Monsieur le Président, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 8 mars, soit agréé.
Je tiens d'abord à souligner que le présent débat était censé avoir lieu hier, mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs l'ont remis à aujourd'hui. Hier, ils ont refusé de donner leur consentement pour tenir le débat sur une enquête publique, alors nous le tenons aujourd'hui. Comme nous le savons, étant donné que les conservateurs ont agi ainsi sur le plan de la procédure, le débat que nous devons avoir plus tard sur la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux sera retardé.
Ceux qui se joignent à nous pour suivre le débat au cours duquel la Chambre demandera au gouvernement libéral d'annuler la hausse de taxe qu'il compte imposer le 1er avril sur la bière, le vin et les spiritueux doivent savoir qu'il sera retardé parce que les conservateurs ont fait une gaffe procédurale hier. Le NPD votera oui à cette motion, et il y aura une série de discours plus tard ce soir, mais, comme les conservateurs ont fait une gaffe hier qui nous oblige à tenir le débat sur une enquête publique aujourd'hui, nous sommes maintenant appelés à débattre du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je tiens à lire à la Chambre un extrait du rapport sur l'enquête publique.
Cette motion a été présentée par le NPD, et je remercie ma collègue, la députée de North ar—Powell River, de l'avoir présentée. Elle fait de l'excellent travail au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion qu'elle a présentée, que le comité des affaires de la Chambre a adoptée et dont nous allons débattre dans les trois prochaines heures, est la suivante:
Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 mars 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique nationale sur les allégations d'ingérence étrangère dans le système démocratique canadien, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations d'ingérence dans les élections générales par des gouvernements étrangers;
Que cette enquête soit dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour convoquer des témoins du gouvernement et des partis politiques;
Que l'enquête porte sur les abus des groupes de la diaspora par des gouvernements étrangers hostiles;
Que cette enquête ait le pouvoir d'ordonner et d'examiner tous les documents qu'elle juge nécessaires pour ce travail, y compris les documents qui sont liés à la sécurité nationale;
Que le responsable de cette enquête soit choisi à l'unanimité par les leaders à la Chambre des partis officiellement reconnus à la Chambre des communes;
Que cette enquête n'entrave ni n'arrête l'étude du Comité sur l'ingérence électorale étrangère, y compris la production de documents et la convocation de témoins.
Les députés se souviendront qu'hier, les néo-démocrates — jouant leur rôle de seuls adultes à la Chambre des communes — ont forcé le gouvernement — qui ne prenait pas au sérieux le problème de l'ingérence étrangère dans le processus électoral, selon nous — à revenir sur sa décision et à permettre à Katie Telford et à d'autres témoins de comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par la suite, nous avons vu à ce qu'il y ait, au comité de la procédure, une motion nous permettant de poursuivre l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Comme je l'ai toujours dit, le député de Burnaby-Sud a dit très clairement, tout comme les députés du NPD, qu'étant donné l'ampleur des allégations, il ne faisait aucun doute qu'il faudrait une enquête publique sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Je vais parler de certaines des personnes qui comprennent très bien la question et qui ont également demandé la tenue d’une enquête publique nationale. Il ne fait aucun doute que c’est une question importante. Je crois comprendre que les députés du Bloc appuient également l’idée d’une enquête publique nationale. Cependant, aussi incroyable que cela puisse paraître, comme nous le savons, et nous l’avons vu hier, les conservateurs ont refusé que soit tenu le débat sur l’enquête publique nationale qui était prévu. Ils ont forcé le report de ce débat aujourd’hui. Je vais parler dans quelques instants de certains éléments de preuve concernant quelques-unes des allégations qui incluent l’ingérence russe, mais la réalité, c’est que les conservateurs se sont toujours opposés à l’idée d’enquêter sur l’ingérence étrangère liée au gouvernement et aux acteurs étatiques russes, ce que je trouve troublant.
