Question no 267 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, par année et pour chaque entité lui appartenant: a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les paiements d’Énergie atomique Canada limitée, ou EACL, à ses fournisseurs sont indiqués dans son rapport annuel, accessible au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Au sujet de la partie b), dans le cadre de la restructuration d’EACL, en 2014, les LNC ont été créés et ont opéré en tant que filiale à part entière d’EACL jusqu'en septembre 2015, date à laquelle les actions des LNC ont été transférées à un entrepreneur du secteur privé sélectionné dans le cadre d'un processus de marché public pour la gestion et les opérations des sites d'EACL. Ainsi, pendant une partie de l'exercice 2015-2016, les LNC étaient une filiale à part entière d’EACL; toutefois, ses états financiers ont été intégrés à ceux d’EACL. Pour les périodes suivantes, les LNC ont fonctionné comme une entité du secteur privé. Par conséquent, EACL ne tient pas les dossiers financiers de cette organisation privée distincte. Les informations concernant la situation financière d’EACL sont fournies dans ses rapports annuels, accessibles au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Concernant la partie c) EACL n'est responsable ni des LNC ni de l'Alliance nationale pour l’énergie du Canada, qui sont toutes deux des organisations du secteur privé. À ce titre, EACL ne conserve pas d'informations concernant la situation financière respective de ces deux entités.
Question no 277 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription: a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter deux milliards d’arbres sur dix ans dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles.
Le programme est en voie de planter deux milliards d'arbres en 10 ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du couvert forestier au Canada. Le programme a fourni des fonds pour planter 30 millions d'arbres au cours de la saison 2021 et ce nombre augmentera à mesure que les partenaires du gouvernement accéléreront leurs activités.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif du programme et les bénéfices connexes, y compris la séquestration de carbone, la biodiversité, la restauration des habitats et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par l’entremise d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres et tous les avantages connexes liés à l’emploi dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. Mon ministère a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. Mon ministère divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévus ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que mon ministère consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays. Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. Des détails sur les indicateurs de rendement du programme figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.
Question no 278 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles: a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le Ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse-t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, poursuit son travail avec un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux afin d’élaborer un cadre et des directives exhaustifs pour évaluer si une mesure non fiscale peut constituer une « subvention inefficace aux combustibles fossiles ». Le ministère finalise actuellement ses critères relatifs à « l’inefficacité » et mène des consultations continues dans le cadre de ce processus.
Concernant la partie b) de la question, ECCC reconnaît que les questions de durabilité économique, sociale et environnementale sont des considérations importantes, et le cadre et les directives tiendront compte de ces considérations. Le ministère évaluera comment trouver l’équilibre entre les questions de durabilité économique, sociale et environnementale. ECCC et le ministère des Finances travaillent ensemble pour finaliser le cadre et les directives permettant de déterminer et d’évaluer les mesures pertinentes afin de respecter l’engagement du G20.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada s’est récemment engagé à devancer de 2025 à 2023 l’échéance de son engagement au G20. Quant à l’élimination progressive ou la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Un rapport énumérant les subventions inefficaces du Canada aux combustibles fossiles est en cours d’élaboration et sera soumis à un groupe d’experts dans le cadre du processus d’examen par les pairs du G20 auquel participe le Canada avec l’Argentine.
Question no 280 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021: a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?
Response
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, pour être admissible à la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG et de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, il est proposé que les personnes soient admissibles au SRG ou aux Allocations en mars 2022 et qu’elles aient: reçu des prestations liées à la pandémie en 2020; touché des prestations du SRG ou des Allocations en juin 2021; et subi une réduction ou une perte de prestations du SRG ou des Allocations en juillet 2021.
De plus, en réponse au point b) de la question, les paiements seront effectués en avril 2022. Un petit nombre de paiements, soit un maximum de 1 000, seront émis en mars 2022 pour faire face aux difficultés financières immédiates que connaissent certaines personnes âgées.
Par ailleurs, en réponse au point c) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable et non déclarable.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable. Par conséquent, elle ne serait pas incluse dans la définition du revenu aux fins du SRG et des Allocations.
Question no 283 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population: a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quelle est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d'entre eux a fait l'objet d'un examen scientifique minutieux et a répondu à nos normes de sécurité, d'efficacité et de qualité.
