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PCC (NS)
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2022-04-25 15:29
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Question no 358 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État: quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?
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(Le document est déposé.)

Question no 359 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021: a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 360 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021: a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 366 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence: a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?
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(Le document est déposé.)

Question no 368 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement: a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les Etats parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres Etats parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 369 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle: quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 372 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 373 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence: le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 376 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires: a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 377 —
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone: a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 379 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences: ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord, MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place,
(cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 380 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor: a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription: a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription: a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare: quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense: a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux: a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021: a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021: a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande?
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(Le document est déposé.)

Question no 392 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois: a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?
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(Le document est déposé.)
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2022-04-05 10:09
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Question no 337 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR): a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée?
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(Le document est déposé.)

Question no 339 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 340 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO): a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 341 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise: a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 342 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme: a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 343 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)): a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 345 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $: a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 347 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte: a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 348 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) combien de demandes ont été présentées entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 350 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 351 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19: a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 355 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement: a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Response
(Le document est déposé.)
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Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
Monsieur le Président, pendant les vacances, le variant Omicron a eu de sérieuses répercussions sur les gens et les entreprises de ma circonscription, Saint‑Léonard—Saint‑Michel. Heureusement, la Chambre avait adopté le projet de loi C‑2 avant l'ajournement, ce qui fait que les entreprises et les particuliers encore confrontés à des restrictions et à des mesures de confinement imposées par les provinces en réponse à la nouvelle vague avaient accès à du soutien.
La vice-première ministre peut-elle rappeler à la Chambre certaines des mesures prévues dans le projet de loi et comment elles ont aidé les Canadiens?
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Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de tout le travail qu'elle fait pour ses concitoyens. Grâce au projet de loi C‑2, nous avons maintenant la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Par conséquent, les travailleurs touchés par de nouvelles restrictions en matière de santé publique reçoivent un soutien financier immédiat.
Nous avons également le Programme de soutien en cas de confinement local, qui offre des subventions salariales et au loyer pour soutenir les entreprises touchées par les mesures de confinement liées à Omicron imposées par des compétences locales. Malheureusement, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre ces mesures de soutien essentielles, mais je suis heureuse que nous ayons pu les mettre en place pour soutenir les Canadiens.
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Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Holland
2021-12-16 10:42
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propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19: a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
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Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Voir le profil de Rachel Bendayan
2021-12-16 10:42
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Monsieur le Président, avec la montée du variant Omicron, il est absolument essentiel d'adopter le projet de loi C‑2 afin de mettre en place les mesures de soutien dont les entreprises et les travailleurs canadiens ont besoin.
Ce que nous avons appris au cours des 12 derniers mois, c'est que la politique économique la plus importante et la plus efficace est une politique qui protège la santé des Canadiens.
Je me permets de rappeler aux conservateurs et aux néo‑démocrates, qui ont voté contre le projet de loi, que nous sommes toujours en pandémie et que nos entrepreneurs et nos travailleurs continuent à faire face à des difficultés importantes. Ce n'est certainement pas le moment de les laisser tomber.
En cette période troublante où les cas du variant Omicron augmentent rapidement, le gouvernement fédéral est prêt à agir, et nous avons les ressources nécessaires pour le faire.
Dans la mise à jour économique et budgétaire présentée cette semaine, notre gouvernement a annoncé les investissements suivants: 2 milliards de dollars pour acheter des médicaments thérapeutiques qui permettront de sauver des vies et d'éviter des hospitalisations; 1,7 milliard de dollars pour acheter des tests rapides, afin de détecter les infections plus rapidement et briser les chaînes de transmission; et 7,3 milliards de dollars pour acheter des doses de rappel du vaccin.
Nous sommes confrontés à une menace sérieuse, mais nous sommes prêts. Réagir à cette menace va évidemment être la priorité du gouvernement fédéral.
Prenons du recul pour examiner la situation. Au début de la crise, le gouvernement a rapidement mis en place une vaste gamme de programmes généraux efficaces pour aider les Canadiens à surmonter le plus grave choc économique que notre pays ait connu depuis la Grande Dépression. Les mesures que nous avons prises étaient nécessaires et sans précédent.
Quelques semaines après le début de la crise sanitaire liée à la COVID‑19 au Canada, nous avons mis en place la Prestation canadienne d'urgence pour que les Canadiens qui avaient perdu leur emploi puissent continuer à se nourrir et à avoir un toit. Nous avons également mis en place la Subvention salariale d'urgence pour soutenir les entreprises, particulièrement les petites, ainsi que leurs employés et l'ensemble des travailleurs.
