Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton‑Centre pour cette brève leçon. Il aurait été préférable qu'il réponde simplement à ma question. Je suis certain qu'à plusieurs reprises, il a voté en faveur, y compris à la municipalité d'Hamilton, de dépenses budgétaires pour l'embauche de firmes externes, malgré le fait qu'il fasse un grand spectacle à la Chambre pour insinuer qu'une telle chose ne devrait jamais se produire. Quoi qu'il en soit, je vais passer à autre chose.
Je voudrais juste prendre un moment avant de commencer mon discours pour honorer une personne de ma communauté, Marie Louise Benson, qui a eu 100 ans hier. Marie Louise est née aux Pays‑Bas et elle avait 17 ans lorsque les Allemands ont envahi la Hollande. Elle a ensuite déménagé au Canada après avoir épousé l'ancien député de Kingston et les Îles, Edgar Benson, qui a d'ailleurs fait partie du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau en tant que ministre des Finances pendant quatre ans.
Je félicite Mme Benson, qui célèbre son 100e anniversaire de naissance. Elle m'a dit hier: « J'ai exactement 100 ans aujourd'hui et je commencerai une nouvelle année demain. » Je crois que si nous avions tous une aussi belle façon de voir la vie, il serait absolument fantastique de vivre ici.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company ». Je tiens, tout d'abord, à remercier le comité de s'être penché sur cet enjeu crucial.
L'utilisation de contrats pour acquérir des biens et des services compte parmi les activités normales qu'entreprend le gouvernement afin de fournir des programmes et des services aux Canadiens. Le recours à des services professionnels sert de complément au travail de la fonction publique professionnelle du gouvernement du Canada. À titre d'exemple, on peut devoir se tourner vers des services professionnels pour aller chercher une expertise particulière ou pour répondre à des fluctuations imprévues des volumes de travail. Il peut aussi être nécessaire d'avoir recours à des services professionnels pour mener à bien des projets d'une durée limitée, ou à cause de pénuries de personnel dans certains groupes d'emploi ou certaines régions. Les consultants peuvent aussi offrir une vérification indépendante des décisions, présenter un autre point de vue ou établir une liste d'options à examiner.
Voici quelques exemples qui démontrent pourquoi des services de professionnels sont nécessaires. Il y a par exemple les pompiers qu'on a fait venir pour lutter contre les feux de forêt en Colombie‑Britannique. Il y a aussi les services de nettoyage ou de réparation auxquels on a recours pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien de nos installations et de nos véhicules. Dans les faits, il est parfois nécessaire de recourir à des services externes. Heureusement, nous disposons de systèmes et de mécanismes solides qui nous permettent d'attribuer des contrats de façon juste, ouverte et transparente.
J'aimerais donc parler des politiques et des processus en place concernant la passation de marchés publics. Comme mes collègues le savent, c'est le Conseil du Trésor qui établit la politique administrative en matière de contrats d'approvisionnement fédéraux. Cette politique est guidée par des principes d’équité, d’ouverture, de transparence, de concurrence et d’intégrité, tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix. La Directive sur la gestion de l’approvisionnement établit les résultats attendus ainsi que les exigences que les ministères et organismes doivent suivre afin que leurs approvisionnements soient gérés d'une manière qui facilite l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens ainsi que l'optimisation des ressources, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement et du Canada.
Cette directive a été mise à jour au cours des deux dernières années. Ainsi, chaque ministère est dorénavant tenu explicitement de désigner un haut fonctionnaire comme responsable de l’approvisionnement. Cette personne doit établir, appliquer et tenir à jour un cadre d’approvisionnement ministériel qui repose sur des processus, des systèmes et des mesures de contrôle en matière d’approvisionnement. Ce cadre sert à soutenir la gestion de l’approvisionnement pour que les transactions soient équitables et transparentes.
Par ailleurs, les ministères ont des responsabilités clairement définies en ce qui concerne les activités d’approvisionnement, y compris pour les services.
Premièrement, les ministères et les organismes gouvernementaux sont tenus de préserver l’intégrité du processus d’approvisionnement et de protéger les marchés publics de toute pratique commerciale frauduleuse ou contraire à l’éthique. Pour ce faire, ils appliquent des processus et des mesures de contrôle internes, par exemple des clauses contractuelles types, ainsi que des mécanismes efficaces de divulgation de tout acte répréhensible.
Deuxièmement, les ministères et les organismes gouvernementaux sont responsables de définir clairement les résultats attendus de tout processus d’approvisionnement, y compris les exigences opérationnelles, les avantages escomptés, la conformité de ces résultats aux orientations stratégiques du gouvernement, et les coûts totaux tout au long du cycle de vie.