Des informations sur tous les vaccins autorisés sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements pour la COVID-19, à l’adresse https://bit.ly/3JyO6an. Il suffit de cliquer sur les noms de vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ». Pour chacun des vaccins qui ont été autorisés, on peut accéder à des informations détaillées telles que la monographie du produit, qui est l'information posologique pour les consommateurs et les professionnels de la santé, le dépliant d’accompagnement du fabricant. On trouvera également le sommaire de décision réglementaire, qui donne un aperçu détaillé des données prises en compte par Santé Canada; et les termes et conditions des autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
Notons que les informations qui se trouvent dans le portail sont mises à jour régulièrement et peuvent être trouvées à l’adresse https://bit.ly/3oRvRoT. De plus, on peut accéder aux rapports d'études cliniques liés à l'approbation de Comirnaty sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada, à l’adresse https://bit.ly/3BC8xkl. On trouvera là des détails précis liés à divers aspects de l'examen, y compris les résumés de l'efficacité et de l'innocuité cliniques.
Les informations sur les questions concernant l'essai, y compris celles sur les événements indésirables et les événements indésirables graves, les biomarqueurs pour lesquels les participants à l'essai ont été systématiquement testés et la réduction du risque absolu fournie par le vaccin sont toutes accessibles au public. Les informations sont disponibles sur le site https://bit.ly/3oQNsgS. Notons que la manière dont le vaccin a réduit la transmission du COVID-19 dans le groupe vaccin par rapport au groupe placebo n'a pas été évaluée au cours desdits essais cliniques.
À des fins pratiques, la monographie de produit: Comirnaty, révisée le 20 janvier 2022, se trouve à l’adresse https://bit.ly/351yjCg, et le Sommaire des motifs de décision pour Comirnaty se trouve à l’adresse https://bit.ly/36imjwM.
Question no 286 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés: a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tous les produits de la redevance sur les combustibles fédérale doivent retourner à l’administration d’origine.
Dans le cas des deux administrations volontaires du Yukon et du Nunavut, tous les produits directs retournent aux gouvernements territoriaux et ces derniers peuvent à leur tour retourner les produits à tout secteur de l’économie qu’ils jugent approprié, y compris au secteur à but non lucratif.
Dans le cas des administrations qui ne satisfont pas au modèle fédéral — Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta —, la majorité des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles retourne aux ménages au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ou IAC. Le reste des produits retourne aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités autochtones et à d’autres organisations.
Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants accumulés, par type de combustible et par administration. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres rapports sur ceux à qui finalement incombe directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles. Au bout du compte, le montant de la redevance sur les combustibles est intégré au prix du combustible vendu aux consommateurs et à d’autres organisations.
Dans les quatre provinces où des paiements au titre de l’IAC sont disponibles, la majorité des ménages reçoivent plus en paiements d’IAC que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. À cette fin, cela vient atténuer les répercussions du régime fédéral de tarification du carbone sur les revenus disponibles.
Question no 287 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec: a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin de fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada n'a pas d'informations à ce sujet, car l'Office des transports du Canada est l'organisme d'autorisation. L’Office n’est pas au courant du projet de terminal intermodal proposé pour l’entreposage et le transbordement du gaz propane. En date de la présente, l’Office confirme n'avoir reçu aucune demande des entités concernées.
En réponse aux points a) et b) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
De plus, en réponse au point c) de la question, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. est effectivement autorisé à exploiter un chemin de fer, ce qui comprend le transport, par année civile: de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation; et d’autres marchandises dangereuses, à l’exception du pétrole brut, au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 34 des Lois codifiées du Canada de 1992.
Par ailleurs, en réponse au point d) de la question, selon l'article 94 de la Loi sur les transports au Canada, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. doit aviser l'Office par écrit de tout changement à la construction ou à l'exploitation qui peut modifier la couverture d'assurance-responsabilité. En date de la présente, l'Office n'a reçu aucun avis de changement de la part du Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc.
Enfin, en réponse au point e) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
Question no 288 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, le Comité est un forum où on échange de l’information, élabore des stratégies et coordonne des activités en vue de résoudre la situation commerciale tout en réduisant au minimum les répercussions négatives sur l’industrie de la pomme de terre à l’Î.-P.-É. Il s’agit d’un comité spécial interministériel composé de ministres qui se réunissent pour partager leurs perspectives du point de vue de leur mandat respectif et de leur engagement à l’égard de cette question, afin d’adopter une approche coordonnée et uniforme pour réaliser les objectifs du gouvernement.
En réponse au point b) de la question, outre moi, ayant pour mandat d’assurer la croissance et le développement d’un secteur agricole et agroalimentaire compétitif, innovateur et durable au Canada, les membres du Comité sont: la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui a pour mandat de créer des possibilités de croissance économique dans la région en aidant les entreprises à devenir plus compétitives, innovantes et productives; le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a pour mandat de collaborer avec les ministres responsables en vue d’adopter une approche stratégique bien coordonnée pour répondre aux principales priorités ayant des répercussions provinciales et territoriales importantes; la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, qui a pour mandat de mobiliser les États-Unis pour se pencher sur les questions relatives au commerce bilatéral et sur les mesures protectionnistes, notamment dans le secteur agricole; et le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, à titre de député de Cardigan.
