.
Au sujet de la partie d), les ministres et les représentants du ministère ont encouragé la CECC et les entités ecclésiastiques à partager tous leurs documents relatifs aux pensionnats. De plus, le ministère a demandé des renonciations à l'engagement implicite pour des collections de documents spécifiques obtenus par le biais de litiges.
L'objectif de l’appel du 13 décembre 2021 était de discuter de la possibilité pour le ministère d'obtenir une renonciation à l'engagement implicite pour lui permettre de partager les documents obtenus des Sœurs de Sainte-Ann avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Question no 225 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la hausse des prix des aliments: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, n'a pas effectué d'analyses précises sur l'incidence de la hausse des prix des besoins fondamentaux, comme les aliments, le logement, les vêtements ou le transport, sur les bénéficiaires de programmes de prestations particuliers comme la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti, ou SV/SRG, l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. De plus, EDSC n'a pas élaboré de projections de l'incidence de la hausse des prix sur la population qui vit sous le seuil de faible revenu, sous le seuil de pauvreté officiel basé sur la Mesure du panier de consommation ou en situation de faible revenu, selon la Mesure de faible revenu.
Pour tenir compte de l'inflation, les prestations gouvernementales qui ciblent les plus vulnérables, notamment la SV/SRG, l'ACE, l'ACT et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, sont indexées annuellement à l'inflation pour suivre l'augmentation du coût de la vie.
Notamment, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada comportent des dispositions garantissant que les prestations ne diminueront jamais, même en cas de recul de l’indice des prix à la consommation, ou IPC. Les prestations de la SV, incluant le SRG, sont donc révisées quatre fois par année, soit en janvier, avril, juillet et octobre, et celles du Régime de pensions du Canada, une fois par année, soit en janvier. Ces prestations continueront d’être révisées en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Question no 232 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année: a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, l’information gouvernementale sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt est divulguée en fonction des autorisations parlementaires pour les programmes et les activités des ministères et des agences. L’information est compilée sur les sites suivants: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/ et https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/index.html
Question no 239 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable: a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?
Response
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), depuis octobre 2019, nous avons engagé plus de 31 millions de dollars pour soutenir plus de 1 400 unités dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie c), nous avons fourni plus de 298 000 $ dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire, ou IFLC, - Phase 1 et près de 226 000 $ dans le cadre de IFCL - Phase 2 de dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie d), le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, ou FNCIL, offre un financement pour la construction de nouveaux logements et la revitalisation de logements communautaires et abordables. Les coopératives peuvent présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme national fondé sur les demandes reçues. Toutefois, la SCHL ne fait pas le suivi d’unités ajoutées pour refléter l'évolution des structures familiales.
Question no 240 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création: a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création, en réponse à la partie a) de la question, au total, 114 demandes de propositions de projets ont été reçues. Un grand nombre des projets réalisés concernent plus d’un pilier d’activité. Par exemple, de nombreux projets de récupération d’engins ont été également réalisés en étroite collaboration avec des partenaires cherchant à recycler les composants des engins. La ventilation suivante comprend des chevauchements dans les piliers concernés: récupération d’engins fantômes, 74; élimination responsable, 61 acquisition et mise à l’essai des technologies disponibles, 48; leadership international, 12.
Concernant la partie b), neuf demandes ont été rejetées: rejet à l’étape du tri initial; neuf demandes dont le financement a été refusé: ne satisfont pas aux exigences du programme; 48 demandes ont été préapprouvées, mais non financées: ces projets répondaient aux exigences du programme, mais n’étaient pas considérés comme des travaux prioritaires selon la notation et le classement du programme. Ils sont préapprouvés pour être pris en considération si des fonds supplémentaires étaient mis à disposition.
Concernant la partie c), le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets financés est de 1 239 tonnes. De plus, 118 kilomètres de corde ont été récupérés.
Concernant la partie d), les zones prioritaires identifiées dans le cadre du Programme sur les engins fantômes comprennent à ce jour: i) la zone du golfe du Saint-Laurent et les zones de la baleine noire de l’Atlantique Nord dans le Canada atlantique: dans cette zone, la pêche au crabe et au homard est importante, et la récupération ciblée des engins perdus réduira le risque d’enchevêtrement des mammifères marins, ainsi que le risque de pêche fantôme d’espèces, telles que la morue, le hareng et le maquereau; ii) le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique: dans cette zone, se déroule une importante pêche au filet maillant, qui est considéré comme un type d’engin à fort impact s’il est abandonné, rejeté ou perdu. Cette zone est l’habitat de diverses espèces en péril, dont le saumon et l’esturgeon blanc.
Question no 250 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice: a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiel, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le programme 2 milliards d'arbres est un programme gouvernemental qui a été créé dans le but spécifique d'accroître les efforts de plantation d'arbres.
En tant que ministre des Ressources naturelles, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles. Ce programme a été lancé officiellement en février 2021 grâce à des fonds fédéraux accordés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
Le programme 2 milliards d'arbres a été lancé dans le cadre du Fonds pour des solutions climatiques naturelles, ou FSCN, une initiative horizontale qui comprend également des programmes gérés par Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans le cadre du FSCN, le programme 2 milliards d'arbres a reçu un financement de 3,2 milliards de dollars sur 10 ans.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif principal du programme, soit la séquestration de carbone, en tenant bien compte d’autres avantages connexes tels que la biodiversité et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par le biais d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres, tous les avantages connexes liés à l’emploi et la réduction des gaz à effet de serre, ou GES, dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. RNCan a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. RNCan divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévues ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que RNCan consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés et les réductions approximatives des émissions de GES. Cependant, le programme 2 milliards d'arbres rendra compte de l'ensemble des emplois directs, indirects ou induits, sur la base de l'analyse des informations fournies par les bénéficiaires du programme. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays et permettra de réduire les émissions de GES jusqu'à 12 tonnes métriques par an d'ici 2050.
Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. L'information sur l'emploi sera officiellement communiquée dans le rapport ministériel sur les résultats à partir de 2025. Grâce aux renseignements fournis par les bénéficiaires de fonds, RNCan calculera les réductions globales des émissions de GES découlant des activités soutenues par le programme 2 milliards d'arbres. Les rapports sur les réductions de GES commenceront en 2023.
Plus d'informations sur les indicateurs de performance du programme 2 milliards d'arbres, notamment la plantation d'arbres, les emplois et les réductions de GES figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.
Question no 255 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones: a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?
Response
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que les terres sont au cœur des traditions, des identités et de la prospérité des peuples autochtones.
En lien avec la Déclaration des Nations unies et la jurisprudence canadienne, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires autochtones et provinciaux et territoriaux à des tables de négociation et de discussion dans tout le pays pour régler les revendications territoriales en suspens et d'autres questions liées aux terres. Il s'agit d'une série de questions allant de l'endroit où les terres sont dues en vertu des traités ou d’autres ententes, où les terres sont ajoutées à la réserve et où le titre autochtone est revendiqué.
La relation entre le Canada et les peuples autochtones a commencé avec les terres, et nous restons déterminés à régler les problèmes de longue date et non résolus concernant les terres, afin de continuer à établir la confiance avec les peuples autochtones. Les terres sont un atout important pour avancer l'autodétermination, le développement économique et le bien-être. Les ajouts aux réserves jouent un rôle important dans la restitution des terres aux communautés autochtones, le respect des obligations légales, l'amélioration des relations avec les communautés autochtones et la promotion des opportunités économiques.
Il y a présentement plus de 9 millions d'acres de terres de réserve au Canada, et de 3 millions à 4 millions d'acres supplémentaires sont dus aux Premières Nations en vertu des accords existants sur les droits fonciers issus de traités et les revendications particulières. On s'attend à ce que ce chiffre augmente étant donné que plus de 220 revendications particulières font l'objet de négociations actives qui pourraient donner lieu à un ajout à la réserve dans le cadre de leur règlement.
Le budget de 2021 promet 43 millions de dollars pendant trois ans, commençant en 2021-2022, pour travailler avec nos partenaires autochtones et d’autres partenaires afin de refaire la politique de l’ajout aux réserves et d’accélérer le travail sur les propositions actuelles des Premières Nations dans l’ensemble du pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, outre les plus que 220 revendications particulières en négociation actives avec les peuples autochtones d’un bout à l’autre du pays, le gouvernement participe actuellement à plus de 170 tables de discussion de traités modernes sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination avec des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis détentrices de droits, afin de trouver des réponses novatrices aux intérêts des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne intérêts fonciers.
Pour progresser sur la voie de la réconciliation, il faut travailler ensemble et tenir ces discussions complexes alors que le gouvernement s'emploie à régler les problèmes de longue date concernant les terres et mettre en œuvre les droits des Autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le retour de terres aux peuples autochtones est déjà en route dans certains contextes. Notamment, les Traités modernes actuels et les négociations sont les moyens principaux par lesquels on retourne les terres autochtones. Les Traités modernes ont résulté dans le transfert de plus de 600 000 kilomètres carrés et plus de 3,2 milliards de dollars. Ils incluent aussi une protection pour les modes de vie traditionnels, l’accès à l’exploitation de ressources, la participation dans les processus décisionnels reliés à la gestion de terres et de ressources et d’autres droits reliés à l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance politique.
Le Canada participe aussi à un nombre de tables de discussions sur les revendications particulières, les traités modernes, et sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec des partenaires des Premières Nations, d’Inuits et de Métis dans l’ensemble du pays afin de trouver des solutions novatrices, y compris de droits et d’intérêts reliés aux terres.
Les négociations progressent à vitesse variable selon les priorités des communautés et les différents éléments qu’on négocie dans l’entente qu’on négocie, dont les terres.
Pour les terres de la Couronne dont le Gouvernement du Canada est responsable, il y a un processus en place pour l’aliénation de terres publiques fédérales, qui comprend une étape de consultation avec les groupes autochtones. Ces processus sont expliqués dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12043.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les revendications territoriales sont des questions complexes. Le gouvernement croit que les meilleurs moyens de résoudre les différends liés aux terres sont le dialogue et les négociations avec nos partenaires afin d’arriver à des solutions communes et équilibrées.
Lorsqu’on considère des terres comme des composantes d’une entente sur une revendication territoriale, en ligne avec la jurisprudence canadienne et la politique fédérale actuelle, le gouvernement provincial ou gouvernemental mène des consultations avec les tiers affectés et les groupes autochtones.
Question no 261 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à l) de la question, le dimanche 3 octobre 2021, le Consortium international des journalistes d’investigation, ICIJ ou International Consortium of Investigative Journalists en anglais, a publié les résultats de son enquête, qu’il a appelée les « Pandora Papers ». Le lundi 6 décembre 2021, l’ICIJ a procédé à une première publication des données des Pandora Papers, qui comprenait les données structurées de deux des quatorze fournisseurs de services à l’étranger.
L’ARC a commencé à examiner les données de l’ICIJ qui ont été publiées jusqu’à présent et intègre les renseignements dans ses systèmes avec ses données existantes. L’ARC s’efforce d’identifier les contribuables canadiens qui, au besoin, seront ensuite évalués en fonction du risque. Une fois que l’évaluation du risque sera terminée, l’ARC déterminera les dossiers à vérifier en fonction des évaluations du risque effectuées.
L'ARC a organisé des équipes responsables d'identifier comment intégrer les informations divulguées par les Pandora Papers avec les données que l'ARC possède déjà.
Comme pour les fuites qui se sont produites par le passé, l’ARC aura besoin de temps pour valider la fiabilité des données ainsi que le degré d’inobservation fiscale d’un point de vue canadien. Il est important de garder à l’esprit que la collecte initiale de renseignements et l’analyse des données pour les Panama Papers ont pris plus de trois ans à l’ARC, car bon nombre des liens initialement allégués avec le Canada n’indiquaient pas finalement que les contribuables étaient canadiens.
Bien que le travail soit en cours, il serait prématuré d'effectuer des vérifications auprès des personnes ayant des liens avec les Pandora Papers; par conséquent, l'ARC ne peut répondre de la manière demandée.
De plus, l’ICIJ indique sur son site Web que « ICIJ ne publie pas de documents bruts ou d'informations personnelles en masse ». Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de prévoir les échéances ou les contenus relatifs aux publications des renseignements à venir.
Enfin, pour ce qui est de la partie m de la question, comme je l’ai indiqué, l'ARC est toujours en processus de rassemblement de données pour d'éventuelles vérifications futures, et il est donc trop tôt pour spéculer sur les renvois au Programme des enquêtes criminelles de l'ARC. De plus, étant donné que la liste complète n'a pas été rendue publique, il n'est pas possible pour le moment de confirmer si un renvoi concernant un individu ou une entité figurant sur la liste a été effectué.
Afin de préserver l'intégrité des enquêtes, l'ARC ne fournit aucun commentaire sur les enquêtes qu'elle pourrait entreprendre ou non.
Question no 262 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire: a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rôle de Santé Canada en ce qui concerne les préoccupations relatives à la santé humaine des grands projets de ressources et d’infrastructures proposés, y compris l’industrie ferroviaire, est rempli par le biais du processus d’évaluation d’impact. Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada fournit une expertise technique, à propos de la qualité de l’air, du bruit, de la qualité de l’eau potable et des déterminants sociaux de la santé, par exemple, pour appuyer l’évaluation des répercussions que peuvent avoir les projets sur la santé humaine, et ce, à la demande des autorités décisionnelles ou des organismes d’examen des évaluations d’impact, comme l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les comités d’examen ou des provinces et des territoires.
La Loi ne confère pas au ministre de la Santé le pouvoir de désigner des projets ou d’exiger une évaluation de la santé pour les projets financés par le gouvernement fédéral. De plus, Santé Canada n’a pas de fonction de réglementation ni de rôle dans l’approbation ou le financement des projets. Les autorités décisionnelles ou les organismes d’examen des évaluations d’impact déterminent comment l’expertise fournie par Santé Canada sera utilisée dans le processus d’évaluation d’impact.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 4 novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que les projets d’amélioration routière et ferroviaire de Pitt Meadows et d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver ne méritaient pas d’être désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les détails de ces décisions se trouvent sur le site Web de l’AEIC aux adresses suivantes: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141737?&culture=fr-CA; et https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141661?&culture=fr-CA.
En l’absence d’une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada demeure disponible pour examiner des préoccupations précises dans les domaines d’expertise du ministère, décrits ci-dessus, à la demande de l’administration responsable, comme une province ou un territoire.
L’établissement de normes ou de lignes directrices relatives au niveau de bruit ou de vibration dans l’environnement, et la réglementation relative au niveau de bruit et de vibration ne relèvent pas de la compétence de Santé Canada. Le bruit peut être géré par différents niveaux de gouvernement. Il peut être réglementé directement par des lois et des lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales, ou par des règlements municipaux, de portée générale ou applicable à des types de projets ou des secteurs particuliers.
Les « Conseils pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales: Le bruit » de Santé Canada fournissent des renseignements généraux sur les niveaux de bruit acceptables pour les projets de ressources et d’infrastructures, y compris toutes les phases du projet. Ces lignes directrices décrivent l’approche préférée par Santé Canada pour évaluer les effets du bruit sur la santé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la surveillance des émissions de polluants atmosphériques pour Pitt Meadows puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la gamme des niveaux d’émission enregistrés puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.