Il y a le gouvernement chinois et les acteurs de l’État chinois, et je crois que tous les Canadiens se demandent pourquoi les conservateurs veulent mettre fin aux enquêtes sur l’ingérence du gouvernement russe et des acteurs étatiques russes. Cela m’inquiète parce que cette question devrait rallier tous les députés. Nous devrions tous intervenir pour veiller à ce que nos élections soient exemptes de toute ingérence étrangère et qu’elles soient libres et justes d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons une fière tradition d’élections libres et justes. Personne ne nie que, jusqu’à maintenant, les résultats des élections reflètent, dans un système uninominal majoritaire à un tour, le vote des Canadiens. Nous préférerions une représentation proportionnelle. Cela changerait certainement la représentation à la Chambre et la rendrait plus étroitement liée à la façon dont les Canadiens ont réellement voté, mais dans un système uninominal majoritaire à un tour, qui tend à déséquilibrer la représentation parlementaire réelle, personne ne nie que nos élections ont été libres et justes jusqu’à maintenant.
Les allégations sont préoccupantes et c’est pourquoi il est important que tous les députés se prononcent sur cette question au cours des prochains jours. Nous croyons fermement que les députés doivent répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Par conséquent, nous présentons cette motion aujourd’hui.
Nous aurions préféré la présenter hier. Les conservateurs y ont fait obstacle. Ils diront peut-être que c’était par inadvertance, qu’ils ont tout simplement commis une erreur de procédure. Je ne sais pas. Que ce soit par inadvertance ou à dessein, la réalité, c’est qu’ils ont refusé aux Canadiens le droit d’entendre hier le débat si important sur une enquête publique nationale. Heureusement, nous pouvons nous reprendre aujourd’hui.
J’aimerais dire quelques mots sur les preuves et les allégations qui justifient la tenue d’une commission d’enquête nationale. Le député de Burnaby-Sud a été très ferme là-dessus, en insistant sur la nécessité de cette enquête. Le gouvernement a refusé d’agir, et il s’est même montré réticent à laisser des témoins clés comparaître. Le NPD a insisté, de sorte que ces témoins vont maintenant pouvoir comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous sommes convaincus qu’une commission d’enquête est nécessaire. Le rapporteur spécial a maintenant reçu, en raison des pressions exercées par le NPD, un mandat précis, une date butoir précise, la troisième semaine de mai, pour soumettre ses recommandations quant à la tenue d’une commission d’enquête.
Je pense qu’en appuyant la motion présentée par le NPD pour la tenue d’une commission d’enquête, les députés influenceront fortement le rapporteur spécial à recommander la tenue d’une commission d’enquête, comme le réclament de nombreux Canadiens.
Qui a dit qu’une commission d’enquête était justifiée? L’ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden. Jean-Pierre Kingsley, l’ancien directeur d’Élections Canada, s’est dit du même avis. C’est très important, et j’y reviendrai tout à l’heure.
Gerald Butts, l’ancien chef de cabinet du premier ministre, a lui aussi déclaré qu’il était important d’avoir une commission d’enquête. Artur Wilczynski, l’ancien directeur du Centre de la sécurité des télécommunications, a dit lui aussi qu’une commission d’enquête était justifiée.
Cela ne fait donc aucun doute. Nous sommes dans une situation où nous devons mettre sur pied une commission d’enquête. C’est ce que le NPD va continuer d’affirmer.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais parler de certaines allégations qui sont tout à fait inquiétantes et qui devraient être examinées par une commission d’enquête. Les députés seront appelés à voter là-dessus au cours des prochaines heures. Ils ne doivent pas oublier que c’est une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Plus de 70 % d’entre eux estiment qu’une commission d’enquête est justifiée.
Cette question fait l’objet de nos discussions depuis quelques semaines, mais je rappellerai que l’implication du gouvernement russe dans le convoi de l’an dernier avait aussi suscité certaines préoccupations, et ce n’était pas la première fois.