Je suis responsable des politiques du gouvernement dans le dossier de la gale verruqueuse de la pomme de terre. La ministre des Langues officielles et moi sommes les coprésidentes du Comité. En réponse à la situation concernant les pommes de terre de l’Î. P. É., chaque ministre entreprend des activités qui cadrent avec son mandat et ses responsabilités. Le Comité s’assure que ces activités sont coordonnées et complémentaires et qu’ensemble, elles contribuent à régler la situation.
De plus, en réponse au point c) de la question, la création du Comité avait été annoncée le 7 janvier 2022. Le Comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence environ toutes les deux semaines et il continuera de le faire jusqu’à ce que les membres conviennent de le dissoudre.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la première réunion et la seule à avoir lieu avant le 27 janvier a eu lieu le 13 janvier 2022 par vidéoconférence. J’y ai participé avec mes collègues ministres des Langues officielles, des Anciens Combattants et du Commerce international.
Question no 289 —
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary: a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Switch Health a communiqué les résultats de 78 377 tests PCR COVID-19 effectués sur des arrivées internationales à l'aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Concernant la partie b), parmi les tests mentionnés à la partie a), 4 % étaient positifs.
Au sujet de la partie c)(i), la portée du contrat avec Switch Health et ses modalités de paiement comprennent l’ensemble du processus de réalisation des tests de dépistage du début à la fin, y compris le prélèvement d’échantillons sur place ainsi que plusieurs produits livrables à l’appui des efforts de test de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et des exigences en matière de rapports. Il s’agit de frais généraux gérés de manière centralisée et qui ne sont pas directement affectés aux tests de dépistage effectués dans un point d’entrée spécifique. Par conséquent, l’ASPC n’est pas en mesure de confirmer une valeur ou le montant précis pouvant être attribué de façon définitive aux tests de dépistage effectués sur les voyageurs à l’aéroport international de Calgary.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le contrat avec Switch Health a été attribué le 20 février 2021 avec une date de fin fixée au 28 février 2022. Relativement à la partie c)(iii), le contrat initialement attribué à Switch Health a fait l’objet d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en janvier 2021, mené par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de la demande de soumissions H1051-204342. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-AC-007-79580
En réponse à la partie c)(iv), le contrat a été établi pour permettre une certaine souplesse dans le traitement d'un nombre variable de tests selon les besoins, en fonction des modifications apportées à la politique frontalière en réponse à la nature changeante de la pandémie. Ainsi, les contrats ne prévoient pas un nombre fixe de tests PCR à effectuer à l'aéroport international de Calgary.
Question no 295 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le site Web Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement: a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le portail Espace mieux-être Canada, ou EMC, et l’application PocketWell n’ont fait l’objet d’aucune atteinte à la protection des renseignements personnels et des données. Le portail et l’application ont été commandés par le gouvernement du Canada, qui a financé leur création et leur maintenance. Ils sont dirigés par un groupe de chefs de file réputés dans le domaine des soins relatifs à la santé mentale et à la consommation de substances, dont Stepped Care Solutions, Homewood Santé et Jeunesse, J’écoute. Le contrat entre le gouvernement du Canada et le groupe EMC précise que tous les organismes, ressources et fournisseurs de services tiers concernés sont soumis à des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels, à des politiques de protection des renseignements personnels ou à des ententes contractuelles qui comprennent des normes appropriées de protection des renseignements personnels. Tous les services doivent respecter les dispositions législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels et médicaux afin d’assurer la sécurité des renseignements des clients.
En réponse à la partie b) de la question, le groupe EMC confie à Greenspace Health l’hébergement et la maintenance de la plateforme du portail EMC. Les méthodes utilisées par Greenspace pour assurer la protection des renseignements personnels dans le portail EMC et l’application PocketWell sont conformes à la norme SOC, ou Service Organization Control, de type 2, ce qui correspond à la norme de l’industrie en matière de pratiques exemplaires. La norme SOC 2 établit les critères de gestion des données des clients en fonction de cinq principes de service de confiance: sécurité, disponibilité, intégrité du traitement, confidentialité et protection des renseignements personnels. La conformité d’EMC à la norme SOC 2 signifie qu’un cabinet d’audit indépendant a analysé et examiné ses objectifs et activités de contrôle, et a vérifié les contrôles pour garantir l’excellence opérationnelle. Le cabinet d’audit indépendant a constaté qu’EMC respecte ces principes et dispose des systèmes et contrôles appropriés pour protéger les renseignements et les intérêts des utilisateurs.