Troisièmement, les ministères doivent veiller à l'optimisation des ressources du gouvernement. À cet égard, il convient de souligner que le prix le plus bas ne constitue pas toujours la meilleure optimisation des ressources, que l'on peut définir dans la politique comme un équilibre entre le prix et les résultats, ce qui inclut donc des concepts comme les considérations socioéconomiques et environnementales.
En plus de ces mesures de contrôle, le Conseil du Trésor fixe également des limites contractuelles, c'est-à-dire des seuils en dollars qui déterminent quels contrats nécessiteront l'autorisation du Conseil du Trésor pour être conclus et quels contrats sont entièrement délégués à un ministre. En fonction de ces seuils, chaque ministère peut conclure des marchés par lui-même. Les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada ou de Services partagés Canada, en tant que fournisseurs de services communs, peuvent constituer l'autorité contractante d'autres ministères et assurer une diligence raisonnable supplémentaire. Ces ministères ont des limites contractuelles plus élevées que les autres, de sorte qu'ils s'occupent généralement de l'approvisionnement à grande échelle.
La transparence et la reddition de comptes sont au cœur de tous ces processus. Par exemple, les marchés du gouvernement sont affichés publiquement en ligne sur AchatsCanada. Ce qui est peut-être plus important encore, c'est que les ministères rendent des comptes au Parlement et aux Canadiens en divulguant les activités de passation de marchés, qui font l'objet d'un rapport trimestriel. À ces rapports s'ajoute le rapport annuel sur les résultats ministériels, où les ministères fournissent aux parlementaires et aux Canadiens les comptes détaillés de leurs activités.
La réalité, c'est que chaque gouvernement a l'obligation de se montrer transparent et responsable par rapport à l'argent des contribuables, et c'est une obligation que nous prenons extrêmement au sérieux. Toute pratique commerciale contraire à l'éthique de la part des fournisseurs a de nombreuses conséquences. Elle rend la concurrence déloyale. Elle menace l'intégrité des marchés. Elle constitue un obstacle à la croissance économique. Elle fait augmenter les coûts et les risques liés à l'activité commerciale. Elle mine la confiance du public dans les institutions gouvernementales.
Les ministères ont la responsabilité de protéger les marchés publics contre la fraude, la corruption, les pratiques commerciales contraires à l'éthique et la collusion. C'est exactement ce que vise le régime d'intégrité de Services publics et Approvisionnement Canada, qui établit des lignes directrices pour aider le Canada à éviter de conclure des marchés avec des fournisseurs qui ont été reconnus coupables de certaines infractions, comme la fraude, la corruption et le truquage d'offres.
La Loi sur les conflits d'intérêts constitue un autre outil essentiel. Comme le savent les députés, cette loi définit des règles régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat des titulaires d'une charge publique, dont les ministres, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres. Elle joue un rôle important dans le maintien de la confiance de la population dans l'intégrité des titulaires d'une charge publique qui participent au processus décisionnel du gouvernement.
La Loi sur les conflits d'intérêts énonce des directives strictes visant à réduire au minimum la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charges publiques, notamment à l'égard des contrats externes. La Loi prévoit également un processus de vérification rigoureux, assorti de mesures de protection cruciales, pour remédier aux situations de conflits d'intérêts potentiels ou réels. Il s'agit des clauses contractuelles types, de l'obligation d'analyser les propositions sous l'angle des conflits d'intérêts et, pour les évaluateurs, celle de se récuser en cas de conflit d'intérêts avéré ou possible. En outre, tous les marchés peuvent faire l'objet de vérifications par du personnel interne ou le Bureau du vérificateur général du Canada.
J'aimerais également mentionner le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui énonce les principes fondamentaux encadrant les rôles et les responsabilités des ministres et du personnel ministériel exonéré. Par exemple, le personnel exonéré peut demander des informations aux fonctionnaires du ministère, relayer les ordres du ministre ou être informé de certaines décisions afin d'aborder des questions de communication et de stratégie.
Soyons très clairs sur cette question: le personnel exonéré n'a pas de rôle à jouer dans les activités des ministères. En fait, la loi leur interdit d'exercer le pouvoir délégué d'un ministre. De plus, il leur est interdit de donner des directives aux fonctionnaires sur l'exercice de leurs responsabilités ou sur des questions relatives à des aspects opérationnels ou à la gestion des ressources du ministère.
On s’attend à ce que les membres du personnel exonéré, en tant que titulaires d’une charge publique, agissent avec honnêteté et à ce qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière d’éthique. Cela implique de respecter les lignes directrices en matière d'éthique énoncées dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » ainsi que les obligations en matière de conflit d'intérêts et d'après-mandat prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le lobbying.