Question no 263 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (no de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants: de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada m’a fourni des conseils en ce qui concerne le potentiel des mécanismes législatifs existants pour traiter les effets négatifs du projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows. L’Agence comprend que les émissions de diesel découlant du projet seraient gérées par les lois provinciales et fédérales suivantes: l’Environmental Management Act, 2021 – Part 6 – Clean Air Provisions de la province de la Colombie-Britannique; le Règlement sur les émissions des locomotives (2017) du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire; et le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de 2002 du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
Question No. 3—
Mr. Mario Beaulieu:
With regard to the Department of Canadian Heritage’s official languages funding programs over the past 10 years, broken down by year: (a) what amounts were allocated, broken down by province, by program and by component; and (b) what is the breakdown of the amounts allocated in (a) to the various institutions across the country, broken down by province, by level of education (primary, secondary, post-secondary) and by the institution’s main language of operation (anglophone institutions and francophone institutions)?
Response
Hon. Ginette Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the information can be found using the following link: https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/official-languages-bilingualism/publications.html.
In response to (b), the requested information is not tracked in Canadian Heritage’s financial systems.
Question No. 5—
Ms. Lianne Rood:
With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, officials from the Department of Finance actively analyze AIIB activities and represent Canada’s interests through their participation in the institution’s board of directors. This includes reviewing proposals and operations going to the board for approval to ensure that they align with Canadian priorities, such as promoting strong, inclusive economic growth, ensuring environmental protection, tackling climate change, preventing forced labor, supporting gender equality and promoting transparent information disclosure.
Question No. 6—
Ms. Lianne Rood:
With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, as of November 26, 2021, the Asian Infrastructure Investment Bank, AIIB, has funded 153 sovereign and non-sovereign projects since its creation. The nationality of the individuals employed by its clients in these projects is not a metric that is tracked by the AIIB.
The Government of Canada is aware of five Canadian firms having signed contracts as part of the AIIB’s corporate procurement since Canada officially joined the AIIB in March 2018: In 2018, the LEA Consulting Group provided consulting services on an AIIB-financed project; in 2018, the Hatch consultancy firm provided services on an AIIB-financed project; in 2019, the Edmonton-based Insignia Software Corporation provided library management system services to the AIIB; in 2020, EQ Consulting Inc. was awarded two separate contracts by the AIIB for the implementation of market risk tools and order management systems support; in 2021, a joint venture company involving the Canadian company ISW Consulting Limited provided consultancy services on an AIIB-financed project.
The AIIB’s treasury department has also procured the services of Canadian financial institutions, such as TD, BMO, RBC and Scotiabank, as part of its funding program.
Question No. 7—
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to the procurement of COVID-19 vaccines by the government: what is the amount per dose that the government paid for the vaccines, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.)?
Response
Mr. Anthony Housefather (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada has committed over $9 billion to procure vaccines and therapeutics and to provide international support.
As part of our commitment to transparency, Public Services and Procurement Canada has worked with its vaccine suppliers to secure their agreement on publicly releasable versions of Canada’s vaccine contracts. These documents, which were provided to the Standing Committee on Health, fully respect the Access to Information Act, so information that is commercially confidential, such as details on price, or that could impact Canada’s ability to negotiate future contracts, has been protected. This approach allows us to release as much information as possible without compromising our existing agreements or our ability to keep Canadians safe.
For more information on the procurement of COVID-19 vaccines, please visit https://www.canada.ca/en/public-services-procurement/services/procuring-vaccines-covid19.html.
Question No. 10—
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?
Response
Ms. Jennifer O’Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the investing in Canada infrastructure program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London, Infrastructure Canada’s program information management system does not contain information by federal riding. Therefore, information is provided based on the localities within the federal electoral district as defined by Elections Canada.
Infrastructure Canada does not have any pending applications for infrastructure projects in localities within the electoral district of Elgin—Middlesex—London from the government of the Province of Ontario with regard to the investing in Canada infrastructure program.
Under the investing in Canada infrastructure program, provinces and territories are responsible for the planning, prioritization, design, financing and administration of infrastructure projects that are cost-shared with Infrastructure Canada, which is a funding partner. Municipalities submit their proposed projects to a province or territory, which prioritizes and forwards eligible projects to Infrastructure Canada for federal due diligence and funding consideration.
For more information on projects funded under Infrastructure Canada’s contribution programs, please visit http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-eng.html.
Question No. 15—
Mr. Greg McLean:
With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to (a), the proposed clean fuel regulations, referred hereafter as the proposed regulations, will result in an increased demand for lower carbon intensity, CI, fuels in Canada, which could be met by increased imports and/or increased domestic production. The government has established a $1.5 billion clean fuels fund to support the domestic production of lower CI fuels to help regulated parties come into compliance under the proposed regulations at lower cost and to incent domestic investment. The regulatory impact analysis statement that will accompany the final regulations will include quantitative estimates of the volumes of renewable fuels that will be used to comply with the regulations. These estimates will be based on the final design of the regulations, which are expected to be published in spring 2022.
With respect to ethanol in gasoline, current levels of domestically produced ethanol are insufficient to meet E15, where gasoline is blended with 15% ethanol at a national level, in Canada in 2030. It is expected that domestic production will increase. It is also possible that Canada could import the additional volumes of ethanol needed.
With respect to biodiesel and hydrogenation derived renewable diesel, HDRD, in diesel, it is possible that domestic production of biodiesel could meet the additional volumes of lower CI diesel needed. Canada currently produces enough biodiesel domestically to meet domestic demand; however, Canadian producers export a significant portion of domestically produced biodiesel to the United States.
With respect to (b), the regulatory impact analysis statement that accompanied the proposed regulations used interim national average life-cycle assessment carbon intensity values in the calculation of credits. These life-cycle assessment carbon intensity values were determined based on Canadian data and other life-cycle assessment tools, and were compared to fuel pathways submitted to the regulators in British Columbia and California. The regulatory impact analysis statement that will accompany the final regulations will include quantitative estimates based on the final design of the regulations. The final regulations are expected to be published in spring 2022.
With respect to (c), the proposed regulations would require liquid fossil fuel primary suppliers, i.e., producers and importers, to reduce the carbon intensity of the liquid fossil fuels they produce and import for use in Canada from 2016 CI levels by 2.4 grams of carbon dioxide equivalent per megajoule of energy, gCO2e/MJ, in 2022, increasing to 12 gCO2e/MJ in 2030.
With respect to (d), the clean fuel standard is expected to have a significant impact on greenhouse gas emissions by 2030. The regulatory impact analysis statement that will accompany the final regulations will include quantitative estimates of GHG emission impacts based on the final design of the regulations. The final regulations are expected to be published in spring 2022.
Question No. 19—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the Tourism and Hospitality Recovery Program in the riding of Calgary Shepard: (a) how many applications were received in the riding of Calgary Shepard; (b) of the applications in (a), how many were (i) successful, (ii) denied or rejected; (c) what is the breakdown of the number of successful applicants by type of business (hotel, restaurant, tour operator, etc.); and (d) what is the breakdown of the number of denied or rejected applicants by type of business?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, what follows is the response from the CRA. As of the date of the inquiry, that is November 23, 2021, the tourism and hospitality recovery program being referred to in the question had not yet opened for applications. As such, the CRA cannot answer in the manner requested as there are no data available at this time.
Question No. 23—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, in accordance with Bill C-19, an act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, all registration records for non-restricted firearms were destroyed in the Canadian firearms information system, CFIS, in 2012, with the exception of Quebec records deleted in 2015.
However, prior to the destruction of the Quebec records, pursuant to a court order, the RCMP was ordered by the Federal Court to retain a copy of the Quebec non-restricted firearm registration records outside of the Canadian firearms information system, CFIS, in an independent unconnected repository due to litigation with the Office of the Information Commissioner.
In accordance with the provisions in Bill C-71, an act to amend certain acts and regulations in relation to firearms, a copy was provided to the Quebec Ministry of Public Security. The records need to be retained until no longer required for access to information and privacy, ATIP, purposes. These records are not accessible for any other purpose, and remain offline.
The Office of the Information Commissioner is currently confirming that there are no outstanding provisions that require the copy to be retained. Once confirmation is received, the copy of the Quebec non-restricted firearm registration records can be destroyed.
Question No. 28—
Ms. Melissa Lantsman:
With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. Global Affairs Canada has not taken any actions related to moving the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem. On December 6, 2017, the United States announced it would formally recognize Jerusalem as Israel’s capital and would begin the process of moving the U.S. embassy there from Tel Aviv. On December 7, 2017, the Prime Minister stated publicly that Canada would not be moving its embassy from Tel Aviv.
Question No. 30—
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many individuals who received CERB had a mailing address outside of Canada; (b) what is the breakdown of (a) by the number of individuals in each country; and (c) what is the total value of CERB payments made to individuals with a mailing address outside of Canada?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the Canada emergency response benefit, CERB, in response to (a), a total of 1,610 individuals who received CERB had a mailing address outside of Canada.
In response to (b), the breakdown of individuals who received CERB is 60 in Australia, 20 in China, 80 in France, 20 in Germany, 80 in India, 50 in Ireland, 20 in Japan, 20 in New Zealand, 20 in the Philippines, 90 in the United Kingdom, 720 in the United States, and 420 in all other countries.
Countries with fewer than 20 beneficiaries have been grouped into a single category to ensure confidentiality. All counts are rounded to the nearest 10.
In response to (c), the total value of CERB payments is $11,906,000. Dollar amounts are rounded to the nearest 1000.
While CERB required individuals to reside inside Canada to qualify, some individuals may have been out of the country on a temporary basis, or working in Canada on a temporary basis: for example, a student who is temporarily abroad, someone temporarily working abroad, someone who could not make it back into the country due to the pandemic, or a temporary worker who has fallen ill but their home address is in another country.
This response is derived using data as of late November 2021. These data are updated daily to reflect new beneficiaries, additional or completed benefits, changes in rules, etc. While daily changes typically have a small impact on global counts and payment amounts, it should be noted that this table may not match previously published information. There are a few reasons to explain these differences: For example, cases now have a more recent address in our data holding; cases cover a situation where the CERB benefit was changed to another benefit type; cases where the CERB benefits were reclaimed.
Question No. 33—
Mr. Eric Duncan:
With regard to executives at the Canadian Infrastructure Bank receiving bonuses during the COVID-19 pandemic: for the 2020-21 fiscal year, how many executives received bonuses in excess of (i) $100,000, (ii) $250,000?
Response
Ms. Jennifer O’Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, during the 2020-21 fiscal year, the members of the executive committee of the Canada Infrastructure Bank, CIB, consisted of the following individuals: chief executive officer, who is responsible for strategic business leadership and overall performance of the organization; chief investment officer, who is responsible for advisory and investment strategy and activities, capital deployment and asset management; chief financial officer and chief administrative officer, who is responsible for corporate finance, ERM, legal and compliance, human resources, information technology and administration; group head, corporate affairs, policy and communications, who is responsible for federal government relations, corporate planning, communications, media and stakeholder relations, knowledge and policy research.
Details of the CIB’s compensation to executives, including the principles and the criteria used in reaching executive compensation decisions for the 2020-21 fiscal year, are disclosed in the CIB’s 2020-21 annual report submitted to the Minister of Infrastructure and Communities and the President of the Treasury Board, pursuant to the Financial Administration Act. Compensation paid for each fiscal year to key management personnel, which includes executives and members of the board of directors, is disclosed in the notes to the annual audited financial statements in the CIB’s annual report. Page 86 of the 2020-21 annual report describes key management personnel compensation for the 2020-21 fiscal year. Salaries and short-term employee benefits were $3,075 million.
With regard to bonuses received by executives as it pertains to the members of the executive committee listed above, the information constitutes “personal information” as defined in the Privacy Act, and the CIB applies the principles set out in the Access to Information Act to withhold information that constitutes personal information.
The CIB requires individuals with commercial experience and professional skills from the investment and finance industries to develop and execute complex infrastructure projects in partnership with proponents and private sector investors to deliver the best value for public resources. Consistent with these objectives, the CIB’s compensation framework reflects best practices of Crown corporations and other comparable organizations in the financial services and insurance sectors to ensure the compensation rates are fair and appropriate. The CIB does not disclose individual compensation received by the chief executive officer and other executives, due to competitive and privacy considerations. This disclosure complies with the requirements for Crown corporations in the Financial Administration Act and is aligned with the policies, guidelines and directives established by the Treasury Board of Canada Secretariat, including guidance with respect to the preparation of corporate plans and annual reports.
On June 30, 2021, the CIB provided a response to a motion passed at the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities requesting that the CIB file all documents detailing the bonus policies and payment of bonuses to executives and the board of directors since the CIB’s inception.
Question No. 39—
Mr. Garnett Genuis:
With respect to the government’s energy policy and its commitments to reduce greenhouse gas emissions: (a) how does the government define the term “fossil fuel subsidy” in the context of its commitments in this respect; (b) what level of carbon tax does the government consider necessary for Canada to meet all of its greenhouse gas reduction commitments; and (c) what is the estimated cost to the Canadian economy associated with each of the measures announced by the government at the 2021 United Nations Climate Change Conference, known as COP26?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), while there is no commonly held definition, there has been a general understanding that fossil fuel subsidies encompass price controls, cash subsidies and tax preferences—i.e., concessions from a particular country’s “normal” level of taxation—whether aimed at producers or consumers of fossil fuel. The term “inefficient” fossil fuel subsidies also lacks a commonly accepted definition and was not defined in any of the four pairs of G20 peer reviews completed to date. Environment and Climate Change Canada and Finance Canada are working to finalize an assessment framework that will define these terms in the Canadian context.
In response to (b), there is a clear cost from a changing climate, so it cannot be free to pollute. That is why the Government of Canada introduced a price on carbon pollution across Canada in 2019. Putting a price on carbon pollution reduces emissions and encourages innovation, allowing Canada to meet its economic needs and its environmental goals at the same time. The price on carbon pollution is currently $40 per tonne. It will increase annually until it reaches $170 per tonne in 2030. The increasing price will make cleaner options more affordable and discourage pollution-intensive investments.
As the Supreme Court of Canada confirmed, the Government of Canada’s carbon pricing system is not a tax.
Carbon pricing is a key part of the government’s approach to reducing emissions while supporting the transition to a competitive, low-carbon economy. It is not the only measure being used, however, and the government has therefore not projected what carbon price would be needed in the absence of other measures to achieve either its 2030 national determined commitment of 40% to 45% reduction below 2005 levels or its goal of net-zero emissions by 2050.
In response to (c), the actions taken by this government to address climate change, including through the strengthened climate plan and the important announcements made at COP26, are designed to reduce greenhouse gas emissions and build resilience to the harmful effects of climate change while growing our economy. The environment and the economy go hand in hand.
Question No. 41—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the AUKUS trilateral security pact between Australia, the United Kingdom and the United States announced in September 2021: (a) on what date did the government become aware of conversations surrounding the creation of AUKUS; (b) was Canada invited to join AUKUS, and, if so, why did it decline the invitation; (c) is the government interested in having Canada join AUKUS; and (d) has the government conducted any assessments on whether the creation of AUKUS had a positive or negative impact on Canada’s national interest, and, if so, what were the findings of the assessment?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With respect to parts (a) to (d), a changing world requires adapting and expanding diplomatic engagement. Canada will continue working with key allies and partners, while making deliberate efforts to deepen partnerships in the Indo-Pacific. AUKUS is a partnership that responds to the security needs of Australia, including that country’s decision to acquire a fleet of nuclear-powered submarines to maximize the range and capabilities of Australia’s submarines. Canada currently has no plans to acquire nuclear submarines, the centerpiece of the arrangement announced on September 15, 2021. As such, Canada has not and does not seek to be directly involved in the nuclear-powered submarine aspects of this trilateral arrangement, nor would the Government of Canada expect to have been consulted on such an arrangement.