Il n’est pas possible de divulguer les détails précis des activités d’intervention dans le cadre de la politique de Greenspace en matière d’atteinte à la protection des renseignements personnels, car il s’agit de renseignements exclusifs protégés. Cependant, toute atteinte serait soumise au plan d’intervention en cas d’incident de Greenspace, qui encadre l’enquête et la résolution des incidents liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité selon une approche en trois temps: identification et notification des personnes, des partenaires et des autorités concernés, conformément aux lois applicables et aux obligations contractuelles; endiguement et élimination de la menace; activité postérieure à l’incident, y compris les rapports, l’examen et la prévention.
Conformément à la politique de formation et de contrôle en matière d’intervention en cas d’incident, Greenspace doit être en mesure de répondre à tous les incidents potentiels et réels en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. À cette fin, l’entreprise doit mettre en place une équipe d’intervention en cas d’incident et la former au plan d’intervention en cas d’incident de l’entreprise, et organiser des exercices d’intervention en cas d’incident.
Comme le prévoit la politique de confidentialité du site Web du portail EMC, les utilisateurs ont la possibilité, lorsqu’ils utilisent la plateforme, de fournir des renseignements relatifs à l’état de leur santé mentale et à la qualité de leur vie personnelle. Greenspace respecte toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
Question no 299 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1er janvier 2016: a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en promulguant la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le 13 juin 2019, le Parlement a conféré au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, le pouvoir de recueillir et de conserver des ensembles de données à l’appui de son mandat tout en mettant en œuvre des mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Dans le cadre de ces mesures, le ministre de la Sécurité publique doit, chaque année, déterminer par arrêté les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir au titre de l’article 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions du SCRS, soit de recueillir des renseignements concernant des menaces pour la sécurité du Canada, de prendre des mesures pour réduire les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de recueillir des renseignements étrangers au sein du Canada. Cette décision doit être examinée et approuvée par le commissaire au renseignement avant d’entrer en vigueur.
En 2019, le ministre de la Sécurité publique a pris un arrêté qui déterminait quatre catégories d’ensembles de données canadiens. Le commissaire au renseignement a estimé que les conclusions du ministre étaient raisonnables et a par conséquent approuvé la détermination de ces quatre catégories, tout en suggérant quelques améliorations mineures. Les titres de ces catégories d’ensembles de données canadiens sont classifiés et n’ont pas été rendus publics. En 2021, après un retard, le ministre a de nouveau déterminé les quatre mêmes catégories avec les rajustements recommandés. Le commissaire au renseignement a ensuite indiqué que ces rajustements répondaient aux préoccupations qu’il avait soulevées. Enfin, en 2022, le ministre a une fois de plus déterminé ces quatre mêmes catégories d’ensembles de données canadiens, et le commissaire au renseignement les a encore considérées comme raisonnables. Il n’est jamais arrivé que le ministre ou le commissaire au renseignement rejette ou annule l’une de ces déterminations.
Le SCRS travaille en étroite collaboration avec ses collègues au ministère de la Justice à assurer la bonne mise en œuvre des exigences. Le SCRS fait preuve de prudence dans la mise en application de ses nouveaux pouvoirs; à cette fin, il a recours à plusieurs niveaux de surveillance et d’examen afin de protéger adéquatement les intérêts des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels dans l’exercice de son mandat relatif à la sécurité nationale.
Question no 301 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?
Response
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, ou FAFPHP, soutient les fournisseurs de prêts hypothécaires à capital partagé existants. Des prêts remboursables sont offerts aux promoteurs admissibles pour commencer de nouveaux projets d’habitation dans le cadre desquels des prêts hypothécaires avec participation seront accordés ─ volet 1 ─ ou pour financer des prêts directement aux acheteurs d’une première maison par l’entremise de fournisseurs de prêts avec participation au capital ─ volet 2. Le Fonds vise à aider à l’achèvement de 1 500 nouvelles unités et à aider au moins 1 500 acheteurs à acheter leur première maison.
Le programme offre aux promoteurs admissibles des prêts remboursables provenant de l’un des deux volets de financement possibles. Le volet 1 concerne les prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type. Le volet 2 concerne les prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.