En outre, ils « ne doivent ni sciemment ni intentionnellement encourager ou induire d’autres représentants du gouvernement, dont des parlementaires, des ministres, des fonctionnaires et d’autres membres du personnel exonéré, à agir de façon contraire à la loi ».
Le personnel exonéré doit « prendre connaissance des normes en matière d’éthique, des attentes à l’égard des fonctionnaires et des obligations de ceux-ci, qui sont décrites dans le “Code de valeurs et d’éthique du secteur public“ et dans les codes de conduite ministériels ».
Cela signifie qu'ils ne doivent pas « chercher à faire participer des fonctionnaires à des activités non conformes à leurs obligations éthiques et légales ».
Dans le cas des fonctionnaires, c'est le « Code de valeurs et d'éthique du secteur public » qui décrit les valeurs et les comportements attendus dans l'exécution des tâches liées à leurs fonctions. La portée du Code est large, mais, ce qui est important, c'est qu'il donne aux employés une plateforme pour rapporter les écarts de conduite dont ils sont témoins. Ensemble, ces mesures jouent un rôle essentiel en matière de responsabilité. Elles font partie d'un système plus large visant à assurer l'ouverture et la transparence du gouvernement à l'égard des parlementaires et de la population.
Dans notre système parlementaire, le gouvernement fournit au Parlement des renseignements financiers détaillés tout au long de l'année. Le budget des dépenses, les plans ministériels, les comptes publics et le rapport sur les résultats ministériels contribuent de façon essentielle à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des précisions sur les activités et les dépenses du gouvernement.
Les plus récentes données financières, y compris les autorisations de dépenses prévues et les estimations des dépenses, sont publiquement accessibles dans l'InfoBase du gouvernement du Canada et sur le site du gouvernement ouvert. Ce vaste ensemble de rapports financiers aide le Parlement à surveiller les finances publiques. Cela dit, on peut toujours apporter des améliorations, et c'est pour cela que le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour renforcer la politique en matière d'approvisionnement de façon à tenir compte des droits de la personne, des principes de gouvernance environnementale, sociale et d'entreprise, ainsi que des principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement qui touchent les marchés publics.
Il ne fait aucun doute que nous avons une fonction publique de calibre mondial. Que ce soit en travaillant sur les lieux de travail officiels ou chez eux, les fonctionnaires de l'ensemble du pays continuent de fournir aux Canadiens les services dont ils ont besoin. Comme tous les députés ici présents, ils se consacrent à servir les Canadiens. Pour servir les Canadiens, il faut parfois demander de l'aide supplémentaire. Cela dit, nous savons que se doter d'une fonction publique forte est la meilleure façon de répondre aux attentes des Canadiens. Le gouvernement élabore une stratégie pangouvernementale à long terme sur les compétences dans la fonction publique afin notamment d'accroître le nombre de fonctionnaires possédant les compétences nécessaires en cette ère numérique moderne et d'améliorer le recrutement externe.
Tandis que nous modernisons les systèmes existants et que nous numérisons davantage les opérations et les services, il est essentiel d'accroître les investissements dans les technologies de l'information. Lorsqu'il est judicieux de le faire, nous utilisons des ressources internes et, lorsque c'est nécessaire, nous faisons aussi appel à des ressources externes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élabore des stratégies pangouvernementales sur les talents et les compétences numériques visant à cerner et à combler les graves lacunes en matière de compétences numériques, tout en favorisant l'apprentissage et le recrutement.
Le Secrétariat formule aussi de nouvelles directives à l'intention des ministères concernant la recherche de talents numériques pour prévoir ses besoins en matière de talents numériques, augmenter la quantité de talents prêts à être embauchés et s'assurer qu'on recrute dans les secteurs prioritaires. Ces directives visent à réduire la dépendance envers la sous‑traitance et à combler des lacunes en matière de compétences numériques. On s'attend à ce que ces efforts améliorent la collecte de renseignements organisationnels, la collaboration entre les ministères et l'accès aux talents numériques.
De toute évidence, le Canada dispose d'outils et de politiques solides pour s'assurer que la sous-traitance est faite de manière professionnelle et non partisane. À titre de garantie supplémentaire, le premier ministre a demandé à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et à la présidente du Conseil du Trésor d'examiner tous les marchés publics attribués à McKinsey & Company. L'examen aura pour objet de vérifier que les marchés en question ont été conclus dans le respect des politiques et des directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités à titre d'intendant des fonds publics et est déterminé à ce que les dépenses du gouvernement résistent aux examens les plus rigoureux. À cette fin, le gouvernement accueille volontiers la réalisation, par la vérificatrice générale, d'une vérification du rendement et de l'optimisation des ressources en ce qui concerne les contrats accordés à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par tout ministère, organisme ou société d’État.
Par conséquent, c'est avec plaisir que j'appuierai cette motion.