Ces mesures de soutien ont été absolument cruciales tant sur le plan économique que sanitaire. Comme l'ont récemment indiqué les responsables du FMI, les mesures de soutien budgétaire gouvernementales pendant la pandémie de COVID‑19 ont sauvé des vies et des emplois.
Ce n'est pas une coïncidence si parmi les pays du G7, le Canada se classe au deuxième rang pour ce qui est du faible nombre de décès liés à la COVID et encore une fois au deuxième rang pour ce qui est de la récupération d'emplois. C'est une conséquence directe de la résilience des Canadiens, mais également la preuve de l'incidence que peut avoir le gouvernement fédéral quand il priorise la population.
Les députés conservateurs de cette Chambre ne semblent pas être du même avis et choisissent plutôt de dénigrer les Canadiens qui ont eu besoin d'aide au plus fort de la pandémie. Le porte-parole conservateur en matière de finances a par exemple déclaré hier que les bénéficiaires de la PCU étaient des fraudeurs qui se remplissaient les poches.
Ce programme a aidé près de 9 millions de Canadiens et a été une véritable bouée de sauvetage pour un grand nombre d'entre eux, notamment des personnes âgées vulnérables et des travailleurs qui avaient perdu leur emploi et qui devaient nourrir leur famille. Il s'agit de nos voisins et de nos concitoyens. Ils ne devraient pas être dénigrés.
Je crois aux mesures de soutien que nous avons mises en place. Je soutiens également la décision qu'a prise le gouvernement de mettre fin à la PCU lorsque l'économie a repris et que des emplois étaient à nouveau disponibles. Nous pouvons prendre les bonnes décisions au bon moment, et nous le faisons, afin d'aider les personnes dans le besoin et de soutenir la croissance économique.
D'un bout à l'autre du pays, nos programmes ont servi de bouée de sauvetage pour les travailleurs et les entreprises. Ils ont permis de protéger des millions d'emplois et d'aider des centaines de milliers d'entreprises canadiennes à traverser les pires jours de la pandémie.
Toutefois, soyons clairs, ces mesures d'urgence ont toujours été conçues pour être temporaires et pour nous aider à traverser la crise. Heureusement, nous sommes aujourd'hui dans une nouvelle phase, très différente des chapitres les plus sombres de notre lutte contre la COVID‑19. Non seulement nous avons récupéré 106 % des emplois perdus durant la COVID‑19, mais notre économie connaît une reprise très robuste. Lors du dernier trimestre, le taux de croissance était de 5,4 %, ce qui équivaut à deux fois plus que les attentes.
Nous avons aussi une des campagnes de vaccination les plus efficaces et réussies au monde. En effet, 64 millions de doses ont déjà été administrées et plus de 80 % des Canadiens de 5 ans et plus ont reçu deux doses du vaccin.
Nous avons conclu des ententes afin de recevoir des millions de doses supplémentaires, afin de nous assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes auront accès à la troisième dose du vaccin.
Grâce à l'une des campagnes de vaccination les plus efficaces du monde, la plupart des entreprises canadiennes ont pu rouvrir leurs portes de façon sécuritaire. De plus, le taux d'emploi du Canada a pu être rétabli et dépasse même de beaucoup ce qu'il était avant la pandémie. Nous sommes toutefois conscients qu'il y a encore des travailleurs et des entreprises qui souffrent des mesures sanitaires. C'est la raison pour laquelle il est important d'adopter des mesures ciblées qui aideront les gens et les entreprises qui en ont le plus besoin, et de continuer à favoriser l'emploi et la croissance économique, tout en administrant prudemment les dépenses publiques.
Certains se demandent peut-être ce qui nous permet de dire que nous avons atteint un tournant dans la reprise économique d'après la récession causée par la COVID‑19. Qu'on me permette de mentionner quelques-uns des signes qui prouvent l'efficacité du plan d'intervention économique qui nous a permis d'être là où nous sommes aujourd'hui.
L'an dernier, le gouvernement avait promis, dans le discours du Trône, de créer 1 million d'emplois. Nous avons atteint cet objectif en septembre dernier lorsque le Canada a récupéré tous les emplois qu'il avait perdus au pire moment de la récession. Depuis le printemps 2020, nous avons récupéré 3 millions d'emplois, ce qui est très impressionnant. Notre plan fonctionne. Nous avons maintenant dépassé cet objectif puisque, dans les faits, nous avons récupéré 106 % des emplois perdus au pire de la pandémie. Nous avons ainsi dépassé de beaucoup les États‑Unis, où à peine 83 % des emplois perdus ont été récupérés jusqu'à présent.
