Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 20
2021-12-16 [p.257]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00100);...
Ouvrir
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00100);
Réduire
2021-12-16 [p.257]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au suj...
Ouvrir
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00106), une au sujet de la fiscalité (no 441-00107), une au sujet des droits de la personne (no 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).
Réduire
2021-12-08 [p.95]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham),...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;
l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
m) le Comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès-verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent :
(i) le début de la planification de l’évacuation,
(ii) les directives de mise en œuvre des plans,
(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,
(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,
pourvu que,
(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,
(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,
(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;
(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,
(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),
(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), — Que la motion soit modifiée comme suit :
a) par adjonction, après les mots « d'autres organisations canadiennes », de ce qui suit : «, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan »;
b) par substitution au paragraphe m) de ce qui suit : « le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,
(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,
(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,
(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,
(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,
(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),
(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité ».
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 6 -- Vote no 6) - Voir les détails du vote.
POUR : 333, CONTRE : 0
Réduire
2021-12-08 [p.100]
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que m...
Ouvrir
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;
l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
m) le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,
(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,
(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,
(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,
(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,
(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),
(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Réduire
2021-12-08 [p.102]
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :(Division No. 7 -- Vote n...
Ouvrir
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 7 -- Vote no 7) - Voir les détails du vote.
POUR : 179, CONTRE : 156
Réduire
2021-12-07 [p.86]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. O'Toole (Durham), appuyé par ...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;
l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
m) le Comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès-verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent :
(i) le début de la planification de l’évacuation,
(ii) les directives de mise en œuvre des plans,
(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,
(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,
pourvu que,
(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,
(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,
(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné,
(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,
(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),
(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-12-07 [p.89]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux...
Ouvrir
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-12-07 [p.89]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux...
Ouvrir
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-12-07 [p.89]
M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), propose l'amendement suivant, — Que la motion s...
Ouvrir
M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée comme suit :
a) par adjonction, après les mots « d'autres organisations canadiennes », de ce qui suit : «, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan »;
b) par substitution au paragraphe m) de ce qui suit : « le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,
(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,
(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,
(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,
(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,
(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage propoéees par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),
(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité ».
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-12-07 [p.91]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux...
Ouvrir
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-12-07 [p.91]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du mardi 7 décembre et du mercredi 8 décembre 2021, r...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du mardi 7 décembre et du mercredi 8 décembre 2021, relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(5) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Réduire
2021-12-07 [p.91]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux...
Ouvrir
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-12-07 [p.91]
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est...
Ouvrir
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Réduire
Résultats : 1 - 15 de 20 | Page : 1 de 2

1
2
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes