Q-1813 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser? — Document parlementaire no 8555-441-1813.