En mettant en œuvre d’importantes mesures fiscales pour soutenir l’économie et en évitant les politiques d’austérité néfastes proposées par les conservateurs à la suite de la récession de 2008, le gouvernement libéral a favorisé une relance beaucoup plus rapide et résiliente. En fait, notre économie est maintenant revenue au niveau de rendement d’avant la pandémie, alors que cela s’était produit de nombreux mois plus tard lors de la récession de 2008, bien que la récession liée à la COVID ait été quatre fois plus sévère.
Cependant, aussi opportuns que puissent être ces indicateurs économiques et ces signes de relance, le gouvernement est conscient que tous les secteurs de l’économie n’ont pas encore retrouvé leur plein rendement. Certaines des mesures de santé et de sécurité qui continuent à sauver des vies imposent encore des restrictions à nos entreprises et à certains secteurs de l’économie et, avec la menace que représente le variant omicron, nous devons continuer à offrir des mesures d’aide là où elles sont requises. Pour le gouvernement, cela signifie que nous entrons dans ce qui, je crois et j’espère sincèrement, constituera le dernier tournant dans la prestation de l’aide requise pour assurer une relance forte, durable et inclusive pour notre pays.
L'industrie du service continue de stimuler la relance, mais les gains réalisés dans le secteur du commerce de détail ont été effacés en partie par les pertes connues dans d'autres secteurs, notamment le secteur des services d'hébergement et de restauration.
Comme la vice-première ministre et ministre des Finances l'a indiqué plus tôt, en octobre, plusieurs programmes de soutien financier aux entreprises ont pris fin avec la réouverture de notre économie. Or nous savons que le travail n'est pas terminé. Le gouvernement fédéral doit continuer d'être là pour soutenir les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons au moyen du projet de loi C‑2, qui est devant nous aujourd'hui. Nous passons d'un appui large et général, qui était approprié au plus fort de la crise, à des mesures plus ciblées qui apporteront une aide là où elle est encore nécessaire.
Ces mesures comprennent la prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’en mai 2022, ce qui devrait nous aider à finir la lutte contre la COVID et à veiller à ce que les emplois perdus soient retrouvés le plus rapidement possible. Pour les employeurs admissibles affichant des pertes courantes de revenus de plus de 10 %, le gouvernement offrirait un taux de subvention de 50 % afin d’aider les employeurs à embaucher les employés dont ils ont besoin pour faire croître leur entreprise. En outre, le gouvernement propose d’offrir une aide ciblée aux entreprises toujours aux prises avec d’importantes difficultés découlant de la pandémie.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre du Tourisme et ministre associée des Finances, je m’intéresse tout particulièrement aux difficultés que rencontre l’industrie du tourisme et ceux qui en dépendent. Ne nous cachons pas la réalité: l’industrie vient de traverser une période dévastatrice de 21 mois. Les revenus du tourisme ont chuté de près de 50 % entre 2019 et 2020, passant de 104 milliards à tout juste 53 milliards de dollars, tandis que le nombre d’emplois directement attribuables au tourisme a diminué de 41 %. Ces chiffres sont renversants. Il faut savoir que des centaines de milliers de travailleurs de l’industrie du tourisme ont perdu leur emploi et que, même si de nombreuses industries connaissent une reprise vigoureuse et soutenue, ce n’est pas le cas du secteur du tourisme qui a encore du mal à s’en sortir.
Nous devons faire quelque chose pour aider ce secteur, et c’est la raison pour laquelle nous proposons le projet de loi C-2 et le nouveau Programme de relance pour le tourisme et l’accueil. Ce nouveau programme offrira des subventions salariales et des subventions pour le loyer aux entreprises de ce secteur qui continuent d’être durement touchées par la pandémie. Parmi les organisations admissibles figurent les hôtels, les agences de voyages, les aéroports et les entreprises directement liées au tourisme. Nous sommes toutefois bien conscients qu’il y a beaucoup d’autres entreprises qui dépendent indirectement du tourisme. En fait, environ 10 % de tous les emplois du Canada dépendent directement ou indirectement du tourisme. C’est la raison pour laquelle nous avons élargi la liste des organisations admissibles aux restaurants, parcs, complexes sportifs, théâtres, festivals, et cetera.