Prior to the announcement of AUKUS, our Australian, United Kingdom and United States counterparts ensured that Canada was briefed on the announcement. Although the announcement occurred prior to the newly appointed ministers, both the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence continue to remain in close contact, as always, with all three countries on matters of defence cooperation and with respect to our shared strategic interests in the Indo-Pacific region.
Security in the Indo-Pacific is a priority that requires close collaboration with a wide range of partners and Canada remains committed to working with our partners and allies on security and stability in the region.
Canada has expanded its defence and security engagement in the Indo-Pacific region through an enhanced naval presence, growing multilateral contributions and increased bilateral engagement with key partners.
Question No. 42—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to government meetings and representations since January 1, 2020, concerning the situation of Mr. Huseyin Celil: (a) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with Kamila Talendibaeva, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (b) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with any other representatives of Mr. Celil, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (c) has the government highlighted Mr. Celil’s case in conversations or meetings with representatives of the US government or the government of any other allied country and, if so, what are the details of each such instance, including the (i) country, (ii) title of the Canadian representative; (iii) title of the foreign official, (iii) date; and (d) what are the details of all representations which have been made to the Chinese government regarding Mr. Celil’s case by representatives of the Canadian government, including (i) who made these representations, (ii) who were they made to, (iii) the date?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. While privacy considerations prevent the sharing of details, the Government of Canada has been clear from the beginning that the case of Mr. Huseyincan Celil is of utmost importance and has been actively engaged on his case. Canadian officials in Ottawa and Beijing are in regular contact with Mr. Celil’s family in Canada, as well as their representatives, to provide support.
Canada has repeatedly raised Mr. Celil’s case with Chinese counterparts at the highest levels. Since his initial detention, Canadian government representatives have made over 170 representations to Chinese officials on Mr. Celil’s behalf and will continue to do so.
Question No. 57—
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the changes outlined in Transport Canada’s Advisory Circular No. 301-001 issue no. 3 respecting the rules regarding Instrument Approach Procedures at non-certified aerodromes: (a) what is the policy objective for this change; (b) how many additional days a year on average, broken down by province, will non-certified aerodromes be inaccessible due to the new instrument approach procedures; (c) what exceptions are being made to ensure that medical evacuation flights will not be impacted by this change; and (d) when is the change expected to come into force?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to part (a), aviation safety is a key priority for Transport Canada. The objective of the amendments to Transport Canada’s advisory circular No. 301-001, issue no. 3, respecting the rules regarding instrument approach procedures at non-certified aerodromes is to improve the level of safety offered by instrument approaches in Canada and bring it to par with that of the international community, the Federal Aviation Administration and what is currently offered at certified aerodromes, namely airports, in Canada.
With respect to part (b), Transport Canada does not track aerodrome accessibility. Rather, it is the responsibility of non-certified aerodrome operators to select the level of service that meets the needs of their communities and, subsequently, it is also their responsibility to meet the aviation safety regulatory requirements associated with the level of service they determine is the best for their community.
With respect to part (c), the department does not anticipate the need for deviation or exemption for the great majority of aerodromes with the introduction of the new specifications, which will be scalable to individual aerodromes. However, if there is a need for a deviation or exemption, the aerodrome operator, through the sponsor of the instrument approach procedure, may submit an exemption request, which will be reviewed on a case-by-case basis. This includes the need for the requesting party to make the demonstration that the exemption is in the public interest and that the proposed mitigations provide an equivalent level of safety to the Canadian aviation regulations it seeks to be exempted from. In this instance, no exemptions are being considered, and this is not the issue at play for the reason noted below.
The vast majority of airports, namely certified aerodromes, are suitable for most medical evacuations or medevac operations. It is non-certified registered aerodromes, that we are discussing in the context of advisory circular No. 301-001, and not all aerodromes, registered or not, are suitable for every type of operation. In fact, some aerodromes, for example, short and/or obstacles rich runway environment, may not be suitable for fixed wing medevacs or most commercial operations. As mentioned above, it is ultimately the pilot’s responsibility to ensure that the aerodrome they intend to operate at is suitable for the type of aircraft they intend to use and the type of operation they intend to conduct.
With respect to part (d), Transport Canada’s advisory circular No. 301-001, issue no. 3, was due to come into force on December 31, 2021. However, as noted above, a new version is being developed and is expected to be available before the end of the current fiscal year. Transport Canada will continue to work with key stakeholders, including Nav Canada, on the implementation of the revised advisory circular.
Question No. 60—
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Advisory Panel on Systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism and Islamophobia not part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism or Islamophobia intentional or was it a mistake; and (c) if these exclusions were a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct these errors, and on what date was the action taken?
Response
Mr. Bryan May (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, there is no room in the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence for sexism, misogyny, racism, anti-Semitism, Islamophobia, discrimination, harassment or any other conduct that prevents the institution from being a truly welcoming and inclusive organization.
National Defence understands that culture change within the Canadian Armed Forces and National Defence is required to remove toxic behaviours and to create an environment where everyone is respected, valued, and can feel safe to contribute to the best of their ability.
This is why on December 17, 2020, the Minister of National Defence created an advisory panel as part of National Defence’s efforts to support Indigenous, Black and people of colour, along with the LGBTQ2+ community, and women.
With respect to parts (a), (b) and (c), the minister’s advisory panel is mandated to identify and address systemic racism and discrimination within the Defence team. Additionally, the advisory panel is tasked with providing advice and recommendations on how to eliminate systemic racism and discrimination, which impacts the recruitment, retention and equality of opportunity for all marginalized and racialized members of the Defence team.
The panel’s mandate was purposely made broad to ensure that the panel’s scope could be as far-reaching as required. While the panel is designed to focus on anti-indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy, the panel is not restricted from exploring all forms of racism.
The exploration of white supremacy allows the panel to address anti-Semitism and Islamophobia, as Jewish and Muslim people are common targets of white supremacy and white supremacists. For example, as part of its engagements with internal and external defence stakeholders, panel members have explored the concept of anti-hate, anti-Semitism and Islamophobia within National Defence and the Canadian Armed Forces. This included holding separate meetings with members of the Centre for Israel and Jewish Affairs, the Canadian Anti-Hate Network, and the Centre on Hate, Bias and Extremism at the Ontario Tech University, to discuss issues related to anti-Semitism and Islamophobia.
The advisory panel has regularly met with the minister’s office to update and brief it on their progress. Due to challenges caused by the global COVID-19 pandemic, the panel requested and received a short extension to provide its report. The panel delivered its final report and recommendations to address the policies, processes and practices that enable discriminatory behaviours within the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces to the minister on January 7, 2022.
The Minister of National Defence is currently reviewing the panel’s report and recommendations and will meet with departmental officials to discuss potential next steps.
The panel’s report and recommendations will contribute to eliminating harmful attitudes and beliefs that have enabled racism and discrimination, and will create an environment where all feel welcome in the Department of National Defence and Canadian Armed Forces.
Question No. 61—
Mr. Marty Morantz:
With regard to the appointment of the Honourable Irwin Cotler as Canada’s Special Envoy on Preserving Holocaust Remembrance and Combatting Antisemitism: (a) what specific government resources have been allocated to the Envoy to ensure he can fulfill his mandate; (b) since his appointment on November 25, 2020, what specific measurable outcomes have been achieved; (c) will there be regular reports tabled by or on behalf of the Envoy outlining his progress and, if so, what are the details; and (d) has office space been allocated to the envoy and, if so, where are the offices located (i.e. city and address)?
Response
Mr. Paul Chiang (Parliamentary Secretary to the Minister of Housing and Diversity and Inclusion (Diversity and Inclusion), Lib.):
Mr. Speaker, with respect to (a), Global Affairs Canada and the Department of Canadian Heritage have supported the special envoy during the first year through existing departmental resources. The Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion within Global Affairs has dedicated the equivalent of 1.5 full-time equivalents, FTEs, to support the special envoy as he fulfills his international mandate. The multiculturalism and anti-racism branch within the Department of Canadian Heritage has also dedicated the equivalent of 1.5 FTEs to support the special envoy as he fulfills his domestic mandate.
With respect to (b), key international accomplishments include leading Canada’s delegation to the International Holocaust Remembrance Alliance and supporting Canada’s delegation to the Malmö International Forum. Key domestic accomplishments to date include co-convening the July 2021 federal summit on anti-Semitism; developing Canada’s pledges on Holocaust remembrance and combatting anti-Semitism, announced by Prime Minister Trudeau at the Malmö International Forum on Holocaust Remembrance and Combating Anti-Semitism, October 2021; the promotion of Holocaust Education Month, November 2021; and domestic outreach. The special envoy’s extensive bilateral efforts included individual meetings with international counterparts and virtual events hosted by Canadian missions. Multilaterally, he worked with partners at the United Nations, European Union and Organization of American States to build awareness and support, including as a panelist at an event co-organized by Canada at the UN Human Rights Council on combatting anti-Semitism.
With respect to (c), a public report by the special envoy to the government is in the process of being prepared and will be made public once finalized.
With respect to (d), no office space has been assigned to the Honourable Irwin Cotler, as the government continues to work remotely due to the COVID 19 pandemic.
Question No. 62—
Mr. Dan Mazier:
With regard to government projections on the impact of inflation: (a) what is the projected impact that inflation will have on the (i) real, (ii) nominal value of income to seniors who receive payments from the Canadian Pension Plan, Guaranteed Income Supplement, and Old Age Security; (b) has the government conducted any analysis on the impact that inflation will have on seniors living on fixed incomes and, if so, what are the details, including the findings of the analysis; (c) what are the government’s projections related to the projected buying power of seniors with (i) current, (ii) projected levels of inflation annually over the duration of the next 10 years; and (d) what inflation levels did the government use in its projections related to (c)?
Response
Hon. Kamal Khera (Minister of Seniors, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to government projections on the impact of inflation, in response to (a), old age security, OAS, and Canada pension plan, CPP, benefits are indexed to inflation. To retain their value over time and to protect the purchasing power of beneficiaries, OAS and CPP benefits are adjusted in accordance with changes in the consumer price index, CPI. The Old Age Security Act and the Canada pension plan also each contain a guarantee ensuring that benefits can never be reduced, even in the event of a decline in the CPI.
OAS rate increases apply to all benefits under the OAS program. This includes the OAS pension, as well as the income-tested guaranteed income supplement, GIS, and the allowances. Rate increases are calculated four times per year, in January, April, July and October, using the all-items index from the CPI. Quarterly indexation allows for faster adjustment of OAS benefit amounts following cost-of-living increases.
CPP rate increases are calculated once a year using the CPI all-items index and come into effect each January. Therefore, the value of benefits in pay is fully protected and takes into account year-over-year increases in prices as measured by Statistics Canada.
OAS and CPP benefit adjustments in accordance with changes in the CPI ensure that the value of benefits seniors receive is fully protected. As a result, seniors can rest assured that there will be no loss in spending power as a result of the higher inflation experienced in late 2021.
In response to (b), the vast majority of seniors in Canada receive the OAS pension. Low-income OAS pensioners are eligible to receive the GIS. Both of these benefits are adjusted four times a year based on changes in the CPI. Indexation on a quarterly basis allows for faster adjustments to OAS benefits following increases in inflation.
The Office of the Chief Actuary, OCA, is responsible for providing appropriate checks and balances on the future costs of the different pension plans and social programs that fall under its responsibility, including for the OAS program and the CPP. Every three years, the OCA prepares actuarial reports for both the OAS program and the CPP, which includes analyses of OAS and CPP benefits.
In response to (c), the OCA provides short- and long-term projections of inflation levels. Their projections are based on Bank of Canada inflation targets, as well as other economic forecasts. In the OCA’s most recent actuarial reports of the OAS program and the CPP, released in 2020 and 2019 respectively, inflation was projected at 2% per year.
A new actuarial report on the CPP will be tabled in Parliament in fall 2022, which will include new inflation projections.
Question No. 64—
Mr. Tako Van Popta:
With regard to the Order in Council SOR/2020-96 published on May 1, 2020 whereas it states that “the newly prescribed firearms are primarily designed for military or paramilitary purposes” and as the former Minister of Public Safety has re-stated this in the House of Commons of the over 1,500 newly prohibited firearms on numerous occasions: (a) which specific models that were prohibited on May 1, 2020 or since have been or are still in use by the Canadian Armed Forces; and (b) which specific models prohibited on May 1, 2020 or since are in use by any national military in the world?
Response
Mr. Bryan May (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, firearms are critical to allowing Canadian Armed Forces members to conduct its operations. All Canadian Armed Forces members operating firearms undergo rigorous training on the safe use of firearms and undergo routine assessments to ensure operational safety measures and protocol are always followed.
In response to (a), information on prohibited firearms with regard to the Order in Council SOR/2020-96, published on May 1, 2020, in use by the Canadian Army, Royal Canadian Navy, and Royal Canadian Air Force can be found listed below.
Prohibited firearms in use by the Canadian Armed Forces broken down by model are as follows: C7A2, C20, C15.
For reasons of operational security, information on firearms used by the Canadian Special Operations Forces Command cannot be disclosed.
In response to (b), National Defence does not keep a centralized record of firearms used by foreign militaries and cannot provide details on the specific firearms used by other militaries.
Question No. 65—
Mr. Pat Kelly:
With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to restore inflation to the Bank of Canada's target for each year between 2022 and 2027 inclusively; (b) by how much will the interest rate increases in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets between 2022 and 2027 inclusively; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, maintaining a stable environment for the prices Canadians pay is the paramount objective in Canada’s monetary policy. The Bank of Canada’s renewed framework will keep it focused on delivering low, stable and predictable inflation in Canada.
To do so, the Bank raises or lowers its key policy rate to bring economic activity in line with the productive capacity of the economy and to achieve its inflation target. Upon reaching the inflation target and the balance between aggregate demand and the economy’s productive capacity, the interest rate usually eventually settles around what central bankers call the “neutral rate of interest”. This neutral rate is changing over time and has declined over the past 2 decades as a result of low inflation. For Canada, the Bank of Canada estimates currently that this neutral rate lies between 1.75 and 2.75 percent, with a midpoint of 2.25 per cent.
The Department of Finance surveys private sector economists for their views on the outlook for the Canadian economy when preparing its economic and fiscal projections. The average of private sector economic forecasts has been used as the basis for fiscal planning since budget 1994. This practice introduces an element of independence into the fiscal forecast, and has been supported by international organizations such as the IMF.
According to the latest average economic forecast presented in the December 2021 “Economic and Fiscal Update”, inflation is expected to return within the 1 to 3 percent inflation control range of the Bank of Canada by 2023 and to have essentially returned to the 2 percent inflation target by 2024. The interest rate on 3-month treasury bills is also expected to return to 2 percent, a level consistent with the Bank of Canada’s policy interest rate having returned to the neutral interest rate. As a result, our public debt charges are projected to increase from about 1 percent of GDP in fiscal year 2021-22 to 1.3 percent of GDP in fiscal year 2026-27. This remains a historically low level, and well below the pre-financial crisis level of 2.1 per cent in 2007-08, despite extraordinary spending due to the pandemic.