C'était dans une série d'articles signés par Robert Fife et Steven Chase dans le Globe and Mail. Le journaliste d'enquête Sam Cooper, de Global News, a aussi mis en lumière certains de ces faits et de ces allégations. Cette information a été fournie par ces journalistes. Je souhaite reprendre certains éléments tirés d'un des reportages, soit celui de Robert Fife et Steven Chase, publié le 17 février, dans lequel ils disent ce qui suit sur les documents qui ont fuité et soulevé de graves allégations en matière d'ingérence étrangère dans les élections:
Le SCRS a expliqué de quelle façon les diplomates chinois mènent les opérations d'ingérence étrangère en appui à des candidats et à des élus. Parmi les tactiques employées, mentionnons des dons non déclarés en argent à des campagnes politiques ou l'embauche par des propriétaires d'entreprise d'étudiants chinois qui sont ensuite envoyés au sein des appareils de campagne à titre de bénévoles à temps plein.
Les donateurs sympathisants sont aussi incités à contribuer à la campagne des candidats privilégiés par la Chine, dons pour lesquels ils reçoivent un crédit d'impôt du gouvernement fédéral.
On peut également lire dans le rapport du SCRS du 20 décembre 2021 que les appareils de campagne remboursent ensuite en catimini et illégalement une partie de sa contribution au donateur, soit la différence entre le don d'origine et le remboursement du gouvernement.
Ces allégations sont profondément perturbantes parce qu’elles représentent une activité criminelle, des infractions à la loi électorale. La loi électorale que nous avons mise en place est très différente de ce qui existe dans d’autres pays. Aux États-Unis, par exemple, des masses d’argent, des fonds occultes, peuvent être utilisées pour influencer l’électorat. Au Canada, nous avons des dispositions strictes en matière de financement qui doivent être respectées, et si elles ne le sont pas, comme l’a découvert l’ancien député conservateur Dean Del Mastro, les gens vont en prison pour avoir essayé de contourner les lois électorales. Comme le gouvernement conservateur l’a découvert, et comme le Parti conservateur sous le régime Harper l’a également découvert avec le scandale des transferts de fonds, les tentatives de contournement de nos lois électorales sont passibles de lourdes peines.
Les allégations contenues dans cet article, selon lesquelles des dons en espèces n’auraient pas été déclarés, des propriétaires d’entreprises auraient embauché des étudiants pour faire du bénévolat à temps plein, en d’autres termes des étudiants rémunérés, et il y aurait eu une sorte de va-et-vient où l’argent aurait été fourni à la campagne, mais remboursé d’une manière ou d’une autre, sont toutes des activités illégales. Les allégations contenues dans ces rapports font état de violations éventuellement graves de la Loi électorale du Canada.
Les sanctions, comme je l’ai mentionné plus tôt, peuvent être des amendes considérables et même des peines de prison. Le fait que le gouvernement n’agit pas sur ce point, qu’il fait essentiellement de l’obstruction est, à mon avis, extrêmement irresponsable. Lorsque des allégations font état de ce qui pourrait être des violations graves, des activités criminelles, concernant nos élections, si ces allégations se révèlent exactes, nous devons veiller à ce que des sanctions pénales soient appliquées et à ce que les enquêtes appropriées soient menées.
C’est notre première préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le NPD a fait pression de manière si résolue pour que nous menions une enquête publique nationale. C’est à cause des préoccupations qui ont été soulevées. Ces allégations étant graves, elles doivent être traitées avec sérieux. La présente motion du NPD donne la possibilité à tous les membres de la Chambre des communes de s’assurer qu’ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les élections. J’espère que tous les députés voteront à l’unanimité pour dire au gouvernement qu’il est temps de lancer une enquête publique. Elle doit être indépendante. Elle doit être transparente. Elle doit avoir lieu maintenant.
C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont insisté sur le type d’enquête publique qui traite toutes les formes d’ingérence étrangère. Je dois dire que les conservateurs étaient très réticents à l’idée que les acteurs de l’État russe et le gouvernement russe soient examinés dans le cadre de cette enquête. Ils voulaient la découper et en faire une enquête publique très ciblée.
Heureusement, nous avons pu les faire reculer sur ce point. En fin de compte, le rapport qui sera présenté est la vaste enquête publique que j'ai mentionnée plus tôt dans le rapport. Toutefois, cette vaste enquête publique doit inclure la Russie pour les raisons suivantes.