Je sais que ce soutien est vital. J’ai discuté avec des centaines de gérants de restaurants indépendants et de voyagistes, et j’ai compris la détresse et l’angoisse qu’ils éprouvaient à la perspective de fermer leur entreprise, qui, dans bien des cas, représente le travail de toute une vie. Les commerces locaux, comme le restaurant de proximité qu’on aime bien, sont la source de vitalité de nos collectivités et de nos rues. Nous ne pouvons pas les abandonner. C’est la raison pour laquelle nous proposons le projet de loi C-2, que je vous invite à adopter rapidement.
Afin de soutenir ces entreprises qui font encore face à d'importantes difficultés, notre gouvernement propose d'apporter un soutien par l'entremise de trois nouveaux volets aux entreprises qui sont encore aux prises avec d'importants défis liés à la pandémie.
Premièrement, cela comprend le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, qui offrirait un soutien, par exemple, aux hôtels, aux organisateurs de voyages, aux agences de voyages et aux restaurants, par l'entremise de programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 75 %.
Deuxièmement, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées offrirait, par l'entremise de programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, un soutien à d'autres entreprises ayant enregistré de lourdes pertes, et ce, avec un taux de subvention pouvant atteindre 50 %.
Troisièmement, le Programme en cas de confinement local fournirait aux entreprises qui font face à de nouveaux confinements locaux temporaires du soutien jusqu'à un montant maximal disponible dans le cadre des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer.
Enfin, pour s'assurer que les travailleurs qui doivent s'isoler pour cause de maladie ou que ceux qui doivent rester à la maison pour prendre soin d'un proche puissent continuer de recevoir un appui financier, nous prolongeons les prestations de relance de maladie et pour les proches aidants.
Ce sont des mesures essentielles pour notre économie et pour protéger la santé des Canadiens. Elles devraient recevoir l'appui de tous les partis à la Chambre.
Puisqu’il ne me reste plus beaucoup de temps de parole dans ce débat sur le projet de loi C-2, j’aimerais profiter de l’occasion, avant l’ajournement des Fêtes, pour encourager les Canadiens à prendre rendez-vous pour la troisième dose du vaccin contre la COVID‑19. Ce rappel est très important. En tant que mère d’un enfant en bas âge, je profite également de l’occasion pour inviter les parents canadiens de tout le pays à faire vacciner leurs enfants.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider les provinces et les territoires à éviter d’autres mesures de confinement. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter de surcharger le système de santé et nos hôpitaux. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour assurer la santé et la sécurité d’autrui.
Comme c’est peut-être la dernière occasion que j’aurai de prendre la parole avant les Fêtes, je tiens à vous souhaiter, à vous Monsieur le Président, à mes collègues et à tous les Canadiens, de passer de très joyeuses Fêtes en toute sécurité et de rester en bonne santé en 2022.
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PCC (MB)
Monsieur le Président, j’aimerais demander à la députée, puisqu’elle est secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme, ce qu’il va advenir des 12 000 agents de voyage indépendants de partout au Canada pour qui aucune aide n'est prévue dans le projet de loi C‑2. La députée n’est pas sans savoir, puisqu’elle est secrétaire parlementaire, qu’un grand nombre de ces agents de voyage ont dû rembourser leurs commissions. Ils ne touchaient aucun revenu mais ils ont dû quand même rembourser les compagnies aériennes. Suite à la dernière recommandation aux voyageurs, il y aura encore plus d’annulations, et si j’ai bien compris, ces agents ne sont toujours pas admissibles aux subventions prévues dans le projet de loi C‑2.
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Lib. (QC)
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2021-12-16 10:59
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de se préoccuper de la situation du secteur du tourisme et des agents de voyage indépendants.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, le projet de loi C‑2 va permettre aux agents de voyage de faire une demande de subvention. Je tiens à rappeler que nous avons pris des mesures extraordinaires pour venir en aide aux Canadiens lorsqu’ils ont dû annuler leurs projets de voyage l’an dernier, au plus fort de la pandémie.