Question No. 66—
Mr. Pat Kelly:
With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and to Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to bring annual inflation rates below the Bank of Canada's target to achieve an annual average rate of the Bank of Canada's target over the next five years; (b) by how much will the interest rate increase in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets over the next five years; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, maintaining a stable environment for the prices Canadians pay is the paramount objective in Canada’s monetary policy. The Bank of Canada’s renewed framework will keep it focused on delivering low, stable, and predictable inflation in Canada.
To do so, the bank raises or lowers its key policy rate to bring economic activity in line with the productive capacity of the economy and achieve its inflation target. Upon reaching the inflation target and the balance between aggregate demand and the economy’s productive capacity, the interest rate usually settles around what central bankers call the “neutral rate of interest”. This neutral rate is changing over time and has declined over the past two decades as a result of low inflation. For Canada, the Bank of Canada estimates currently that this neutral rate lies between 1.75% and 2.75%, with a midpoint of 2.25%.
The Department of Finance surveys private sector economists on their views on the outlook for the Canadian economy when preparing economic and fiscal projections. The average of private sector economic forecasts has been used as the basis for fiscal planning since budget 1994. This practice introduces an element of independence into the fiscal forecast and has been supported by international organizations such as the IMF.
According to the latest average economic forecast presented in the December 2021 economic and fiscal update, inflation is expected to return within the 1% to 3% inflation control range of the Bank of Canada by 2023 and to have essentially returned to the 2% inflation target by 2024. The interest rate on the three-month treasury bill is also expected to return to 2%, a level consistent with the Bank of Canada’s policy interest rate having returned to the neutral interest rate. As a result, our public debt charges are projected to increase from about 1% of GDP, in financial year 2021-22, to 1.3% of GDP in financial year 2026-27. This remains a historically low level, and well below the pre-financial crisis level of 2.1% in 2007-08, despite extraordinary spending due to the pandemic.
Question No. 67—
Mr. Pat Kelly:
With regard to the hard cap on greenhouse gas emissions produced by operations in Canada's oilsands which the Prime Minister announced at the COP26 Summit in Glasgow: (a) how many jobs does the government forecast will be lost or not created for each year between 2021 and 2050, inclusively, due to (i) planned investments in the oil sands which will be cancelled as a result of the announcement, (ii) capital flight as existing producers in the oil sands relocate to other jurisdictions, (iii) reduction in production and investment by existing producers; (b) if the government doesn't have projections or forecasts for (a), why has it not studied these factors; (c) by how much will economic activity decline for each year between 2021 and 2050 in oil and gas producing provinces, as measured by dollar value and percentage of gross domestic product, further to the announcement; and (d) how high of a border adjustment levy must be imposed on imports of foreign-produced energy sources to match the standards to be imposed on Canadian producers further to the announcement?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada recognized that climate change is one of the great challenges of our times and that to thrive in a net-zero world, Canada must do its part to reduce emissions and ensure that the transition to clean growth is just and equitable.
As these are still early days, the government is seeking the input of the net-zero advisory body on key principles for implementing the emissions targets for oil and gas, and is engaging key stakeholders, including provinces and territories, representatives from the oil and gas industry, non-governmental organizations and our indigenous partners.
The recently published Alberta Energy Transition study, conducted for Calgary Economic Development and Global Edmonton, notes that the global energy transition could create 170,000 jobs in Alberta alone and contribute $61 billion to the province's gross domestic product, GDP, by 2050.
The government is also aware of studies such as the one released by TD Economics, including their conclusion that the transition to net zero will create new job opportunities, and their recommended framework for transitioning to clean energy employment.
The Clean Resource Innovation Network commissioned the Global Advantage Consulting Group Inc. to conduct a study on the level of research and development expenditures in the industry. The study found that the domestic oil patch is the largest spender on clean technology in Canada, accounting for 75 per cent of the $1.4 billion spent annually. The Government of Canada believes that there is enormous opportunity for the industry to help lead Canada’s clean-tech transformation, and will be mindful of that as it works to develop the way forward.
The government has every expectation that its discussions with key partners such as provinces and territories and other stakeholders will allow it to forge a path to decarbonization in the oil and gas sector to meet Canada’s net-zero-by-2050 target, and not only protect Canadian jobs but grow them in a new era of sustainable prosperity.
Question No. 74—
Mr. Doug Shipley:
With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Ontario economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government re-iterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low-inflation regime would be detrimental to the economy of Ontario, just as it would be detrimental to the economy of all Canadian provinces and territories.
Partly as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than the roughly 2% average that has prevailed in recent decades. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world expect that the factors keeping inflation elevated will dissipate after a period of time. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The Bank and the government remain committed to low and stable inflation and the 2% inflation target.
Question No. 77—
Mr. Larry Maguire:
With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Manitoba economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government reiterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low inflation regime would be detrimental to the economy of Manitoba, just as it would be detrimental to the economy of any other Canadian province or territory.
Admittedly, as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than what we were accustomed to over the last decade. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world view the factors keeping inflation elevated to be temporary. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The bank and the government remain committed to low and stable inflation and are taking actions to ensure that the temporary forces pushing up prices do not become embedded in ongoing inflation.
Question No. 78—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Alberta economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government reiterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low-inflation regime would be detrimental to the Alberta economy, just as it would be detrimental to the economy of any other Canadian province or territory.
Admittedly, as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than what we were accustomed to over the last decade. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world view the factors keeping inflation elevated to be temporary. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The bank and the government remain committed to low and stable inflation and are taking actions to ensure that the temporary forces pushing up prices do not become embedded in ongoing inflation.
Question No. 82—
Mrs. Tracy Gray:
With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have and have not been resolved to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings has the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 20, 2019, and what are the details of each meeting or briefing, including dates; (d) when was the last communication by the government to Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?
Response
Mr. Vance Badawey (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, ISC, and its Special Operating Agency of Indian Oil and Gas Canada are concerned, the response is as follows. With regard to part (a), ISC continues to support the Okanagan Indian Band with the addition to the reserve of the former CN Rail corridor lands bisecting Duck Lake Indian Reserve 7. CN Rail is currently the registered owner of the lands in fee simple, and Canada has provided CN with a draft agreement of purchase and sale to support the transfer of lands to Canada for the use and benefit of the band.
With regard to part (b), the Okanagan Indian Band continues to work to resolve third party interests, including property rights required by telecommunications providers, electrical transmission and distribution services, sewer utility interests and access agreements for on-reserve developments. Canada has offered to support the band with their negotiations; however, assistance has not been requested. The band has the support of legal and technical experts working to satisfy addition-to-reserve, or ATR, requirements.
With regard to part (c), government officials engage with the Okanagan Indian Band on a biweekly basis in an effort to satisfy remaining ATR requirements for resolution of third-party interests. There have been no meetings or briefings on this project with the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of ISC.
ISC does not attend meetings and does not receive briefings of the Okanagan Indian Band’s participation on the Okanagan rail trail project. Once the ATR is completed, it will be up to the band to determine the intended use of the lands.
With regard to part (d), the last communication between ISC and the Okanagan Indian Band regarding the ATR was November 19, 2021.
With regard to part (e), it is difficult to estimate timelines for completion, as completion of the ATR is subject to the readiness and willingness of third party interest holders to negotiate federal replacement interests.
Question No. 85—
Mr. Marc Dalton:
With regard to government analysis of the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the British Columbia economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government reiterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low inflation regime would be detrimental to the economy of British Columbia, just as it would be detrimental to the economy of any other Canadian province or territory.
Admittedly, as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than what we were accustomed to over the last decade. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world view the factors keeping inflation elevated to be temporary. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The bank and the government remain committed to low and stable inflation and are taking actions to ensure that the temporary forces pushing up prices do not become embedded in ongoing inflation.
Question No. 88—
Mr. Michael Kram:
With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy" plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: how was the 30% target decided upon, and when did the department make its final decision?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, the target was developed based on scientific literature and internal analysis that points to the potential for optimizing nitrogen fertilizer use with an accompanying reduction in greenhouse gas emissions while maintaining or increasing yield. The reduction percentage of 30% was the result of an iterative process weighing various factors and characteristics, such as whether it was ambitious in considering climate goals and international efforts, whether it was technically achievable because technologies and know-how largely exist, whether it was economically feasible as a result of potential cost savings and increased yield through efficiency gains and better management, and whether it was scientifically defensible as supported by research findings relevant to Canadian context.
The target was finalized in fall 2020 ahead of the release of the “A Healthy Environment and a Healthy Economy" plan.
Question No. 89—
Mr. Michael Kram:
With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect either (i) Canada’s agricultural production, (ii) the food supply in Canada, (iii) Canada’s contribution to the global food supply via exports, and, if so, what were the findings of the studies?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, the fertilizer target was developed based on scientific literature and internal analysis that points to the potential for optimizing nitrogen fertilizer use with an accompanying reduction in greenhouse gas emissions, while maintaining or increasing yield. The reduction percentage of 30% was the result of an iterative process weighing various factors and characteristics, such as whether it was ambitious in considering climate goals and international efforts, whether it was technically achievable because technologies and know-how largely exist, whether it was economically feasible as a result of potential cost savings and increased yield through efficiency gains and better management, and whether it was scientifically defensible as supported by research findings relevant to Canadian context.
Question No. 90—
Mr. Michael Kram:
With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect the Saskatchewan economy regarding (i) reduced crop yields, (ii) fewer jobs in agriculture, including agri-retail, canola crushing plants, farms, and, if so, what were the findings of the studies?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada has not conducted a study regarding the impact of the target on Saskatchewan’s economy.
Question No. 93—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Prime Minister’s pledge to lower oil and gas emissions: what is the projected loss of (i) jobs, (ii) federal tax revenue from the province of Alberta and the federal government for the year 2022 as a result of the pledge?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Department of Environment and Climate Change Canada and Natural Resources Canada have initiated engagements with provinces and territories, indigenous peoples, industry, and other Canadians. These discussions will take place over winter and spring 2022 and will help inform the design of the approach to implementing the Prime Minister’s commitment to cap and reduce total emissions from the oil and gas sector to achieve net zero emissions by 2050.
Until the measure has been designed, it is premature to estimate economic impacts.
Assuming that the measure will include regulations under the Canadian Environmental Protection Act, a regulatory impact analysis statement will be prepared and published in the Canada Gazette. A regulatory impact analysis statement provides information regarding the costs and benefits of the regulations as well as other information, such as who will be affected, who was consulted in developing the regulations, and how the government will evaluate and measure the performance of the regulations against objectives.
Question No. 94—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the 4.7% rise in the Consumer Price Index over the last year and future inflation: (a) what are the government’s estimates on the added increase the rise has had on trucking costs; and (b) what are the government’s estimates and projections for the next 12 months on the increase in food prices as a result of the added trucking costs?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in Canada, consumer price inflation is calculated using the consumer price index, or CPI, which measures the price level for a representative basket of goods and services purchased at the consumer level. This basket of goods and services includes consumer prices for items ranging from groceries to operating a vehicle and taking public transportation. Increases in total inflation means a higher cost of living for consumers. This, in turn, reduces the purchasing power of households, which can lead to reduced real consumer spending and ultimately lower economic activity more broadly.
The Government of Canada does not estimate the effects of CPI inflation on trucking costs, nor are there CPI data specifically on trucking costs. Moreover, trucking costs are more likely to be linked to commercial or producer prices, as opposed to retail or consumer prices, on which the CPI data are based.
With regard to (b), the Government of Canada does not have estimates of the impact of trucking costs on projections of consumer prices. As noted above, CPI data on trucking costs are not available. Of note, many other costs influence food prices, including agriculture prices, manufacturing and processing costs, and distribution costs for modes of transportation beyond trucking.
According to the Economic and Fiscal Update 2021, which was released by the Department of Finance Canada on December 14, 2021, private sector economists expect total CPI inflation to be 3.3% in 2021 and 3.1% in 2022. By 2023, inflation is expected to return to within the 1% to 3% inflation control range of the Bank of Canada and to have essentially returned to the 2% inflation target by 2024.
Question No. 96—
Mr. Jake Stewart:
With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the New Brunswick economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government reiterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low inflation regime would be detrimental to the economy of New Brunswick, just as it would be detrimental to the economy of any other Canadian province or territory.
Admittedly, as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than what we were accustomed to over the last decade. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world view the factors keeping inflation elevated to be temporary. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The bank and the government remain committed to low and stable inflation and are taking actions to ensure that the temporary forces pushing up prices do not become embedded in ongoing inflation.
Question No. 102—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Saskatchewan economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, policy-makers and the general public readily acknowledge that the best contribution of the Bank of Canada to the well-being of the country is to achieve a low and stable rate of inflation. The government reiterated the importance of price stability in its recent renewal of the monetary policy framework with the Bank of Canada, as it is clear that abandoning the low-inflation regime would be detrimental to the economy of Saskatchewan, just as it would be detrimental to the economy of any other Canadian province or territory.
Admittedly, as a result of COVID-related supply disruptions, inflation is currently higher than what we were accustomed to over the last decade. This is true in Canada and in many other countries around the globe. This is a matter of concern to the Bank of Canada and the government. However, most market observers around the world view the factors keeping inflation elevated to be temporary. As a result, the Bank of Canada expects inflation to ease back and to reach its 2% target by late 2022. The bank and the government remain committed to low and stable inflation and are taking actions to ensure that the temporary forces pushing up prices do not become embedded in ongoing inflation.
Question No. 114—
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to government litigation related to non-compliance of contractual obligations, which has been commenced or has been ongoing since January 1, 2020, related to contracts signed by the government: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract involved in the litigation, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?
Response
Mr. Gary Anandasangaree (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, the Department of Justice undertook an extensive preliminary search in order to determine the number of litigation files and quantity of information that could fall within the scope of the question, as well as the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. It was concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require that hundreds of files be reviewed manually and that relevant information, if any, be extracted on a case-by-case basis, which is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
Question No. 116—
Mr. Rick Perkins:
With regard to the Fraser Salmon Collaborative Management Agreement: (a) have any environmental assessments been done on how this agreement has impacted BC salmon stocks since the agreement became effective in July 2019, and, if so, what are the details, including the date the assessments were conducted and the findings; (b) what negative impacts have been found by government studies or assessments related to the agreement and what specific actions has the government taken to reduce or reverse these negative impacts, if any; and (c) does the agreement usurp any Department of Fisheries and Oceans regulations related to the salmon stock and, if so, which regulations?
Response
Mr. Mike Kelloway (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the Fraser Salmon Collaborative Management Agreement, the “agreement”, was signed in July 2019 by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, DFO, and the president of the Fraser Salmon Management Council, FSMC, on behalf of 76 signatory first nations from the Fraser River watershed. The agreement was the result of over three years of negotiations and over a decade of foundational work by DFO and first nations, and provides a framework for the co-management of Fraser River salmon between DFO and the FSMC.
The agreement creates, promotes and supports government-to-government, nation-to-nation structures for collaboration, governance, management and conservation of Fraser River salmon. The agreement provides a framework for tier-2 decision-making by DFO and the FSMC via the Fraser Salmon Management Board, FSMB.
The FSMB has been meeting monthly since January 2020 to develop the FSMB’s annual work plan, which is the key document that guides the work of the parties and implementation of the agreement in an incremental manner. The FSMB’s inaugural annual work plan for the 2021-22 fiscal year was approved in March 2021, and the parties have been working to advance shared priorities identified in the annual work plan since then.