À titre d’information, au cours des débats au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai lu une série d'articles dans le site Web du Canada's National Observer qui mettaient en évidence l'implication de l'État russe et du gouvernement russe dans ce qu'on appelle le mouvement du convoi, qui a causé du tort à tant de personnes, en particulier dans le centre-ville d'Ottawa. Nous nous souvenons encore des centaines de commerces qui ont été fermés, des centaines de personnes âgées qui ne pouvaient plus se faire livrer leur épicerie et des personnes handicapées qui n’ont pu obtenir des médicaments de base à cause de cette incroyable prise de contrôle du centre-ville d'Ottawa.
Sans entrer dans les détails, ce qui est le plus préoccupant dans ce débat, c'est l'implication de la Russie. Un certain nombre d'études ont été publiées et une série d'articles ont paru dans le site du Canada's National Observer, qui sont très importants.
Je voudrais lire un extrait d'une étude récente, rédigée par Caroline Orr Bueno et publiée, il y a quelques mois, dans The Journal of Intelligence, Conflict and Warfare, volume 5, numéro 3. Il s'agit d'une analyse de nombreuses sources qui traitent de la question du convoi et de l'implication de la Russie.
Je voudrais en lire quelques extraits pour la Chambre.
L'étude dit ceci au sujet du convoi:
La Russie considère de tels mouvements de protestation d'origine nationale comme une occasion d'exacerber les divisions sociales et de semer la discorde dans le cadre de ses attaques asymétriques contre les démocraties occidentales […] [L]es preuves de l'implication de la Russie dans les mouvements d'extrême droite du monde sont nombreuses […] Allant du Front national en France à la Ligue du Nord en Italie en passant par l'Alternative pour l'Allemagne, le parti politique au pouvoir en Russie a établi des liens officiels et officieux avec des mouvements ultranationalistes en Europe.
Ce parti représente le régime en place, qui est une dictature.
Les députés se souviendront que trois membres du caucus conservateur ont rencontré des représentants de l'Alternative pour l'Allemagne. Cette rencontre est tout à fait pertinente à la question de l'ingérence étrangère. L'étude ajoute que « [l]es campagnes de désinformation russes ont été citées comme un facteur qui a contribué aux manifestations liées à la pandémie, aux activités extrémistes et aux troubles ».
Je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce type de documentation ne doit pas être pris au sérieux et que nous devrions exclure l'ingérence de la Russie afin de nous concentrer sur un seul pays. La Chambre est saisie d'une demande d'enquête publique exhaustive, qui porte non seulement sur l'implication de la Chine, aussi troublante soit-elle, mais aussi sur celle de la Russie et d'autres pays.
Je voudrais conclure avec quelques citations sur le convoi.
L'auteure de l'étude poursuit en disant:
En plus d'amplifier les reportages télévisés sur le convoi, les médias d'État russes ont également produit une quantité importante de contenu en ligne lié au convoi.
L'étude indique également que les médias sociaux ont amplifié la couverture de la part des partisans canadiens du convoi.
Récemment, une étude publiée par le gouvernement indien a fait état de préoccupations concernant des menaces de mort proférées par l'Iran contre des Canadiens.
Cette semaine, le conseil des gurdwaras sikhs de la Colombie‑Britannique et le comité des gurdwaras de l'Ontario ont publié une étude.
Voici une citation tirée de l'étude:
[...] de nombreuses preuves confirment que des fonctionnaires et des agents du renseignement indiens ont fabriqué des nouvelles, ont offert des pots-de-vin à des médias d'information pour obtenir une couverture médiatique favorable, ont amplifié des messages ciblés pour perturber le débat public, se sont ingérés dans les processus électoraux partout au pays et ont tenté de manipuler des décideurs canadiens à plusieurs reprises.
Il est important qu'on ait une enquête nationale, publique et transparente. Le NPD propose cette motion aujourd'hui pour obtenir l'appui de tous les députés. Cela ne devrait pas être une question partisane, mais une chose sur laquelle tout le monde se penche, car notre démocratie nous est très chère. C'est une démocratie pour laquelle des gens ont donné leur vie.
En regardant vers l'avenir, il est important qu'on mette en place tous les outils possibles pour empêcher toute ingérence étrangère, qu'elle provienne de la Russie, de la Chine ou de tout autre pays. Un autre gouvernement ou des acteurs étatiques d'un autre pays ne devraient pouvoir d'aucune façon influencer notre gouvernement. J'espère que nous obtiendrons l'appui de tous les députés sur cette motion.