Pour plus de détails, visitez le https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionals/project-funding-and-mortgage-financing/funding-programs/all-funding-programs/shared-equity-mortgage-providers-fund
En réponse à la partie a)(i) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a reçu neuf demandes dans le cadre du FAFPHP. En réponse à la partie a)(ii) de la question, cinq demandes d’une valeur de 17 millions de dollars ont été approuvées.
En réponse à la partie b) de la question, 1,3 million de dollars ont été distribués jusqu’à maintenant dans le cadre du FAFPHP.
Enfin, en réponse à la partie c) de la question, cela appuiera la création de 700 nouveaux logements.
Les données utilisées dans la réponse sont en date du 31 décembre 2021.
Question no 302 —
M. Ed Fast:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada: a) quel est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1er avril 2022?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prendra une décision lorsque les délibérations appropriées seront terminées. Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l'infrastructure des télécommunications du Canada.
Question no 303 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada: a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, ou PSVV, fournit un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date. Le programme fournit également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans le rare cas d’un décès résultant de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., ou RCGT, avec le financement de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ASPC ne participe pas au traitement de cas individuels, ni à la prise de décisions concernant un lien de causalité ou l’indemnisation.
En tant qu’administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l’évaluation des réclamations et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. La production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. Les rapports publics peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
La province de Québec continue d’administrer le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, qui existe depuis longue date. Des renseignements sur le programme québécois, y compris des statistiques sur le programme, sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
En réponse à la partie a) de la question, un financement total de 75 millions de dollars a été prévu pour les cinq premières années du PSVV. Le coût global du programme dépendra du volume des réclamations et des indemnités accordées au fil du temps.
En réponse à la partie b) de la question, un montant total de 21,2 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à RCGT pour l’administration du programme. Ce montant ne comprend pas le soutien financier aux requérants. Le gouvernement du Québec recevra également des fonds pour poursuivre la prestation de son programme provincial d’indemnisation des victimes d’une vaccination.
En réponse à la partie c) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada a établi les paramètres politiques en vertu desquels RCGT est responsable de la mise en œuvre du PSVV, tels que les critères d’admissibilité et les montants maximaux de soutien financier disponibles.
Pour être admissible au PSVV, une personne doit avoir subi une blessure grave et permanente à la suite de la réception d’un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date.
Par blessure grave et permanente, on entend un préjudice grave modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.
Les demandeurs ont jusqu’à trois ans après la date de la vaccination, ou la date du décès, en cas de demande de prestation de décès, pour déposer une demande. Lorsqu’un préjudice grave et permanent se manifeste progressivement, le délai ne court qu’à partir du jour où ledit préjudice se manifeste pour la première fois.
Le processus d’évaluation des demandes d’indemnisation de RCGT comprend un examen de tous les documents médicaux requis et pertinents, et de preuves médicales à jour, afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. Si l’équipe d’experts médicaux de RCGT détermine qu’il existe un lien probable, elle évalue également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer le type et le niveau du soutien financier accordé à la personne concernée ou à ses survivants.
Il incombe à RCGT de fournir un soutien financier comparable à celui offert par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du gouvernement du Québec, et éclairé par d’autres pratiques d’indemnisation pour blessures que l’on trouve dans les secteurs public et privé.
Le Québec continue d’administrer son programme provincial existant, qui est en place depuis plus de 30 ans. Les personnes vaccinées dans toutes les autres provinces et tous les territoires sont admissibles au programme pancanadien.
En réponse à la partie d) de la question, la production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. En réponse à la partie d)(i) de la question, en date du 30 novembre 2021, 400 demandes d’indemnisation avaient été reçues par RCGT. En réponse à la partie d)(ii) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
En réponse à la partie e) de la question, les paramètres du programme établis par l’ASPC comprennent les seuils maximums suivants pour les catégories de soutien financier: des indemnités de remplacement du revenu jusqu’à un maximum de 100 000 $ par année; des indemnités pour blessures jusqu’à un maximum de 275 000 $; des prestations de décès jusqu’à un maximum de 450 000 $; des frais d’obsèques jusqu’à un maximum de 7 000 $; le remboursement des coûts admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts médicaux et de réadaptation qui ne sont pas couverts par une assurance publique ou privée ou par des programmes de prestations.
En tant qu’administrateur indépendant du PSVV, RCGT est responsable de l’établissement d’un cadre de paiements de soutien financier dans les limites des seuils précités, tout en tenant compte des pratiques acceptées dans le domaine en matière d’indemnisation pour blessures et en assurant des paiements de soutien financier comparables à ceux fournis par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination qui existe au Québec.
Le montant de l’indemnisation que reçoit une personne admissible est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure.
En réponse à la partie f) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.