Since DFO and the FSMC entered into the agreement, there have been no environmental assessments on British Columbia, B.C., salmon stocks with the specific goal of assessing any impacts of the agreement on B.C. salmon stocks. While there have been no assessments specific to the potential impacts of the agreement, DFO does carry out a wide variety of scientific activities to monitor and assess B.C. salmon stocks on an ongoing basis. These activities include monitoring abundance, harvest rates, ocean survival and other aspects of these salmon populations.
The agreement is clear that existing authorities of the minister and first nations are not fettered. Sub-section 2.1(b) of the agreement states that the agreement is intended to “support the collaborative exercise by DFO and the Member Nations of their respective decision making authorities, responsibilities, laws and jurisdictions as they relate to Fraser Salmon.” Further, sub-section 2.2(a), item (v), states that the parties agree that the agreement “does not oblige the Parties, including the Minister, the FSMC and the Member Nations, to act in a manner inconsistent with their legislative or regulatory jurisdictions or authorities, or their laws, customs and traditions.” Therefore, no DFO regulations related to salmon stocks are usurped.
Question No. 117—
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the Enbridge Line 5 pipeline and the government’s invocation of the 1977 treaty: (a) what timeline has been conveyed by the United States to Canada regarding when (i) the federal case will be heard, (ii) a final decision is expected; and (b) what is the timeline for any parallel action that the government is taking with regards to negotiations with the United States to ensure that Michigan’s attempt to shut down the pipeline is unsuccessful?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With respect to part (a), there are currently two “federal cases” in the U.S. federal District Court for Western Michigan in relation to Line 5. The litigants in both cases are Enbridge and the State of Michigan, not the United States Government, nor the Government of Canada. Therefore, Canada is not in a position to comment on timelines regarding when these cases will be heard or when final decisions are expected to be handed down by the presiding judge.
With respect to part (b), on October 4, 2021, in response to the State of Michigan’s November 2020 order to shut down Line 5 in the Straits of Mackinac, Canada invoked article IX(1), the negotiation clause of the dispute settlement mechanism of the 1977 Canada-U.S. Transit Pipelines treaty. Invoking dispute settlement triggers formal negotiations under the treaty with the U.S. We have consistently supported the continued, safe operation of Line 5, and raised it with the U.S. government at every level. Line 5 represents a critical part of Canada’s energy infrastructure and economy.
Question No. 119—
Ms. Niki Ashton:
With regard to requests from First Nations, Metis and Inuit communities for the identification of undocumented and unmarked burial sites, mass graves, cemeteries, or individual remains at former Indian Residential Schools since November 1, 2015, broken down by year and category of request: (a) how many requests for funding have been made; (b) how many requests in (a) were provided for the funding requested; (c) how many requests in (a) were partially funded; (d) how many requests in (a) were denied funding; (e) what is the total amount of funds dedicated to these requests that have not yet been met; (f) what is the average number of days for processing applications in (a); and (g) broken down by date and attendees, with which Nations, communities, or their representatives, have the ministers of Crown-Indigenous Relations and Indigenous Services consulted?
Response
Mr. Jaime Battiste (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada is concerned, the response is as follows: Thousands of children were sent to residential schools and never returned home to their families and communities. The families were often provided with little to no information on the circumstances of their loved ones who had gone missing or had died, or the location of their burial. The loss of children who attended residential schools is unthinkable and we must ensure that all Canadians know how this terrible policy is affecting families and communities today.
Canada remains committed to supporting survivors, their families and communities through their healing journeys and is supporting communities by providing funding to create a historic record of children who died at residential schools, locate their final resting places, and commemorate and memorialize these lost loved ones.
On August 10, 2021, the Government of Canada announced additional funding to enhance support for indigenous peoples and communities as they continue to respond to and heal from the intergenerational trauma of residential schools. Approximately $320 million in additional support was dedicated to indigenous-led, survivor-centric and culturally informed initiatives and investments to help indigenous communities respond to and heal from the ongoing impacts of residential schools.
Of this funding, $83 million supplements existing investments for community-led processes to research and locate burial sites as well as to commemorate and memorialize the children who died at residential schools. These resources are in addition to the funding provided in budget 2019, bringing the Government of Canada's commitment to support this important work to $116.8 million.
Within the time frame selected, 73 funding requests were received to conduct work at 99 Indian residential school locations. To date, 21 requests have been approved, valued at just over $36 million, which cover work at 19 Indian residential school locations. Seven applications are close to final funding decisions, while 43 applications are still undergoing review or refinements in collaboration with indigenous communities and organizations.
In August 2021, the program initiated service standards for acknowledging new applications, at 24 hours; for application triage, at 24 hours; and for establishing an initial contact, at 48 hours after acknowledgement. These service standards are being consistently achieved. However, the average timeline to refine and finalize an application can vary greatly depending on the complexity of the proposal. Some projects cover a single site, while others target an entire province or territory. In addition, currently 25 applications have overlapping field investigation requests.
Indigenous communities wishing to accomplish work at an Indian residential school site or engagement within their community will be supported by Canada. Through their funding resource requests, communities outline their anticipated financial needs and priorities. Departmental officials review activities and expenses to ensure they are eligible under the existing authorities. Departmental officials, working with their colleagues from other departments, provide a whole-of-government approach to supporting communities in advancing this work and to leveraging the programs and funding authorities at our disposal. The applicants’ identified readiness to undertake this important work also determines when funds are to be dispensed.
To avoid duplication in funding for any given site, communities are encouraged to take an inclusive approach with other communities impacted by the Indian residential school location. Requests may include funding to support these collaborative approaches, coordination and participation from multiple communities. Canada continues to work with indigenous communities and organizations to provide the necessary support as quickly as possible.
Both the Minister of Crown-Indigenous Relations and the Minister of Indigenous Services as well as their offices work closely with indigenous communities or their representatives on this delicate matter. As events are unfolding at a rapid pace, any reporting of possible meetings or of the topics discussed risks providing incomplete or misleading information. However, ministerial meeting notes are made publicly available on open.canada.ca.
Question No. 135—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2020: (a) how many pharmaceutical drugs (or new drug submissions) were granted authorization; (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by drug; and (c) of the pharmaceutical drugs listed in (b), how many and which ones were for treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, Health Canada is committed to openness and transparency. Information related to approved drugs, their date of approval, their approved indication, including how many and which ones were for rare diseases, is available both in annual highlights reports, available at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/highlights-reports.html, and in databases that are updated in real time: the notice of compliance database, https://health-products.canada.ca/noc-ac/index-eng.jsp, and the drug product database, https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/drug-product-database.html. These databases are an important part of Health Canada’s open data assets, and are listed accordingly on the Government of Canada’s open data portal, https://open.canada.ca/en/open-data.
Question No. 138—
Mr. Gary Vidal:
With regard to payments made to individuals through the Canada Emergency Response Benefit (CERB) or the Canada Recover Benefit (CRB), and broken down by each program: (a) how many individuals received their payments via (i) direct deposit, (ii) a paper cheque; (b) of the individuals who received their payments via a paper cheque, how many were mailed to an address outside of Canada; (c) how many of the paper cheques were counter-signed or cashed by a third party; (d) what specific action was taken by the government to ensure that money in the cheques cashed in (c) went to the intended individuals; (e) approximately how many cases of CERB or CRB fraud is the Canada Revenue Agency (CRA) aware of involving paper cheques; (f) what specific action is CRA taking to investigate the cases in (e) and recover the money; and (g) how much money has been recovered to date, as a result of the efforts outlined in (f)?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), please note that this part of the response refers to applications processed and payments issued for the Canada emergency response benefit, CERB, and the Canada recovery benefit, CRB. These numbers represent CRA CERB and CRB information.
The CERB was open to application between March 15 and September 26, 2020, and applicants could retroactively apply until December 2, 2020. As of May 2, 2021, there were 22,653,848 applications processed.
The CRB was open to application between September 27, 2020 and November 20, 2021, and applicants could retroactively apply until December 22, 2021. As of December 4, 2021, there were 29,824,974 applications processed.
With regard to part (a)(i), 84% of the CERB payments were issued by direct deposit i.e., 19,029,232, and 90% of the CRB payments were issued by direct deposit, i.e., 26,842,476.
With regard to part (a)(ii), 16% of the CERB payments were issued by cheque, i.e., 3,624,615, and 10% of the CRB payments were issued by cheque, i.e., 2,982,498.
Please note that the distribution by payment method is based upon the payments issued and not unique applicants.
With regard to parts (b), (c) and (d), the CRA is unable to respond in the manner requested.
With regard to part (e), the CRA is committed to ensuring that individuals receive only the benefits to which they are entitled, while protecting the integrity of the COVID-19 support program. In terms of the verification of suspicious activity, the analysis and review work is ongoing.
At this time, the CRA is continuing its work to determine the number of suspicious claims of CERB or CRB that have occurred, regardless of the method of payment used, cheques or direct deposit. Due to the sensitive and evolving nature of the work, the CRA cannot disclose the number of cases currently under investigation nor details about the different payment methods used for these benefits.
With regard to part (f), several measures have been put in place to prevent identity theft, and the CRA continues to closely monitor any activity that may be suspicious.
The CRA takes the protection of taxpayer information very seriously. In this regard, measures are in place to identify suspicious activities related to taxpayer accounts and to identify and prevent high-risk or potentially suspicious claims related to COVID-19 support programs. As soon as the CRA detects a suspicious transaction, or when it is notified of an alleged incident of identity theft, it conducts an in-depth review, and contacts the potential victims to inform them of the incident and to restore the information in their files. Where appropriate, the CRA works with the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Anti-Fraud Centre, financial institutions and local police to investigate the incident.
The CRA is committed to ensuring that individuals receive only the benefits to which they are entitled, while protecting the integrity of the CERB and CRB programs. As with other benefits administered by the CRA, it will take steps at a later time to verify that claimants were eligible to receive payments for any of the new COVID-related economic measures. The purpose of these reviews is to confirm that individuals are authenticated and eligible for the benefits they receive. However, the CRA does not release specific information related to its review strategies, as releasing this information could jeopardize its compliance activities and the integrity of Canada’s tax system.
With regard to part (g), the CRA’s analysis and review work in terms suspicious, eligible and ineligible benefit claims, and the amounts that must be returned to the CRA, is still ongoing.
Dealing with complex cases may require several months of review and verification. The CRA combines advanced data analytics and business intelligence gathered from many sources, including law enforcement agencies and financial institutions, to support these efforts. In some cases, the CRA asks taxpayers to provide documents and information that will need to be authenticated before they can continue with their applications. In other cases, the CRA will identify suspicious transactions and take other preventative measures before lifting account restrictions and releasing any payments.
Therefore, the CRA is unable at this time to provide the number of suspicious claims related to the COVID-19 support programs nor the amounts associated with them.
Question No. 141—
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the government's purchase of supplemental F-18 aircrafts from Australia: (a) what is the total number of such aircrafts that have been purchased to date; (b) of the aircrafts in (a), how many were (i) flyable, (ii) unflyable; (c) how many of the flyable aircrafts are still currently operational; and (d) what is the total amount that has been spent to date on purchasing the aircrafts?
Response
Mr. Bryan May (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, National Defence is taking concrete steps to ensure that the Royal Canadian Air Force can protect North American airspace and continue to fulfill Canada’s NORAD and NATO commitments.
That is why the Government of Canada launched the interim fighter capability project to procure 18 F-18 Hornet fighter aircraft from Australia with the option to acquire up to seven additional non-flyable aircraft that can be used for testing, training aids or spare parts.
This project will ensure Canadian fighter jet capability is maintained as National Defence moves toward acquiring 88 advanced fighter aircraft to replace its current fleet of CF-18 Hornet aircraft.
Transfer of the Australian F-18s to Canada began with the delivery of the first aircraft on February 21, 2019, and was completed by May 2021.
Once delivered to Canada, National Defence conducts a detailed inspection of each aircraft and proceeds with the modifications and upgrades necessary to integrate the aircraft to Canada’s existing fleet of CF-18s. This work ensures that these aircraft will be available to supplement the current fleet of CF-18s until the advanced future fighter aircraft is procured.
With regard to parts (a) and (b) (i) and (ii), Canada has purchased a total of 20 F-18 Hornet aircraft. Eighteen aircraft are deemed flyable and will be integrated into service. Two aircraft are deemed non-flyable and were purchased for spare parts to ensure the long-term capability of the fleet until a permanent fleet is fully operational.
With regard to part (c), six aircraft are currently operational. The remaining 12 are undergoing inspections and modifications in preparation to be released into service.
National Defence will continue to integrate the Australian F-18 Hornet aircraft into Royal Canadian Air Force service at regular intervals, until the final aircraft is integrated by December 2022.
With regard to part (d), the total direct cost that has been spent to date on purchasing the 20 aircraft is $127.4 million.
Question No. 150—
Mr. Dan Mazier:
With regard to government statistics on labour shortages: how many unfilled jobs are there currently in each of the job sectors identified in the North American Industry Classification System, broken down by province or territory and by region?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the job vacancy and wage survey, JVWS, provides comprehensive data on job vacancies by industrial sector for Canada and the provinces, territories and economic regions.
Data for Canada, the provinces and territories are released quarterly in the following publicly available table: Statistics Canada, Job Vacancy and Wage Survey, Table 14-10-0326-01, job vacancies, payroll employees, job vacancy rate by industry sector, Canada, provinces and territories, quarterly, unadjusted for seasonality.
Note that because of the COVID-19 pandemic, data collection for the job vacancy and wage survey was suspended for the second and third quarters of 2020.
Detailed information is available in The Daily, job vacancies, third quarter 2021, released on December 20, 2021. Data on job vacancies from the job vacancy and wage survey for the fourth quarter of 2021 will be released on March 22, 2022.
More information about the concepts and use of data from the job vacancy and wage survey is available online in the Guide to the Job Vacancy and Wage Survey, catalogue number 75-514-G.
Question No. 155—
Mr. Martin Shields:
With regard to the carbon emissions related to the Canadian delegation's, led by the Minister of Environment and Climate Change, travel to the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) what is the government's estimate on the amount of carbon emissions or carbon footprint related to the delegation's (i) flights to and from the event, (ii) other emissions; (b) did the government purchase any carbon offsets related to the trip, and if so, what was the total amount spent on carbon offsets; and (c) what are the details of any carbon offset purchases related to the trip, including (i) date of purchase, (ii) amount spent, (iii) amount of carbon emissions the purchase was intended to offset, (iv) vendor?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, departments and agencies that generate greenhouse gas, GHG, emissions in excess of one kilotonne per year from air travel have been required since 2019-20 to contribute annually to the greening government fund, GGF, www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/innovation/greening-government/greening-gov-fund.html. They have been charged a TBS-set fee based on the average total annual air travel emissions of that organization over the previous three years.
Question No. 157—
Ms. Leah Gazan:
With regard to individuals who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and were later deemed ineligible and have been ordered by the government to repay the benefit: (a) how many individuals are at or below the low-income after tax threshold, and of those individuals, (i) how many live in deep poverty as defined as below 40% of adjusted median income, (ii) how many will have other income benefits reduced this year based on an increased 2020 income due to receipt of the CERB; (b) what are the demographics, including the (i) family type, (ii) province or territory of residence, (iii) gender, (iv) disability, if any, (v) any other available demographic data in relation to these individuals; and (c) which federal benefits will be reduced based on increased 2020 income due to receipt of the CERB?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the CRA has not required any individuals to repay any of the emergency or recovery benefits, and no repayment deadline has been established. Therefore, the CRA is unable to respond in the manner requested.