Mr. Speaker, I move that the 25th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House on Wednesday, March 8, be concurred in.
I would like to start by acknowledging that this is a debate that was supposed to be held yesterday, but the Conservatives unbelievably rescheduled the debate to today. They denied consent yesterday to have this debate on the public inquiry, so now we are holding the debate today. As we well know, because the Conservatives did that procedurally, it delays the discussion we are to have later on about the tax increase on beer, wine and spirits.
For anybody who is tuning in to see that debate, because the Conservatives screwed up procedurally yesterday, we will have the debate later on about having the House call on the Liberal government to cancel its April 1 tax increase on beer, wine and spirits. The NDP will be voting yes on that, and there will be a round of speeches later on this evening, but because of the Conservatives screwing up yesterday and forcing the debate to today on the public inquiry, we are called upon now to have a debate on the 25th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. I want to read into the record of the House that report on the public inquiry.
This was an NDP motion, and I would like to thank my colleague from North Island—Powell River for putting forward this motion. She does extraordinary work at procedure and House affairs. What she has put forward, what procedure and House affairs has adopted, and what we are now debating for the next three hours is:
Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(vi) and the motion adopted by the committee on Thursday, March 2, 2023, the committee has considered the matter of foreign election interference.
Your committee calls on the Government of Canada to launch a national public inquiry into allegations of foreign interference in Canada’s democratic system, including but not limited to allegations of interference in general elections by foreign governments;
That this inquiry be granted all the necessary powers to call witnesses from the government and from political parties;
That this inquiry investigates abuse of diaspora groups by hostile foreign governments;
That this inquiry have the power to order and review all documents it deems necessary for this work, including documents which are related to national security;
That the individual heading this inquiry be selected by unanimous agreement by the House Leaders of the officially recognized parties in the House of Commons; and
That this inquiry does not impede or stop the committee’s study on foreign election interference, including the production of documents and the calling of witnesses.
Members will recall that yesterday, New Democrats, playing their role as the adults in the House of Commons, forced the government, which had not been taking the issue of foreign election interference seriously, in our opinion, to relent and allow Katie Telford and other witnesses to come before the procedure and House affairs committee. Subsequently, we put in place in procedure and House affairs a motion that would allow for this foreign election interference study to be continued.
As I have said all along, the member for Burnaby South has been very clear, and NDP MPs have been very clear, that we believe that, given the size and scope of the allegations that have come forward, there is no doubt that we need a national public inquiry on the issue of foreign election interference.
I am going to outline some of those individuals who have a broad understanding of this issue who have also called for a national public inquiry. There is no doubt that this is an important issue. I understand that Bloc members also support the idea of a national public inquiry. Unbelievably, though, as we know, and we saw this yesterday, Conservatives denied the debate that was scheduled on the national public inquiry. They forced that debate to today. I will be talking about some of the evidence around some of the allegations that include Russian interference a few moments from now, but the reality is that the Conservatives have steadfastly objected to the idea of investigating foreign interference related to the Russian government and state actors, which I find disturbing.
There are the Chinese government and Chinese state actors, and I think all Canadians are concerned about why Conservatives would want to stop investigations into Russian government interference and Russian state actor interference. This concerns me because this should be an issue that rallies all members of Parliament. We should all be stepping up to ensure our elections are free of any taint of foreign interference, and that they are free and fair right across the country.
We have a proud tradition of free and fair elections. No one denies that the election results up until now have been election results that reflect, in a first-past-the-post system, what Canadians have voted for. We would prefer to see proportional representation. That would certainly change the representation in the House and make it more closely related to how Canadians have actually voted, but in a first-past-the-post system, which tends to disjoint the actual parliamentary representation, no one denies that our elections have been free and fair up until now.
The allegations are concerning, and that is why it is important that all members of Parliament vote on this issue in the coming day or two. We believe, very strongly, that members of Parliament have to respond to concerns that Canadians have raised. As a result of that, we are putting forward this motion today.