Nous allons continuer d’aider les Canadiens pendant cette période particulièrement incertaine. De nombreuses personnes sont déjà en train de changer leur projet de voyage pour les Fêtes, et c’est ce qu’il faut faire. Nous devons assurer la sécurité des Canadiens. Nous ne savons pas ce que les autres pays vont faire, peut-être qu’ils vont décider de fermer leur espace aérien, et nous ne voulons pas que les Canadiens soient coincés à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous avons émis une recommandation aux voyageurs. Nous allons continuer de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
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BQ (QC)
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2021-12-16 11:00
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Monsieur le Président, tout à l'heure, j'écoutais attentivement ma collègue. Elle a commencé son discours en nous disant que son gouvernement a acheté des vaccins. C'est vrai, c'est tout à fait vrai. Or, ce que je trouve bizarre, c'est que, dans la mise à jour économique, le gouvernement se dédouane en disant qu'il n'investira pas en santé jusqu'en 2027 parce qu'il a acheté des vaccins.
Ma collègue a fini son discours en démontrant à quel point la troisième dose va être importante, notamment pour protéger nos enfants. Je lui ferais simplement remarquer que...
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BQ (QC)
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2021-12-16 11:01
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Monsieur le Président, ma collègue disait qu'il faut insister sur la troisième dose et sur la vaccination. Or, pour vacciner les gens, il faut embaucher des infirmières et, pour embaucher des infirmières, il faut transférer de l'argent en santé. Ma collègue est-elle d'accord avec l'intention de son gouvernement de ne pas offrir de soutien financier aux provinces jusqu'en 2027?
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Lib. (QC)
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2021-12-16 11:01
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Monsieur le Président, cette question est très importante, mais je dois corriger mon collègue: nous allons continuer de transférer de l'argent aux provinces et aux territoires en matière de santé. Nous l'avons toujours fait, nous allons continuer de le faire. C'est comme cela que notre système de santé au Canada fonctionne.
Nous avons acheté tous les vaccins, nous avons acheté les outils et l'équipement nécessaires pour pouvoir administrer ces vaccins, et nous avons envoyé tout cela aux provinces et aux territoires. Nous allons continuer de le faire pour les doses de rappel.
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Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons vœux. Je lui souhaite à mon tour de joyeuses Fêtes.
Elle a dit combien elle était fière des mesures prises par le gouvernement canadien en ce qui concerne la vaccination, et elle a dit aussi espérer que ce serait le dernier train de mesures pour lutter contre la COVID, alors que nous sommes maintenant aux prises avec le variant Omicron. J’aimerais toutefois lui poser une question sur notre action en général.
Nous savons que l’apparition du variant Omicron est attribuable au fait que nous n’avons pas permis aux populations du monde entier d’avoir accès aux vaccins. Ce n’est pas très intelligent d’avoir vacciné uniquement les Canadiens, même si c’est important, alors que nous savons pertinemment que, pour assurer une reprise de l’activité mondiale, il faut vacciner toutes les populations du monde. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours d’appuyer la dérogation à l’Accord sur les ADPIC?
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Lib. (QC)
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2021-12-16 11:03
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Monsieur le Président, j’ai beaucoup travaillé sur ce dossier quand j’étais secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.
Le Canada a été un chef de file à l’OMC lorsque nous avons discuté de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC. Beaucoup de pays de l’OMC ne voulaient même pas en parler. Nous avons usé de notre influence pour amener tout le monde à la table de discussion. Mais l’accès au vaccin n’est pas le seul problème, il y en a bien d’autres qui empêchent certains pays de vacciner leur population. Il y a en effet la réticence de ces populations, et les capacités de production des vaccins.
C’est une question complexe, mais je suis tout à fait d’accord avec ma collègue pour dire que cette pandémie ne se terminera que lorsqu’elle aura disparu de la surface de la planète.
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Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, dans sa mise à jour économique, le gouvernement propose de verser à Transports Canada 37,4 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-2022, pour appuyer la mise en œuvre et la surveillance de l’obligation vaccinale pour les employés et les passagers des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale. Le gouvernement annonce qu’il va fournir ce financement pendant trois ans.
Pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il d’imposer cette obligation vaccinale aux déplacements interprovinciaux? Envisage-t-il de le faire pendant trois ans ou plus, voire indéfiniment? Quelle est l’intention du gouvernement à ce sujet?
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Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
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2021-12-16 11:04
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Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député me pose cette question, mais il ne lui aura pas échappé qu’il y a trois mois, nous n’avions jamais entendu parler d’Omicron. Par conséquent, il serait illusoire de faire des plans au-delà de trois ans en ce qui concerne l’obligation vaccinale des employés fédéraux.
Le gouvernement s’efforce, comme tous les députés je suppose, de réagir en fonction des informations dont il dispose sur l’évolution et la mutation du virus de la COVID‑19. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Comme je l’ai déjà dit, nous devons être vigilants et prendre les mesures appropriées au bon moment.
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