In cases where the CRA, through its review activities, has determined that an applicant is ineligible, the CRA contacts the applicant to advise of the decision and the eligibility criteria that were not met. The CRA also informs the applicant that if they have received a benefit payment to which they were not eligible, they will eventually need to repay the amount.
Question No. 158—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, the Veterans Bill of Rights is an expression of the rights veterans have long identified as important. It is a comprehensive declaration of rights for all war-service veterans, veterans and serving members of the Canadian Forces, both regular and reserve, members and former members of the Royal Canadian Mounted Police, spouses, common-law partners, survivors and primary caregivers, other eligible dependants and family members, and other eligible clients.
The Veterans Bill of Rights was developed in consultation with veterans' organizations to strengthen Veterans Affairs Canada’s ability to respond quickly and fairly to the concerns of veterans. It sets out the rights of veterans and clients in accessing Veterans Affairs Canada’s programs and services. It is a clear and concise statement that Veterans Affairs Canada will continue to make sure every one of its clients is treated with respect, dignity and fairness.
The rights are as follows: be treated with respect, dignity, fairness and courtesy; take part in discussions that involve you and your family; have someone with you for support when you deal with Veterans Affairs; receive clear, easy-to-understand information about our programs and services, in English or French, as set out in the Official Languages Act; have your privacy protected as set out in the Privacy Act; and receive benefits and services as set out in Veterans Affairs Canada’s published service standards and know your appeal rights.
Veterans Affairs Canada provides mandatory training for all its staff on the Values and Ethics of the Public Service, which addresses the Government of Canada’s approach to respect for people and dignity.
The national orientation and training program for frontline field operations staff, while not specific to the Veterans Bill of Rights, provides core training elements for Veterans Affairs Canada employees who work directly with veterans, and promotes care, compassion and respect.
All employees complete a Canadian Forces for civilians course that addresses key components of serving veterans with integrity and respect.
All employees are required to take security training, which covers topics that include privacy protection set out in the Privacy Act. As part of Veterans Affairs Canada’s onboarding process for new employees, employees receive “Privacy 101” training, which provides an overview of privacy principles required to work within privacy compliance. This includes the handling of personal information; the “need to know principle” of accessing only the personal information needed to fulfill the duties of an employee’s role; and what constitutes a privacy breach, and how to avoid privacy breaches.
Question No. 159—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Minister of Seniors meetings related to the Guaranteed Income Supplement (GIS) since October 26, 2021: (a) broken down by date, what consultations and meetings has the Minister of Seniors attended or planned to attend to discuss GIS clawbacks; and (b) of the consultations in (a), which organizations, ministers, corporations, or individuals attended those meetings?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Seniors, Lib.):
Mr. Speaker, in the Economic and Fiscal Update 2021, the Government of Canada announced that it proposes to provide up to $742.4 million for one-time payments to alleviate the financial hardship of the guaranteed income supplement, GIS, and allowance recipients who received the Canada emergency response benefit, CERB, or the Canada recovery benefit, CRB, in 2020. The government will continue to investigate ways to limit potential benefit reductions for vulnerable seniors who received emergency and recovery benefits.
The Minister of Seniors was appointed on October 26, 2021. Between October 26, 2021 and December 17, 2021, there were no formal consultation processes launched regarding this matter.
The Minister of Seniors has met with stakeholders, constituents, ministers and members of Parliament on a range of topics of interest to seniors, gathering a broad range of feedback on the views and issues of importance to them.
Question No. 163—
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the impact of border closure and border restrictions related to COVID-19 on the hunting and outfitter tourism industry: (a) what are the government's estimates on the loss of revenue for the hunting and outfitter tourism industry during the COVID-19 pandemic; (b) what specific measures will Destination Canada take to promote hunting and outfitter tourism to an international audience as part of tourism recovery; (c) how much has been budgeted by Destination Canada to promote hunting and outfitter tourism as part of tourism recovery; and (d) what are the details related to how the promotional money in (c) will be spent, including a breakdown by type of advertising and which international markets the advertisement will target?
Response
Hon. Randy Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, estimates or projections as to the impact of a specific public health measure on this specific portion of the industry are not measured. While Destination Canada continues to promote Canada as a safe destination of choice for visitors with a variety of interests, it has not set aside funds solely for hunting and outfitter tourism promotion.
Question No. 166—
Mr. Frank Caputo:
With regard to complaints from veterans that Veterans Affairs Canada (VAC) area and regional offices have been closed to in person visits, assistance, and assessments since the COVID-19 pandemic began: (a) which VAC regional offices are currently open to in person visits from veterans; (b) what is the timeline for when each VAC regional office currently not open to in person visits will reopen to veterans for in person visits; (c) broken down by regional office, and as of December 6, 2021, what percentage of staff who work directly with veterans are working (i) remotely, (ii) from the regional office; and (d) what is the timeline for when the staff who normally work directly with veterans from the regional office, but have been working remotely during the pandemic, will return to work in the regional office, broken down by office?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), Veterans Affairs Canada continues to serve veterans and their families by phone, online and face to face using Microsoft Teams. In addition to regular services, Veterans Affairs Canada has reached out to 18,835 vulnerable clients since the beginning of the pandemic.
With regard to part (b), the health, safety and well-being of veterans and their families, as well as Veterans Affairs Canada employees, is the priority of Veterans Affairs Canada during the COVID-19 pandemic.
Essentially, all Veterans Affairs Canada employees are equipped to work remotely, enabling Veterans Affairs Canada to continue to provide services to veterans and their families in the midst of this global pandemic.
Veterans Affairs Canada will continue to take guidance from public health officials and work with its partners across government to support easing restrictions in a gradual, phased and controlled manner that prioritizes the health and safety of employees and those accessing services at departmental buildings. Veterans and their families are still accessing Veterans Affairs Canada programs and services. Veterans Affairs Canada staff are available, working remotely and prioritizing getting benefits to veterans in greatest need.
With regard to part (c), due to the ongoing pandemic situation across the country, all staff who work directly with veterans are working remotely.
With regard to part (d), Veterans Affairs Canada continuously monitors local health situations with a view to returning to offices when and where it is safe to do so. In the meantime, Veterans Affairs Canada continues to provide services virtually. Its priority remains the health, safety and well-being of clients and employees.
Question No. 168—
Mrs. Shelby Kramp-Neuman:
With regard to seniors having their Guaranteed Income Supplements (GIS) reduced or cut after receiving payments under the Canada Emergency Response Benefit (CERB) or the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) how many seniors have had their GIS payments cut or reduced, or received notice of a GIS cut or reduction, as a result of receiving income associated with CERB or CRB; (b) what is the average amount that the seniors in (a) had their GIS payments reduced by; and (c) does the government accept the assessment from the Parliamentary Budget Officer that 88,222 low-income seniors will see GIS reductions because of pandemic benefits, and, if not, what is the government's assessment of the number of low-income seniors?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Seniors, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the number of guaranteed income supplement, GIS, recipients who received payments from the Canada emergency response benefit, CERB and/or the Canada recovery benefit, CRB, in 2020, and who experienced a reduction or loss in GIS benefits in July 2021 when their entitlement to the GIS was reassessed, is 183,420.
Letters to all GIS recipients outlining their entitlement for the July 2021 to June 2022 payment period were sent starting on July 14, 2021.
With regard to part (b), the average reduction in GIS benefits experienced in July 2021, by the 183,420 GIS recipients in (a) above, is $294.15 per month or $3,529.85 per year.
With regard to part (c), Employment and Social Development Canada is not able to comment on the assessment undertaken by the Parliamentary Budget Officer.
The number of GIS recipients who received payments from the CERB and/or the CRB in 2020, and who experienced a reduction in GIS benefits in July 2021 is estimated to be 100,710. This number does not include those GIS recipients who received payments from the CERB and/or the CRB in 2020, and who lost entitlement to the GIS in July 2021.
Question No. 171—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Department of Industry and the March 22, 2020, agreement to spend $200,451,621 for the purchase of ventilators from Thornhill Medical: (a) did the ventilators meet the Public Health Agency of Canada’s technical requirements, and, if not, who gave the authorization to proceed with the purchase and what was their reason; (b) how many ventilators were (i) ordered, (ii) delivered; (c) for each delivered ventilators in (b), (i) what day was it delivered, (ii) has the ventilator been used; and (d) for each time the ventilators in (c) have been used, (i) when were they used, (ii) where were they used, (iii) was it used to treat a patient with COVID-19, (iv) are they still in use today?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the ventilator model MOVES SLC, produced by Thornhill Medical, met the Public Health Agency of Canada’s technical and regulatory requirements.
With regard to part (b)(i), since March 22, 2020, 1,020 units were ordered. With regard to part (b)(ii), since March 22, 2020, 857 units were delivered.
With regard to part (c)(i), 731 units were delivered between April 27, 2020 and January 29, 2021, and an additional 126 units between August 19 and August 24, 2021. With regard to part (c)(ii), as of December 7, 2021, 59 units have been deployed to various jurisdictions across Canada.
With regard to part (d), Thornhill devices were sent across Canada to support COVID-19 response efforts. However, the Public Health Agency of Canada does not have specific details on the use of the deployed items following their allocation to jurisdictions.
Question No. 177—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to the appointment of the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate): (a) what are his mandate, roles and responsibilities; (b) to whom does he report; (c) what is his reporting relationship to the Leader of the Government in the Senate (styled the Government Representative in the Senate); (d) how does the parliamentary secretary's appointment support the government's commitment to support a more independent and non-partisan chamber; (e) in order to promote an independent and non-partisan chamber, is the parliamentary secretary expected to act in a non-partisan manner, including on his social media pages, such as Twitter, and, if not, why not; (f) was the Senate consulted on this appointment or the creation of this position, and, if so, what are the details, including the dates and person involved; (g) from what budget is his compensation as a parliamentary secretary paid; (h) has the parliamentary secretary received any support, financial or otherwise, from the Senate, such as office space, staff, expense allowances or other support, and, if so, what are the details; and (i) which ministerial or departmental budget is responsible for supporting the work of the parliamentary secretary?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, parliamentary secretaries are appointed under the Parliament of Canada Act to assist ministers. The act sets out the duties of parliamentary secretaries. They receive a salary in addition to their regular sessional and expense allowances as a member of Parliament, which is part of the total authorities provided to the House of Commons.
The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons supports the minister in relation to delivering on the various mandate letter commitments mandate letter commitments outlined by the Prime Minister. This includes facilitating the relationship with the Senate and the government’s legislative priorities, and work to update the Parliament of Canada Act to reflect the Senate’s non-partisan role.
The parliamentary secretary serves as liaison for the Leader of the Government in the House of Commons with the government representative in the Senate, and does not receive support from the Senate.
The work of the parliamentary secretary is supported by the office of the Leader of the Government in the House of Commons, which in turn receives support from the Privy Council Office.
Question No. 178—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to government estimates related to energy consumption in Canada: (a) what is the approximate number and percentage of homes currently heated by sources of energy originating outside of Canada; and (b) what is the breakdown of (a), by (i) type of energy source (gas, coal, wind, hydroelectric, etc.), (ii) country of the energy source’s origin?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), in 2019, NRCan estimated that approximately 30.4% of the total energy for heating, consumed by Canadian households, originated from outside of Canada. NRCan does not have information past 2019, as the data is still being collected and processed.
In response to (b)(i), the following indicates the approximate breakdown by source of household heating energy that originated from outside of Canada2 in 2019: electricity, 0.7%; natural gas, 29.7%; less than 0.1% crude and light fuel oil, which can include heading oil. Propane also serves as a heating fuel in rural and remote areas where natural gas is unavailable. However, the total energy that propane contributes towards heating is not tracked to the level of detail required for a comprehensive response.
In response to (b)(ii), Canada imports minimal amounts of electricity from the United States due to variability in regional supply and demand, and propane from the United States for rural and remote communities. Most of Canada’s natural gas imports is sourced from the United States and some from Trinidad and Tobago, and Angola. Canada imports negligible amounts of crude and light fuel oil, which can include heating oil, from various origins to meet Canadians’ heating needs. A further breakdown is unavailable by source country of origin as this information is not tracked to the level of detail required to provide a comprehensive response.
Question No. 179—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to energy security: (a) how does the government define energy security; (b) by the definition in (a), is Canada currently energy secure; (c) how much energy did Canada store per year for the last 10 years; (d) what is Canada’s frequency of reliance on our stored energy, broken down by year over the last 10 years; and (e) what is the profile of Canada’s current energy storage, broken down by energy type (i.e. gas, coal, solar, etc.)?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada considers leading international indices assessing energy security.
In response to (b), Canada is one of the most energy secure countries in the world. In 2019, Canada was the sixth largest producer of primary energy in the world.
This is demonstrated in the Global Energy Institute’s annual publication, the International Energy Security Risk Index. Canada ranked third best in 2020 among the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, countries for low energy risk. Canada also ranks first in the energy security metric rankings for fuel import metrics among the OECD.
In addition, the United Nations’ World Energy Council Trilemma Index ranked Canada sixth in national energy system performance among 127 countries. Canada was ranked first in the energy security metric given its ability to meet current and future energy demand and withstand and respond to supply shocks.
In response to (c), data regarding Canadian crude oil, liquefied petroleum gases and products, monthly inventories, including over the last 10 years, are publicly available from Statistics Canada.
In response to (d) and (e), Statistics Canada is evaluating the possibility of incorporating an annual or biannual question on storage capacity to existing refinery and midstream surveys. All stockpiled oil and gas in Canada are held by industry for commercial/operational purposes.
Question No. 183—
Mr. Adam Chambers:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) which companies received payments through the subsidy; and (b) for each company in (a), what is the time period for which the subsidy was claimed?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, the response from the CRA is as follows: In response to parts (a) and (b), the Canada emergency wage subsidy, CEWS, registry can be used to search for employers who have received or will soon receive the CEWS: https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/cews/srch/pub/dsplyBscSrch?request_locale=en. On that page there is a “View the full list of employers” function. The publication of this information is pursuant to an amendment to the privacy provisions of the Income Tax Act, ITA. The registry provides the business name and the operating name where applicable for corporations and registered charities in receipt of the CEWS. Please note that the information on the registry provides current data which might extend beyond the date of the question, i.e., December 8, 2021.
The CEWS registry was developed taking into account the additional requirements of the Privacy Act insofar as a taxpayer’s personal information is concerned. As a result, the implementation of the registry, which displays only the legal and operating names of corporations and registered charities that are in receipt of the CEWS, balances providing transparency to Canadians while respecting the privacy of individuals. As such, sole proprietors, partnerships, or trusts that are not registered charities have been filtered out of the published population. Other information such as amounts received and period they applied is protected under the privacy provisions of the ITA.
Additional detailed CEWS statistics data can be found here at: CEWS claims – detailed data - Canada.ca (https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics/stats-detailed.html).
Question No. 185—
Mr. Todd Doherty:
With regard to the government’s timeline for establishing the 988 telephone line for emergency mental health services: (a) what is the government’s target for when the 988 telephone line will become operational in Canada; and (b) what is the government’s funding commitment towards the line for each of the next five years?