We would have preferred yesterday. The Conservatives stopped that from happening. They may say that it was inadvertent, that they just screwed up procedurally. I do not know. Whether it was inadvertent or purposeful, the reality is that they denied Canadians the right to hear the debate on a national public inquiry yesterday, which is so important. Fortunately, we are having that today.
I wanted to talk a bit about some of the evidence that has come forward, the allegations that are concerning, which are so important to triggering a national public inquiry. The member for Burnaby South has been exceedingly strong on that issue, talking about the importance of putting that in place. The government did not want to act, and we saw, as well, the government being reluctant even to offer key witnesses up. The NDP has forced that issue, so those witnesses are now going to be available to the procedure and House affairs committee.
We also believe, undeniably, that a national public inquiry is warranted. The rapporteur has now, again, because of NDP pressure, been given a date, a deadline, in the month of May, the third week of May, to submit that possible consideration of a national public inquiry.
I think that members of Parliament, by endorsing the NDP committee report, the motion for a national public inquiry, will get us considerably closer to the point where the rapporteur will be obliged, I believe, to respond to the concerns that have been raised by so many Canadians by actually putting the national public inquiry in place.
Who has said that a national public inquiry is warranted? The former director of CSIS Richard Fadden has said that a public inquiry is absolutely warranted. Jean-Pierre Kingsley, a former director of Elections Canada, has said that as well. This is very relevant, and I will come back to that in just a moment.
Gerald Butts, the former chief of staff to the Prime Minister, has also stated that it is important to have a national public inquiry. Artur Wilczynski, the former head of the Communications Security Establishment, said as well that a national public inquiry is warranted.
There is no doubt. We have a situation where we have to put this into place. These are elements that the NDP will continue to push.
I wanted to, for the record, talk about some of the allegations that have come forward that are concerning. This should be covered by a national public inquiry. Members of Parliament will be asked to vote on this in the coming hours. It is important that they reflect what has been a broad concern for Canadians. Over 70% have said that a national public inquiry is warranted.
This started the more recent discussions, of course, over the last few weeks, but I would suggest that the implication of the Russian government and Russian state actors in the convoy last year also raised broad concerns, and there have been concerns raised previously.
There was a series of articles in The Globe and Mail by Robert Fife and Steven Chase. Sam Cooper from Global News has also done work as a journalist to bring forward some of these facts and allegations. These journalists have provided this information. I want to quote from one of the stories that came out, published on February 17 by Robert Fife and Steven Chase, in which they said the following of documents that had come out that raise serious allegations about foreign election interference. The article reads:
CSIS also explained how Chinese diplomats conduct foreign interference operations in support of political candidates and elected officials. Tactics include undeclared cash donations to political campaigns or having business owners hire international Chinese students and “assign them to volunteer in electoral campaigns on a full-time basis.”
Sympathetic donors are also encouraged to provide campaign contributions to candidates favoured by China – donations for which they receive a tax credit from the federal government.
Then, the CSIS report from Dec. 20, 2021 says, political campaigns quietly, and illegally, return part of the contribution – “the difference between the original donation and the government’s refund” – back to the donors.
These allegations are profoundly disturbing because what they represent is criminal activity, contraventions of the Elections Act. The Elections Act we have put into place is far different than what exists in other countries. For example, in the U.S., washes of money, dark money, can come in to influence the electorate. In Canada, we have strict financing provisions that must be followed, and if they are not, as former Conservative MP Dean Del Mastro found out, people go to jail for trying to skirt election laws. As the Conservative government found out, and the Conservative Party under the Harper regime found out as well with the in-and-out scandal, there are significant penalties for trying to get around our election laws.
The allegations contained within this article of having undeclared cash donations and of having business owners hire students to volunteer on a full-time basis, being in other words, paid students, and of ensuring that there is some kind of in and out where the money is provided to the campaign but is in some way reimbursed, are all illegal. These allegations contained in these reports show potentially serious violations of the Canada Elections Act.
Penalties, as I mentioned earlier, can be sizable fines and even prison terms. For the government to not move on this, to essentially stonewall this issue is, in my mind, hugely irresponsible. When we have allegations that point to what could be serious violations, criminal activity, around our elections, we have to make sure, if these allegations prove to be right, that the criminal penalties apply and the proper investigations take place.