Response
Mrs. Élisabeth Brière (Parliamentary Secretary to the Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada understands the urgency of implementing this crisis line and the Public Health Agency of Canada is working to ensure we get its implementation right, including that it is able to connect people to the most appropriate support in the most appropriate way at the most appropriate time. We remain committed to implementing, and fully funding, a three digit mental health crisis and suicide prevention number.
The implementation of a three digit number for suicide crisis will also build upon the government's current support of the pan-Canadian suicide prevention service. The Public Health Agency of Canada is investing $21 million over five years, or $4.2 million per year, for the Centre for Addiction and Mental Health, with their partners, to implement and sustain this service. Through this initiative, people across Canada have access to crisis support in English and French 24 hours a day, seven days a week, 365 days per year, using the technology of their choice: voice, text or online chat.
Question No. 194—
Mr. Stephen Ellis:
With regard to the study, commissioned in part by the government, related to the dikes on the Isthmus of Chignecto, which was scheduled to be completed earlier this year and awarded to Wood Environment & Infrastructure Solutions: (a) was the study completed in February 2021, as per the original plan, and, if not, when was the study completed; (b) what were the findings of the study; (c) where can the public access the study's report, including the web location, if applicable; and (d) will the study's report be tabled in the House of Commons, and, if so, when?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), the study was originally planned to be completed by March 31,2021, as per the contribution agreement between the Government of Canada and the Province of New Brunswick. COVID-19 related restrictions impacted data collection work and stakeholder engagements, resulting in the study being completed in June 2021.
In response to parts (b) and (c), the study provided three viable solutions that could be considered for the protection of the national trade corridor located in the Chignecto Isthmus. Transport Canada’s role is limited to making a financial contribution to the Province of New Brunswick. Transport Canada is neither a decision-maker nor an administrator to the study. Information related to the release of the study should be directed to the Province of New Brunswick’s project manager, Michael Pauley, at (506) 612-1141 or at Mike.Pauley@gnb.ca.
In response to part (d), there is no plan to table the study in the House of Commons as Transport Canada is not the study proponent.
Question No. 197—
Mr. Dane Lloyd:
With regard to requests made to the government under the Access to Information and Privacy Act (ATIP), and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the current average time between when an ATIP request is submitted and the document package is released to the individual or entity making the request; (b) how many requests made under ATIP are still being processed as of December 10, 2021; and (c) how many ATIPs still being processed were asked more than (i) 30 days, (ii) 60 days, (iii) 180 days, (iv) one year (v) two years, (vi) three years, (vii) five years ago?
Response
Hon. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the President of the Treasury Board), Lib.):
Mr. Speaker, the following is the response by the Treasury Board of Canada Secretariat, TBS, on behalf of the Government of Canada. In response to (a), each fiscal year, TBS collects data on the number of requests received, completed, closed and responded to according to legislative timelines, 30 days; extensions taken, broken down by length of time taken, 30 days or less, 31 to 60 days, 61 to 120 days, 121 to 180 days, 181 to 365 days or more than 365 days; as well as the amount of time required to close requests, 0 to 30 days, 31 to 60 days, 61 to 120 days, or 121 days or more.
TBS publishes a summary of this information annually in the Access to Information and Privacy Statistical Report as well as datasets which contain all the statistical data reported by all institutions, broken down by institution at https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/statistics-atip.html. The information requested can be calculated based on the published datasets.
Institutions also individually report this information to Parliament in their annual reports on the Access to Information Act and Privacy Acts, which institutions table in Parliament and publish online each fall.
In response to (b) and (c), the latest available data is for fiscal year 2020-2, April 1, 2020 to March 31, 2021. Data for fiscal year 2021-22 is expected to be collected by the end of September 2022 and published by December 31, 2022.
Question No. 210—
Mr. Frank Caputo:
With regard to caseworkers at Veterans Affairs Canada, since January 1, 2020: (a) how many caseworkers have (i) reported that their job has had a negative impact on their mental health, (ii) taken leave or days off related to stress or mental health concerns; (b) what has been the turnover rate for caseworkers, broken down by month; (c) what specific action has the ministry done to support the mental health of their caseworkers; (d) how many and what percentage of caseworkers are currently responsible for more than the standard of 30 veterans per caseworker; and (e) what are the minister's specific goals with regards to lowering the number of veterans per casework, including the specific targets as of (i) July 1, 2022, (ii) January 1, 2023?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Veterans Affairs Canada provides case management services to support veterans facing complex challenges. It is a collaborative process between the client and the case management team to identify needs, set goals, and create a plan to help clients achieve their highest level of independence, health and well-being.
In response to (a), regarding how many caseworkers have (i) reported that their job has had a negative impact on their mental health, (ii) taken leave or days off related to stress or mental health concerns, while taking sick leave, employees do not need to stipulate the reasons for their absence. This data is not captured at Veterans Affairs Canada in order to protect employees’ privacy.
In response to (b), regarding the turnover rate for caseworkers broken down by month, the turnover rates are available by year, not by month. In 2019-20, the turnover rate was 12.8%, and in 2020-21, the turnover rate was 9.1%. For field operations employees, the average yearly turnover rate is 10%. For all Veterans Affairs Canada indeterminate positions, the average yearly turnover rate is 7.1%.
In response to (c), regarding what specific action the ministry has done to support the mental health of their caseworkers, Veterans Affairs Canada has increased its focus on employee wellness through local and national wellness committees as well as providing mental health training. Veterans Affairs Canada is implementing the case management renewal initiative until March 2022, which will create a more balanced delivery model and improve its processes and work tools to reduce the administrative burden for front-line staff. Veterans Affairs Canada implemented a new screening tool and a new case management assessment form, which improves case managers’ ability to identify veterans’ levels of risk, needs and complexities. Veterans Affairs Canada has improved its staffing and onboarding processes to accelerate and facilitate the recruitment of case managers, hiring additional case managers to improve the capacity to serve veterans. Veterans Affairs Canada is committed to continue hiring additional case managers, and to improve case management services to the benefit of both the veterans and the case managers.
In response to (d), regarding how many and what percentage of caseworkers are currently responsible for more than the standard of 30 veterans per caseworker, as of December 13, 2021, 70% of case managers have a caseload of more than 30 veterans, with the average caseload per case manager being 32.
In response to (e), regarding what the minister's specific goals are with regard to lowering the number of veterans per casework, including the specific targets as of July 1, 2022, and January 1, 2023, Veterans Affairs Canada remains committed to delivering high-quality case management services for veterans. Case management is a unique service that is based on the needs of each veteran. This means improving the overall approach is more than the case manager-to-veteran ratio.
Veterans Affairs Canada continues to improve tools and processes for staff to reduce the administrative burden and increase the time that case managers can spend directly with veterans.
While in the recent evaluation of case management service survey conducted in 2019, 92% of case managers responded that they were able to handle a caseload of more than 25 cases, Veterans Affairs Canada remains committed to achieving the 25:1 case manager-to-veteran published standard. As case management is based on need, and given the significant increase in veterans who require case management, Veterans Affairs Canada continues to work to improve and evaluate case management ratios.
Question No. 212—
Mrs. Rachael Thomas:
With regard to the Canada Greener Homes Grants program, as of December 13, 2021: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved by the government; (b) how many grants have been paid out; and (c) what is the total value of the grants paid?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, on May 27, 2021, the Government of Canada launched the Canada greener homes grant program, a $2.6-billion initiative to enable up to 700,000 Canadian homeowners to apply for government funding to make retrofits to their homes. The program will help Canadians make their homes more comfortable and affordable to maintain, support Canada’s environmental objectives, and create good, local, middle-class jobs.
As of December 13, 2021, NRCan has approved 78,344 of the 126,316 applications submitted.
On a quarterly basis, NRCan will publish information related to the Canada greener homes grant program on Open Government: https://search.open.canada.ca/en/gc/.
Question No. 214—
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Minister of Natural Resources' response in Question Period on December 2, 2021, regarding the government’s investment of $100 billion towards climate action: (a) broken down by department and fiscal year since 2015-16, what initiatives, projects, and funding streams has the funding been directed towards; (b) of the funding in (a), how much of the budget funding has been spent; and (c) of the funding in (a), how much funding has lapsed?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada has committed over $100 billion with respect to climate action. The Government of Canada’s “Budget 2021 - A Healthy Environment for a Healthy Economy”, provides a breakdown of this commitment: https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2021/04/budget-2021-a-healthy-environment-for-a-healthy-economy.html.
Question No. 220—
Mr. Charlie Angus:
With regard to the government's calls on the Catholic Church to publish residential school records since June 2021: (a) broken down by date and form of correspondence, what requests has the government made to release residential school records; (b) of the requests in (a), (i) who was signatory to each form of correspondence, (ii) was the correspondence responded to; (c) of the requests in (a), what processes were established to include the input and guidance from (i) survivors and their families, (ii) First Nations, Metis and Inuit communities, (iii) the National Centre for Truth and Reconciliation; and (d) of the requests in (a), which documents were requested by the government?
Response
Mr. Jaime Battiste (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada is concerned, in response to part (a), the department pursued conversations about the sharing of documents through telephone calls and video conference with representatives of church organizations, as follows:
With respect to video conferences, on June 14, 2021, the Minister of Crown-Indigenous Relations, Deputy Minister Quan-Watson and Assistant Deputy Minister Reiher met with the Most Reverend Richard Gagnon, Archbishop of Winnipeg and president of the Canadian Conference of Catholic Bishops, CCCB, the Most Reverend Raymond Poisson, Bishop of St. Jerome and Mont Laurier and vice-president, CCCB, the Most Reverend Joseph Nguyen, Bishop of Kamloops, Monsignor Frank Leo, general secretary, CCCB, and Kúkpi7 Rosanne Casimir, Tk’emlúps te Secwépemc.
On November 17, 2021, the Minister of Crown-Indigenous Relations and Deputy Minister Quan-Watson met with Bishop McGratten, vice-president, CCCB, the Most Reverend Raymond Poisson, vice-president, CCCB, Father Jean Vézina, general secretary, CCCB, and Jonathan Lesarge, government and public relations adviser, CCCB.
On November 26, 2021, Deputy Minister Quan-Watson and Assistant Deputy Minister Reiher met with Bishop McGratten, vice-president, Father Jean Vézina, general secretary, and Jonathan Lesarge, government and public relations adviser, CCCB.
With respect to telephone calls, on December 10, 2021, Mary Allin, A/Director, Resolution called the office of the Sisters of St. Ann to request a meeting concerning their document collection.
On December 13, 2021, Mary Allin and Erin Smith, legal counsel from the Department of Justice, met with Sister Marie Zarowny, president of the Sisters of St. Ann. Also present at the meeting were Katherine Stewart from the Sisters of St. Ann and Jody Sydor-Jones, a consultant working with the Sisters of St. Ann.
On January 7, 2022, Mary Allin called the office of the Sisters of Providence of Charity of Western Canada to request a meeting concerning the sharing of documents with the National Centre for Truth and Reconciliation.
The National Centre for Truth and Reconciliation was also provided with general information on Canada’s efforts to encourage the Catholic Church to share documents on various occasions.
In response to part (b)(i), participants in conversations are listed in part (a).
In response to part (b)(ii), verbal exchanges occurred in telephone conversations and video conferences.
In response to part (c)(i), N/A.
In response to part (c)(ii), N/A.
In response to part (c)(iii), over the course of various meetings and calls with the National Centre for Truth and Reconciliation, including meetings on August 13 and December 21, 2021, the centre was provided with information on Canada’s efforts to encourage the Catholic Church to share documents. The centre also provided information concerning documents that it had received, or would soon receive, directly from the Catholic Church.
Additionally, the Government of Canada signed a memorandum of agreement with the National Centre for Truth and Reconciliation regarding historical documents related to residential schools: https://www.canada.ca/en/crown-indigenous-relations-northern-affairs/news/2022/01/canada-shares-residential-school-documents-with-national-centre-for-truth-and-reconciliation.html.
In response to part (d), ministers and department officials encouraged the CCCB and church entities to share all their documents relating to residential schools. Further, the department requested waivers of implied undertaking for specific document collections obtained through litigation.
The purpose of the December 13, 2021, call was to discuss the possibility of the department obtaining a waiver of implied undertaking to allow it to share documents obtained from the Sisters of St. Ann with the National Centre for Truth and Reconciliation.
Question No. 225—
Mr. Brian Masse:
With regard to rising food prices: (a) has the government completed an analysis of the impact of increased food prices on recipients of the (i) Guaranteed Income Supplement, (ii) Canada Child Benefit, (iii) Canada Worker Benefit; (b) of the documents referred to in (a), what are their titles and dates; and (c) has the government developed projections of the impact of rising food prices on those living below the (i) low income cut-off, (ii) Market Basket Measure, (iii) Low Income Measure, and, if so, what are the results of those projections?
Response
Ms. Ya’ara Saks (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development, Lib.):
Mr. Speaker, Employment and Social Development Canada, ESDC, has not conducted specific analyses on the impact of changing prices of basic necessities like food, shelter, clothing or transportation on recipients of specific benefit programs like the old age security and guaranteed income supplement, OAS and GIS, the Canada child benefit, CCB, and the Canada workers benefit, CWB. Moreover, ESDC has not developed projections of the impact of changing prices on the population that lives below the low-income cut-offs, LICO, below the official poverty line based on the market basket measure, MBM, or on low income according to the low income measure, LIM.
To account for inflation, government benefits that target the most vulnerable, including OAS and GIS, the CCB, the CWB and the goods and services tax/harmonized sales tax, GST/HST, credit are indexed to inflation annually to keep up with increases to the cost of living.
In particular, the Old Age Security Act and the Canada pension plan each contain a guarantee ensuring that benefits can never be reduced, even in the event of a decline in the consumer price index, CPI. OAS benefits, including the GIS, are adjusted four times per year, in January, April, July and October, while Canada pension plan, CPP, benefits are adjusted annually in January. These benefits will continue to be adjusted in accordance with changes in the cost of living.
Question No. 232—
Ms. Heather McPherson:
With regard to funds allocated through Canadian Heritage programs since 2010, broken down by program and year: (a) how much money is allocated to organizations in each province; (b) how much money is allocated to organizations located in western Canada; and (c) what percentage of funds go to Albertan organizations?
Response
Mr. Chris Bittle (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, government information on funds, grants, loans and loan guarantees issued by departments and agencies is based on parliamentary authorities for departmental or agency programs and activities. This information is listed on the following websites: https://search.open.canada.ca/en/gc/?_ga=2.177218029.930871220.1640011343-1034491344.1619371825 https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/index.html
Question No. 239—
Mr. Randall Garrison:
With regard to federal investment in affordable housing: (a) what number of investments have been made in the riding of Esquimalt—Saanich—Sooke since the 2019 election; (b) what is the total amount of this investment; (c) has any funding been in invested in co-op housing programs; and (d) has any funding been allocated to assist in the revitalization of existing co-ops in order to meet the need for additional units and more units that reflect changing family structures in co-ops?
Response
Ms. Soraya Martinez Ferrada (Parliamentary Secretary to the Minister of Housing and Diversity and Inclusion (Housing), Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a) and (b), since October 2019, we have committed over $31 million supporting over 1,400 units in the riding of Esquimalt—Saanich—Sooke.
In response to part (c), we have provided over $298,000 under federal community housing initiative, FCHI, phase one and approximatively $226,000 under FCHI phase two in the riding of Esquimalt—Saanich—Sooke.