This is the first concern we have, and it is why the NDP has been pushing in such a resolute way to ensure that we have a national public inquiry. It is because of the concerns that have been raised. These, being serious allegations, need to be treated seriously. This is the opportunity for all members of the House of Commons, on this NDP vote, to ensure they are doing everything to protect elections. Hopefully there will be a unanimous voice of all members of Parliament standing up to say to the government that it is time to put in place a public inquiry now. It has to be independent. It has to be transparent. It needs to happen now.
This is the reason why New Democrats have pushed for the type of public inquiry that handles all forms of foreign interference. I will say the Conservatives were very reluctant to have the Russian state actors and Russian government examined as part of this. They wanted to carve it off and make it a very targeted public inquiry.
Fortunately, we were able to push them back on that. Ultimately, the report that will come is the broad public inquiry I mentioned earlier in the report. However, that broad and public inquiry has to include Russia for the following reasons.
For the record, during the debates at the procedure and House affairs committee, I read a series of articles by Canada's National Observer that pointed to Russian state actor and Russian government involvement in the so-called convoy movement that hurt and harmed so many people, particularly in downtown Ottawa. Our memory is still fresh of the hundreds of businesses that were shut down, the hundreds of senior citizens who could no longer get their groceries delivered and the people with disabilities who were denied basic medications because of this unbelievable imposition and takeover of downtown Ottawa.
Without belabouring the details, what is of most concern in this particular debate is the Russian involvement. There have been a number of studies that have come out and a series of articles from Canada's National Observer, which are very important.
I want to read from a recent study that came out a few months ago, written by Caroline Orr Bueno and published in The Journal of Intelligence, Conflict and Warfare, volume 5, issue 3. It is an analysis of many of the sources that talk about the issue of the convoy and Russian involvement.
I want to read a few excerpts for the record.
It states, “Russia views homegrown protest movements like this”, referring to the convoy:
...as an opportunity to exacerbate social divides and sow discord as part of its asymmetric assault on western democracies.... [T]here is ample evidence of Russia’s involvement in far-right movements around the world.... From the National Front in France to the Northern League in Italy to the Alternative for Germany (AfD), Russia’s ruling political party—
In this regime, which is a dictatorship, “has established formal and informal ties with ultranationalist movements across Europe”.
Members will recall that three members of the Conservative caucus met with the Alternative for Germany. This is very germane to the issue of foreign interference. The study goes on to state, “Russian disinformation campaigns have been cited as a contributing factor in pandemic-related protests, extremist activity, and unrest”.
I would profoundly disagree with saying that this kind of documentation is not something that should be taken seriously and that we should carve off Russian interference so that we just focus on one country. What is before the House is a comprehensive public inquiry, which includes not only the Chinese involvement, disturbing as it is, but also the involvement of Russia and other countries.
I want to conclude with some quotes about the convoy.
The study goes on to state:
In addition to amplifying convoy-related coverage on television, Russian state media also produced a significant amount of online content related to the convoy movement.
It also references that social media amplified that coverage by Canadian supporters of the convoy.
We also have concerns that have come up recently about Iran issuing death threats against Canadians in a study that came out from the Indian government.
A study came out this week by the British Columbia Sikhs Gurdwaras Council and the Ontario Gurdwaras Committee.
One of the quotes from that study states:
...there is significant evidence on the record establishing that Indian officials and intelligence operatives have manufactured news, offered bribes to [news] media outlets for favourable news coverage, amplified targeted messages to disrupt public debate, interfered in electoral processes across the country, and attempted to manipulate Canadian policymakers on a number of occasions.
It is important that we have a transparent national public inquiry. The NDP is moving this motion today to seek the support of all members. This should not be a partisan issue, but something that we all look into, because our democracy is precious. People have given their lives for democracy.
Looking to the future, it is important that we use all the tools at our disposal to prevent any foreign interference, whether from Russia, China or any other country. No foreign government or state actor should be able to influence our government in any way whatsoever. I hope that all members will support our motion.