In response to part (d), the federal government, through the national housing co-investment fund, offers funding for the new construction and revitalization of community and affordable housing. Co-operatives are eligible to apply for funding under this national, application-based program. CMHC does not, however, track whether units were added to reflect changing family structures.
Question No. 240—
Ms. Lisa Marie Barron:
With regard to the Sustainable Fisheries Solutions and Retrieval Support Contribution Program, since its inception: (a) how many applications for funding were received in each of the four themes of the program; (b) how many of the applications in (a) were denied; (c) what is the total weight of ghost gear retrieved through projects that have been funded; and (d) which areas have been identified as gear loss hotspots and habitat for species at risk?
Response
Mr. Mike Kelloway (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the sustainable fisheries solutions and retrieval support contribution program, since its inception, in response to (a), regarding how many applications for funding were received in each of the four themes of the program, there were a total of 114 project proposal applications received. Many of the projects completed work in more than one pillar of activity. For example, many gear retrieval projects also worked closely with partners looking to recycle components of the gear. The following breakdown includes overlap in applicable pillars: ghost gear retrieval, 74; responsible disposal, 61; acquisition and piloting of available technology, 48; international leadership, 12.
In response to (b), regarding how many of the applications in (a) were denied, nine applications were rejected: failed initial triage. Nine applications were denied funding: did not meet program requirements. Forty-eight applications were pre-approved, not funded: these projects met program requirements, but did not rank as priority work based on program scoring and ranking. They are pre-approved for consideration if additional funding was to be made available.
In response to (c), regarding what the total weight is of ghost gear retrieved through projects that have been funded, the total weight of ghost gear removed through funded projects is 1,239 tonnes. Additionally, 118 kilometres of rope has been retrieved.
In response to (d), regarding which areas have been identified as gear loss hot spots and habitat for species at risk, areas prioritized to date through the ghost gear program include the Gulf of St. Lawrence and areas of the North Atlantic right whale congregation in Atlantic Canada. This area sees significant crab and lobster fishing, and targeted retrievals of lost gear will reduce the risk of entanglement to marine mammals, as well as the risk of ghost fishing species, including Atlantic cod, herring and mackerel. Another area is the Fraser River in British Columbia. This area sees significant fisheries using gillnets, which is considered a high-impact gear type if abandoned, discarded or lost. This area is habitat for various at-risk species, including salmon and white sturgeon.
Question No. 250—
Ms. Laurel Collins:
With regard to tree-planting initiatives led by the government since 2010, broken down by fiscal year: (a) what initiatives and programs have been created to increase tree-planting efforts; (b) what was the allocated budget for each initiative or program in (a); (c) how many jobs were created in each program or initiative that were (i) permanent full-time, (ii) permanent part-time, (iii) seasonal full-time, (iv) seasonal part-time, (v) offered through the Canada Summer Jobs program; (d) what was the total number of trees planted through the programs and initiatives in (a); and (e) what is the approximate greenhouse gas emission reduction achieved by each initiative or program in (a)?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the two billion trees program is a government-led program that was created with the specific goal of increasing tree-planting efforts.
The Minister of Natural Resources, with support from the Minister of Environment and Climate Change, was mandated to develop and implement a plan to plant two billion trees over the next 10 years as part of a broader commitment to natural climate solutions. This program was officially launched in February 2021, with federal funds secured in the 2020 fall economic statement.
The two billion trees program was launched under the broader natural climate solutions fund, NCSF, a horizontal initiative, which also includes programs run by Environment and Climate Change Canada and Agriculture and Agri-Food Canada. Under the NCSF, the two billion trees program received $3.2 billion for funding over 10 years.
The two billion trees program is a proposal-based grants and contribution program. Interested and eligible organizations are required to submit project proposals. Expert evaluation panels assess projects to ensure they meet the primary program goal of carbon sequestration, with strong considerations for other co-benefits such as biodiversity and human well-being. Projects must also pass risk and due diligence requirements before they are retained for funding via contribution agreements. As a result, specific tree planting locations, any related employment and greenhouse gas, GHG, reduction benefits, will depend on the funding proposals put forward by provinces, territories, Indigenous communities, and organizations across Canada.
Following a call for expressions of interest in February 2021, the program received 120 applications for early tree planting in 2021. NRCan has finalized most of its funding agreements to support the planting of over 30 million trees across the country, in both urban and rural areas. Many of the projects began planting in spring 2021 and planting continued through the 2021 planting season. NRCan proactively discloses these grants and contributions on Open Canada: https://search.open.canada.ca/en/gc/.
Similar to other government grants and contribution programs, contribution agreements with federal funding recipients outline “planned” projects or activities. In the case of the two billion trees program, the exact number of trees planted are reported by the funding recipients on a quarterly basis and after all of their planting activities have been completed. Program recipients will have 60 days after the end of the fiscal year, March 31, 2022, to provide their final reporting. At that stage, NRCan will consolidate and validate the data and is expected to publicly disclose the results on the 2021 tree planting season in spring 2022.
Funding recipients are required to report on their program activities, including details on the number and types of jobs created and approximate GHG emissions reductions. However, the two billion trees program will be reporting on aggregate direct, indirect or induced jobs, based on analysis of information provided by program recipients. Canada’s two billion trees program will create up to 4,300 jobs across the country and will reduce GHG emissions by up to 12 Mt per year by 2050.
The data collected from funding recipients will serve as the basis of performance reporting for the program. Employment information will be officially reported on in the departmental results report beginning in 2025. With the information provided by funding recipients, NRCan will calculate overall GHG emissions reductions from activities supported by the two billion trees program. Reporting on GHG reductions will begin in 2023.
More information on the two billion trees program’s performance indicators, including tree planting, jobs, and GHG reductions, can be found at: https://www.canada.ca/en/campaign/2-billion-trees/natural-climate-solutions-fund-performance-indicators.html.
Question No. 255—
Ms. Lori Idlout:
With regard to the Minister of Crown-Indigenous Relations' statement on October 26, 2021, that "[...] it's time to give land back" to Indigenous people: (a) what land is the Minister of Crown-Indigenous relations referring to; (b) for each response in (a), which First Nation, Inuit, or Metis group does the minister believe the land should be given back to; (c) if applicable, when will the land in (a) be given back; and (d) what consultation processes have been or will be established to determine compensation for stolen land?
Response
Mr. Jaime Battiste (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada is concerned, the response is as follows: In response to part (a), the Government of Canada recognizes that lands are central to Indigenous traditions, identity and prosperity.
Informed by the UN Declaration and Canadian jurisprudence, the Government of Canada is working with Indigenous and provincial and territorial partners at negotiation and discussion tables across the country to address outstanding land claims and other land-related issues. This includes a range of issues from where lands are owed under treaties or other agreements, where land is added to reserves, and where aboriginal title is asserted.
Canada’s relationship with indigenous peoples started with land, and we remain committed to addressing long-standing and unresolved issues regarding land, to continue building trust with Indigenous peoples. Lands are a crucial asset for advancing self-determination, economic development and well-being. Additions to reserve play a significant role in returning land to indigenous communities, fulfilling legal obligations, improving relationships with indigenous communities, and fostering economic opportunities.
There are currently over nine million acres of reserve land in Canada, and an additional three to four million acres of land is owed to first nations through existing treaty land entitlement and specific claims agreements. This number is expected to rise given the more than 220 specific claims in active negotiation that could result in an addition to reserve provision as part of the settlement.
Budget 2021 committed $43 million over three years, starting in 2021-22, to work with indigenous partners and other stakeholders to redesign the federal additions to reserve policy and to accelerate work on existing proposals from first nations across the country.
In response to part (b), in addition to the more than 220 specific claims in active negotiation with first nations across the country, the government currently has approximately 170 modern treaty and recognition of indigenous rights and self-determination discussion tables with first nations, Inuit and Métis rights-bearing communities aimed at implementing rights and developing innovative responses to indigenous interests, including those related to land.
Walking the path of reconciliation means working together and having these complex discussions as the government does the work of addressing long-standing issues about land and implementing indigenous rights in the true spirit of respect, co-operation and partnership.
In response to part (c), the work of returning land to indigenous peoples is already under way in a number of different contexts. Namely, existing modern treaties and ongoing negotiations are two primary means of returning indigenous lands. Modern treaties have provided for indigenous ownership over 600,000 square kilometres of land and capital transfers of over $3.2 billion. They also include protection of traditional ways of life, access to resource development opportunities, participation in land and resources management decisions, and associated self-government rights and political recognition.
Canada is also actively engaged in specific claims negotiations, modern treaty negotiations and recognition of indigenous rights and self-determination discussion tables with first nations, Inuit and Métis partners across the country as a means of finding innovative solutions, including those related to addressing land rights and interests.
Negotiations proceed at different rates depending on the priorities of communities and the different components of the agreement being negotiated, of which land may be one of several priority areas for discussion.
For Crown land that the Government of Canada is responsible for, there is a structured process in place for the disposition of federal Crown land and this process includes consultation with indigenous groups. This process is set out in the Treasury Board policy on the disposal of surplus real property: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=12043.
In response to part (d), land claims involve complex issues. The government believes that the best way to address land-related disputes is through dialogue and negotiation with partners to find shared and balanced solutions.
Where land is being considered as part of a negotiated land claim settlement, consistent with Canadian jurisprudence and existing federal policy, consultations are undertaken by the federal and/or provincial government with affected third parties and indigenous groups.
Question No. 261—
Ms. Niki Ashton:
With regard to the Pandora Papers case and the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many auditors are currently assigned to this case, broken down by auditor category; (b) how many audits were completed; (c) how many high risk cases of non-compliance were identified; (d) how many new files were opened; (e) how many files were closed; (f) of the files closed in (e), what was the average time taken to process the file before it was closed; (g) of the files closed in (e), what was the risk level of each file; (h) how much money was spent on suppliers and subcontractors; (i) of the suppliers and subcontractors in (h), what was the initial and final value of each contract; (j) of the suppliers and subcontractors in (h), what is the description of each service contract; (k) how many notices of reassessment were issued; (l) what is the total amount recovered to date; and (m) how many taxpayer files were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, what follows is the response from the CRA. In response to parts (a) through (l), on Sunday October 3, 2021, the International Consortium of Investigative Journalists, ICIJ, released findings in its investigation which it entitled “Pandora Papers”. On Monday, December 6, 2021, the ICIJ shared the first release of the Pandora Papers data that contained structured data for two of 14 offshore service providers.
The CRA has begun reviewing the ICIJ data that has been released thus far, and is integrating the information in its systems with its existing data. The CRA is currently working to identify all Canadian taxpayers, and will conduct further risk assessments as needed. Following the completion of the risk assessments, the CRA will identify files for audit.
The CRA has organized teams responsible for identifying how to integrate the information leaked through the Pandora Papers with data the CRA already possesses.
As with past leaks, the CRA will need time to validate the reliability of the data as well as the degree of tax non-compliance from a Canadian perspective. It’s important to keep in mind the initial information gathering and data analysis for the Panama Papers took the CRA over three years to complete as many of the initially purported links to Canada did not ultimately point to Canadian taxpayers.
While work has commenced, it would be premature to conduct audits into those with links to the Pandora Papers; therefore, the CRA, cannot answer in the manner requested.
Furthermore, the ICIJ states on its website, “ICIJ is not publishing raw documents or personal information en masse.” For this reason, the CRA is unable to predict the contents or the timeline of future information releases.
In response to part (m), as noted above, the CRA is still in the process of assembling data for future possible audits, and as such it is too early to speculate on referrals to the CRA’s criminal investigations program. Additionally, since the full list has not been made public, it is not possible at this point in time to confirm if a referral regarding an individual or entity on the list has been made.
In order to preserve the integrity of investigations, the CRA does not comment on investigations that it may or may not be undertaking.
Question No. 262—
Mr. Marc Dalton:
With regard to health concerns related to the rail industry: (a) what is Health Canada's role regarding human health concerns in relation to the rail industry; (b) what specific powers does Health Canada have to ensure that noise and vibration levels in Pitt Meadows, British Columbia, do not continue to exceed Health Canada guidelines; (c) what emissions monitoring is currently in place in Pitt Meadows; and (d) what was the range of emission levels recorded in Pitt Meadows in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021 to date?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), Health Canada’s role in relation to human health concerns of proposed major resource and infrastructure projects, including the rail industry, is fulfilled through the impact assessment process. In accordance with the Impact Assessment Act, Health Canada provides technical expertise, for example, regarding air quality, noise, drinking water quality, social determinants of health, to support the assessment of impacts on human health from projects, on the request of the decision-making authorities or impact assessment reviewing body or bodies, for example, the Impact Assessment Agency of Canada, review panels, and/or provinces and territories.
The act does not provide the Minister of Health the authority to designate projects or make a health assessment a requirement for federally funded projects. Furthermore, Health Canada does not have a regulatory function or a role in the approval or funding of projects. The decision-making authorities or impact assessment reviewing body or bodies determine how the expertise provided by Health Canada will be used in the impact assessment process.
(a) In response to (b), on November 4, 2021, the Minister of Environment and Climate Change determined that the Pitt Meadows road and rail improvement and the logistics park Vancouver projects do not warrant designation under the Impact Assessment Act. The details of these decisions can be found at: (1) https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141737?culture=en-CA; (2) https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141661?culture=en-CA.
In the absence of a designation under the Impact Assessment Act, Health Canada remains available to consider specific concerns within the department’s areas of expertise, as described above, if requested by the responsible jurisdiction, for example, a province or territory.
Setting standards or guidelines for environmental noise or vibration levels, and regulating noise and vibration levels fall outside of Health Canada’s purview. Noise may be managed by different levels of government. It may be regulated directly through federal, provincial and territorial legislation and guidelines, or through municipal bylaws, which may apply broadly or only to specific situations or sectors.
Health Canada’s 2017 publication “Guidance for Evaluating Human Health Impacts in Environmental Assessment: Noise” “provides general information on acceptable noise levels for resource and infrastructure projects including all project phases. This guidance describes Health Canada's preferred approach for assessing noise-related health effects.
In response to (c), Health Canada does not have information regarding air pollutant emissions monitoring for Pitt Meadows since Health Canada does not conduct air pollutant emissions monitoring. Air pollutant emissions monitoring is under the purview of Environment and Climate Change Canada.
In response to (d), Health Canada does not have information regarding the range of emission levels recorded since Health Canada does not conduct air pollutant emissions monitoring. Air pollutant emissions monitoring is under the purview of Environment and Climate Change Canada.
Question No. 263—
Mr. Marc Dalton:
With regard to the Minister of Environment and Climate Change's response to the request for designation of the Road and Rail Project in Pitt Meadows (IAAC reference # 82818) where he indicates that adverse effects will be managed through existing legislative mechanisms: which specific mechanisms is he referring to relating to diesel emissions exposure for residents?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Impact Assessment Agency of Canada provided advice to the Minister of Environment and Climate Change with respect to the potential for existing legislative mechanisms to address adverse effects from the Pitt Meadows Road and rail project. The agency understands that diesel emissions resulting from the project would be managed through the following provincial and federal legislation: the Province of British Columbia’s Environmental Management Act, 2021, Part 6, Clean Air Provisions; the federal locomotive emissions regulations, 2017, under the Railway Safety Act; and the federal sulphur in diesel fuel regulations, 2002, under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.